Court imposes 12-month driving ban for drunk driving and refusal of blood test, suspended execution.

Jugement n° 2317/2025

not. 28126/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Anouck EWERLING, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Georges PIERRET, Avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Par citation du 13 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 4 juillet 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

délit de fuite, circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse, refus de se prêter

à une prise de sang, contraventions.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge - Président constata l’identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de leur droit de garder le silence et de ne

pas s’incriminer elle-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu

à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire

et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Anouck EWERLING, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET,

Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la

prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28126/23/CC et

notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche

à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en date du

DATE2.)

vers

20.50 heures à ADRESSE3.), sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper

aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, circulé en présentant

des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi,

présomption confirmée à défaut d’examen sommaire de l’haleine, par d’autres éléments de preuve,

avoir refusé de se prêter à une prise de sang et d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux

infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) à sub 3) et les contraventions libellées

sub 4) et sub 5) à charge de la prévenue.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge d’PERSONNE1.).

Les faits

Il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment du procès-verbal n° NUMERO0.) du

DATE2.) dressé par le commissariat de Police de Differdange, que le DATE2.), PERSONNE1.) a

conduit son véhicule de marque Mercedes, modèle GLC 220D, immatriculé NUMERO1.) (L) dans

la ADRESSE4.) à ADRESSE3.). Dans un virage, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté

un arbre.

Les agents de Police du commissariat précité ont été dépêchés à se rendre sur le lieu de l’accident.

Lors du trajet, les agents ont été informés qu’PERSONNE1.) a contacté par téléphone le

commissariat de Police de Pétange pour signaler qu’elle serait poursuivie par un homme. Avant la

survenance de l’accident, celui-ci aurait pris place à l’intérieur de son véhicule contre son gré, lui

ordonnant de conduire. Elle aurait paniqué et finalement perdu le contrôle de son véhicule, de sorte

qu’elle aurait causé un accident. Après l’accident, elle se serait enfuie du lieu de l’accident et se

serait cachée dans des buissons dans les alentours pour échapper à son agresseur.

Une fois sur place, les agents ont retrouvé le véhicule accidenté et ils ont fouillé tout le quartier

pour retrouver PERSONNE1.), sans succès. Celle-ci n’a jamais répondu aux appels téléphoniques

et son téléphone portable a été éteint.

Au domicile, l’époux de PERSONNE1.) a déclaré que son épouse aurait quitté le domicile 30

minutes auparavant, et qu’il n’aurait plus eu de nouvelles de celle-ci depuis lors.

Sur le lieu de l’accident, le témoin PERSONNE3.) s’est manifesté et a informé les agents d’avoir

entendu le bruit de l’accident et de s’être immédiatement rendu à la fenêtre, depuis laquelle il a pu

apercevoir une femme descendre du véhicule accidenté, qui s’est rendue vers l’avant du véhicule

pour constater les dégâts, avant d’enlever ses affaires personnelles du siège passager, avant de

finalement s’éloigner. Aucune autre personne n’est descendue du véhicule accidenté.

PERSONNE1.) a dans la suite contacté par téléphone l’agent de Police sur place, déclarant qu’elle

serait poursuivie par un inconnu et qu’elle se cacherait dans un buisson au niveau ADRESSE5.).

Suite à cet appel, elle a néanmoins refusé de sortir de sa cachette et de se présenter aux agents

et son téléphone a de nouveau été éteint.

Vers 22.20 heures, un voisin a appelé la Police pour signaler qu’une femme se trouverait sur la

terrasse de sa maison. Vers 22.33 heures, PERSONNE1.) est finalement rentrée à son domicile,

situé à quelques centaines de mètres du lieu de l’accident.

À son domicile, PERSONNE1.) a confirmé aux agents d’avoir été poursuivie par un véhicule de

couleur noire, dont serait descendu un individu qui aurait pris place dans son véhicule. Elle aurait

paniqué et l’individu aurait tiré au volant, provoquant ainsi l’accident.

