Defendant convicted by default of theft; civil claim for damages against defendant is allowed.

Jugement n° 2360/2025

not. 41236/24/CD

ex.p.(1x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ethiopie)

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de Maître Eric

SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

1. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.)

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

2. PERSONNE3.)

né le DATE3.)

demeurant à F-ADRESSE4.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 10 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I) principalement de vol simple, subsidiairement de recel et plus subsidiairement de cel

frauduleux.

II) vol simple, vol qualifié.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement parties civiles contre le prévenu

PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, fut entendue

en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41236/24/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police grand-ducale.

Vu le rapport n° NUMERO1.) établi en date du 17 décembre 2024 par le Laboratoire national de

santé.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 132/25 (Ve) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une

Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, de vol simple, de recel et

de cel frauduleux.

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience.

Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut

à son encontre.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche I) principalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 5 novembre

2024 à 7.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au train

NUMERO2.) en direction de Luxembourg, respectivement à la gare de Luxembourg, soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), les objets

suivants :

-

une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur

inconnue,

-

un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR,

-

une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue,

-

des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue,

-

un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de visite au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque « SOCIETE1.) » au nom de

PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.) » au nom d’PERSONNE3.),

-

une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue,

partant des objets ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche I) subsidiairement à PERSONNE1.), d’avoir toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, recelé notamment les objets suivants :

-

une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur

inconnue,

-

un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR,

-

une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue,

-

des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue,

-

un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de visite au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque « SOCIETE1.) » au nom de

PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.) » au nom d’PERSONNE3.),

-

une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue,

appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol en date du 5 novembre

2024.

Le Ministère Public reproche I) plus subsidiairement au prévenu PERSONNE1.), d’avoir toujours

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, trouvé les objets suivants :

-

une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur

inconnue,

-

un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR,

-

une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue,

-

des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue,

-

un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de visite au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque « SOCIETE1.) » au nom de

PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.) » au nom d’PERSONNE3.),

-

une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue,

en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n’étaient

pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire

PERSONNE3.), préqualifié.

Le Ministère Public reproche II) 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 novembre 2024, vers 1.20

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans la maison unifamiliale

à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE2.)

et

PERSONNE4.), née le

DATE4.)

à

ADRESSE6.)

(Monténégro), une

télécommande servant à ouvrir la porte du garage de la maison sise à ADRESSE3.), partant une

chose ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche finalement II) 2) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir toujours dans

les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) (Monténégro), les

objets suivants :

-

une somme d’argent de 150 EUR,

-

une perceuse de la marque MAKITA, d’une valeur indéterminée,

-

une trottinette électrique de la marque MI, modèle Electric Scooter, de couleur noir, numéro

de série NUMERO4.),

-

une trottinette de la marque KUICKWHEEL, modèle Aspire Pro Electric, de couleur noir,

numéro de série NUMERO5.),

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis, notamment à l’aide d’une télécommande

précédemment volée, partant à l’aide de fausses clés.

En fait

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des constatations et investigations policières

et des débats menés à l’audience publique et notamment des déclarations faites sous la foi du

serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

En droit

Quant aux infractions libellées sub I)

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur

dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre,

enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).

Les faits gisant à la base de la présente affaire ne sauraient être constitutifs d’un vol alors qu’il

ne résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’il y ait eu soustraction d’un objet.

En effet, il résulte des éléments du dossier répressif qu’PERSONNE3.) a oublié sa sacoche pour

ordinateur portable, contenant les autres objets libellés par le Ministère Public, lorsqu’il a quitté le

train. Aux termes de ses déclarations policières, PERSONNE3.) a pris le train à ADRESSE7.) à

6h33 le jour des faits et est descendu à Luxembourg à 7h30.

L’exploitation des images de vidéosurveillance du train NUMERO2.) a permis de révéler que

PERSONNE1.) est monté dans le train à 7h30 à Luxembourg, donc après qu’PERSONNE3.) soit

descendu du train et qu’il s’est approprié de la sacoche.

Toute preuve d’un acte de soustraction faisant défaut, l’élément constitutif principal de l’infraction

de vol n’est pas rempli dans le chef de PERSONNE1.)

Le fait de vol étant distinct de celui de recel et de cel frauduleux qui se caractérisent par la

détention d’un objet et non pas par l’acte d’appropriation de cet objet, il y a lieu d’acquitter le

prévenu de l’infraction de vol simple libellée sub. I) principalement à son encontre.

