Court convicts defendant of theft and fraud, sentencing to fine and confiscation of stolen phones.

Jugement no 2403/2025

not. 8158/24/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Gabriela SCHMIT,

comparant en personne, assisté de Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 12 mai 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal ; infraction à l’article 470 du Code

Pénal ; infraction à l’article 399 du Code Pénal ; infraction à l’article 506-1 (3) du Code

Pénal.

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 7 juillet 2025.

A l’audience du 7 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.), né le DATE2.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8158/24/CD

et notamment :

-

le procès-verbal n°JDA-2024-151623-2 du 25 février 2024 ; et

-

le rapport n°JDA 151623-17/2024 du 26 février 2024 dressés par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 779/24 (Ve) du 22 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infractions aux articles 461 et 468, 470, 399 et 506-1 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 25 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé, en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

-

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

-

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

-

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations

ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

-

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à le commettre ;

sinon comme complice d’un crime ou d’un délit :

-

d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

-

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime

ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ;

-

d’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 66, avec connaissance, aidé

ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé

ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

le 25 février 2024, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », ainsi que dans la ADRESSE5.),

à hauteur du numéroNUMERO1.), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux,

1. en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait

une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au mineur PERSONNE2.), né le DATE2.),

-

sa sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton,

-

son téléphone portable IPhone 12 Pro Max,

-

sa montre Apple Watch Series 7,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et notamment

-

en prenant PERSONNE2.) par derrière avec son bras gauche (« in den Schwitzkasten

nehmen »),

-

en lui donnant un coup de poing au visage,

-

en lui donnant deux coups de genou au vente,

-

en le tirant de la ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.),

-

en lui mettant un objet perçant contre son vente,

-

en le rattrapant lorsqu’il a voulu prendre la fuite,

-

en lui donnant un coup au dos de manière à la faire tomber par terre et en le maintenant

au sol,

-

en lui arrachant le téléphone portable IPhone susvisé de la main,

-

en lui arrachant la montre Apple Watch susvisée de son poignet ;

2. en infraction à l’article 470 du code pénal, d’avoir extorqué, par violences ou menaces,

soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature

ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant

obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences, et notamment

-

en prenant

PERSONNE2.)

par derrière avec son bras gauche (« in den

Schwitzkasten nehmen »),

-

en lui donnant un coup de poing au visage,

-

en lui donnant deux coups de genou au ventre,

-

en le tirant de la ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.),

-

en lui mettant un objet perçant contre son ventre,

-

en le rattrapant lorsqu’il a voulu prendre la fuite.

-

en lui donnant un coup au dos de manière à la faire tomber par terre et en le maintenant

au sol,

la remise de

-

sa sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton,

-

son téléphone portable IPhone 12 Pro Max,

-

sa montre Apple Watch Series 7;

3. en infraction à l’article 399 du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures

ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une

maladie ou une incapacité de travail personnel

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures au mineur

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment

-

en prenant PERSONNE2.) par derrière avec son bras gauche (« in den Schwitzkasten

nehmen »),

-

en lui donnant un coup de poing au visage,

-

en lui donnant deux coups de genou au ventre,

-

en le tirant de la ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.),

-

en lui mettant un objet perçant contre son ventre,

-

en le rattrapant lorsqu’il a voulu prendre la fuite,

-

en lui donnant un coup au dos de manière à la faire tomber par terre et en le maintenant

au sol,

-

en lui arrachant le téléphone portable IPhone susvisé de la main,

-

en lui arrachant la montre Apple Watch susvisée de son poignet,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel ;

4. en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des

biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu la sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis

Vuitton appartenant au mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), et formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 et précisée ci-dessus

sub 1 et 2, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où il recevait cette sacoche banane, qu’elle provenait de

l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions. »

1) Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à

l’audience du 25 mars 2025, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n° JDA-2024-151623-2 du 25 février 2024 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, qu’en date du 25 février 2024, la

Police Grand-Ducale a été appelée à se rendre au niveau du numéro 56, à L-ADRESSE8.), en

raison d’une bagarre impliquant quatre personnes.

Dans un premier temps, aucune personne n’a pu être trouvée sur les lieux de l’intervention. Par

la suite, les policiers ont cependant découvert une personne, identifiée comme étant le mineur

PERSONNE2.), né le DATE2.), allongée au sol au niveau du numéroNUMERO1.) de la

ADRESSE7.).

PERSONNE2.) a expliqué aux policiers qu’il avait été attaqué par 3 personnes masculines, qui

lui ont volé sa sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton, étant

précisé qu’il s’agit d’une contrefaçon, son téléphone portable IPhone 12 Pro Max, ainsi que sa

montre Apple Watch Series 7.

