Court convicts defendant of fleeing after accident, imposing fine, detention, and driving ban.

Jugement n° 2322/2025

not. 9340/22/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Claude CLEMES, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 26 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

délit de fuite, contraventions.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 10 juillet 2025.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge - Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne

pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Claude CLEMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9340/22/CC et

notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 26 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 22.10 heures à

ADRESSE2.), au croisement avec la ADRESSE3.), sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la

fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute et

d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux

infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées

sub 2) et sub 4) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge de PERSONNE1.).

À l’audience publique du 10 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions lui reprochées et s’en est excusé.

Quant au délit de fuite

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a

conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-

ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la

détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que

l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. »

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué

dans un accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent :

-un usager de la voie publique ;

-une implication de cet usager dans un accident de la circulation ;

-la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention

d’échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est

éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

-

Quant à l’élément matériel

L’infraction de délit de fuite mise à charge du prévenu requiert l’existence d’un accident, c’est-à-

dire d’un événement subit et anormal causant préjudice à autrui. (CSJ corr. 5 juillet 2010, n° 298/10

VI).

En l’espèce, il est établi en cause que le prévenu a été impliqué dans un accident de la circulation

le jour des faits et ne s’est pas arrêté pour procéder aux constations utiles.

Au vu de ce qui précède, l’élément matériel de l’infraction du délit de fuite se trouve établi en

l’espèce.

-

Quant à l’élément moral

A l’audience, le prévenu a déclaré avoir pris conscience d’avoir eu une collision avec un autre

véhicule et d’avoir pris la fuite, de sorte que l’élément moral se trouve établie.

Au vu des développements qui précèdent, le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.) se trouve

établi tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la

prévention libellée sub 1) par le Ministère Public.

-

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées.

La preuve des contraventions libellées sub 2) à sub 4) de la citation résultant à suffisance de la

genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf à

préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), que seules des propriétés privées ont été

endommagées.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE2.) vers 22.10 heures à ADRESSE2.), au croisement avec la ADRESSE3.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) violation de la priorité de passage appartenant à un usager venant de la droite,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les contraventions sub 2) à sub 4) retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles ;

ce groupe d’infractions est en concours réel avec

le délit

retenue

sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les contraventions retenues sont punies d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de

l’article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation

sur toutes les voies publiques tel que celui-ci était applicable au moment des faits en date du

DATE2.) alors que cette peine est plus douce que celle prévue actuellement par l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au

point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction

répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une

peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière

déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens

d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins

long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue

pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 500 euros, à une amende de police de 100 euros, lesquelles

tiennent également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire

de 12 mois pour le délit de fuite retenue sub 1).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du

chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution

des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, à une amende de police de cents (100) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 41,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à

cinq (5) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à un (1) jour,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée

ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction

de conduire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 2, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 136, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence d’Anne

THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.