Court convicts defendant of burglary and theft, sentencing to 12 months imprisonment with no probation.

Jugt no 2462/2025

not. 43974/23/CD

ex.p.

1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 1er juillet 2025, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du

22 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

I. principalement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

II. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

A l’audience du 1er juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, substitut principal du procureur d’État, résuma

l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens du prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 43974/23/CD et

notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique numéro NUMERO1.) du 29 mars 2024 et numéro

NUMERO2.) du 4 octobre 2024 établis au Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 709/25 (XXIIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y

répondre du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. principalement à PERSONNE1.) d’avoir entre le 13

novembre 2023 vers 17.00 heures et le 15 novembre 2023 vers 19.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), un sac de sport pour

chaussures de snowboard et un snowboard d’une valeur de 393,20 euros, partant des choses qui

ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en

forçant une fenêtre donnant accès à la cave à l’intérieur de laquelle les objets précités ont été

dérobés. Subsidiairement, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un

vol simple en soustrayant frauduleusement les objets précités.

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 9 janvier 2024, vers

19.30 heures, et le 10 janvier 2024, vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE4.), né le DATE3.), un étui à documents de couleur noire, un certificat d’assurance,

une carte grise, une vignette fiscale, une carte de membre SOCIETE1.), un iPod de la marque

ENSEIGNE1.) et une paire de lunettes de soleil d’une valeur de 550 euros, partant des choses

qui ne lui appartiennent pas.

A l’audience, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés.

Quant au vol libellé sub I. principalement, la défense a soulevé que la circonstance de

l’effraction n’était pas établie à l’exclusion de tout doute.

Il ressort du rapport numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/145425-1/HEMI établi le 15

novembre 2023 par la Police Technique que la fenêtre de la cave de PERSONNE3.) était certes

ouverte en position inclinée, mais que l’auteur du vol l’a forcée pour l’ouvrir complétement et

s’introduire dans la cave, de sorte qu’il y a eu effraction.

Le Tribunal retient partant que les infractions libellées sub I. principalement et sub II. à

l’encontre de PERSONNE1.) sont à suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif,

notamment par le rapport numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/145425-1/HEMI établi le 15

novembre 2023 par la Police Technique, par l’expertise génétique ayant identifié l’ADN du

prévenu sur une trace saisie sur le lieu d’infraction libellé sub I., par l’exploitation des images

des caméras de surveillance de ADRESSE4.) de ADRESSE5.) et ses aveux.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 13 novembre 2023 vers 17.00 heures et le 15 novembre 2023 vers 19.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.), un sac de sport pour chaussures de snowboard et un snowboard d’une valeur

de 393,20 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant une fenêtre

donnant accès à la cave à l’intérieur de laquelle les objets précités ont été dérobés,

II. entre le 9 janvier 2024, vers 19.30 heures, et le 10 janvier 2024, vers 04.00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE3.), un étui à documents de couleur noire, un certificat d’assurance, une carte grise,

une vignette fiscale, une carte de membre SOCIETE1.), un iPod de la marque

ENSEIGNE1.) et une paire de lunettes de soleil d’une valeur de 550 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la

peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol avec effraction est puni conformément à l’article 467 du Code pénal de la réclusion de

cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement

de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement

de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la

multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) mais entend

également prendre en considération dans son chef, à titre de circonstances atténuantes, ses

aveux.

Eu égard à ces considérations, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu du casier judiciaire de PERSONNE1.) tout aménagement de la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.077,62 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal et des

articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et

Melissa DIAS, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’État, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.