Il ressort du procès-verbal précité que parmi les trois personnes se trouvaient le mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), ainsi que PERSONNE1.).

A l’arrivée des policiers, PERSONNE2.) a donné une description de ses agresseurs et a pointé

avec son doigt en direction de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), en précisant que

PERSONNE1.) lui aurait arraché sa sacoche banane et que PERSONNE3.), lui aurait arraché

son téléphone portable IPhone 12 Pro Max et sa montre Apple Watch Series 7. Les policiers

ont arrêté PERSONNE1.) et PERSONNE3.), étant précisé que lors de la fouille simple

effectuée sur la personne PERSONNE1.), les policiers ont effectivement découvert la sacoche

banane. PERSONNE2.) a encore expliqué que PERSONNE3.) aurait jeté le téléphone portable

IPhone 12 Pro Max en sa direction lorsqu’il a pris la fuite et qu’il aurait gardé la montre Apple

Watch Series 7, étant précisé que cette dernière n’a pas été trouvée lors de la fouille corporelle

effectuée sur la personne de PERSONNE3.), mais a été retrouvée par la suite par les policiers

en dessous d’un véhicule. Il résulte encore du procès-verbal précité que la troisième personne,

qui n'a pas frappé PERSONNE2.) et qui lui a seulement bloqué le chemin pour l’empêcher de

s’enfuir, a pu fuir avant l’arrivée de la police et n’a pas pu être retrouvée, ni identifiée.

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été amenés au commissariat, où ils ont été soumis à une

fouille corporelle intégrale, lors de laquelle un téléphone portable de la marque Apple, modèle

Iphone 11 de couleur noire, IMEI : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.) a été saisi sur la

personne de PERSONNE1.) et un téléphone portable de la marque Apple, modèle 12 de couleur

grise, IMEI : NUMERO4.), a été saisi sur la personne de PERSONNE3.).

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale, PERSONNE2.) a déclaré qu’il se trouvait

dans le bus avec son ami, le mineur PERSONNE4.), né le DATE4.), et qu’à leur descente du

bus à l’arrêt « ADRESSE4.) », trois personnes masculines, seraient également descendues du

bus, en précisant qu’auparavant une des personnes leur aurait demandé à quel arrêt ils

sortiraient. Une fois descendu du bus,

PERSONNE1.)

aurait immédiatement pris

PERSONNE2.) par-derrière avec son bras gauche et lui aurait donné un coup de poing en

visage, ainsi que deux coups de genou au ventre. Ensuite, PERSONNE2.) aurait été trainé dans

la ADRESSE7.) par ses agresseurs, où un des auteurs lui aurait mis un objet perçant contre son

ventre, étant précisé que son ami PERSONNE4.) a pu fuir et aller chercher de l’aide. À un

moment donné, PERSONNE2.) aurait également réussi à fuir en direction de la ADRESSE9.),

il aurait toutefois été poursuivi par ses agresseurs et au niveau du numéroNUMERO1.) de la

ADRESSE7.), PERSONNE1.) lui aurait donné un coup au dos de manière à le faire tomber par

terre et l’aurait maintenu au sol. PERSONNE1.) lui aurait alors arraché sa sacoche banane et

PERSONNE3.) aurait fait de même avec son téléphone portable IPhone 12 Pro Max et avec sa

montre Apple Watch Series 7. Les agresseurs auraient ensuite pris la fuite, non pas en courant,

mais en marchant, alors qu’ils ne voulaient pas se faire remarquer.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale, le témoin PERSONNE4.) a déclaré que déjà

dans le bus, PERSONNE2.) lui aurait dit que les trois personnes les regardaient. Lorsqu’ils

seraient descendus du bus, PERSONNE4.) aurait réussi à prendre la fuite, mais qu’une des

personnes aurait pris PERSONNE2.) par-derrière avec son bras gauche et lui aurait donné un

coup de poing au visage. PERSONNE4.) a encore observé que les trois personnes ont tiré

PERSONNE2.) en direction de la ADRESSE7.), avant de les perdre de vue.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale, PERSONNE1.) a déclaré que le jour des faits,

il se serait trouvé dans la ADRESSE7.), lorsqu’il aurait entendu des personnes crier et se

disputer. Par la suite, il aurait vu un groupe de cinq personnes, dont la plupart portaient des

vêtements noirs, courir et une des personnes aurait laissé tomber une sacoche banane de couleur

noire et grise de la marque Louis Vuitton. Il aurait encore entendu comme une personne aurait

dit « Maacht schnell les Gars mir kennen net kalléiert ginn ». Il aurait ensuite ramassé ladite

sacoche du sol et l’aurait emportée. Il a encore précisé qu’il n’aurait frappé personne pour

obtenir cette sacoche et qu’il connaissait PERSONNE3.) seulement de vue.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale, PERSONNE3.) a déclaré qu’il connaissait

