Court acquitted on one charge but convicted on attempted attack threats, imposing a fine and confiscating weapons.

Jugement n° 2359/2025

not. 46206/23/CD

confisc. (1x)

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg

demeurant à D-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître José LOPES GONCALVES, Avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

prévenu

Par citation du 22 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, menaces d’attentat.

À cette audience, Madame le Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire

et fut entendue en ses réquisitions.

Maître José LOPES GONCALVES, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 46206/23/CD.

Vu l’enquête de police et notamment le procès-verbal n° 12164/2023 dressé en date du 24 juillet

2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

En fait

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des constatations et investigations policières

et des débats menés à l’audience publique, des déclarations faites sous la foi du serment par le

témoin PERSONNE2.) et des aveux partiels du prévenu.

À l’audience publique, le prévenu a maintenu ses déclarations policières et s’est excusé pour son

comportement inapproprié.

En droit

Quant à la compétence de la composition collégiale de la chambre correctionnelle

L’article 179 (4) du Code de procédure pénale dispose que « la chambre correctionnelle

composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits

et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont

en concours réel ou idéal ».

L’infraction de menace d’attentat par gestes prévue à l’article 329 du Code pénal, qui est en

principe jugée en composition à juge unique pour faire partie des délits énumérés au paragraphe

(3) de l’article précité est en l’espèce connexe avec l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions libellée sub 1) qui est jugée en composition collégiale. Il existe dès lors un

lien d’indivisibilité entre ces infractions.

Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel, siégeant en formation collégiale, est compétent pour

connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu, aux termes de la citation à

prévenu et ce en application de l’article 179 (4) du Code de procédure pénal.

Quant à l’infraction à la loi sur les armes et munitions

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble le témoin entendu à l’audience publique et

les aveux du prévenu, l’infraction libellée sub 1) est établie tant en fait qu’en droit dans la mesure

où l’arme utilisée par le prévenu est à qualifier d’arme d’alarme tel que prévue à l’article 2 sous

le point B.22 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et qu’il est constant en cause

que le prévenu ne disposait pas d’une autorisation ministérielle pour la détention de cette arme.

Quant à la menace par gestes

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir menacé par gestes d’un attentat

PERSONNE2.) en sortant une arme et en gesticulant avec.

À l’audience publique du 9 juillet 2025, le prévenu a reconnu avoir sorti une arme d’alarme. Il a

cependant contesté avoir eu l’intention de menacer PERSONNE2.), mais qu’il a agi de façon

préventive pour se protéger alors qu’il se sentait menacé par la façon dont l’autre conducteur

conduisait sa voiture.

Le témoin PERSONNE2.) a, sur question du Tribunal, indiqué ne s’être cependant nullement

senti menacé.

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte

sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les

circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition

doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez

un homme raisonnable.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable, mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le

trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis qu’il ne saurait y avoir

menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la détermination qui paraît l’animer,

par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré

à sa victime une crainte ou du moins un souci sérieux et a par-là troublé sa légitime tranquillité

(MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no.1825).

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée

pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de

provoquer.

En ce qui concerne l'élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la

conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une

impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit

acquis que la menace n'ait eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volonté de réaliser le mal

annoncé n'empêche pas l'attentat à la sécurité d'exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits

du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.).

Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne

doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381).

Le Tribunal retient sur base des déclarations faites sous la foi du serment par PERSONNE2.),

que la matérialité des menaces est établie en l’espèce.

Compte tenu des dépositions de PERSONNE2.) à l’audience selon lesquelles il ne se serait

néanmoins nullement senti en danger, il n’est cependant pas établi que ces menaces ont inspiré

une crainte sérieuse auprès de la victime, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de ces

infractions.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le

24 avril 2023, vers 8.40 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

2) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir, menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par geste PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en sortant une

arme et en gesticulant avec ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif

ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 avril 2023, vers 8.40 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d'avoir sans autorisation ministérielle transporté et détenu des armes et munitions de la

catégorie B,

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu :

-

une arme d’alarme et de signalisation (catégorie B, point B.22) ».

Quant à la peine

L’article 59 de la nouvelle loi sanctionne la détention d’une arme prohibée d’une peine

d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de

ces peines seulement.

L’article 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne le transport et

la détention d’une arme soumise à autorisation d’une peine d’emprisonnement six mois à trois

ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux partiels du prévenu et

de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, l’infraction retenue à l’encontre de

PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de mille (1.000) euros, laquelle

tient également compte de ses revenus disponibles.

Les confiscations

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à

celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

1 x munition 380 knall (cartouche à blanc),

-

1 x revolver gris / poignée en plastique noir : ME38 MAGNUM, Nr. de série NUMERO1.),

Cal. 380/9 mm R Knall, marquage PTB796 (arme à feu d’alarme),

-

1 x munition 9 mm R K PV / WADIE (cartouche à substance inhibitive),

saisis suivant le procès-verbal n° 12165/2023 du 24 avril 2023 dressé par la Police grand-ducale,

Commissariat Esch.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au

prévenu,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 16,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 x munition 380 knall (cartouche à blanc),

-

1 x revolver gris / poignée en plastique noir : ME38 MAGNUM, Nr. de série NUMERO1.),

Cal. 380/9 mm R Knall, marquage PTB796 (arme à feu d’alarme),

-

1 x munition 9 mm R K PV / WADIE (cartouche à substance inhibitive),

saisis suivant le procès-verbal n° 12165/2023 du 24 avril 2023 dressé par la Police grand-ducale,

Commissariat Esch.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et

59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 155, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Laura LUDWIG, Juge-Président, Paula GAUB, Juge et Melissa DIAS, Juge-

déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.