Court convicts defendant of drunk driving and driving without license, imposing fine, license bans, and arrest warrant.

Jugt n° 2432/2025

not. 8934/25/CC

I.C.

2x

(I.C. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

FAITS :

Par citation du 30 mai 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juillet

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : ivresse (0,82 mg/l) ; défaut de permis de conduire valable ; contraventions.

À l’audience du 11 juillet 2025, Madame le premier juge-président constata l’identité du

prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 8934/25/CC

et notamment le procès-verbal n° 30561/2025 du 21 février 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu

à 0,82 mg par litre d’air expiré.

Vu la citation du 30 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2025 vers 05.00 heures

à L-ADRESSE3.), circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi et sans être titulaire d’un

permis de conduire valable ainsi que d’avoir contrevenu à deux prescriptions énoncées à

l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité,

les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal

correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 3)

et 4) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées

à charge de PERSONNE1.).

À l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées par le

Ministère Public. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu du résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du

prévenu à 0,82 mg par litre d’air expiré, il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub 1) à sa

charge.

PERSONNE1.) a également fait l’aveu de ne pas avoir été titulaire d’un permis de conduire

valable, de sorte qu’il est encore à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) à sa

charge.

Les contraventions libellées sub 3) et 4) résultent à suffisance des éléments du dossier

répressif et notamment des constatations policières consignées au procès-verbal susvisé.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 février 2025 vers 05.00 heures à L-ADRESSE3.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,82 mg/l,

2) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues sub 1), 3) et 4) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme

des différentes peines prévues.

Les articles 12 et 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnent d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement les préventions retenues sub 1) et sub 2) à charge de PERSONNE1.).

Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punies d’une amende de police de 25

à 1.000 euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 susmentionnée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée

en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12

et au point 1 du paragraphe 4 bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5

du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, adaptée à sa situation financière,

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de conduite en

état d’ivresse retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 18 mois du

chef de l’infraction de défaut de permis de conduire valable retenue sub 2) à sa charge.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu renseignés sur son casier français en matière

de réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le Tribunal n’entend pas

lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution des interdictions de conduire prononcées

à son encontre.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive de

limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d’en

excepter des trajets.

Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience publique notamment quant à la

nécessité de disposer d’un permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle

et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepter de

l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer les trajets suivants :

a) les trajets effectués par PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession,

b) le trajet d’aller et de retour effectué par PERSONNE1.) entre sa résidence principale,

une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole

en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge

pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge

pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

e x c e p t e de l’intégralité de ces interdictions de conduire :

-

les trajets effectués par PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession,

-

le trajet d’aller et de retour effectué par PERSONNE1.) entre la résidence principale,

une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que de l’article 140 de

l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du

Saint-Esprit, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et

de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il

doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.