PERSONNE2.) et qu’il aurait depuis longtemps des problèmes avec lui. Le jour des faits, il

l’aurait approché et lui aurait demandé « d’effacer des vidéos TikTok qui le concernaient » et

lui aurait par la suite donné un coup de poing au visage ainsi qu’un coup de genou sur la tête.

Il a encore déclaré d’avoir arraché la sacoche banane de couleur noire et grise de la marque

Louis Vuitton appartenant à PERSONNE2.) et de l’avoir posée par terre, tout en précisant qu’il

était seul et qu’il ne connaissait pas PERSONNE1.).

Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du

26 février 2024, PERSONNE1.) a déclaré que le jour des faits, il aurait vu un groupe de 5

jeunes, qui étaient tous cagoulés, courir, en précisant qu’un jeune avec une barbe de couleur

roux aurait fait tomber la sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton

et qu’il l’aurait ramassée.

À l’audience publique du 7 juillet 2025, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses

déclarations faites devant la police et a formellement identifié PERSONNE1.), comme étant

un des auteurs de l’agression du 25 février 2024, et notamment comme étant la personne l’ayant

pris par derrière avec son bras gauche à la descente du bus et l’ayant trainé en direction de la

ADRESSE7.). Il a encore précisé que ses agresseurs lui ont arraché les choses et qu’il ne les

leur a pas remises volontairement.

À l’audience publique du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) a contesté toutes les infractions mises

à sa charge par le Ministère Public et a réitéré ses déclarations antérieures.

La défense a en premier lieu fait appel à la clémence du Tribunal, notamment en invoquant

qu’en raison de son jeune âge, PERSONNE1.) n’aurait pas mesuré les conséquences de ses

actes, pour ensuite changer de stratégie et de demander, à titre principal, l’acquittement du

prévenu et, à titre subsidiaire, d’assortir, le cas échéant, la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre du sursis intégral.

2) En droit

Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir été l’auteur des infractions lui reprochées. Il

incombe dès lors au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui

reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

a) Quant à l’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose,

s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le

propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS

n°96606341).

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, au vu des déclarations crédibles de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment

à l’audience publique et corroborées par les déclarations du témoin PERSONNE4.) ainsi que

par le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu PERSONNE1.), la soustraction

frauduleuse de la sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton

appartenant à PERSONNE2.), de son téléphone portable IPhone 12 Pro Max, ainsi que sa

montre Apple Watch Series 7 est établie.

Le Tribunal estime qu’il n’y a aucune raison de douter des dépositions faites sous la foi du

serment par PERSONNE2.) qui a encore clairement identifié, à l’audience, le prévenu comme

étant l’une des personnes l’ayant agressé.

Le Tribunal tient encore pour peu crédible la version des faits du prévenu, ayant d’abord déclaré

devant la police qu’il aurait vu un groupe de jeunes, tous vêtus en noire, courir et qu’un d’eux

aurait laissé tomber la sacoche qu’il aurait par la suite ramassée, pour ensuite déclarer devant

le Juge d’instruction que tous les jeunes du groupe auraient été cagoulés et qu’une personne

avec une barbe roux aurait laissé tomber la sacoche. Le Tribunal s’interroge notamment

comment le prévenu ait pu reconnaitre la couleur de la barbe de ladite personne, alors qu’elle

était « cagoulée ».

Le Ministère Public reproche encore au prévenu que ce vol a été commis à l’aide de violences.

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut

que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire

que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol,

n°598 ; PERSONNE5.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ; TA Lux.

24 avril 1990, LJUS n°99013692).

D’après l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences constitue une

circonstance aggravante de l’infraction de vol.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur

les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences

». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques

exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité

suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol, n°6195) La Cour

de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de

« violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à

exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été

exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole,

le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime

et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour

éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte

des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes menacées

(PERSONNE6.), Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de

Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

En l’espèce, il résulte des dépositions faites sous la foi du serment de PERSONNE2.), des

déclarations du témoin PERSONNE4.), ainsi que des constations policières consignées dans le

procès-verbal n°JDA-2024-151623-2 du 25 février 2024, que le prévenu PERSONNE1.) a

porté des coups à PERSONNE2.) dès qu’il est descendu du bus et qu’il lui a arraché sa sacoche

banane. Par ailleurs, PERSONNE2.) a déclaré que PERSONNE3.), lui a arraché son téléphone

portable IPhone 12 Pro Max et sa montre Apple Watch Series 7, alors qu’il était allongé au sol,

après avoir eu un coup dans le dos par PERSONNE1.) et être tombé.

