Luxembourg court convicts driver for drunk driving, imposes 19-month ban and vehicle confiscation.

Jugt n° 2376/2025

Not. 23830/24/CC

2x ic/tpp

confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge unique

en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.).

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 4 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: ivresse (0,82 mg par litre d’air expiré).

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7

juillet 2025.

À cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenue du 4 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 158715-1/2024 du 20 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie de la

prévenue à 0,82 mg/l d’air expiré.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 26 juin 2025 et versé à

l’audience par le représentant du Ministère Public.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), en tant que conductrice d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 20 juin 2024 vers 00.35 heure à ADRESSE3.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir circulé, même en l’absence de signes

manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré.

À l’audience du 7 juillet 2025, la prévenue a été en aveu de l’infraction lui reprochée par le

Ministère Public. Elle a donné des explications, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu des

constatations policières consignées dans le procès-verbal précité et du résultat de l’examen de l’air

expiré pratiqué par éthylomètre, l’infraction reprochée à la prévenue est établie tant en fait qu’en

droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée à son

encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 20 juin 2024 vers 00.35 heure à ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,82 mg par litre d’air expiré. »

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une

de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12

ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération tant la gravité de

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) que ses aveux à l’audience publique du 7 juillet

2025.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 19 mois.

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique de la prévenue en 2023, soit un an avant les faits du

présent dossier, le Tribunal décide de ne pas accorder à la prévenue le sursis à l’exécution de

l’interdiction de conduire prononcée.

L’article 13.1ter de la loi du 14 février 1955 précitée permet à la juridiction répressive d’excepter

de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

Au vu des explications fournies à l’audience quant à son besoin du permis de conduire et afin de

ne pas compromettre la vie professionnelle de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour

la durée de 12 mois de l’interdiction de conduire les trajets suivants, à savoir :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.), se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec PERSONNE1.), auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Dans la mesure où la prévenue a, de nouveau, circulé en état d’ivresse le 20 juin 2024, et ce, avant

l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où la précédente condamnation du chef de ce

même délit est devenue irrévocable, la confiscation du véhicule automoteur appartenant à la

prévenue est obligatoire, conformément aux prescriptions de l’article 12 §2 point 2 de la loi du 14

février 1955 précitée, et ce, peu importe que le véhicule lui ait été offert par ses parents ou qu’elle

l’ait acheté elle-même.

Le Tribunal prononce partant la confiscation du véhicule de marque BMW 118i, portant les

plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue et saisi suivant procès-

verbal n°JDA 2024/158715-9 dressé le 20 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R).

Le véhicule étant sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier

Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue en ses moyens et conclusions,

la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 462,90

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à son encontre une interdiction

de conduire d’une durée de DIX-NEUF (19) mois applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

e x c e p t e de DOUZE (12) mois de cette interdiction de conduire :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec PERSONNE1.), auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

o r d o n n e

la confiscation du véhicule de marque BMW 118i, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue et saisi suivant procès-verbal

n°JDA 2024/158715-9 dressé le 20 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence

de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, et de Nadine GERAY, greffière,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.