Tenant ordered to vacate state-owned property within three months after failing to honor 2023 lease exit date.

N° 1125/25 du 16.07.2025 Audience publique de vacation du seize juillet deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due forme, e t : PERSONNE2.), sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 25 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 11 juin 2025 à 14.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. Après deux reports, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 9 juillet 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens. Maître Barbara KOOPS, comparant pour la partie défenderesse PERSONNE2.), a été entendue en ses réponses. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 25 avril 2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de : - voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 13 septembre 2022 pour quitter les lieux, - voir constater que PERSONNE2.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), - voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés, - se voir réserver tous autres droits, dus et actions, - voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée dans la requête et a souligné que la structure de l’ÉTAT sise à L-ADRESSE1.), fermera ses portes fin 2025.

Maître Barbara KOOPS, quant à elle, n’a pas contesté la réalité, ni l’exactitude de l’engagement signé par PERSONNE2.), mais a demandé à lui voir accorder un délai de déguerpissement de six mois alors qu’elle est seule avec plusieurs enfants. Appréciation La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), que cette dernière s’est engagée à quitter pour le 1er septembre 2023, ce qu’elle a cependant omis de faire.

PERSONNE2.) est donc à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023. Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à son égard. La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux, sauf à lui accorder à cette fin un délai de trois mois. P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, constate que PERSONNE2.) s’est engagée à quitter le logement sis à L- ADRESSE1.), pour le 1er septembre 2023, constate que PERSONNE2.) occupe le logement sis à L-ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023, déclare la demande en déguerpissement fondée, partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire expulser PERSONNE2.) dans les formes légales et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.