Les circonstances aggravantes de l’article 468 du Code pénal sont dès lors également établies.

L’infraction de vol commis avec violences est partant établie dans le chef du prévenu.

Quant à la qualité du prévenu, le Tribunal rappelle que la participation criminelle peut être soit

morale -le provocateur-, soit matérielle -le coauteur. Encore faut-il que tous les participants

soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue

de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de

volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction, il

suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coopéré

sciemment à l'exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l'article 66 du

Code pénal (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références citées).

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait

quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou

le délit n’eût pu être commis.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses,

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des

termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise

« telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu

être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide

qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.

1950, I, 789 et la note).

En l’occurrence, bien que PERSONNE1.) n’ait pas matériellement soustrait le téléphone

portable IPhone 12 Pro Max, ainsi que la montre Apple Watch Series 7 de PERSONNE2.), il

est établi qu’il lui a arraché sa sacoche banane, qu’il lui a donné des coups, qu’il était présent

lors du vol du téléphone portable et de la montre et qu’il s’est par la suite, ensemble avec

PERSONNE3.) éloigné du lieu de l’infraction.

Dès lors, le prévenu PERSONNE1.) a coopéré directement à la soustraction du téléphone

portable et de la montre au préjudice de PERSONNE2.).

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir en tant qu’auteur dans

les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences commises au préjudice de PERSONNE2.)

telle que libellée sub. 1. par le Ministère Public dans sa citation du 12 mai 2025.

b) Quant à l’infraction à l’article 470 du Code pénal

Le Tribunal relève que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens

que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte subie du fait des violences ou

menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur, il y a extorsion, tandis qu’il y a vol

suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur appréhende directement l’objet, sans intervention

de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

En l’espèce, il est établi que PERSONNE2.) n’a pas volontairement remis les objets à ses

agresseurs, mais qu’ils les lui ont arrachés de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à

acquitter de l’infraction libellée sub. 2.

c) Quant à l’infraction à l’article 399 du Code pénal

En l’espèce, il est établi que le prévenu PERSONNE1.) a porté des coups et blessures à

PERSONNE2.)

Le Tribunal doit cependant relever que ces coups et blessures ont été commis dans le cadre des

violences exercées pour commettre le vol au préjudice de PERSONNE2.)

Les coups et blessures volontaires reprochés au prévenu convaincu d’un vol à l’aide de

violences forment un des éléments de l’infraction visée à l’article 468 du Code pénal et ne

constituent donc pas une infraction distincte de l’infraction de vol à l’aide de violences.

L’infraction de coups et blessures volontaires est absorbée par l’infraction de vol à l’aide de

violences (CA arrêt 120/03 V du 29 avril 2003).

En l’espèce, les violences retenues à charge de PERSONNE1.) sub. 3. sont en relation avec le

vol qualifié retenu à son encontre ; il y a donc absorption de l’infraction de coups et blessures

volontaires libellée sub. 3. par l’infraction de vol qualifié retenue à charge du prévenu.

d) Quant à l’infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé en connaissance de cause des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées à l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou

de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou

plusieurs de infractions.

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-

dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de

son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur

du délit de blanchiment.

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que le prévenu PERSONNE1.) savait, au

moment où il détenait la sacoche banane préqualifiée qu’il venait de voler, qu’elle provenait

d’un vol, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est établie dans son chef.

Les éléments constitutifs du blanchiment-détention sont dès lors établis et il y a partant lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. 4. par le Ministère

Public dans sa citation du 12 mai 2025.

e) Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

-

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

-

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

-

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations

ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

-

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à le commettre ;

sinon comme complice d’un crime ou d’une délit :

-

d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

-

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime

ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ;

-

d’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 66, avec connaissance, aidé

ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé

ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

le 25 février 2024, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », ainsi que dans la

ADRESSE5.), à hauteur du numéroNUMERO1.), sans préjudice quant à l’exactitude des

date, heure et lieux,

2. en infraction à l’article 470 du code pénal, d’avoir extorqué, par violences ou

menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit

la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences, et notamment

-

en prenant PERSONNE2.) par derrière avec son bras gauche (« in den

Schwitzkasten nehmen »),

-

en lui donnant un coup de poing au visage,

-

en lui donnant deux coups de genou au ventre,

-

en le tirant de la ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.),

-

en lui mettant un objet perçant contre son ventre,

-

en le rattrapant lorsqu’il a voulu prendre la fuite.

