Defendant convicted of drug trafficking sentenced to fine, confiscation, and detention for non-payment.

Jugement no 2389/2025 not. 7658/24/CD

1 x ex.p/s

1x conf/ rest

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 20 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

ADRESSE5.) a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 24 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À l’audience publique du 24 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée, Martine WEITZEL, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gilles BOILEAU, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7658/24/CD

et notamment :

-

le procès-verbal numéro 151367 dressé en date du 20 février 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R), et

-

le rapport numéro 8421-299/2024 dressé en date du 28 février 2024, par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Vu le rapport d’essai PSI24 0906 du Laboratoire National de Santé du 14 mars 2024.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1434/24 rendue le 13 novembre 2024 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions

aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. Depuis au moins le 18.02.2024 ainsi que le 20.02.2024 vers 20.55 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement aux alentours du quartier de

ADRESSE3.), et notamment dans la ADRESSE4.) et ses rues avoisinantes, sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne,

et notamment d’avoir le 18.02.2024, sans préjudice quant à l’indication de temps exacte, vendu,

offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une boule de couleur blanche,

contenant de la cocaïne, et une boule de couleur noire, contenant de l’héroïne, de quantités

indéterminées, pour un montant de 22.-EUR à PERSONNE2.), né le DATE2.), dans le quartier

de ADRESSE3.), sans préjudice quant à l’endroit exact.

b. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en

vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et

détenu une boule de couleur noire de 0,8g, contenant de l’héroïne ;

c.

en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au

moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à

l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub I. a) et b), ainsi

que la somme de 412,16.-EUR en petites coupures saisie sur sa personne, partant les objets et

produits direct et/ou indirect des infractions libellées sub I. a) et b), sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions

libellées sub I. a) et b) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 24 juin

2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 20 février 2024, vers 20.55 heures, les policiers ont observé, dans la ADRESSE4.) à

ADRESSE3.), une personne d’origine africaine, qui, après avoir vu la police, a brusquement

changé de direction et s’est dirigée vers l’ADRESSE3.). Alertés par ce comportement suspect,

les policiers ont voulu procéder à un contrôle d’identité de ladite personne dans

l’ADRESSE3.). Or, au moment où les policiers sont sortis de leur voiture de service, la

personne a pris la fuite. Après une course-poursuite, la personne, identifiée comme étant

PERSONNE1.), a cependant pu être immobilisée et a été amenée au commissariat.

Au commissariat, PERSONNE1.) a été soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de

laquelle une boule de couleur noire de 0,8 gramme, la somme de 412,16 euros en petites

coupures ainsi qu’un téléphone portable de la marque MOTO, modèle e13, de couleur noire,

IMEI 1 : NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.) ont été saisis.

L’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé a confirmé que la

boule saisie sur la personne d’PERSONNE1.) contenait de l’héroïne.

Les policiers ont aussi été informés par des consommateurs de stupéfiants, et notamment par

PERSONNE2.), qu’PERSONNE1.) vendrait déjà depuis quelques jours des stupéfiants, dans

la ADRESSE4.) et qu’il cacherait les stupéfiants dans sa bouche.

Plus précisément, lors de son audition par la Police Grand-Ducale, PERSONNE2.) a déclaré

qu’PERSONNE1.) arriverait tous les jours, vers 18.00 heures, avec le train à ADRESSE3.) de

Luxembourg et qu’il vendrait des boules de couleur noire, contenant de l’héroïne, ainsi que

des boules de couleur blanche, contenant de la cocaïne à la ADRESSE4.) et à l’ADRESSE3.).

Il a encore déclaré avoir acheté, il y a deux jours, une boule de couleur noire et une boule de

couleur blanche pour le prix de 22 euros auprès d’PERSONNE1.).

Lors de l’exploitation sommaire du téléphone portable saisi sur la personne d’PERSONNE1.)

aucune information pertinente et utile à la manifestation de la vérité n’a pu être relevée.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale en date du 21 février 2024, PERSONNE1.) a

déclaré avoir pris la fuite, alors qu’il aurait peur de la police. Il a encore déclaré qu’il n’aurait

pas eu de contact avec des consommateurs de stupéfiants et qu’il conserverait la somme de

412,16 euros pour un ami, dont il ne connait pas le nom, qui « devrait payer sa pension

alimentaire ». Finalement, il a encore déclaré ne pas savoir comment la boule de couleur noire

s’est retrouvée dans sa veste.

Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du

21 février 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites devant la police et a déclaré ne

pas consommer ni vendre de stupéfiants. Interrogé par rapport au fait qu’une boule contenant

de l’héroïne a été trouvée sur lui, il n’a pas pu donner d’explications.

