Luxembourg court convicts defendant of theft and fraud, sentencing to six months imprisonment.

Jugement no 2393/2025

Not. 11604/25/CD

1 x ex.p

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 10 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 25 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal.

À l’audience publique du 25 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

11604/25/CD et notamment :

-

le procès-verbal numéro 40570/2025 du 10 janvier 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R),

-

le procès-verbal numéro 40183/2025 du 18 janvier 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R), et

-

le procès-verbal numéro 40571/2025 du 17 février 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur,

Le 10 janvier 2025 entre 17.12 et 17.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « Asport » :

-

un sweatshirt de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur d’achat de 55,99.- euros,

-

une veste de couleur noire d’une valeur d’achat de 38,99.- euros,

-

un pantalon de jogging de couleur blanche d’une valeur d’achat de 49,99.- euros,

partant des objets ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1. de cet article sachant au

moment ou il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de plusieurs des infractions visées au

point 1.,

en l’espèce d’avoir détenu les objets énumérés sub 1., sachant qu’au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. »

À l’audience publique du 25 juin 2025, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa

charge et n’a pas contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

Elle a expliqué que le jour des faits, elle n’aurait pas été dans son état normal, alors qu’elle avait

consommé de la cocaïne et de l’héroïne. Elle a encore expliqué qu’elle est actuellement prise

en charge par le Service Impuls de Solidarité Jeunes a.s.b.l., où elle a des consultations

régulières avec l’équipe sociale ainsi qu’avec un psychologue et qu’elle souhaite bientôt

commencer une thérapie au Portugal.

Finalement, la prévenue a encore expliqué de regretter les faits et a présenté ses excuses.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal

n° 40570/2025 du 10 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Capellen (C3R), ensemble avec les aveux complets de la prévenue, de sorte que

l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« Comme auteur,

Le 10 janvier 2025 entre 17:12 et 17:20 heures à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « Asport » :

-

un sweatshirt de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur d’achat de 55,99.- euros,

-

une veste de couleur noire d’une valeur d’achat de 38,99.- euros,

-

un pantalon de jogging de couleur blanche d’une valeur d’achat de 49,99.- euros,

partant des objets ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1. de cet article sachant au

moment ou il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de plusieurs des infractions visées au

point 1.,

en l’espèce d’avoir détenu les objets énumérés sub 1., sachant qu’au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. »

La peine

Les infractions retenues à charge de la prévenue ont été commises dans une intention délictuelle

unique et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue

PERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa

charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge de la

prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six (6)

mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire luxembourgeois

de la prévenue PERSONNE1.), tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est

légalement exclu.

Enfin, au vu de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal fait abstraction d’une

peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 27,55 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal

ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Max AREND, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.