Lors de la discussion, les agents ont constaté une odeur d’alcool émanant de PERSONNE1.), qui

était nerveuse et avait les yeux larmoyants. Sur question si elle avait consommé de l’alcool, elle a

répondu par la question « Et alors ? ».

Au regard des signes manifestes d’ivresse présentés par la prévenue, les agents lui ont enjoint de

se soumettre aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi ce qu’elle a dans un premier temps

accepté. La prévenue a essayé de réaliser à plusieurs reprises le test sommaire, cependant sans

succès. Les agents lui ont expliqué que son comportement serait qualifié de refus de réaliser le

test sommaire et l’ont informé des conséquences d’un tel refus.

Ils lui ont finalement proposé de réaliser une prise de sang, ce que la prévenue a cependant refusé

sans indication de motif.

À l’audience du 23 avril 2025, le témoin PERSONNE2.), inspecteur-adjoint, a relaté le déroulement

de l’enquête de Police et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête

et les éléments consignés dans le procès-verbal dressé en cause. Sur question, il a précisé avoir

clairement senti une odeur d’alcool émanant de la prévenue et être certain de ne pas l’avoir

confondu avec un parfum, tel que l’a expliqué la prévenue à l’audience du Tribunal. Il a encore

confirmé l’absence de plainte introduite par la prévenue suite à sa prétendue agression par un

homme cagoulé, de sorte qu’il aurait de forts doutes quant à la véracité de la version des faits telle

que présentée par la prévenue.

Appréciation

-

Conduite en état d’ivresse

À l’audience, la prévenue a contesté l’infraction lui reprochée.

Confrontée aux déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), elle a déclaré que

celui-ci aurait certainement dû confondre son parfum avec l’odeur d’alcool. Elle a ajouté avoir pris

un médicament à son domicile juste avant l’arrivée des agents verbalisant, ce qui expliquerait que

les agents auraient pu admettre qu’elle serait alcoolisée.

En matière pénale, en cas de contestations émises par la prévenue, il incombe au Ministère Public

de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu

par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion

et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état de la prévenue dans

lequel elle s’est présentée à son domicile, suivant lesquelles elle était nerveuse et pleurnichait,

avait des réactions ralenties, les yeux larmoyants et les pupilles dilatées et qu’elle sentait l’alcool,

qui correspondent à des signes manifestes d’ivresse, ensemble le fait d’avoir répondu à la question

si elle aurait consommé de l’alcool avec les mots « Et alors ? », tel qu’il ressort des éléments du

dossier répressif et ce qui a été confirmé sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) à

l’audience, le Tribunal retient que la prévenue a présenté des signes manifestes d’ivresse, de sorte

qu’elle est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2).

Les explications quant à une prétendue prise de médicament avant l’arrivée des agents verbalisant

et une prétendue confusion par les agents verbalisant de l’odeur de son parfum avec l’odeur

d’alcool restent à l’état de pures allégations et ne sauraient remporter la conviction du Tribunal.

-

Quant au refus de se prêter à une prise de sang

À l’audience, la défense n’a pas autrement contesté l’infraction reprochée sub 3) à PERSONNE1.).

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations et observations effectuées par les agents de la police, ensemble les déclarations

sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du Tribunal ainsi que des

aveux de la prévenue à la barre.

Il s’ensuit que l’infraction libellée sub 3) est établie tant en fait qu’en droit.

-

Quant au délit de fuite

Tant lors de son audition policière, qu’à l’audience du Tribunal, la prévenue a contesté l’infraction

libellée sub 1).

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a

conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-

ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la

détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que

l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. ».

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura

pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite.

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué

dans un accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent:

-un usager de la voie publique;

-une implication de cet usager dans un accident de la circulation;

-la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention

d’échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est

éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Quant à l’élément matériel

En l’espèce, il est établi en cause que la prévenue PERSONNE1.) a causé un accident de la

circulation, alors qu’elle a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un arbre.

Il est encore constant en cause que la prévenue s’est éloignée des lieux de l’accident et n’a pas

procédé aux constations utiles, de sorte que l’élément matériel du délit de fuite se trouve établi.

