Tenant granted three-month extension to vacate due to mutual agreement on private housing search failure.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a three-month extension to the eviction deadline following a mutual agreement between the tenant and landlord. The tenants argued they could not find new private housing despite active searches, while the landlord did not oppose the request. The court approved the extension based on this consensus, leaving the costs to the tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16 et suivants de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation: A suspension of eviction may be granted upon mutual agreement between parties when the tenant demonstrates inability to secure alternative private housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 2622/25 - assistance judiciaire accordée à la famille PERSONNE1.) -
L-Bail 64/24
Audience publique extraordinaire du 16 juillet 2025
Demande en sursis dans l’affaire :
SOCIETE1.)
( comparant par Maître Deborah HOPP, avocate, en remplacement de
Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour )
c/
PERSONNE1.) – PERSONNE2.)
( comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocate à la Cour )
Décision
Par jugement n° 2127/24 rendu en date du 24 juin 2024 par le tribunal de
paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont notamment été condamnés à
déguerpir du studio sis à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent
de leur chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification
du présent jugement.
Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du
26 juin 2024.
Par jugement n° 2025TALCH03/00002 rendu en date du 7 janvier 2025 par
la 3e chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
instance d’appel, le prédit jugement a été confirmé et PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir du studio sis à L-
ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef, dans un délai
de quarante jours à compter de la signification dudit jugement.
Ce jugement a été signifié en date du 19 février 2025.
Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en
date du 30 juin 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent une
prorogation du sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement
des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail
à usage d’habitation.
A l’audience du 27 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent
que malgré les recherches actives qu’elles auraient effectuées, elles ne
trouveraient pas un nouveau logement sur le marché privé.
Le mandataire de la requérante ne s’est pas opposé à ce qu’un sursis de
3 mois soit accordé aux requérants.
Au vu de l’accord entre parties à l’audience, il y a lieu d’accorder à
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un deuxième sursis de 3 mois jusqu’au
30 septembre 2025 inclus.
P a r
c e s
m o t i f s :
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et sans recours,
constate l’accord des parties à l’audience;
proroge le délai de déguerpissement accordé par la décision No. 1296/25
rendue en date du 2 avril 2025 par le tribunal de céans jusqu’au 30
septembre 2025 inclus ;
laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric
GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec
laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.
Frédéric GRUHLKE
juge de paix
Martine SCHMIT
greffière