Court orders correction of judgment error changing prison sentence from six years to six months.

Jugement n° 2358/2025

not. 28369/24/CD

Jugement sur requête en rectification

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique de ce jour, le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

demeurant à L-ADRESSE2.),

représentée par Maître Hakim KERROUMI MORENO, Avocat, en remplacement de

Maître Anne ROTH-JANVIER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenue

Par citation du 27 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la :

requête en rectification d’une erreur matérielle.

La prévenue fut requise de comparaître à l'audience publique du 9 juillet 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur ladite requête.

À cette audience, Maître Hakim KERROUMI MORENO, Avocat, en remplacement de Maître

Anne ROTH-JANVIER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses

conclusions au nom et pour compte de PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, fut entendue

en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 juin 2025, régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle présentée par Maître Hakim KERROUMI

MORENO, Avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, Avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement n° 1759/2025 rendu en date du 4 juin 2025 par la seizième Chambre du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Le mandataire de la requérante demande au Tribunal de déclarer la requête fondée et d’ordonner

la rectification du jugement n°1759/2025 du 4 juin 2025 en ce sens que dans le dispositif à la

page 11, la phrase suivante :

« condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) ans »

serait à remplacer par :

« condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ».

Une rectification d’un jugement n’est concevable qu’en présence d’une erreur purement

matérielle, notion à interpréter stricto sensu.

Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans

le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 4 juin 2025 sous le

numéro 1759/2025.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le mandataire de la requérante entendu en ses moyens et la

représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

r e ç o i t la requête en la forme,

la d i t fondée,

d i t qu’il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement n° 1759/2025

du 4 juin 2025,

o r d o n n e que le jugement n° 1759/2025 du 4 juin 2025 stipule au dispositif à la page 11,

« condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois »,

o r d o n n e que la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement

rectifié n° 1759/2025 du 4 juin 2025 et qu’à l’avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait,

ni copie dudit jugement, sans la rectification ordonnée,

m e t les frais de la présente requête à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Juge-Président.

Ainsi fait et jugé par Laura LUDWIG, Juge-Président, Paula GAUB, Juge et Melissa DIAS, Juge

déléguée et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.