Court partially allows claim for payment of goods paid for by one party against another who retained possession.

N° 1130 / 25

du 16 juillet 2025

Audience publique de vacation du mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 6 janvier 2025,

comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat, en remplacement de Maître

Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant en personne.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 753

du 21 mai 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à

l’encontre de PERSONNE1.), par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de

PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à

9h30, salle n° 1.

réserve les frais. »

*

La comparution personnelle des parties a eu lieu en date du jeudi, 19 juin 2025 où

le demandeur PERSONNE1.), assisté de Maître Oussama-Tarik TAMI, et le

défendeur PERSONNE2.) ont été entendus en leurs déclarations personnelles.

Ensuite le tribunal a repris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Revu le jugement no. 753/25 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 21

mai 2025 et ayant ordonné avant tout autre progrès en cause la comparution

personnelle des parties laquelle a eu lieu en date du 19 juin 2025.

Les faits à la base du présent litige tels qu’ils résultent des pièces versées et des

déclarations des parties sont les suivants :

En date du 15 septembre 2023, PERSONNE2.) a acheté une série d’objets dans une

vente aux enchères après faillite, ceci pour un montant total de 7.960,- €. Les frais

sur cette vente se sont chiffrés à 1.592,- €. Le montant total de 9.552,- € n’a pas été

acquitté par l’acheteur PERSONNE2.), mais par PERSONNE1.). Il est encore

constant en cause que PERSONNE1.) a payé le montant de 1.500,- € à

PERSONNE2.), ceci en vue de l’acquisition d’une machine destinée à faire des

emballages sous-vide.

Il résulte par ailleurs des déclarations des parties que le matériel acquis lors de la

vente forcée par PERSONNE2.) est toujours en sa possession, au Luxembourg et

en Pologne. Apparemment rien n’a été remis à PERSONNE1.), sauf un

réfrigérateur (déclaration de PERSONNE1.) lors de la comparution des parties). La

machine « sous-vide » a été acheté par PERSONNE2.), mais n’a pas été remise à

PERSONNE1.).

Les explications respectives des parties sur l’acquisition des objets lors de la vente

forcée diffèrent. Selon PERSONNE2.), il a été convenu d’acheter lesdits objets en

commun pour les revendre à profit et partager le bénéfice. Selon PERSONNE1.),

seulement certains objets (2 terrains de football) auraient dû être revendus dans un

premier temps et avec les recettes de cette vente, PERSONNE2.) aurait dû

rembourser PERSONNE1.). Or comme indiqué ci-avant, rien n’a été revendu et

PERSONNE2.) est en possession des objets tandis que PERSONNE1.) a tout payé.

Le Tribunal constate, en l’absence d’un quelconque écrit sauf la facture au nom de

PERSONNE2.), que les déclarations contradictoires des parties ne permettent pas

de retenir la réalité d’un projet commun qui aurait consisté en l’acquisition des

objets au nom des deux parties au litige en vue de la revente et du partage des

recettes. A défaut de preuve d’un tel contrat, il y a lieu de retenir que

PERSONNE2.) est à considérer comme propriétaire des objets pour les avoir

achetés et être en leur possession. Par contre, PERSONNE1.) a payé pour autrui,

en lieu et place de PERSONNE2.), et a droit au remboursement du montant en

question. Il y a cependant lieu de déduire du montant de 9.552,- € le prix d’un

réfrigérateur majoré des frais à 20 % alors que PERSONNE1.) a déclaré que cet

objet lui aurait été remis par PERSONNE2.) après l’acquisition.

Ce chef de la demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondé pour le

montant de 9.168,- € (9.552,- € - 384,- € réfrigérateur et frais).

En ce qui concerne le montant de 1.500,- €, il résulte des déclarations des parties

que la machine en question a été achetée par PERSONNE2.) avec l’argent de

PERSONNE1.), mais ne lui a pas été remise. Un arrangement envisagé à ce sujet

lors de la comparution personnelle des parties ne semble pas avoir été trouvé.

Il s’ensuit que ce chef de la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondé alors

qu’il a indûment payé le montant en question en l’absence de contrepartie.

D’un autre côté, PERSONNE2.) n’a ni formulé de demande concrète à l’encontre

de PERSONNE1.) ni à fortiori établi la réalité d’une créance.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à

abjuger alors qu’il n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non

compris dans les dépens à sa charge.

Il en est de même de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre des

frais d’avocat, la comparution par mandataire n’étant pas obligatoire devant la

Justice de Paix.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

déclare la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.668,- € avec

les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025 – date de la demande en justice –

jusqu’à solde ;

déclare la demande non fondée pour le surplus et en déboute ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.