Luxembourg court orders expert appointment to assess water damage from neighbor's works in summary proceedings.

N° 1132 / 2025

du 16 juillet 2025

ORDONNANCE

rendue en date du 16 juillet 2025 par Nous Christiane SCHROEDER,

juge de paix directeur à Diekirch, siégeant comme juge des référés en la

Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", assistée du greffier

assumé Carole FRIEDERES

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), retraitée, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Eric FERRANDINI, avocat, en remplacement de Maître

Jean-Paul WILTZIUS, les deux demeurant à Diekirch, comparant pour la société

à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA

Sàrl, établie et ayant son siège sociale à L-9254 Diekirch, 18, route de

Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B278122,

e t :

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.),

et son épouse,

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE3.), les deux

demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 11 juin 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 4 juillet 2025 à 09.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juillet, l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Eric FERRANDINI, comparant pour la partie demanderesse, exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Maître Jean-Luc GONNER, comparant pour les parties défenderesses, fut

entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 11 juin 2025,

PERSONNE1.)

a

fait

convoquer

PERSONNE2.)

et

son

épouse

PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de

référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée

dans le dispositif de la requête annexée à la présente ordonnance.

La partie demanderesse expose qu’elle est propriétaire d’un immeuble sis à L-

ADRESSE1.) et que les époux GROUPE1.) sont les propriétaires de

l’immeuble voisin sis à L-ADRESSE2.).

La partie demanderesse estime que, suite à des travaux d’aménagement sur le

terrain des parties défenderesses, les eaux de pluie en provenance de leur

terrain se déversent sur le terrain de la partie demanderesse. Par ailleurs, le

siphon sur le terrain des parties défenderesses n’évacuerait plus correctement

les eaux de pluie.

La requérante demande par conséquent la nomination d’un consultant afin de

se prononcer sur les problèmes constatés et base sa demande sur l’article 15

du Nouveau Code de Procédure civile.

L’article 15, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que dans

tous les cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce, la mesure sollicitée a effectivement un

caractère d’urgence et ne porte pas préjudice au principal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec

la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, siégeant en

matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclarons la demande recevable et fondée ;

nommons consultant Pascal CORDIER, demeurant à L-8838 Wahl, 2 rue

Kinnekshaff, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la Justice de Paix :

-

de constater les éventuels désordres, dégradations, détériorations,

dégâts, dommages, vices et malfaçons dont est atteint le terrain de

PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) ;

-

de déterminer si les éventuels désordres, dégradations, détériorations,

dégâts, dommages, vices et malfaçons constatés sur le terrain de

PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) sont la suite directe des travaux de

transformation effectués sur la propriété voisine des époux GROUPE1.)

sise à L-ADRESSE2.) et le cas échéant si ceux-ci ont été effectués

contrairement aux règles de l’art ;

-

dans l’hypothèse d’une pluralité de causes, déterminer les proportions

dans lesquelles chaque cause a contribué à la survenance des éventuels

désordres, dégradations, détériorations, dégâts, dommages, vices et

malfaçons constatés sur le terrain de

PERSONNE1.)

à

L-

ADRESSE1.) ;

-

de déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre

pour faire cesser les éventuels désordres, dégradations, détériorations,

dégâts, dommages, vices et malfaçons constatés et évaluer le coût des

mesures appropriés pour y remédier de façon définitive ;

-

de rapporter toutes autres constations utiles à l’examen des prétentions

de la partie requérante ;

-

de soumettre un pré-rapport aux parties litigantes afin de leur permettre

de faire valoir leurs éventuelles observations, remarques, protestations

et /ou contestations endéans un délai de 60 jours, et d’y répondre de

façon circonstanciée avant le dépôt du rapport définitif ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 8 août 2025 au plus tard la

somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa

rémunération ;

disons que le consultant ne commencera ses opérations qu’après le versement

de sa provision ;

disons que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations

qu’après paiement d’une provision supplémentaire ;

disons que le consultant sera autorisé à s’entourer dans l’accomplissement de

sa mission de tous renseignements utiles et pourra entendre de tierces

personnes ;

disons que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de

Paix au plus tard le 28 novembre 2025 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel

et sans caution ;

réservons les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.