Court dismisses appeal for driving with expired technical inspection certificate without prior appointment proof.

Jugement no 2405/2025

not. 18421/25/CC

Appel de police 1x

(Amende)

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, statuant en

composition de juge unique, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

représenté par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 8 janvier 2025 sous le numéro

7/25 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en

ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère public entendue en son

réquisitoire :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 200.-

EUR (deux cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,00.- EUR (huit

euros) ;

Le tout par application des articles 1, 2, 70 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1,

138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 389 du Code de procédure pénale »

Par déclaration du 10 février 2025 faite auprès du greffe de la justice de Paix de et à

Luxembourg, Maître Elisabeth MACHADO releva appel au pénal en nom et pour le compte

de PERSONNE1.) contre le jugement numéro 7/25 du 8 janvier 2025 rendu par le Tribunal de

Police de et à Luxembourg.

Par acte passé le 11 février 2025, le Ministère Public releva appel de ce jugement en ce qui

concerne PERSONNE1.).

Par citation du 12 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite des

appels interjetés.

À cette audience, Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ, premier substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement numéro 7/25, rendu le 8 janvier 2025 par le Tribunal de police de et à

Luxembourg à l’encontre de PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

18421/25/CC et notamment le procès-verbal n°1136/2024, dressé le 27 février 2024 par la

Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Vu l’appel interjeté par le prévenu PERSONNE1.) le 10 février 2025.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le 11 février 2025.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi.

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende de police de 200

euros pour avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, circulé sur la voie publique,

le 27 février 2024 vers 14.10 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.) en direction

d’ADRESSE6.), sans être en possession d’un certificat de contrôle technique valable.

La défense demande à voir acquitter PERSONNE1.) de l’infraction lui reprochée. Elle

reconnait que le contrôle technique devant couvrir le véhicule conduit par le prévenu avait

expiré. Cependant, le prévenu se serait trouvé sur le trajet direct entre le garage dans lequel il

aurait fait monter de nouveaux pneus et la station de contrôle technique SOCIETE1.) à

ADRESSE7.) et que par conséquent il aurait été en droit de circuler le véhicule au moment du

contrôle policier.

En exigeant que le prévenu ait un rendez-vous au moment du contrôle policier, le premier juge

aurait ajouté une condition à l’exception de pouvoir circuler avec un véhicule dont le certificat

de contrôle technique est expiré, non prévue par le législateur.

La représentante du Ministère Public a demandé la confirmation du jugement de première

instance.

Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge,

qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT,

Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles prévus par la

loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge 31 décembre

1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond

apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins dès lors qu’il n’en

méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du témoignage est la

conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve; non seulement le témoin

peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore il peut tout simplement se

tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public

de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au prévenu, tant en fait

qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son innocence. La

charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il n’est pas

tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il crée un doute

suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Aux termes de l’article 154 du Code de procédure pénale, « Les contraventions seront prouvées

soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux,

ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou

contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi

le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux

procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas

accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des

preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les

admettre ».

En outre, la jurisprudence admet que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en

matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de leur contenu

jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l’agent rédacteur, du moment

que les procès-verbaux sont réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est

compétent et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et d’assermentation

(voir en ce sens : Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,

n°39).

En l’occurrence, il résulte du procès-verbal précité que le prévenu a, lors du contrôle routier le

27 février 2024 à 14.10 heures, d’abord minimisé les faits en expliquant que le certificat de

contrôle technique n’avait expiré que de quelques jours. Ensuite il a fourni plusieurs excuses

aux agents en affirmant qu’il avait l’intention de changer les pneus, qu’il était en congé et qu’il

n’aurait par conséquent pas eu le temps de passer au contrôle technique et qu’il disposait de

plusieurs véhicules et qu’il avait dès lors perdu de vue les différents documents de bord. Il a

encore précisé aux agents que des clients l’attendaient et s’est impatienté.

Les agents de police lui ont par la suite rappelé qu’il est interdit de circuler sans certificat de

contrôle technique valable à l’exception du trajet direct vers le garage ou vers la station de

contrôle technique. A ce moment, le prévenu n’a aucunement soutenu qu’il serait sur le chemin

direct vers la station de service SOCIETE1.) à ADRESSE7.). Ce ne que par courriel du 28

février 2024 dans lequel le prévenu a sollicité l’annulation de l’avertissement taxé qu’il a

affirmé pour la première fois qu’il se trouvait sur le chemin direct vers la station de contrôle en

joignant le nouveau certificat de contrôle technique.

Les vérifications de police ont permis de constater que le prévenu a pris rendez-vous après

l’interpellation des policiers, soit le 27 février 2024 à 15.29 heures et que le contrôle a été

réalisé le même jour à 16.12 heures.

Aux termes de l’article 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de

la circulation sur toutes les voies publiques :

« Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg doit

exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, pour le

véhicule conduit et, en cas de conduite d’un ensemble de véhicules couplés, pour chacun des

véhicules de cet ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du présent

arrêté grand-ducal.

(…)

7° a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, un certificat de contrôle

technique en cours de validité conformément à l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à moins,

pour le véhicule en question, de se trouver soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et

un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit

sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de

contrôle technique ou tout autre lieu en vue d’y être soumis à un contrôle technique;

(…) ».

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de mettre en circulation un véhicule

routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée

du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document

équivalent en cours de validité.

C’est à juste titre que la défense a soulevé que le législateur n’a pas prévu l’obligation de

prendre rendez-vous auprès d’une station de contrôle avant le contrôle technique. Or, si,

comme en l’espèce, un conducteur d’un véhicule routier soumis au contrôle technique dont la

validité du contrôle technique a expiré affirme qu’il se trouve sur le trajet direct vers la station

de contrôle, il est tenu de l’établir par tout moyen légalement prévu. Tel n’a cependant pas été

le cas en l’espèce.

Le juge de police a partant correctement apprécié les circonstances de la cause et il a, à juste

titre, sur base des éléments du dossier répressif, retenu PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction qui lui est reprochée.

La peine d’amende est légale et sanctionne de façon appropriée l’infraction retenue à charge

du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le jugement attaqué est à confirmer dans son

intégralité.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président,

siégeant

en

instance

d’appel

en

matière

de

police,

statuant

contradictoirement, la mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

r e ç o i t les appels interjetés par PERSONNE1.) et le Ministère Public en la forme,

d i t l’appel interjeté par PERSONNE1.) recevable,

d i t l’appel interjeté par le Ministère Public recevable,

d é c l a r e l’appel interjeté par PERSONNE1.) au pénal non fondé,

c o n f i r m e le jugement n°7/25 du 8 janvier 2025 rendu par le Tribunal de Police de

Luxembourg, en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une amende de deux cents

(200) euros et aux frais de sa poursuite pénale liquidée à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux (2) jours,

Le tout en application des articles cités par le juge de première instance en y ajoutant les articles

172, 174, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209 et 210 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Max AREND, attaché de justice, et de Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir

en cassation contre le présent jugement.