Recourse against probation revocation dismissed for lack of summary statement of grounds as required by law.

Arrêt n°86/25 chap

du 21 juillet 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt et un juillet deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 17 juillet 2025 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire Ueschterhaff à Sanem par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iraq), actuellement détenu au

Centre pénitentiaire Ueschterhaff à Sanem,

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 8 juillet 2025, lui notifiée le 9 juillet

2025;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.), déclaré au greffe du Centre pénitentiaire

Ueschterhaff le 17 juillet 2025, dirigé contre la décision de la déléguée du 8 juillet

2025, lui notifiée le 9 juillet 2025, portant ordre d’écrou.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à l’irrecevabilité du recours

pour ne pas contenir un exposé sommaire des moyens invoqués tel qu’exigé par

l’article 698 paragraphe 2 du code de procédure pénale.

Appréciation de la Chambre de l’application des peines

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre

de l’exécution des peines. »

La décision visée au recours fait partie de celles contre lesquelles un recours peut

être introduit, de sorte que la Chambre de l’application des peines est compétente

pour en connaître.

L’article 698 du même code, en son paragraphe 3, dispose que « le recours doit

être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ». Ce délai légal est respecté en l’occurrence

et le paragraphe 2 de l’article précité dispose que le recours doit indiquer un

exposé sommaire des moyens invoqués.

PERSONNE1.) a été condamné par jugement n°107/2024 du 8 mai 2024 rendu

par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, du

chef de vol qualifié, tentative de vol qualifié, blanchiment-détention à une peine

d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis de 12 mois. Par jugement

n°1684/2025 du 28 mai 2025 rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, statuant contradictoirement, le requérant a encore été condamné à

une peine d’emprisonnement de 4 mois pour des faits ayant eu lieu le 5 juillet 2024,

donc pendant la période probatoire du sursis. Ledit sursis est partant déchu. Ce

dernier jugement se trouve en confusion avec le jugement n°97/2024 du 11 janvier

2024, de sorte que la déléguée a requis le directeur du Centre Pénitentiaire de

Luxembourg (CPL) d’écrouer le condamné en vue de l’exécution de la peine

d’emprisonnement susmentionnée.

Dans son recours, PERSONNE1.) se limite à vouloir faire un « RECOURS » contre

la décision de la déléguée lui notifiée le 9 juillet 2025 sans pour autant fournir une

quelconque autre indication respectivement motivation.

La simple déclaration d’entreprendre cette décision ne peut être considérée

comme répondant aux exigences de la loi qui requiert l’indication sommaire des

moyens fondant le recours.

Le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines,

siégeant en composition

collégiale,

déclare le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Mylène

REGENWETTER président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller et

Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.