Court orders restitution of seized items and awards moral damages to the civil party in a criminal case.

Jugt. 2374/2025

not. 19014/24/CD

3x exp/sprob.

restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Inde),

demeurant à B-ADRESSE2.),

actuellement plaçé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude

de Maître Lynn FRANK

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.), agissant en qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur

PERSONNE3.), née le DATE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 26 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux articles 372 et 372bis du Code pénal.

À cette audience, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi ; il se constitua ensuite oralement partie civile contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1361/23 (Ve) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 372 et 372bis Code

pénal.

Vu la citation à prévenu du 26 mai 2025 régulièrement notifiée.

Vu l’information donnée le même jour, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19014/24/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 11 juillet 2024 établi par le Dr PERSONNE4.).

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 18 juin 2025 et versé à

l’audience et l’extrait du casier judiciaire belge daté du 1er juillet 2025, versé en cours de

délibéré par le Ministère Public.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18/05/2024 vers 18.00 heures à ADRESSE4.) », à l’arrêt du tram, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 et 372bis du Code pénal,

d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle, avec violence ou menace, sur un mineur de

moins de treize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de treize ans,

en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle avec violence sur PERSONNE3.),

née le DATE2.), partant sur un mineur âgé de moins de treize ans, notamment en l’agrippant,

en l’embrassant fortement, en la touchant au niveau des épaules, de la poitrine et du ventre et

en poussant son bassin contre les fesses de la victime imitant ainsi un rapport sexuel. »

Tant auprès du juge d’instruction qu’à l’audience, le prévenu n’a pas contesté la matérialité des

faits lui reprochés par le Ministère Public, mais a affirmé ne plus en avoir de souvenirs en raison

de son état alcoolisé au moment des faits.

L’article 372bis alinéa 1er du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 portant

modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de

lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs, prévoit que sera puni « Toute

atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit,

commise sur un mineur de moins de seize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de seize ans, y

compris lorsque le mineur de moins de seize ans est amené à commettre l’acte sur son propre

corps ou le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non ».

L’alinéa 3 du même article prévoit une augmentation de la peine « si l’atteinte a été commise

avec violence ou menace sur le mineur de moins de treize ans ou à l’aide d’un mineur de moins

de treize ans ».

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code pénal, « l’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste

à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans

l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une

personne qui n’y consent pas ».

Pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité sexuelle prévue à l’article 372bis alinéa 3 du Code

pénal suppose partant la réunion des conditions suivantes :

a) une action physique : un acte à caractère sexuel

b) un commencement d’exécution

c) l’intention coupable de l’auteur

d) une victime de moins de treize ans

e) l’usage de violences ou de menaces.

a) une action physique

Aux termes de l’article 372 du Code pénal, l’atteinte à l’intégrité sexuelle suppose la

commission d’un « acte à caractère sexuel ».

En l’espèce, cet élément résulte du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations

policières de la victime Z.B.J., des déclarations policières du témoin PERSONNE2.) réitérées

à l’audience sous la foi du serment, ainsi que des images des caméras de vidéosurveillance

VISUPOL, et n’est pas contesté par le prévenu.

Le fait de toucher la poitrine, les épaules et le ventre de la victime et de pousser son bassin

contre les fesses de celle-ci en mimant un rapport sexuel constituent indéniablement des actes

à caractère sexuel.

b) un commencement d’exécution

Au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et les parties intimes de la victime,

l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.

c) l’intention coupable de l’auteur

L’atteinte à l’intégrité sexuelle est une infraction intentionnelle.

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid.,

76).

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet

difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre

compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome

5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

En l’espèce, PERSONNE1.) a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses

actes étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder aux

attouchements sur la personne de Z.B.J., qu’il ne connaissait pas.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et

avec l’intention de commettre une atteinte à l’intégrité sexuelle.

d) une victime de moins de treize ans

Z.B.J. étant âgée de douze ans au moment des faits, cette condition est remplie.

A l’audience, le mandataire du prévenu a soulevé la question de savoir si la minorité de moins

de treize ans de la victime était connue de PERSONNE1.), ce dernier l’ayant enlacée par

derrière.

Outre le fait que l’âge de la victime est une circonstance objective qui existe en l’absence d’une

intention

spéciale

de

l’auteur

ou

d’une

connaissance

exacte

de

l’âge

des

personnes

envers

lesquelles

certaines

infractions

sont

commises

(cf. Cour,

novembre 2013, 538/13V), le Tribunal constate, en visionnant les images des caméras de

vidéosurveillance VISUPOL, que le prévenu arrive d’abord face à la victime, qui passe devant

lui, avant de l’agripper par derrière. Il résulte encore des images de l’audition filmée de Z.B.J.

que cette dernière présente les caractéristiques d’une fille de douze ans, et ne saurait en aucun

cas être confondue avec une femme adulte.

e) l’usage de violences ou de menaces

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre

les personnes ». Des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de

« violences ».

La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la

définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de

fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que

celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

Z.B.J. a déclaré auprès de la police que PERSONNE1.) l’a enlacée avec force, comme s’il

voulait l’étouffer. PERSONNE2.) a également déclaré avoir dû repousser l’individu à deux ou

trois reprises pour que ce dernier lâche son emprise sur sa fille.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a commis des actes à caractère

sexuel sur Z.B.J., âgée de douze ans, en la maintenant de force, donc en exerçant des violences.

