Court dismisses payment order claim due to defendant's absence and insufficient evidence on merits.

N° 1129 / 25 du 16 juillet 2025 Audience publique de vacation du mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, ne comparant pas à l’audience, e t : PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3575/24 rendue en date du 11 juillet 2024 par le juge de paix directeur adjoint à Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) préqualifiée, du montant de 7.343,97 €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la mère de la partie défenderesse en date du 17 juillet 2024.

Par déclaration entrée au greffe en date du 2 août 2024, le mandataire de la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement et a demandé la convocation des parties à l’audience. Par lettre du greffier du 9 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 15 janvier 2025 à 15.30 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 15 janvier 2025, l’affaire fut fixée 23 avril 2025, pour plaidoiries. Elle fut ensuite refixée au 2 juillet 2025, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit : Maître Chiara DICHTER, comparant pour la partie défenderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens. La partie demanderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3575/24 du 11 juillet 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 7.343,97 € du chef d’une facture du 8 février 2024. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 août 2024, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à l’audience.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) alors qu’elle serait domiciliée non pas à ADRESSE3.) comme indiqué par la partie demanderesse, mais à ADRESSE2.). Il résulte du certificat de résidence versé en cause par PERSONNE1.) qu’elle est effectivement domiciliée à partir du 15 avril 2024 à ADRESSE2.). Partant, au moment de l’introduction de la requête en ordonnance conditionnelle de paiement, la partie défenderesse n’avait pas son domicile à ADRESSE3.), mais à ADRESSE2.).

Il résulte cependant de la facture litigieuse en l’espèce que les travaux ont été effectués à ADRESSE4.). En application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, en matière contractuelle, la demande peut également être portée (au lieu de la juridiction du domicile du défendeur) devant le Tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée. Partant, le Tribunal de Paix de Diekirch est territorialement compétent. Quant au fond et au vu des contestations de la partie défenderesse, le bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne résulte pas d’ores et déjà et à suffisance de droit des pièces versées en cause, la partie demanderesse ne s’étant par ailleurs pas présentée à l’audience à laquelle l’affaire avait été remise à sa demande (respectivement à la demande de PERSONNE2.) indiquant être le représentant de ladite société) pour maintenir sa demande.

Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ; reçoit le contredit en la forme ; le déclare fondé ; partant, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) non fondée et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.