A l’audience publique du 24 juin 2025, PERSONNE1.) a contesté d’avoir vendu des

stupéfiants. Cependant, et contrairement à ses déclarations antérieures, il a reconnu avoir

détenu une boule contenant de l’héroïne, en précisant qu’il avait obtenu ladite boule de ses

amis et qu’ils voulaient la consommer ensemble. Finalement, il a encore précisé que la somme

de 412,16 euros était destinée à l’achat de nourriture, alors qu’il vivait dans la rue, sans donner

d’explication quant à la provenance de l’argent.

2) En droit

Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir été l’auteur des infractions lui reprochées. Il

incombe dès lors au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui

reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de

manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en

vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances

visées par cette loi.

Le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se

baser sur les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites

auprès de la police et qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs

n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu (CSJ corr. 4 novembre

2015, 459/15 X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une

preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier

2014, 33/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X).

En l’espèce, le Tribunal note que le prévenu a, en date du 20 février 2020, fait preuve d’un

comportement hautement suspect ; il a non pas seulement changé brusquement de direction

après avoir vu la police, mais il a encore pris la fuite lorsque les policiers ont voulu le soumettre

à un contrôle d’identité et ils ont été contraints de se livrer à une course-poursuite avec lui afin

de pouvoir l’arrêter. A cela s’ajoutent encore les déclarations peu crédibles et contradictoires

du prévenu faites par-devant le Juge d’instruction et à l’audience publique. Par ailleurs, il n’a

à aucun moment fourni d’explication crédible concernant la somme de 412,16 euros en petites

coupures saisie sur lui, d’autant plus qu’il n’a pas de travail et vit dans la rue.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les déclarations du consommateur de

stupéfiants PERSONNE2.) sont corroborées par d’autres éléments figurant au dossier répressif,

de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’infraction libellée sub. I.a. par le

Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de

l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce

qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces

substances.

S’agissant de cette infraction, eu égard à la vente de stupéfiants retenue au point précédent,

l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pour la boule

de couleur noire de 0,8 gramme contenant de l’héroïne.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant aux infractions à l’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou

utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles

7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils

le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice

de l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b),

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), il ne saurait ignorer

que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles

8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Au vu de l’absence de revenus réguliers

dans le chef du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la somme de 412,16 euros

saisie sur la personne du prévenu est également issue de la vente de stupéfiants.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

I. Depuis au moins le 18.02.2024 ainsi que le 20.02.2024 vers 20.55 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement aux alentours du quartier de

ADRESSE3.), et notamment dans la ADRESSE4.) et ses rues avoisinantes,

a. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne,

et notamment d’avoir le 18.02.2024, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une boule de couleur blanche, contenant de la cocaïne, et une boule de couleur

noire, contenant de l’héroïne, de quantités indéterminées, pour un montant de 22.-EUR à

PERSONNE2.), né le DATE2.), dans le quartier de ADRESSE3.),

b. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en

vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et

détenu une boule de couleur noire de 0,8g, contenant de l’héroïne ;

c.

en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au

moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à

l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les quantités d’héroïne et de cocaïne libellées sub I. a) et b), ainsi

que la somme de 412,16.-EUR en petites coupures saisie sur sa personne, partant les objets et

produits direct et/ou indirect des infractions libellées sub I. a) et b), sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions

libellées sub I. a) et b) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

3) La peine

Les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues

à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictuelle unique et se

trouvent partant en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article

65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est

punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un

an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal prend en considération la gravité

inhérente à toute mise en circulation de stupéfiants ainsi que l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze (12)

mois et à une amende de cinq cents (500) euros.

Comme le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit

puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,

et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

la somme de 412,16 euros (2x 50 euros, 3x 20 euros, 10x 10 euros, 17x 5 euros, 14x 2

euros, 22x 1 euros, 16x 0,50 euros, 37x 0,20 euros, 14x 0,10 euros, 7x 0,05 euros et 1x

0,01 euros),

1 boule enveloppée dans du plastique noir, d'un poids brut de 0,8 gramme,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/151367 dressé en date du 20 février 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant, aucun

élément du dossier répressif ne permettant de mettre cet objet en relation avec les infractions

retenues à l’encontre du prévenu :



téléphone portable de la marque MOTO, modèle e13, de couleur noire, IMEI 1 :

NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA/2024/151367 dressé en date du 20 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 1.255,99 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



la somme de 412,16 euros (2x 50 euros, 3x 20 euros, 10x 10 euros, 17x 5 euros, 14x 2

euros, 22x 1 euros, 16x 0,50 euros, 37x 0,20 euros, 14x 0,10 euros, 7x 0,05 euros et 1x

0,01 euros),



1 boule enveloppée dans du plastique noir, d'un poids brut de 0,8 gramme,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/151367 dressé en date du 20 février 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R) ;

o r d o n n e la restitution de l’objet suivant :



téléphone portable de la marque MOTO, modèle e13, de couleur noire, IMEI 1 :

NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA/2024/151367 dressé en date du 20 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal

ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 3) et 18 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Max AREND, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.