Au vu des développements qui précédent, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 mai 2024 vers 18.00 heures à ADRESSE4.) », à l’arrêt du tram,

en infraction aux articles 372 et 372bis du Code pénal,

d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle, avec violence, sur un mineur de moins de

treize ans,

en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle avec violence sur

PERSONNE3.), née le DATE2.), partant sur un mineur âgé de moins de treize ans,

notamment en l’agrippant, en l’embrassant fortement, en la touchant au niveau des épaules,

de la poitrine et du ventre et en poussant son bassin contre les fesses de la victime, imitant

ainsi un rapport sexuel. »

Quant à la peine

Toute atteinte à l’intégrité sexuelle commise avec violence ou menace sur un mineur de moins

de treize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de treize ans, sera punie, aux termes de l’article

372bis alinéa 3 du Code pénal, de la réclusion de sept à dix ans. Conformément à la

décriminalisation opérée par la chambre du conseil en raison de l’absence d’antécédents

judiciaires spécifiques du prévenu, et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion

est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du

Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Dans son rapport d’examen du 5 juillet 2024, le Dr PERSONNE4.) a retenu : « Monsieur

PERSONNE1.) est un habitué des consommations à risque d’alcool, il en connait donc les

tenants et aboutissants, l’alcool n’est donc par une source pouvant amener à considérer d’un

point de vue pénal une altération ou une abolition de son discernement. »

Il a encore conclu :

« - Nous avons procédé à l’examen psychiatrique et médico-psychologique de PERSONNE1.).

L’infraction reprochée au sujet est à mettre en lien à notre sens avec une désinhibition liée à

une consommation à risque d’alcool. Les faits qui lui sont reprochés n’ont pas de lien direct

entre son trouble de la personnalité ou encore une problématique paraphilique. Nous

considérons donc qu’au moment des faits il n’était pas atteint d’un trouble mental ayant aboli

son discernement ou le contrôle de ses actes ; ayant altéré son discernement ou entravé le

contrôle de ses actes.

- Il n’existe aucun élément permettant d’évoquer qu’il ait agi sous l’emprise d’une force ou

d’une contrainte à laquelle il n’aurait pas pu résister au sens pénal du terme.

- Monsieur PERSONNE1.) dispose de l’intégralité des capacités cognitives et intellectuelles

lui permettant de comprendre le sens d’une sanction pénale. Il est donc accessible à ladite

sanction.

- La question de la curabilité ne se pose pas dans la mesure où il n’est pas atteint d’un trouble

mental aliénant, ou d’une problématique addictive latente. Sa réadaptabilité dépendra

uniquement de la contenance des déterminismes criminogènes inhérents aux facteurs

pronostics favorables/défavorables d’évaluation de sa dangerosité.

- Si la dangerosité de l’intéressé ne peut être qualifiée de majeure, significative ou avérée, le

risque d’actes pénalement répréhensibles, semble intimement lié à la problématique et aux

conduites à risque sur le plan du recours aux substantes psychoactives, et ne peut être écarté. »

Compte tenu de la gravité des faits et de leur impact sur la toute jeune victime, le Tribunal

condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de

1.200 euros, qui tient compte de sa situation financière.

Au vu de la problématique de dépendance d’alcool du prévenu, le Tribunal décide de placer ce

dernier, pour une durée de cinq ans, sous le régime du sursis probatoire quant à l’exécution

de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions plus amplement

spécifiées au dispositif du présent jugement.

Il y a encore lieu, conformément à l’article 378 du Code pénal, de prononcer l’interdiction des

droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal pour une durée de 10

ans.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution des objets saisis suivant procès-verbaux n°2024-

156587-4 et n°2024-156587-9 du 18 mai 2024, dressés par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Luxembourg, à leur légitime propriétaire.

AU CIVIL

À l’audience publique du 27 juin 2025, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil,

agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE3.), née

le DATE2.), s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

La partie demanderesse au civil, agissant ès-qualités, demande la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de réparation du dommage moral

de sa fille mineure.

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande formulée à titre de préjudice moral eu

égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse au civil, agissant ès-

qualités, cette demande est à déclarer fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 4.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant ès qualités,

la somme de 4.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2025, jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le demandeur au civil en ses conclusions, le représentant du Ministère Public en

ses réquisitions, la mandataire du prévenu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE DEUX

CENTS (1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.543,47

euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée

contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de

CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

-

suivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique auprès d’un médecin-

psychiatre et auprès d’un psychologue agréés au Grand-Duché de Luxembourg en vue

du traitement de sa dépendance à l’alcool sinon de tout autre trouble détecté ou à

détecter aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin et le psychologue

traitants,

-

justifier de ce traitement psychiatrique et psychologique par des attestations régulières

à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des

peines, au service de Monsieur le Procureur Général d’État,

-

indemniser la victime et faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux

paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Monsieur le Procureur général

d’Etat,

-

répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

-

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de

ses moyens d'existence,

-

justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

-

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une

nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît

nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la

présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé,

ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas

aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public

peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas

où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction pendant DIX (10) ans des droits énumérés

sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

3. de porter aucune décoration,

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement,

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbaux n°2024-156587-4 et n°2024-

156587-9 du 18 mai 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, à

leur légitime propriétaire,

Au civil

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil, agissant ès-qualités, de sa constitution de

partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre

le défendeur au civil,

d é c l a r e

cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la

loi,

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de QUATRE MILLE (4.000) euros,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant ès-qualités, la

somme de QUATRE MILLE (4.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin

2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 32, 66, 74, 77, 372, 372bis et 378

du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure

pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Vice-Président, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.