-

en lui donnant un coup au dos de manière à la faire tomber par terre et en le

maintenant au sol,

la remise de

-

sa sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton,

-

son téléphone portable IPhone 12 Pro Max,

-

sa montre Apple Watch Series 7;

3. en infraction à l’article 399 du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures

ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une

maladie ou une incapacité de travail personnel

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures au mineur

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment

-

en prenant PERSONNE2.) par derrière avec son bras gauche (« in den

Schwitzkasten nehmen »),

-

en lui donnant un coup de poing au visage,

-

en lui donnant deux coups de genou au ventre,

-

en le tirant de la ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.),

-

en lui mettant un objet perçant contre son ventre,

-

en le rattrapant lorsqu’il a voulu prendre la fuite,

-

en lui donnant un coup au dos de manière à la faire tomber par terre et en le

maintenant au sol,

-

en lui arrachant le téléphone portable IPhone susvisé de la main,

-

en lui arrachant la montre Apple Watch susvisée de son poignet,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail

personnel.»

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

-

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

-

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

-

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations

ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

-

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou

distribués, provoqué directement à le commettre ;

le 25 février 2024, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », ainsi que dans la

ADRESSE5.), à hauteur du numéroNUMERO1.), sans préjudice quant à l’exactitude des

date, heure et lieux,

1. en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d’avoir frauduleusement

soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au mineur PERSONNE2.), né le DATE2.),

-

sa sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis Vuitton,

-

son téléphone portable IPhone 12 Pro Max,

-

sa montre Apple Watch Series 7,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et notamment

-

en prenant PERSONNE2.) par derrière avec son bras gauche (« in den

Schwitzkasten nehmen »),

-

en lui donnant un coup de poing au visage,

-

en lui donnant deux coups de genou au vente,

-

en le tirant de la ADRESSE6.) dans la ADRESSE7.),

-

en lui mettant un objet perçant contre son vente,

-

en le rattrapant lorsqu’il a voulu prendre la fuite,

-

en lui donnant un coup au dos de manière à la faire tomber par terre et en le

maintenant au sol,

-

en lui arrachant le téléphone portable IPhone susvisé de la main,

-

en lui arrachant la montre Apple Watch susvisée de son poignet ;

4. en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des

biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu la sacoche banane de couleur noire et grise de la marque Louis

Vuitton appartenant au mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), et formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 et

précisée ci-dessus sub 1 et 2, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il recevait cette sacoche

banane, qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

3) La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictuelle

unique et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de

cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à

l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 506-1 3) du Code

pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre

part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt-

quatre (24) mois ainsi qu’à une amende de huit cents (800) euros.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité intrinsèque des infractions

commises, du trouble à l’ordre public, de la gratuité du geste à l’encontre d’une personne qu’il

prétend ne pas connaitre ainsi que de l’attitude de ce dernier notamment à l’audience publique

du 7 juillet 2025, lors de laquelle J.L., respectivement ses parents, ont renoncé à se constituer

partie civile et ont simplement demandé une excuse de la part du prévenu, excuse qu’ils n’ont

toutefois pas obtenue, le prévenu s’étant limité à s’excuser pour avoir ramassé la sacoche, alors

même que J.L. venait formellement de l’identifier comme étant l’auteur du vol à l’aide de

violences, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais

uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer.

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à leurs légitimes propriétaires, des

objets suivants :



un téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 11 de couleur noire, IMEI :

NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)

saisi suivant procès-verbal n° JDA-2024-151623-10 du 25 février 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R ;



un téléphone portable de la marque Apple, modèle 12 de couleur grise, IMEI :

NUMERO4.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA-2024-151623-8 du 25 février 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole

en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 12 mois de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 254,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende huit (8) jours ;

o r d o n n e la restitution, à leurs légitimes propriétaires, des objets suivants :



un téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 11 de couleur noire, IMEI :

NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)

saisi suivant procès-verbal n° JDA-2024-151623-10 du 25 février 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R ;



un téléphone portable de la marque Apple, modèle 12 de couleur grise, IMEI :

NUMERO4.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA-2024-151623-8 du 25 février 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 79, 399, 461, 468, 470 et

506-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure

HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Max

AREND, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.