Court convicts driver of drunk driving and dangerous speed, applying suspended license suspension rules.

Jugt n° 2375/2025

not. 4889/25/CC

2x ic/sp-tp

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge unique

en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.).

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 13 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 juillet 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation: ivresse (1,31 mg par litre d’air expiré), contraventions.

À cette audience publique, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 1095/2025 du 25 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de

la Police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du

prévenu à 1,31 mg/l d’air expiré.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 26 juin 2025 et versé

à l’audience par le Ministère Public.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur, le 25 janvier 2025 entre 17.00 et 18.15 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en

direction de ADRESSE4.), entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances

de temps et de lieux exactes,

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,31 mg par litre d’air expiré,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) à

charge de PERSONNE1.), qui sont connexes au délit libellé sub 1).

À l’audience du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir commis les infractions libellées à

son encontre qui sont encore établies tant en fait qu’en droit par les constatations des agents de

police consignées dans le procès-verbal dressé en cause et le résultat du test d’imprégnation

alcoolique par éthylomètre effectué sur sa personne.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions libellées par le Ministère Public, sauf

à préciser que les faits se sont déroulés vers 17.00 heures et non pas entre 17.00 et 18.15 heures tel

qu’indiqué dans la citation à prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 janvier 2025 vers 17.00 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.),

entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,31 mg par litre d’air expiré,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation ».

Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte

qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal en vertu duquel la peine

la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne la

circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12

ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération tant la gravité des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.) que son taux d’alcool particulièrement élevé et la

dangerosité de son comportement.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

1.800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 30 mois.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine

accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet

d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction

aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines. Toutefois, vu l’importance du taux mesuré et la vitesse avec laquelle le prévenu a circulé,

le Tribunal décide de ne pas assortir l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à

l’encontre du prévenu du sursis à l’exécution.

Le prévenu ne semblant cependant pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal lui accorde

la faveur du sursis partiel quant à 24 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter

de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

Au vu des explications à l’audience fournies quant à son besoin du permis de conduire et afin de

ne pas compromettre la vie professionnelle de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour

la durée restante de 6 mois de l’interdiction de conduire les trajets suivants, à savoir :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque

le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou

reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec PERSONNE1.), auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre composée de son Premier

Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu en ses moyens et conclusions, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en

concours idéal, à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX-HUIT (18)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre une

interdiction de conduire d’une durée de TRENTE (30) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de VINGT-QUATRE (24) mois de l’exécution de cette

interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e des SIX (6) mois restants de cette interdiction de conduire :

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque

le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou

reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec PERSONNE1.), auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 26-1, 154, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 tel que modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER,

Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.