S’agissant du recel libellé à titre subsidiaire à son encontre, l’article 505 alinéa 1er du Code pénal

incrimine le fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,

détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit. La loi elle-même ne définit pas l’acte de

recel.

L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime

ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987,

n°2095/87).

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de

l'objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre

1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de

fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de

l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988,

n° 82/88 V, LJUS n° 98810372).

Le dol éventuel (dolus eventualis), c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de

la provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.

En l’espèce, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant selon lesquels il n’est pas établi

que la possession de la sacoche était la conséquence d’une infraction pénale, pour acquitter le

prévenu de cette infraction.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse

requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit.

En l’espèce, le prévenu avait les objets, dont il savait pertinemment qu’ils appartenaient à autrui,

sur lui et se les est ainsi appropriés. Il a dès lors pris possession d’une chose mobilière

appartenant à autrui.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de cel frauduleux libellée sub I.

en dernier ordre de subsidiarité par le Ministère Public, sauf à rectifier les circonstances de temps

conformément aux développements qui précèdent.

Quant aux infractions libellées sub II)

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, des déclarations de la victime PERSONNE2.) auprès de la police et à

l’audience publique du 9 juillet 2025, du résultat de la fouille intégrale réalisée sur le prévenu et

des saisies effectuées que les infractions libellées sub II) 1. et 2. à l’encontre de PERSONNE1.)

sont établies tant en fait qu’en droit.

Récapitulatif

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal acquitte PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 5 novembre 2024 à 7.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment

au train NUMERO2.) en direction de Luxembourg, respectivement à la gare de Luxembourg, sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I) principalement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à

ADRESSE5.), les objets suivants :

-

une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur

inconnue,

-

un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR,

-

une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue,

-

des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue,

-

un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de visite au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque « SOCIETE1.) » au nom de

PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.) » au nom d’PERSONNE3.),

-

une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue.

partant des objets ne lui appartenant pas.

subsidiairement : en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou

obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé notamment les objets suivants :

-

une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur

inconnue,

-

un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR,

-

une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue,

-

des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue,

-

un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de visite au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque « SOCIETE1.) » au nom de

PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.) » au nom d’PERSONNE3.),

-

une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue,

appartenant à PERSONNE3.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol en date du 5 novembre

2024 ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 5 novembre 2024 à 7.30 heures, au train NUMERO2.) en direction de Luxembourg,

respectivement à la gare de Luxembourg,

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la

possession et l’avoir frauduleusement celée,

en l’espèce, d’avoir trouvé les objets suivants :

-

une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une

valeur inconnue,

-

un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR,

-

une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue,

-

des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue,

-

un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de visite au nom d’PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque « SOCIETE1.) » au nom de

PERSONNE3.),

-

une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.) » au nom

d’PERSONNE3.),

-

une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue,

en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets

n’étaient pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime

propriétaire PERSONNE3.), préqualifié.

II. le 7 novembre 2024, vers 1.20 heures, dans la maison unifamiliale à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) (Monténégro), une

télécommande servant à ouvrir la porte du garage de la maison sise à ADRESSE3.), partant

une chose ne lui appartenant pas,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.)

et PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) (Monténégro), les objets suivants :

-

une somme d’argent de 150 EUR,

-

une perceuse de la marque MAKITA, d’une valeur indéterminée,

-

une trottinette électrique de la marque MI, modèle Electric Scooter, de couleur noir,

numéro de série NUMERO4.),

-

une trottinette électrique de la marque KUICKWHEEL, modèle Aspire Pro Electric, de

couleur noir, numéro de série NUMERO5.),

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis, notamment à l’aide d’une télécommande

précédemment volée, partant à l’aide de fausses clés ».

La peine

L’infraction libellée sub. I) est en concours réel avec les infractions libellées sub II), lesquelles se

trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d'un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie, en vertu de l’article 467 du Code pénal, de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de

l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu

peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité

indiscutable des infractions commises par le prévenu et le caractère immoral et traumatisant de

ses agissements.

Le Tribunal décide dès lors de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de

18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), cette peine

d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code

de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée,

qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation

contradictoire.

