Court convicts driver for drunk driving, dangerous driving, and traffic violations with fine and license suspension.

Jugement no 2404/2025

Not. 48358/24/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u e -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : ivresse (0,67 mg par litre d’air expiré), contraventions.

A l’audience du 9 juillet 2025, Madame le vice-président constata l'identité de la prévenue,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et

de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

48358/24/CC.

Vu le procès-verbal numéro 17311/2024 du 26 décembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 2 juin 2025 régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26/12/2024 vers 03h23 sur l’axe routier ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), à

ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,67 mg/l d’air expiré

2) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation

3) Vitesse dangereuse selon les circonstances

4) Avoir fait demi-tour sur une autoroute

5) Inobservation du signal C.1A / accès interdit »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

de la prévenue en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

Le 26 décembre 2024 à 03.23 heures, la police a été alertée quant à la présence d’un

conducteur circulant en contresens sur l’autoroute ADRESSE4.) en direction de Luxembourg.

En route pour intercepter la voiture, la police a reçu l’information que la conductrice

essayerait de faire demi-tour dans le tunnel « ALIAS1.) ». La voiture a finalement pu être

bloquée dans le tunnel et les agents de police ont constaté que la conductrice de la voiture,

PERSONNE1.), présentait des signes d’une consommation récente d’alcool. En effet, elle

dégageait notamment une odeur d’alcool, rencontrait des difficultés d’élocution et des

réactions ralenties.

Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, cette dernière a été soumise

aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de

0,67 mg par litre d’air expiré.

À l’audience publique du 9 juillet 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et

a exprimé son repentir, sauf à contester l’infraction de vitesse dangereuse selon les

circonstances en expliquant qu’elle aurait été paniquée lorsqu’elle se serait compte qu’elle

circulait à contresens. Comme elle n’aurait pas su ce qu’elle devait faire, elle aurait ralenti et

cherché à opérer un demi-tour.

Il résulte cependant des dépositions de deux témoins ayant croisé le chemin de la prévenue

qu’elle aurait circulé à très vive allure, un des témoins estimant la vitesse à 150 km/h.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif et ses aveux partiels :

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26/12/2024 vers 03h23 sur l’axe routier ADRESSE4.), en direction d'ADRESSE5.), à

ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,67 mg/l d’air

expiré

2) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation

3) Vitesse dangereuse selon les circonstances

4) Avoir fait demi-tour sur une autoroute

5) Inobservation du signal C.1A / accès interdit »

Le délit et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de

condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point

1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2

du même article ».

Eu égard à la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une

amende de huit cents (800) euros, adaptée à ses revenus, et à une interdiction de conduire

de seize (16) mois.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire

à prononcer du sursis sinon de se voir accorder une exemption pour les trajets professionnels.

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits, PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur

du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer. Il y a cependant lieu de lui

accorder la faveur du sursis partiel de 13 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel de la prévenue, il y a lieu d’excepter des 3

mois restants de l’interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu

de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)

peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre

d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est

obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la

prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la prévenue ayant eu la

parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.), du chef de l’infraction d’avoir conduit en état

d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de seize (16) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D,

E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de treize (13) mois de cette interdiction de conduite ;

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

e x c e p t e pour le restant de trois (3) mois de cette interdiction de conduire les trajets entre

son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est

obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 17,52 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours ;

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

de Max AREND, attaché de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.