Court convicts defendant for drunk driving and orders payment of municipal damages.

Jugement no

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Not. 40437/24/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e –

en présence de :

l’Administration communale de la Ville de Luxembourg,

représentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie

à L-ADRESSE3.), ci-après dénommée « ADRESSE3.) »

comparant par Monsieur PERSONNE2.), inspecteur à la Recette Communale de la Ville

de Luxembourg, dûment mandaté à la représenter en vertu d’une procuration sous seing

privé donnée à Luxembourg, le 19 mai 2025,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 2 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation: ivresse (0.89 mg/l), contraventions.

À l’audience du 9 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à

l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut par ailleurs informée de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité

de révoquer la renonciation à tout moment.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.), inspecteur à la Recette Communale de la Ville de Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40437/24/CC

et notamment le procès-verbal numéro JDA 166403-1/2024 du 27 octobre 2024 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 2 juin 2025 (not. 40437/24/CC) régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« le 27 octobre 2024 vers 04.10 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,89 mg par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de

la prévenue en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

La police a été appelée à intervenir à la suite d’un accident de la circulation survenu le 27

octobre 2024 vers 04.10 heures à Luxembourg, sur la ADRESSE4.). Il s’est avéré que la

prévenue, PERSONNE1.) circulait sur la Montée de ADRESSE5.) en direction du centre-ville

de Luxembourg, lorsqu’elle a raté un virage et a continué tout droit sur la ADRESSE4.) avant

de percuter un poteau appartenant à la Ville de Luxembourg.

Sur place, les agents ont constaté qu’PERSONNE1.) a présenté des signes d’une consommation

récente d’alcool. Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, la prévenue

a été soumise aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni

un résultat de 0,89 mg par litre d’air expiré.

À l’audience du 9 juillet 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« le 27 octobre 2024 vers 04.10 heures à L-ADRESSE4.),

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,89 mg par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.)

se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions

de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à

trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une

amende de neuf cents (900) euros, adaptée à ses revenus, et à une d’interdiction de conduire

de vingt-et-un (21) mois.

En considération des antécédents judiciaires spécifiques renseignés par le casier judiciaire

luxembourgeois de la prévenue PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de lui d’accorder le moindre

sursis.

AU CIVIL

À l’audience publique du 9 juillet 2025, PERSONNE2.), inspecteur à la Recette Communale

de la Ville de Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Administration

Communale de la Ville de Luxembourg contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de la prévenue.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

L’Administration Communale de la Ville de Luxembourg réclame une indemnisation du

dommage matériel causé à hauteur de 2.916,16 euros. À titre de pièce, elle verse notamment

une facture du 24 mars 2025.

La demande civile est fondée en son principe.

En effet, le dommage dont l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande

civile est fondée et justifiée à hauteur de 2.916,16 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir

du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à l’Administration Communale de la Ville de

Luxembourg la somme de 2.916,16 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juillet

2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défenses, la demanderesse au civil entendue en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la prévenue

ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.), du chef de l’infraction d’avoir conduit en état

d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-et-un (21)

mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de neuf cents (900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 1123,05 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à neuf (9) jours ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e à l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg de sa constitution

de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg fondée et

justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de deux mille neuf cent seize virgule

seize (2.916,16) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de la Ville de

Luxembourg le montant de deux mille neuf cent seize virgule seize (2.916,16) euros, à

augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,

162-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Max AREND, attaché de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.