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous

quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces

actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de

ces biens ;

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire

de bonne foi ;

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens

substitués ;

4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à

celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;

5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou

intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y

compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents,

appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la

libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un

délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation, par mesure de

sureté, des objets suivants :

-

un masque de ski de couleur noir,

-

un bonnet de couleur noir,

-

une paire de gants de couleur noir.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaires(s) des objets suivants,

aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les

infractions retenues à l’encontre du prévenu :

-

un smartphone de la marque Apple, modèle iPhone15, de couleur blanc, IMEI :

NUMERO6.),

-

un briquet noir avec divers capsules comme motif,

-

un billet de loterie de la « Loterie nationale » avec un gain maximal de 3.333,07 EUR,

-

une crème à mains de la marque Nivea,

-

une cigarette électronique de la marque « VEEV »,

-

un collier en bronze avec un pendentif « pokémon »,

-

une boucle d’oreille en or,

-

une housse de téléphone de couleur noir,

-

un sachet zip contenant 6 x 0,02 euro, 8 x 0,05 euro, 3 x 0,10 euro, 2 x 0,20 euro,

2 x 0,50 euro, 3 x 1 euro,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 33476/2024 du 7 novembre 2024 dressé par la Police

grand-ducale, Commissariat Dudelange.

AU CIVIL

PERSONNE2.)

À l’audience publique du 9 juillet 2025, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est constitué

oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le montant de

2.095,71 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi et 2.000 euros à titre

d’indemnisation du préjudice moral subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard

de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues sub II) à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications et pièces fournies à l’audience

par le demandeur au civil, le Tribunal considère que la demande en réparation du dommage

matériel est fondée pour le montant réclamé de de 2.095,71 euros et que la demande en

réparation du préjudice moral est fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.095,71

euros

à titre de réparation du dommage

matériel subi, ainsi que la somme de

1.000 euros à titre de réparation du dommage moral subi par ce dernier.

PERSONNE3.)

À l’audience publique du 9 juillet 2025, PERSONNE3.), demandeur au civil, s’est constitué

oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le montant de

2.122,50 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard

de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub I) à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications et pièces fournies à l’audience

par le demandeur au civil, le Tribunal considère que l’indemnisation du dommage matériel est

justifiée à hauteur de 2.122,50 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.122,50

euros à titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), les demandeurs au

civils entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

statuant au pénal,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 824,60 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

un masque de ski de couleur noir,

-

un bonnet de couleur noir,

-

une paire de gants de couleur noir,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 33476/2024 du 7 novembre 2024 dressé par la Police

grand-ducale, Commissariat Dudelange.

o r d o n n e

la restitution des objets suivants :

-

un smartphone de la marque Apple, modèle iPhone15, de couleur blanc,

-

un briquet noir avec divers capsules comme motif,

-

un billet de loterie de la « Loterie nationale » avec un gain maximal de 3.333,07 EUR,

-

une crème à mains de la marque Nivea,

-

une cigarette électronique de la marque « VEEV »,

-

un collier en bronze avec un pendentif « pokémon »,

-

une boucle d’oreille en or,

-

une housse de téléphone de couleur noir,

-

un sachet zip contenant 6 x 0,02 euro, 8 x 0,05 euro, 3 x 0,10 euro, 2 x 0,20 euro,

2 x 0,50 euro, 3 x 1 euro,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 33476/2024 du 7 novembre 2024 dressé par la Police

grand-ducale, Commissariat Dudelange.

statuant au civil,

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de deux mille quatre-vingt-quinze

euros et soixante-onze centimes (2.095,71) euros, à titre de réparation du dommage matériel

subi, ainsi que pour la somme de mille (1.000) euros à titre de réparation du dommage moral

subi,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille quatre-

vingt-quinze euros et soixante-onze centimes (2.095,71) euros à titre de réparation du

dommage matériel subi, ainsi que la somme de mille (1.000) euros à titre de réparation du

dommage moral subi,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

PERSONNE3.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande de PERSONNE3.) fondée pour le montant de deux mille cent vingt-deux

virgule cinquante (2.122,50) euros, à titre de réparation du dommage matériel subi,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme deux mille cent vingt-

deux virgule cinquante (2.122,50) euros, à titre de réparation du dommage matériel subi,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 508 du Code pénal

et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénal, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Laura LUDWIG, Juge-Président, Paula GAUB, Juge, et Melissa DIAS, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Charlotte MARC, Substitut, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans

les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre

personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui

payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la

même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.