Court dismissed charges against two Italian nationals for theft and possession of stolen goods based on seized items.

Jugement no 2390/2025 not. 34205/24/CD

2 x ex.p/s

1x confisc./restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.), déclarant être née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

alias ALIAS1.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Italie)

actuellement sans domicile ni résidence connus,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.), déclarant être née le DATE3.) à ADRESSE1.) (Italie),

le résultat de sa main effectuée par le Dr. Laurent GENGLER en date du 18

septembre 2024 indique l’âge osseux d’un adulte de plus de 18 ans,

actuellement sans domicile ni résidence connus,

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u e s -

F A I T S :

Par citation du 19 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenues à comparaître à l’audience publique du 24 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infraction aux articles 461 et 467, infraction aux articles 51, 461 et 467 et infraction à

l’article 506-1 du Code pénal.

À l’audience publique du 24 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la

prévenue PERSONNE2.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter la prévenue PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale et assister la prévenue PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience, Angela

SABATER, fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gilles BOILEAU, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense des prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

34205/24/CD et notamment :

-

le procès-verbal numéro 1434/2024 du 17 septembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) ;

-

le procès-verbal numéro 1435/2024 du 17 septembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) ;

-

le

procès-verbal

numéro

SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/163824-21/BAMA

du

18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Central, Service Police

Judiciaire, Police Technique Régionale Capitale ;

-

le rapport numéro 38819-1290/2024 du 18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) ;

-

le rapport numéro 38823-1291/2024 du 18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) ;

-

le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-E-2024/163824-1/PIMI du 17 septembre 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Service Central, Service Police Judiciaire, Police

Technique Régionale Sud-Ouest ;

-

le

procès-verbal

numéro

SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2024/163824-4/PIMI

du

17 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Central, Service Police

Judiciaire, Police Technique Régionale Sud-Ouest ;

-

le procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-06/RIMI du 18 septembre 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;

-

le procès-verbal numéro SPJ-CB-RB-2024-163824-7-ROOL du 18 septembre 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ; et

-

le rapport numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-36/RIMI du 30 septembre 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand Banditisme.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 257/25 (XXIe) rendue en date du 5 mars 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les

prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes en

ce qui concerne l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, de tentative de vol à

l’aide d’effraction et de blanchiment.

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2025 régulièrement notifiée aux prévenues PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) :

« comme auteurs, co-auteurs ou complices,

le 17 septembre 2024 vers 12.30 heures à L-ADRESSE2.), sinon en tout autre endroit, sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), les objets

suivants plus amplement exposés dans le rapport de suivi n° 388-23-1291 / 2024 :

-

une paire de boucles d’oreilles de la marque « ENSEIGNE1.) »

-

une paire de boucles d’oreilles de la marque « ENSEIGNE2.) »

-

une paire de boucles d’oreilles de la marque « ENSEIGNE3.) »

-

un collier de la marque « ENSEIGNE3.) »

-

un collier de la marque « ENSEIGNE1.) »

-

un collier en or d’une marque indéterminée

-

une paire de boucles d’oreilles d’une marque indéterminée

partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction,

en l’espèce, en forçant la serrure de l’appartement à L-ADRESSE2.) habité par PERSONNE3.),

II. en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), des

objets non autrement déterminés, partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en forçant la porte d’entrée de l’appartement à L-ADRESSE2.), tentative qui a été manifestée

par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, en

s’introduisant notamment par effraction à l’intérieur de l’appartement, et qui n’ont manqué

leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce par le

fait de ne pas avoir trouvé d’objets de valeur dans l’appartement.

III. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sous I., partant les produits direct ou indirect

des infractions libellées sous I.., sachant au moment où elles les recevaient, qu’ils provenaient

de cette même infraction. »

À l’audience publique du 24 juin 2025, la prévenue PERSONNE2.) a reconnu les faits mis à sa

charge et n’a pas contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

Elle a expliqué qu’au moment des faits, PERSONNE1.) aurait été enceinte et qu’elles auraient

commis le vol, respectivement la tentative de vol afin de pouvoir payer les factures médicales.

Elle a encore expliqué regretter les faits et a présenté ses excuses.

Maître Eric SAYS a déclaré qu’PERSONNE1.) est aussi en aveux quant aux faits lui reprochés

par le Ministère Public et a sollicité la clémence du Tribunal.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, des

images de la caméra de vidéo-surveillance installée à l’entrée de l’immeuble sis à L-

ADRESSE2.), du résultat de la fouille du véhicule de marque Mazda, modèle 3, immatriculé

NUMERO1.) (F), ensemble avec les aveux complets des prévenues, de sorte que les infractions

libellées à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à retenir dans les liens de

l’ensemble des infractions libellées à leur charge par le Ministère Public dans la citation à

prévenu du 19 mai 2025.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincues :

« comme auteurs,

le 17 septembre 2024 vers 12.30 heures à L-ADRESSE2.), sinon en tout autre endroit,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), les objets

suivants plus amplement exposés dans le rapport de suivi n° 388-23-1291 / 2024 :

-

une paire de boucles d’oreilles de la marque « ENSEIGNE1.) »

-

une paire de boucles d’oreilles de la marque « ENSEIGNE2.) »

-

une paire de boucles d’oreilles de la marque « ENSEIGNE3.) »

-

un collier de la marque « ENSEIGNE3.) »

-

un collier de la marque « ENSEIGNE1.) »

-

un collier en or d’une marque indéterminée

-

une paire de boucles d’oreilles d’une marque indéterminée

partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction,

en l’espèce, en forçant la serrure de l’appartement à L-ADRESSE2.) habité par

PERSONNE3.),

II. en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), des

objets non autrement déterminés, partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en forçant la porte d’entrée de l’appartement à L-ADRESSE2.), tentative qui a été manifestée

par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, en

s’introduisant notamment par effraction à l’intérieur de l’appartement, et qui n’ont manqué

leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce par

le fait de ne pas avoir trouvé d’objets de valeur dans l’appartement.

III. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sous I., partant les produits direct ou indirect

des infractions libellées sous I.., sachant au moment où elles les recevaient, qu’ils

provenaient de cette même infraction. »

La peine

Les infractions sub. I. et sub. III. retenues à la charge des prévenues se trouvent en concours

idéal et ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction sub. II.

retenue à la charge des prévenues.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de

cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à

l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Concernant la tentative de vol qualifié, il y a lieu de se reporter à l’article 52 du Code pénal qui

dispose que la tentative d’un crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du

crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenues

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective

des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle ainsi que de leurs

antécédents judiciaires.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

chacune, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et par application de

circonstances atténuantes, consistant notamment en les aveux des prévenues à une amende de

cinq cents (500) euros.

Comme les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas encore subi jusqu’à ce jour

de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elles ne semblent pas

indignes d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Confiscations et restitutions

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme

objets des infractions :



1 sac-à-dos noir avec l’inscription #GAMEON contenant :

o

1 paire de gants de jardinage verts et

o

1 masque en tissu blanc



1 casquette de baseball noire avec l’inscription NYC,



1 gant orange,



1 gant orange,



4 tournevis,



1 clef à molette,



1 bouton avec l’inscription YALE



2 bouteilles en plastique remplies de liquide lave-vaisselle vert,



1 piercing à deux boules de couleur argent avec brillants,



1 sac à main noir contenant :

o

1 paire de gants noirs et

o

1 masque en tissu blanc

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ-CB-RB-2024-163824-7-ROOL du

18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

du Grand Banditisme.

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à leurs légitimes propriétaires, des

objets suivants :



la somme de 155 euros (1x100 euros, 5x10 euros, 1x 5 euros),



le téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.) E13 noir, NUMERO2.),

NUMERO3.), muni

de la

carte SIM Lyca N°NUMERO4.)

(N° d’appel

+NUMERO5.)),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ-CB-RB-2024-163824-7-ROOL du

18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

du Grand Banditisme ;



la somme de 1,02 euros (1x1 euro, 1x0,02 euro),



un billet de 2 Real Brésiliens,



une paire de lunettes de soleil noire avec l’inscription JES Collection-Profil

Warenhandels GmbH,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/163824-15/VOPH du 18 septembre 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;



la somme de 50 euros (1x50 euros)

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-26/RIMI du 27 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;



la somme de 100 euros (1x100 euros)

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-30/RIMI du 27 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;



la somme de 160 euros (3x50 euros, 1x10 euros)

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-32/RIMI du 27 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE2.), assistée

d’un interprète, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défenses,

le mandataire représentant la prévenue PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens

de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue

PERSONNE2.) ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 2077,40 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours.

PERSONNE2.)

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 2084,20 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



1 sac-à-dos noir avec l’inscription #GAMEON contenant :

o

1 paire de gants de jardinage verts et

o

1 masque en tissu blanc



1 casquette de baseball noire avec l’inscription NYC,



1 gant orange,



1 gant orange,



4 tournevis,



1 clef à molette,



1 bouton avec l’inscription YALE



2 bouteilles en plastique remplies de liquide lave-vaisselle vert,



1 piercing à deux boules de couleur argent avec brillants,



1 sac à main noir contenant :

o

1 paire de gants noirs et

o

1 masque en tissu blanc,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ-CB-RB-2024-163824-7-ROOL du

18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

du Grand Banditisme ;

o r d o n n e la restitution, à leurs légitimes propriétaires, des objets suivants :



la somme de 155 euros (1x100 euros, 5x10 euros, 1x 5 euros),



le téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.) E13 noir, NUMERO2.),

NUMERO3.), muni de la carte SIM Lyca N°NUMERO4.)

(N° d’appel

+NUMERO5.)),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ-CB-RB-2024-163824-7-ROOL du

18 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

du Grand Banditisme ;



la somme de 1,02 euros (1x1 euro, 1x0,02 euro),



un billet de 2 Real Brésiliens,



une paire de lunettes de soleil noire avec l’inscription JES Collection-Profil

Warenhandels GmbH,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/163824-15/VOPH du 18 septembre 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;



la somme de 50 euros (1x50 euros)

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-26/RIMI du 27 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;



la somme de 100 euros (1x100 euros)

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-30/RIMI du 27 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme ;



la somme de 160 euros (3x50 euros, 1x10 euros)

saisie suivant procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2024-163824-32/RIMI du 27 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression Grand

Banditisme.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 79, 60, 65, 66,

461, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Max AREND, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.