Defendant convicted by default for theft and fraud; civil claims for moral damages awarded to private parties.

Jugt. no. 2350/2025

not. 13480/25/CD

1x ex.p.

Jugement réputé contradictoire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

2) PERSONNE3.),

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

et comparant par Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 26 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. 1) infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal,

2) infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

II. 1) infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal,

2) infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

III. 1) infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

Son mandataire, Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, n’ayant pas, en

l’absence de complexité et du faible volume dudit dossier et s’étant fait transmettre le dossier

par les soins du Ministère Public le 8 juillet 2025 à 8.45 heures, obtenu la refixation de l’affaire,

déclara déposer son mandat.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren, se constitua partie civile au nom et pour

le compte 1) de PERSONNE2.) et 2) d’PERSONNE3.), préqualifiés, contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite

sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la

greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Éric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d'Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit :

Vu la citation du 26 juin 2025 régulièrement notifiée à personne au prévenu PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 9 juillet 2025, de

sorte qu'il y a lieu, conformément à l’article 185, paragraphe 2bis du Code de procédure pénale,

de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Au pénal

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13480/25/CD et

notamment les procès-verbaux n°1371/2023 du 11 septembre 2024 et n°431/2025 du 26 mars

2025, dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest

(C2R).

Vu l’information donnée par courrier du 18 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du 9 juillet 2025.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 26 juin 2025 et

versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. fin août 2024 lors d'un voyage en famille au Portugal, à savoir vraisemblablement le 29 août

2024, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, avec laquelle il vit habituellement, notamment

en lui portant plusieurs coups, dont au moins un coup de pied, causant des hématomes aux

deux bras et à la jambe droite,

2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes

punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard

de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement,

en l'espèce, d'avoir, verbalement menacé de mort sa PERSONNE2.), pré qualifiée, avec

laquelle il vit habituellement, notamment en lui disant « Je vais te tuer »,

II. le 26 mars 2025 vers 16.30 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit

habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né

le DATE3.) à Luxembourg, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui jetant un

téléphone portable au visage, en le poussant contre une armoire, en le prenant par le cou pour

le jeter contre un mur, en lui portant des coups de poing au visage et en lui donnant des coups

de pieds au ventre, causant une égratignure au niveau de la face médiale du nez, une petite

bosse au niveau sous-orbitaire droit, un petit hématome au niveau frontal droit ainsi qu'une

incapacité de travail personnel d'un jour,

2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes

punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard

de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement,

en l'espèce, d'avoir, verbalement menacé de mort PERSONNE3.), pré qualifié, avec lequel il

vit habituellement, notamment en lui demandant s'il préfère être tué immédiatement ou plus

tard,

III. environ deux à trois mois précédant le 26 mars 2025, à ADRESSE3.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), pré

qualifié, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui portant des coups de pied contre

la jambe gauche, tout en portant des chaussures de sécurité avec une coque en acier. »

Quant à la compétence territoriale

La citation du Ministère Public situe les infractions reprochées au prévenu dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), mais

également au Portugal, en ce qui concerne les infractions libellées sub I.

Le Tribunal doit, d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T.I., n°362).

La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée

par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-5 du Code de procédure

pénale.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-

Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-

1, 5-2 et 7 à 7-4.

L’article 5 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois ou toute

personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui,

hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi

luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est

puni par la législation du pays où il a été commis. (…) En cas de délit commis contre un

particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du

ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille,

soit d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit

a été commis, (…) ».

En l’espèce, l’infraction de coups et blessures sur conjoint, à la supposer établie, constitue un

délit au sens de l’article 409 du Code pénal.

Le prévenu et la victime sont à considérer, aux termes de l’article 5 du Code de procédure

pénale, comme luxembourgeois, pour en avoir la nationalité. Par ailleurs, la poursuite a été

intentée par le Ministère Public suite au dépôt de plainte de la supposée victime.

Le fait poursuivi par le Ministère Public constituant une infraction pénale au Portugal, il

s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître du fait reproché au prévenu, supposément

commis au Portugal, en vertu des dispositions de l’article 5 alinéa 2 du Code de procédure

pénale.

Quant aux faits

Les infractions reprochées au prévenu résultent à suffisance de droit du dossier répressif et

notamment des déclarations policières des victimes PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réitérées

à l’audience, sous la foi du serment, des constatations et investigations policières consignées

dans le procès-verbal n°431/2025 du 26 mars 2025 ainsi que des photos des blessures

d’PERSONNE3.) et du certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 27 mars 2025 y annexés.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de toutes les infractions libellées à sa charge,

sauf a corriger l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé des infractions sub I.1) et sub

III. alors qu’il y a lieu de lire au lieu de « en infraction à l’article 409 alinéa 3 », « en infraction

à l’article 409 alinéa 1 », la partie en l’espèce correspondant d’ailleurs à ce dernier libellé.

Le prévenu est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. fin août 2024 lors d'un voyage en famille au Portugal, aux alentours du 29 août 2024,

1) en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, avec laquelle il vit habituellement,

notamment en lui portant plusieurs coups, dont au moins un coup de pied, causant des

hématomes aux deux bras et à la jambe droite,

2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes

punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à

l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement,

en l'espèce, d'avoir, verbalement menacé de mort sa concubine PERSONNE2.),

préqualifiée, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui disant « Je vais te tuer »,

II. le 26 mars 2025 vers 16.30 heures, à ADRESSE3.),

1) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit

habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.),

né le DATE3.) à Luxembourg, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui jetant un

téléphone portable au visage, en le poussant contre une armoire, en le prenant par le cou

pour le jeter contre un mur, en lui portant des coups de poing au visage et en lui donnant

des coups de pieds au ventre, causant une égratignure au niveau de la face médiale du nez,

une petite bosse au niveau sous-orbitaire droit, un petit hématome au niveau frontal droit

ainsi qu'une incapacité de travail personnel d'un jour,

2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes

punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à

l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé de mort PERSONNE3.), préqualifié, avec lequel il

vit habituellement, notamment en lui demandant s'il préfère être tué immédiatement ou plus

tard,

III. environ deux à trois mois précédant le 26 mars 2025, à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit

habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.),

préqualifié, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui portant des coups de pied

contre la jambe gauche, tout en portant des chaussures de sécurité avec une coque en acier. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y

a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec

laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une

amende de 251 euros à 5.000 euros, lorsqu’aucune incapacité de travail ne s’en est suivie, et

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros, lorsque

ces coups et ces blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat contre les

personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies

d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

L’article 330-1 point 1° du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par les

articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable

a commis la menace d’attentat à l’égard d’un conjoint.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

Eu égard à la gravité inhérente à toute violence conjugale et à la multiplicité des faits et à

l’antécédent spécifique du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 24 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 2.000 euros.

Eu égard à l’absence d’une véritable prise de conscience de la part du prévenu, celui-ci n’ayant

même pas daigné se présenter à l’audience fixée pour plaidoiries, il n’y a pas lieu de lui

accorder la faveur du sursis probatoire.

Au civil

1) partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 9 juillet 2025, Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren,

se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pour réclamer le montant de 13.000 euros à titre

de réparation des dommages subis, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 2024, date

de la première infraction, sinon à partir du 26 mars 2025, date du second fait, jusqu’à solde.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des renseignements fournis, mais en l’absence de toute pièce, la demande en

indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal

évalue ex aequo et bono à 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 2024, date de la commission des faits,

jusqu’à solde.

PERSONNE2.) réclame encore le montant de 1.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat

(erronément qualifié dans sa partie civile d’indemnité de procédure dans la partie relative aux

dommages subis par la partie civile) et une indemnité de procédure. A l’audience, la mandataire

de la partie civile a renoncé à l’indemnité de procédure.

A défaut de pièces versés quant aux frais et honoraires d’avocat exposés, le Tribunal déclare

non fondée cette demande.

2) partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 9 juillet 2025, Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren,

se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE3.), préqualifié, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pour réclamer le montant de 13.000 euros à titre

de réparation du dommage moral subi, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 2024,

date de la première infraction, sinon à partir du 26 mars 2025, date du second fait.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des renseignements fournis, mais en l’absence de toute pièce, la demande en

indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal

évalue ex aequo et bono à 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mars 2025, première date certaine de la

commission des faits le concernant, jusqu’à solde.

PERSONNE3.) réclame encore le montant de 1.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat

(erronément qualifié dans sa partie civile d’indemnité de procédure dans la partie relative aux

dommages subis par la partie civile) et une indemnité de procédure. A l’audience, la mandataire

de la partie civile a renoncé à l’indemnité de procédure.

A défaut de pièces versés quant aux frais et honoraires d’avocat exposés, le Tribunal déclare

non fondée cette demande.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire, les parties demanderesses au

civil entendues en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

au pénal:

se d é c l a r e territorialement compétent pour l’infraction commise au Portugal,

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une

amende correctionnelle de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 76,32 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)

jours,

au civil:

1) partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour

le montant de TROIS MILLE (3.000) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS

MILLE (3.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 2024, date de la

commission des faits, jusqu’à solde,

d i t la demande relative aux frais et honoraires d’avocat exposés non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile,

2) partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour

le montant de TROIS MILLE (3.000) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de TROIS

MILLE (3.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mars 2025, première date

certaine de la commission des faits le concernant, jusqu’à solde,

d i t la demande relative aux frais et honoraires d’avocat exposés non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal,

des articles 1, 2, 3, 5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut

du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière Nadine GERAY, qui, à

l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification

du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.