Tenant's request for stay of eviction dismissed due to procedural inadmissibility and expired time limits.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the tenants' request for a stay of eviction inadmissible on two grounds: the first statutory bar did not apply because there was no prior first-instance eviction order, and the second bar was met as over a year had passed since the eviction deadline expired. The landlord argued the tenants failed to prove they sought alternative housing, while the court focused on the procedural timeline. Consequently, the request was rejected, and the tenants were ordered to pay the landlord's procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 alinéa 4 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation; Article 16 alinéa 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation: A request for a stay of eviction is inadmissible if a first-instance eviction order was never rendered or if more than one year has elapsed between the start of proceedings and the expiration of the eviction deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 1143/25
du 16 juillet 2025
Audience publique de vacation du
mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinq
Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS
Affaire :
e n t r e :
1) PERSONNE1.) et
2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),
parties demanderesses en sursis,
représentées par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.),
partie défenderesse en sursis,
représentée par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
Décision :
Vu le jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière de
bail à loyer et en instance d’appel, du 20 novembre 2024 ordonnant le
déguerpissement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans un délai de six mois à
partir de la date de sa signification.
Vu la requête présentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au greffe de la justice
de paix de Diekirch le 30 mai 2025.
Les parties demanderesses en sursis sollicitent un premier sursis à déguerpissement
de trois mois.
En ordre principal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) soulève
l’irrecevabilité de la demande en invoquant l’article 16 alinéa 4 de la loi modifiée du
21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
En ordre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de la demande en sursis en
invoquant l’article 16, alinéa 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation.
Quant au fond, elle s’oppose à tout sursis alors que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
ne mériteraient pas la faveur du sursis et ils ne prouveraient pas avoir fait des
démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement.
Elle a encore requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros.
L’article 16 alinéa 4 dispose : « Si après une condamnation au déguerpissement en
première instance, l’appel de la partie condamnée à déguerpir est déclaré
irrecevable ou nul, ou si le déguerpissement est confirmé en instance d’appel, quel
que soit le délai accordé par le juge d’appel à la partie condamnée au
déguerpissement, cette partie ne pourra plus introduire de demande en sursis à
l’exécution de la décision ».
Il n’y a pas eu condamnation au déguerpissement en première instance de sorte que
la disposition en question ne s’applique pas. Le moyen est dès lors à rejeter.
Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de la prédite loi, « toute demande en sursis ou en
prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre
le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de
déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans
l’ordonnance accordant un précédent sursis. »
Il résulte des éléments du dossier qu’une procédure judiciaire en déguerpissement a
été introduite par requête du 24 mai 2024, procédure qui a abouti à la décision en
instance d’appel ordonnant le déguerpissement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Le jugement du 20 novembre 2024 a accordé un délai de déguerpissement de six
mois à partir de la signification du jugement. Cette signification a eu lieu le 6
décembre 2024 de sorte qu’il y a lieu de constater que le sursis a expiré le 6 juin 2025.
Dès lors, plus d’un s’est écoulé entre le jour de l’introduction de la procédure
judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement
prononçant la condamnation.
La demande en sursis déposée le 30 mai 2025 est dès lors à déclarer irrecevable.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une
indemnité de procédure.
Restant toutefois en défaut d’établir l’iniquité requise par le texte, il y lieu de la
débouter de cette demande.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et sans recours,
déclare la demande en sursis irrecevable ;
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON
juge de paix
greffier