Court partially allows unlawful occupation claim for back rent but dismisses procedural fee request.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch partially upheld the Office National de l'Accueil's claim against an individual for unpaid monthly occupation indemnities from November 2022 to January 2024. While the defendant did not contest the specific rent amount, the court rejected the request for a procedural fee allocation due to a lack of demonstrated inequity. Consequently, the judgment orders the payment of the rent with legal interest and provisional execution, while dismissing the fee claim and awarding costs to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de l'occupation sans droit ni titre; Art. 1000 c.p.c.: The court must assess the merits of unlawful occupation claims separately from procedural fee requests, allowing the former if proven but dismissing the latter if no inequity is established.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1136 / 25
du 16 juillet 2025
Audience publique de vacation du mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu
le jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre
d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE
L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5 rue Carlo
Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,
partie demanderesse, comparant par Maître Saïku DRAMÉ, en remplacement de
Maître Marc THEWES, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t
PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-
ADRESSE1.),
partie défenderesse,
comparant en personne, assisté de l’interprète
PERSONNE2.).
FAITS :
Suivant une requête déposée en date du 11 mars 2025 au greffe de la Justice de
Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de
paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 7 mai 2025 à 14.30 heures à
la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le
mérite des causes énoncées dans ladite requête.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 mai 2025, l’affaire fut refixée au
2 juillet 2025 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Saïkou DRAMÉ, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet
de l’affaire et fut entendu en ses moyens.
La partie défenderesse PERSONNE1.), comparant en personne, assisté de
l’interprète PERSONNE2.), fut entendu en ses moyens de défense.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 mars
2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer
PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner
à payer le montant de 2.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation
mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci pour la période de
novembre 2022 à janvier 2024. En outre, la partie demanderesse réclame
l’allocation d’une indemnité de procédure de 250,- €.
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de
l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant
réclamé au titre des indemnités d’occupation, d’ailleurs non contesté par la partie
défenderesse.
S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du
présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
En revanche, la partie demanderesse n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge de sorte que sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare partiellement fondée ;
partant,
condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL
le montant de 2.550,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de de
novembre 2022 à janvier 2024 avec les intérêts légaux à partir de la date de la
demande en justice –11 mars 2025 – jusqu’à solde ;
déclare non fondée la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL en
allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans
caution ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.