Court convicts defendant of voluntary assault and orders civil compensation for moral damages.

Jugement n° 2316/2025

not. 3989/21/CD

t.i.g. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire ADRESSE0.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 7 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 3 juillet 2025.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple

renseignement.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 3989/21/CD

et notamment le compte-rendu d’incident du Centre pénitentiaire de Luxembourg et le procès-

verbal dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire.

Vu la citation à prévenu du 7 mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 16 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE0.) par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant

une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 399 alinéa 1 du

Code pénal.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 18.30 heures

à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment en l’étranglant, en lui arrachant les cheveux, ainsi qu’en le griffant sur

le visage et sur le corps, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés

volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.

À l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a

néanmoins contesté avoir arraché des cheveux à PERSONNE2.) au cours de l’altercation,

mais que c’était celui-ci qui lui aurait arraché des cheveux.

La mandataire du prévenu a plaidé l’excuse de provocation au profit de PERSONNE1.), alors

qu’il aurait été constamment provoqué verbalement par la victime le jour des faits et aurait

même reçu deux coups par celui-ci.

Le Tribunal constate que le prévenu est en aveu d’avoir porté des coups et blessures à

PERSONNE2.), notamment en l’étranglant. Ces déclarations sont corroborées par les

déclarations de la victime PERSONNE2.), des blessures subies par celui-ci et constatées par

le docteur PERSONNE4.) par certificat du DATE4.), du résultat du rapport d’enquête

NUMERO2.) établi le DATE4.) par le ENSEIGNE1.), du rapport d’expertise médico-légale du

DATE5.), des déclarations des témoins oculaires PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ainsi que

des constatations et investigations policières consignées dans le rapport de police

NUMERO3.) du DATE4.), qui sont encore corroborés par les déclarations sous la foi du

serment du témoin PERSONNE3.) à l’audience ainsi que de celles de PERSONNE2.) fournies

à titre de simple renseignement, de sorte que l’infraction de coups et blessures telle que

reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

Il ressort encore de l’expertise médico-légale du DATE5.) ordonnée par le juge d’instruction

et menée par le docteur PERSONNE7.) que la victime PERSONNE2.) a subi une incapacité

de travail de deux jours.

En considération des éléments du dossier répressif, dont notamment le compte-rendu

d’incident du Centre pénitentiaire de Luxembourg et le procès-verbal dressé en cause par la

Police Grand-Ducale, des déclarations du témoin PERSONNE3.) sous la foi du serment à la

barre, des déclarations de la victime PERSONNE2.), des déclarations des témoins

PERSONNE5.) et PERSONNE6.), du certificat médical du docteur PERSONNE4.) du

DATE4.), ensemble le résultat de l’expertise médico-légale du DATE5.), PERSONNE1.) est

dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures ayant causé une

incapacité de travail, telle que libellée par le Ministère Public, infraction qu’il y a cependant

lieu de limiter à étranglement de PERSONNE2.) ainsi qu’aux griffures sur le visage et sur le

corps de celui-ci, alors qu’il ne ressort pas du certificat médical établi par le docteur

PERSONNE4.) du DATE4.), que des cheveux de la victime auraient été arrachés par le

prévenu.

À la barre, Maître Nicky STOFFEL a invoqué l’excuse de la provocation dans le chef de

PERSONNE1.).

Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont

excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les

personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux

dispositions de l'article 414.

La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter

atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a

riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte

partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave.

La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant

qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime

et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits excusables

sub. art. 321-326 n° 22).

Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de

l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui

diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69).

En l’espèce, le prévenu a déclaré avoir été provoqué verbalement par PERSONNE2.) au

cours de la journée des faits, ainsi que d’avoir reçu deux coups au visage de celui-ci, avant

d’avoir procéder à l’étranglement de celui-ci.