Quant à l’élément moral

Il résulte de l’aveu de la prévenue à l’audience du Tribunal qu’elle a pris conscience d’avoir percuté

un arbre. Il ressort encore des déclarations policières du témoin PERSONNE3.) que seule la

prévenue est descendue de son véhicule et a constaté les dégâts à l’avant du véhicule.

La prévenue a fait plaider qu’elle ne se serait pas éloignée du lieu de l’accident pour échapper aux

constations utiles, mais pour échapper à son prétendu agresseur. Le fait d’avoir appelé à plusieurs

reprises la Police témoignerait de l’absence de sa volonté d’échapper aux constatations utiles.

Le Tribunal note tout d’abord que les déclarations de la prévenue quant aux agissements du

prétendu agresseur qui se serait introduit dans son véhicule divergent lors de ses deux auditions

par la Police en date des DATE2.) et DATE3.).

Cependant, aucune des explications de la prévenue quant au déroulement des faits n’emportent

la conviction du Tribunal.

En effet, il est de jurisprudence que dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes

», le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon

sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au

principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009,

p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309).

Il doit en être de même si le suspect ou la prévenue fournit des explications farfelues,

invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

En l’espèce, il ressort des déclarations policières du témoin PERSONNE3.) qu’après la collision,

une femme est descendue du véhicule accidenté, qui a pris le temps de constater les dégâts au

véhicule et de sortir ses effets personnels du siège passager avant de s’éloigner des lieux, ce qui

est en contradiction avec la version des faits telle que relatée par la prévenue, d’après laquelle elle

aurait pris la fuite immédiatement après la collision pour échapper à son présumé agresseur.

Le fait de rester cachée dans les buissons et d’éteindre son téléphone malgré la présence de

policiers qui se sont mis activement à la recherche de PERSONNE1.), et de ne se rendre finalement

qu’à 22.35 heures à son domicile se trouvant à quelques centaines de mètres du lieu de l’accident,

qui s’est produit à 20.50 heures, constitue par ailleurs un comportement invraisemblable dans une

situation telle que décrite par la prévenue, de même que l’absence d’avoir porté plainte contre son

présumé agresseur.

Finalement, le fait de refuser de se prêter à une prise de sang en présentant des indices graves

faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi témoigne de sa volonté de se

soustraire aux constatations utiles.

Le Tribunal a ainsi l’intime conviction que la prévenue PERSONNE1.) a pris la fuite après avoir

percuté un arbre, sans jamais avoir eu la moindre intention de procéder aux constations utiles,

alors qu’elle avait l’intention de fuir les constatations utiles dans le but de cacher son alcoolémie.

Au vu des développements qui précèdent, qui sont corroborés par les constatations policières et

des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience, l’infraction du délit

de fuite mise à charge de PERSONNE1.) se trouve établie tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y

a lieu de retenir le prévenue PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) par le

Ministère Public.

-

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

À l’audience, la mandataire de la prévenue n’a pas autrement contesté les contraventions

reprochées à PERSONNE1.).

La preuve des contraventions libellées sub 4) et sub 5) de la citation résultant à suffisance de la

genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue dans les liens de celles-ci.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE2.) vers 20.50 heures à ADRESSE6.),

1) sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

3) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie, présomption confirmée à défaut d’examen

sommaire de l’haleine, par d’autres éléments de preuve, avoir refusé de se prêter à une prise

de sang,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions sub 2), sub 4) et sub 5) retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles ; ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1)

et sub 3), qui se trouvent encore en concours réel entre elles-mêmes. Il y a partant lieu d’appliquer

les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au

double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 3) à charge d’PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au

point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction

répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une

peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière

déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens

d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins

long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue

pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi

qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite retenue sub 1), à une

interdiction de conduire de 12 mois pour la conduite en état d’ivresse retenue sub 2), ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 12 mois pour avoir refusé de se soumettre à une prise de sang.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du

chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution

des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, la

prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le mandataire de la prévenue entendue en leurs moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 34,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendes à dix (10) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée

ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction

de conduire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence Anne

THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.