Tenant wins default judgment for security deposit return but loses 10% monthly penalty claim.

Répertoire No. 2618/25

L-BAIL-482/25

Audience publique extraordinaire du 16 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, en remplacement de

Maître James JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie défenderesse

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 25 juin 2025

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 mai

2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 25 juin 2025.

A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Maxime BARTHEZ, en remplacement de Maître James JUNKER, fut

entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE1.) SARL,

quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait

convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de

900.- EUR à titre de restitution de la garantie locative, majorée de 10% par

mois en vertu de l’article 5 (2bis) alinéa 4 de la loi modifiée du 31 septembre

2006 sur le bail à usage d’habitation, avec les intérêts légaux à partir du 11

novembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à

solde.

Le requérant demande également à voir dire que le taux d’intérêt légal sera

augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la

notification du jugement à intervenir.

Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la

condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens

de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’appui de ses prétentions, le requérant expose que suivant contrat de

bail conclu le 1er juin 2023 jusqu’au 31 janvier 2024, puis suivant nouveau

contrat conclu en date du 1er février 2024 avec une durée jusqu’au 31 mai

2024, il a pris en location auprès de la partie défenderesse une suite

meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel

de 900.- EUR ainsi que d’une garantie locative de 900.- EUR, versée en

date du 23 mai 2023.

Le bail aurait valablement pris fin et un état des lieux de sortie aurait été

réalisé en date du 30 mai 2024.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) soutient que la bailleresse

refuserait de lui restituer la garantie locative en dépit de plusieurs rappels

et d’une mise en demeure en date du 11 novembre 2024, alors qu’il n’y

aurait ni d’arriérés de loyers et de charges locatives, ni de dégâts locatifs

qui lui incomberaient.

A ce titre, il verse l’état des lieux de sortie réalisé avec la société

SOCIETE2.) SARL pour le compte de la partie défenderesse duquel il

ressortirait que lors de la restitution des locaux, ces derniers n’étaient

affectés d’aucun désordre.

Appréciation

Quoique régulièrement convoquée à l’audience du 25 juin 2025, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne comparut pas. Alors qu’il ne

ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y

a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les

moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile,

fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se

faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire

au contrat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, à assurer au bailleur le

recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut

de paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive,

dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Le bail à loyer,

compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P31 n° 2/2001, n°

65).

Au vu des explications données par le requérant et des pièces justificatives

versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie

défenderesse, qui ne s’est pas présentée à l’audience pour assurer sa

défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme de 900.- EUR

réclamée à titre de restitution de la garantie locative.

La requérante sollicite la majoration du montant précité à partir de la mise

en demeure du 11 novembre 2024 en se basant sur l’article 5 (2bis) de la

loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation

Or, cette disposition a été introduite par la loi du 23 juillet 2024 modifiant

celle sur le bail à usage d’habitation et n’est entrée en vigueur que le 1er

août 2024, soit postérieurement à la conclusion du contrat de bail en

question. Cette nouvelle loi n’est partant pas applicable au contrat de bail

litigieux, faute d’une disposition légale en ce sens.

Il n’y partant pas lieu de majorer la somme de 900.- EUR de 10% par mois

suite à la mise en demeure du 11 novembre 2024.

Toutefois, il convient d’y appliquer les intérêts légaux à partir du 11

novembre 2024.

Le requérant demande encore à ce que le taux de l’intérêt légal soit majoré

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

notification du jugement.

Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la majoration du

taux de l’intérêt légal est de droit.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte

qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250.- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile,

« l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en

justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans

tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou

sans caution. »

En l’espèce, il n’est pas opportun d’assortir la présente décision de

l’exécution provisoire.

Ayant succombé à l’instance, la société SOCIETE1.) SARL doit en

supporter les frais.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL et en premier

ressort,

déclare la demande recevable ;

déclare la demande à titre de restitution de la garantie locative fondée pour

la somme de 900.-EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 900.- EUR avec les intérêts légaux à partir du

11 novembre 2024, date de la mise en demeure, le tout jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y pas lieu à majoration du montant précité de 10% par mois de

retard de la restitution de la garantie locative en vertu de l’article 5 (2bis) de

la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ;

ordonne que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à

l’expiration du 3e mois qui suit la notification du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de

procédure de 250.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous,

Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière

Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le

tout, date qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière