Court convicts defendant on financial fraud agreement, imposing 2,500 euro fine and 25 days detention.

Jugt n° 2427/2025

not. 22789/13/CD

(amende)

(pub.jugt.)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à P-ADRESSE2.) (Portugal), ADRESSE3.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour,

- p r é v e n u -

Par citation du 1er juillet 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant Esch-sur-Alzette,

se présenta et déclara représenter le prévenu.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Maître Pierre-Marc KNAFF déclara que le prévenu reconnaît toujours les faits commis tels

qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Maître Pierre-Marc KNAFF ainsi que le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane

JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’accord du 5 juin 2025 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

not. 22789/13/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à P-

ADRESSE2.) (Portugal), ADRESSE3.),

assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Pierre-

Marc KNAFF, sise à L-ADRESSE4.),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire :

Cote

A01

Plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 août 2013 y compris 10 pièces

A02

Transmis au Procureur d’Etat pour conclusions conformément à l’article 57 du

Code de procédure pénale (anc. Code d’instruction criminelle)

A03

Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 1er octobre 2013 valant

réquisitoire d’ouverture d’instruction judiciaire contre PERSONNE1.)

A04

Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 11 janvier 2017 avec comme

annexe le rapport d’analyse de la Cellule de Renseignement Financier pour joindre

au dossier

A05

Transmis du juge d’instruction au Ministère public du 14 décembre 2021

A06

Transmis (rappel) du juge d’instruction au Ministère public du 4 novembre 2022

A07

Transmis (rappel) du juge d’instruction au Ministère public du 21 février 2023

A08

Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 29 mars 2023

A09

Procès-verbal de non-comparution et d’inculpation de PERSONNE1.) du 5

décembre 2023

A10

Procès-verbal de première comparution et d’inculpation de PERSONNE1.) du 9

janvier 2024

A11

Ordonnance de clôture du 10 janvier 2024

B01

Transmis du Service de Police Judiciaire au juge d’instruction du 14 janvier 2015

B02

Transmis du Service de Police Judiciaire au juge d’instruction du 12 juin 2015

B03

Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-14/PETI du 30 juin 2016

B04

Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-20/PETI du 15 septembre 2016

B05

Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-26/PETI-ANGE du 13 février 2017

B06

Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-32/PETI-ANGE du 10 octobre 2017

B07

Rapport no. SPJ/EF-EF/JDA32898.44/PETI du 31 août 2018

B08

BRM.- no. SPJ/EJIN/2019/32898/PETI du 8 juillet 2019

B09

Rapport no. SPJ/IEF/2019/32898.45/PETI du 2 août 2019

B10

Rapport no. SPJ/IEF/2019/32898.47/PETI du 4 décembre 2019

B11

Rapport no. SPJ/IEF/2019/32898.48/PETI du 30 mai 2020

B12

Rapport no. SPJ/EJIN/2020/32898.49/PETI du 27 novembre 2020

B13

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.52/LUER/PETI du 21 janvier 2021

B14

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.54/PETI du 5 février 2021

B15

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.82/PETI du 22 avril 2021

B16

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.84/PETI du 28 mai 2021

B17

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.85/PETI du 16 juillet 2021

B18

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.86/PETI du 22 septembre 2021

B19

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.90/PETI du 25 octobre 2021

B20

Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.91/PETI du 10 décembre 2021

Procédure

de renvoi

Réquisitoire de renvoi du 26 janvier 2024 du Ministère public

Procédure

de renvoi

Transmis du juge d’instruction à la chambre du conseil du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2024

Procédure

de renvoi

Ordonnance de renvoi n° 745/24 du 22 mai 2024 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Une farde de procédure « C » comportant des actes cotés de C01 à C40

Une farde de correspondance « D »

Un extrait du casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) (bulletin n° 1)

L’extrait ECRIS du Portugal du 3 mars 2025 (vierge)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Le contexte

En date du 8 août 2013, PERSONNE2.), actionnaire unique et bénéficiaire économique de la

société SOCIETE1.) S.A. a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre

PERSONNE1.), ancien administrateur de ladite société. Le plaignant accusait notamment

PERSONNE1.) d’avoir détourné l’actif de la société SOCIETE1.) S.A. à des fins personnelles

et au profit de la société SOCIETE2.) SA (en abrégé SOCIETE3.) SA), dont il était également

le dirigeant et actionnaire unique.

Par réquisitoire du 1er octobre 2013, une instruction judiciaire a été ouverte contre le dirigeant

de la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux sur

base des faits énoncés dans la plainte avec constitution de partie civile. Par réquisitoire supplétif

du procureur d’Etat du 12 juillet 2023, l’instruction a été étendue aux faits susceptibles d’être

qualifiés de défaut de publication de bilans dans le délai légal en rapport avec la société

SOCIETE4.), de banqueroute simple pour défaut de tenue de comptabilité, sinon pour tenue

irrégulière ou incomplète de comptabilité des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE4.) ainsi

que de blanchiment d’argent.

L’instruction a permis d’établir qu’entre 2012 et 2014 PERSONNE1.), administrateur de la

société SOCIETE1.) S.A., a effectué de nombreux prélèvements sur les comptes de la société

SOCIETE1.) S.A. ainsi que de nombreux virements de l’argent de la société sur son compte

bancaire personnel sans contrepartie prouvée. Il a en outre utilisé l’actif de la société

SOCIETE1.) S.A. pour couvrir des dépenses faites au profit de la société SOCIETE4.), dont

notamment le paiement d’abonnements téléphoniques, de frais de pose et fabrication d’une

enseigne commerciale, des honoraires d’un avocat engagé dans une affaire litigieuse impliquant

la société SOCIETE3.) SA, ainsi que le paiement de la totalité du loyer du local utilisé

conjointement par les sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE1.) S.A. En mai 2013,

PERSONNE1.) a en outre embauché PERSONNE3.), jusqu’alors employée par la société

SOCIETE4.), pour le compte de la société SOCIETE1.) S.A., alors que celle-ci continuait à

effectuer les tâches exclusivement pour le compte de la société SOCIETE4.)

Les enquêteurs ont également établi qu’entre 2013 et 2018 PERSONNE1.) a également effectué

une série de prélèvements des comptes de la société SOCIETE3.) S.A ainsi que des virements

desdits comptes vers ses comptes personnels sans contrepartie prouvée.

En outre, PERSONNE1.) n’a pas procédé à la publication des comptes annuels de la société

SOCIETE3.) SA pour les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019.

PERSONNE1.) a comparu en date du 9 janvier 2024 devant le juge d’instruction et a été inculpé

à l’issue de son interrogatoire y afférant du chef de faux et usage de faux, abus de biens sociaux,

blanchiment d’argent, banqueroute simple facultative et de défaut de publication de bilans dans

le délai légal.

L’instruction a été clôturée en date du 10 janvier 2024.

Par ordonnance n°757/24 du 22 mai 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a prononcé le renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle

dudit tribunal pour y répondre des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société

SOCIETE1.) S.A., blanchiment du produit cette infraction, ainsi que défaut de publications des

comptes dans le délai légal. Elle se déclarait incompétente pour statuer sur la demande de

règlement de la procédure des faits qualifiés dans le réquisitoire du ministère public daté du 26

janvier 2024 d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SOCIETE4.), au motif que le

juge d’instruction n’était pas régulièrement saisi de ces faits. ( 1 )

La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a en outre déclaré

prescrits les faits qualifiés de banqueroute simple en relation avec la société SOCIETE1.) S.A.

et prononcé un non-lieu à poursuivre PERSONNE1.) du chef des faits qualifiés de faux et

usage, des faits qualifiés d’abus de biens sociaux en relation avec la signature de deux contrats

de travail entre la société SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ainsi que le

paiement des factures privées de restaurants avec l’argent de la société SOCIETE1.) S.A.

soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile du 8 août 2013

et au réquisitoire du procureur d’Etat du 1er octobre 2013.

B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), pré qualifié,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

ainsi qu’en sa qualité de dirigeant de droit, sinon de fait de :

-

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., ayant été établie à et

ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement

prononcé le 29 juillet 2013 par la IIème chambre commerciale du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, faillite clôturée par jugement du 18 novembre

2022 rendu par la même chambre de la même juridiction, ( 2 )

-

la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SA,

en abrégé

SOCIETE3.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état

de faillite par jugement prononcé le 10 mai 2021 par la XVème chambre commerciale

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ( 3 )

1) ABUS DE BIENS SOCIAUX

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins aux dates visées ci-après,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés

SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) SA, préqualifiées,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales,

avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du

crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

1 L’incompétence pour défaut de saisine in rem du juge d’instruction n’étant pas à confondre avec un non-lieu à poursuite, rien

n’empêche que ces faits, sur lesquels PERSONNE1.) a été dûment entendu et interrogé en parfaite conformité avec les droits de

la défense, soient compris dans l’envergure du présent accord.

2 PERSONNE1.) était inscrit comme administrateur du 15 novembre 2012 jusqu’à sa révocation le 28 juin 2013.

3 PERSONNE1.) était inscrit comme administrateur du 8 octobre 2012 jusqu’à la faillite le 10 mai 2021, mais pas en continu.

Officiellement, il a démissionné le 24 juin 2015 et il a repris un mandat d’administrateur le 28 juin 2019.

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement

ou indirectement ou avoir fait des pouvoirs qu’il possédait ou des voix dont il disposait, en

cette qualité, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement

ou indirectement,

a) en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société

SOCIETE1.) S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles, pour lui-même et/ou pour favoriser la société SOCIETE3.) SA, préqualifiée,

dirigée par lui, en procédant aux actes suivants :

-

le détournement de tous les classeurs de valeur comptable et des ordinateurs portables

de la société SOCIETE1.) S.A. ( 4 ) ;

-

le blocage des ordinateurs non détournés par changements des codes d’accès ( 5 ) ;

-

le 31 mai 2013 (date de signature du contrat de travail), l’embauche comme

« secrétaire » de PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), née le DATE3.) à

ADRESSE7.) (F), préalablement employée par la société SOCIETE3.) SA, dans le but

que la société SOCIETE1.) S.A. prenne en charge tous les frais d’emploi, cotisations et

salaires, tandis qu’elle continue à travailler dans l’intérêt exclusif de la société

SOCIETE3.) SA,

-

le paiement d’un acompte de 1.541 euros (sur un montant total de 1.807,59 euros) de la

facture no. 42/2013 du 25 mars 2013 émise par la société SOCIETE5.) ayant comme

objet la fabrication et la pose d’une enseigne commerciale commune aux sociétés

SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) SA, pour le montant de 1.807,59 euros, étant donné

que l’enquête a relevé que le solde n’a jamais été réglé par la société par SOCIETE3.)

SA et que de toute façon, le partage des frais tel que prévu est désavantageux pour la

société SOCIETE1.) S.A., ( 6 )

-

l’achat d’une imprimante et de chaises de bureau moyennant les fonds appartenant à la

société SOCIETE1.) S.A. mais effectués au profit exclusif de SOCIETE3.) SA, par le

biais de Madame PERSONNE8.), née le DATE4.), employée de la société

SOCIETE1.),

-

la

souscription

d’un

abonnement

téléphonique

pour

les

numéros

de

téléphoneNUMERO3.)

(fixe) etNUMERO4.)

(mobile) auprès de la société

SOCIETE6.) (actuellement : SOCIETE7.)) pour le compte et les besoins de la société

SOCIETE3.) SA, mais dont les factures ont été payées par la société SOCIETE1.) S.A.

(pour le moins la facture datée au 6 février 2013 et le montant mensuel de 62,1404

HTVA

relatif

au

numéroNUMERO3.)

et

31,3451

HTVA

relatif

au

numéroNUMERO4.)),

4 Dans sa déclaration testimoniale du 10 juillet 2013, PERSONNE3.) évoque le fait que PERSONNE1.) avait enlevé à plusieurs

reprises les classeurs de la société sans donner plus de précisions. Parmi les archives d’SOCIETE1.) S.A. entreposés auprès de la

société SOCIETE13.) S.àr.l. à ADRESSE9.), la police n’a pas trouvé d’ordinateurs portables ni de pièces justificatives les

concernant.

5 Voir page 3 du rapport SPJ/FAME/2021/32898.84/PETI.

6 Page 13 du rapport SPJ/EJIN/2021/32898.91/PETI.

-

le 30 avril 2013, un prélèvement de 5.000 euros débité du compte SOCIETE8.)

NUMERO5.) auprès de la banque SOCIETE9.) et détenu par la société SOCIETE1.)

