Court convicted defendant of drunk driving and uninsured vehicle, granting suspended sentence and vehicle restitution.

Jugt n° 2431/2025

not. 9742/25/CC

I.C.

2x

(I.C. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

FAITS :

Par citation du 28 mai 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juillet

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : ivresse (0,64 mg/l) ; défaut de contrat d’assurance valable.

À l’audience du 11 juillet 2025, Madame le premier juge-président constata l’identité du

prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 9742/25/CC

et notamment le procès-verbal n° 11357/2025 du 28 février 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu

à 0,64 mg par litre d’air expiré.

Vu la citation du 28 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 février 2025 entre 22.05 heures

et 22.10 heures à L-ADRESSE3.), circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi et d’avoir

mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

À l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté la matérialité des infractions lui

reprochées par le Ministère Public. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Au vu du résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du

prévenu à 0,64 mg par litre d’air expiré, il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub 1) à sa

charge.

PERSONNE1.) a également admis avoir conduit son véhicule de la marque Volkswagen,

modèle Bora, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F) sans être couvert par

un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant encore à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2) à

sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 février 2025 entre 22.05 heures et 22.10 heures à L-ADRESSE3.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,64 mg/l,

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Les infractions libellées sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y

a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir

excéder la somme des différentes peines prévues.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement la prévention retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.).

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs dispose que le propriétaire d’un véhicule qui le met en circulation

dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle

il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, est punis d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une

de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 susmentionnée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée

en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12

et au point 1 du paragraphe 4 bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5

du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende de 500 euros, adaptée à sa situation financière,

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 14 mois du chef de l’infraction de conduite en

état d’ivresse retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 18 mois du

chef de l’infraction de défaut de contrat d’assurance valable retenue sub 2) à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois

et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie. ».

PERSONNE1.) n’a pas subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il

y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque

Volkswagen, modèle Bora, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F), saisi

suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2025 du 28 février 2025 de la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole

en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

318,48 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge

pour la durée de SOCIETE1.) (14) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge

pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque Volkswagen, modèle

Bora, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F), saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO2.)/2025 du 28 février 2025 de la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

commissariat Esch (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la

loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs

qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du

Saint-Esprit, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et

de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il

doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.