Le Tribunal note que les déclarations du prévenu se trouvent contredites par celles de la

victime PERSONNE2.), selon lesquelles les provocations auraient émané du prévenu lui-

même et qu’il serait resté passif, malgré le comportement provocateur du prévenu. Les

déclarations de PERSONNE2.) se trouvent encore corroborées par celles des témoins

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) lors de leurs auditions respectives, de sorte que le Tribunal

accorde crédit aux déclarations de PERSONNE2.).

Il y a encore lieu de relever que le témoin PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment à

l’audience qu’il serait improbable que PERSONNE2.) aurait adopté un comportement

provocateur le jour des faits tel qu’allégué par la défense, afin de ne pas mettre en péril sa

libération carcérale qui était planifiée dans un futur proche.

Par ailleurs, le Tribunal note que le prévenu n’était nullement obligé d’étrangler violemment la

victime pour se retirer de la situation telle qu’alléguée par la défense, et aurait simplement pu

quitter la cellule de PERSONNE5.) laissée ouverte.

Le moyen de l’excuse de provocation est partant à rejeter.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le DATE3.) vers 18.30 heures à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que

les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en

l’espèce, d’avoir

volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), notamment en l’étranglant, ainsi qu’en le griffant sur le visage et sur le

corps,

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel de deux jours. »

La peine

•

Quant au dépassement du délai raisonnable

La mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable.

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par

la loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une

personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du

chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se

trouve dans l’obligation de fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales

compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux

cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas

simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27

juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle,

émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale »

(CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de «

répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968,

Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10

septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143).

En l’espèce, les faits remontent au DATE3.), le prévenu a été inculpé par le Juge d’instruction

en date du 28 avril 2021 et l’instruction a été clôturée en date du 2 juillet 2021.

Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel en

date du DATE00.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance

de renvoi en date du DATE0.).

Suivant citation à prévenu du 7 mai 2025, l’affaire a été citée à l’audience du 28 mai 2025 où

elle a été refixée à l’audience du 3 juillet 2025, où elle a été finalement plaidée.

Force est de constater qu’un délai de treize mois s’est écoulé entre le réquisitoire de renvoi du

Ministère Public et l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil et un délai de quinze

mois s’est écoulé depuis l’ordonnance de renvoi jusqu’à la citation à prévenu du 7 mai 2025,

ce qui n’est justifié par aucun élément objectif du dossier répressif.

Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

Ni l’article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit

déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait

dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive

de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données

de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative,

de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont

établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences

dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant

les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des

droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité

des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite Au.-Da., J.L.M.B., 1998,

page 3430).

L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question

du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé

entre les faits et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur les droits de la

défense. Le prévenu a en effet pu faire présenter sa défense. Les preuves matérielles, qui

sont à la base des poursuites pénales, n’ont pas été altérées.

Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu

de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai

raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine.



Quant à la détermination de la peine

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel retenue à l’encontre du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une

peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000

euros.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de

la gravité du fait et des antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judiciaire du

prévenu, mais des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses

aveux, de son repentir paraissant sincère et finalement du dépassement du délai raisonnable.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit

ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre

de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge

du prévenu n’emporte pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est

plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt

général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 3 juillet 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer

par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général

d’une durée de 160 heures non rémunérées.

Au vu de la situation financière du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le

Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

Au civil

À l’audience publique du 3 juillet 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame un montant de 1.000 euros à titre de réparation du préjudice moral

subi.

La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend

obtenir réparation étant en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.).

Compte tenu des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience, ensemble les

pièces médicales figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral accru à

PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant réclamé de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000

euros à titre de réparation du dommage moral subi.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement,

le prévenu

PERSONNE1.)

entendu en ses explications,

la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la mandataire du prévenu

entendue en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme,

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir le moyen de la provocation,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent soixante (160) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui

dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

3.008,31 euros,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo

et bono, pour le montant de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000)

euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 20, 22 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3,179,

182, 183, 183-1,184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que

l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence

de Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.