S.A. pour payer un ou plusieurs mémoires d’honoraires de Maître Jean-Paul

GLAUDEN concernant une affaire litigieuse impliquant la société SOCIETE3.) SA (le

reçu portant la mention « PERSONNE9.)- acompte à continuer à partie adverse »),

-

l’usage par la société SOCIETE3.) SA sans contrepartie financière équivalente des

locaux pris en bail commercial conclu par la société SOCIETE1.) S.A., voire le

paiement à charge de la société SOCIETE1.) S.A. de la totalité du loyer du local utilisé

conjointement par les sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE1.) S.A., ( 7 ),

-

les prélèvements suivants effectués sur le compte bancaire NUMERO5.) ouvert dans

les livres de la SOCIETE9.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. sans contrepartie

prouvée ( 8 ) :

Date :

Montant (EUR)

Pièce justificative (aucune) :

07/12/2012

1.838,99

( 9 )

07/12/2012

5.000,00

10/12/2012

5.500,00

11/12/2012

3.000,00

12/12/2012

1.500,00

13/12/2012

1.000,00

17/12/2012

500,00

20/12/2012

1.000,00

21/12/2012

6.000,00

14/01/2013

4.000,00

16/01/2013

1.500,00

23/01/2013

150,00

25/01/2013

2.400,00

29/01/2013

500,00

29/01/2013

1.800,00

01/02/2013

1.100,00

05/02/2013

3.000,00

06/02/2013

200,00

12/02/2013

400,00

19/02/2013

1.000,00

19/02/2013

1.000,00

20/02/2013

1.500,00

7 Nonobstant l’affirmation de PERSONNE1.), restée à l’état de pure allégation, selon laquelle la société SOCIETE3.) SA avait mis

à disposition le mobilier, les fournitures de bureau ainsi qu’une voiture de service à la société SOCIETE1.) S.A. en contrepartie du

paiement intégral des loyers. Il existerait une convention entre les sociétés concernées relatant de cet arrangement, mais celle-ci

aurait été volée en juin 2013. Ceci dit, selon les circonstances, cette convention pourrait être constitutive d’abus de biens sociaux

également, si les stipulations sont frauduleusement déséquilibrées.

8 Les explications et justifications fournies par PERSONNE1.) quant aux prélèvements visés – qu’ils s’agissaient de paiements de

commissions pour SOCIETE14.)SA, des fournisseurs ainsi que le salaire des employés – sont au début restés à l’état de pures

allégations. Il a, notamment, prétendu qu’en juin 2013, une personne inconnue avait volé différents documents de la société

SOCIETE3.) SA. Le livre de caisse, ensemble avec les pièces justificatives auraient été volées par un auteur inconnu en juin 2023

– le procès-verbal N°10872/2013 du 13 juin 2013 du CIP Esch-Alzette a été dressé. Le comble en est, que les livres de caisse de la

société SOCIETE1.) ont été retrouvés par la police sur un disque-dur saisi lors de la perquisition auprès de la société SOCIETE4.) !

Même des reçus de salariés de SOCIETE1.) ayant reçu leurs salaires en espèces ont été trouvés par l’enquêteur.

9 Il importe de se poser la question comment un prélèvement d’un montant semblant si aléatoire a pu être effectué matériellement,

d’autant plus que le même jour, un retrait de 5.000 euros a été effectué.

22/02/2013

600,00

26/02/2013

1.200,00

01/03/2013

3.000,00

04/03/2013

1.000,00

05/03/2013

1.000,00

08/03/2013

450,00

08/03/2013

3.000,00

11/03/2013

400,00

14/03/2013

600,00

18/03/2013

600,00

20/03/2013

2.500,00

27/03/2013

600,00

03/04/2013

2.000,00

03/04/2013

5.000,00

04/04/2013

1.500,00

08/04/2013

700,00

12/04/2013

8.000,00

12/04/2013

500,00

15/04/2013

740,00

16/04/2013

500,00

16/04/2013

3.500,00

17/04/2013

2.000,00

18/04/2013

4.000,00

19/04/2013

4.000,00

22/04/2013

4.200,00

24/04/2013

1.500,00

25/04/2013

1.200,00

26/04/2013

1.000,00

29/04/2013

4.000,00

02/05/2013

2.500,00

02/05/2013

2.000,00

03/05/2013

3.000,00

06/05/2013

1.000,00

07/05/2013

400,00

08/05/2013

2.500,00

13/05/2013

5.000,00

13/05/2013

3.000,00

15/05/2013

2.000,00

16/05/2013

1.000,00

17/05/2013

4.000,00

21/05/2013

3.000,00

24/05/2013

1.500,00

31/05/2013

2.000,00

03/06/2013

1.000,00

04/06/2013

1.500,00

05/06/2013

5.000,00

07/06/2013

1.000,00

11/06/2013

3.200,00

21/06/2013

450,00

24/06/2013

1.000,00

24/06/2013

1.500,00

25/06/2013

1.500,00

27/06/2013

3.000,00

TOTAL

155.228,99

subdisiairement : 67.436,35 euros ( 10 )

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO6.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A.

sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

Pièce justificative :

26/11/2012

1.000,00

14/12/2012

3.000,00

20/12/2012

4.800,00

08/01/2013

500,00

06/02/2013

1.000,00

07/02/2013

600,00

13/02/2013

2.000,00

03/04/2013

1.000,00

08/04/2013

1.800,00

10/04/2013

680,00

TOTAL

16.380,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO6.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie

prouvée : ( 11 )

Date :

Montant (EUR):

Numéro de compte de la

contrepartie :

Communication :

16/10/2012

200,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

19/10/2012

50,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

30/10/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

07/11/2012

180,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

09/11/2012

1.800,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

12/11/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

10 En analysant les livres de caisse, la police a pu identifier des mouvements débiteurs de 350.089,55 euros et des mouvements

créditeurs de 301.803,20 euros, ainsi que des reçus de paiement de salaire en espèces des salariés de SOCIETE1.), de sorte qu’il

persiste un solde de 48.286,35 euros. Les tableaux reprenant le flux mois par mois sont joints en annexe 4 du rapport coté

NUMERO17.). En ajoutant les prélèvements effectués en juin 2013 qui ne sont pas repris dans le livre de caisse (19.150 euros), il

reste un total de 67.436,35 euros dont l’utilisation reste inexpliquée et non-justifiée.

11 Ces virements ne semblent pas avoir été comptabilisés. Ce fait a été confirmé par le comptable PERSONNE12.) (rapport

SPJ/IEF/32898.45/PETI – cote B_09).

10/11/2012

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

13/11/2012

1.600,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

15/11/2012

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

16/11/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

16/11/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

18/11/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

21/11/2012

1.500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

28/11/2012

700,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

28/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/11/2012

600,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

29/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

03/12/2012

55,65

NUMERO8.)

Transfert

11/12/2012

205,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

11/12/2012

600,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

16/12/2012

700,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

18/12/2012

3.000,00

NUMERO8.)

Avance sur factures

19/12/2012

2.500,00

NUMERO8.)

Avance sur factures

20/12/2012

120,00

NUMERO8.)

Transfert

26/12/2012

100,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

27/12/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

14/01/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

17/01/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

19/01/2013

200,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

20/01/2013

500,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

22/01/2013

200,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

04/02/2013

67,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/02/2013

48,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

06/04/2013

700,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

10/04/2013

111,10

NUMERO8.)

Paiements tickets

10/04/2013

150,00

NUMERO8.)

Paiement tickets

10/04/2013

500,00

NUMERO7.)

Paiement tickets

14/04/2013

180,00

NUMERO8.)

Transfert

23/04/2013

80,00

NUMERO7.)

Avance tickets

28/05/2013

800,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

03/06/2013

330,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

TOTAL :

27.176,75

b) en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société

SOCIETE3.) SA un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles, pour lui-même ou son ménage, voire entourage, en procédant aux actes

suivants :

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO9.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.) sans contrepartie

prouvée ( 12 ) :

Date :

Montant

(EUR)

Compte bénéficiaire :

Communication :

02/08/2013

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

08/08/2013

610,00

NUMERO7.)

Transfert

21/08/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

22/08/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

25/08/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

25/08/2013

4.000,00

NUMERO8.)

Transfert

07/09/2013

500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

08/09/2013

300,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

10/09/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

11/09/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

14/09/2013

300,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

17/09/2013

847,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

25/09/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

27/09/2013

63,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

04/10/2013

917,78

NUMERO7.)

Remboursement facture

SOCIETE11.)

04/10/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

04/10/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

05/10/2013

500,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

09/10/2013

350,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

15/10/2013

17,00

NUMERO7.)

Transfert

24/10/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

25/10/2013

300,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

26/10/2013

230,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

07/11/2013

8,00

NUMERO7.)

Transfert

15/11/2013

60,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

22/11/2013

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

29/11/2013

150,00

NUMERO7.)

Transfert

12 Le 18 septembre 2017, suite à son audition du 14 septembre 2017 (annexe 3 du rapport SPJ/SOAS/JDA32898-32/PETI-ANGE

– cote B06), PERSONNE1.), ce dernier a adressé un mail à l’enquêteur comportant comme annexes des extraits de l’année 2012

du compte SOCIETE10.) de la société SOCIETE15.) S.A. censé prouver que PERSONNE1.) avait effectué de nombreux et

importants apports financiers personnels, justifiant les remboursement ultérieurs, litigieux (cf. annexe 4 dudit rapport). Or, rien

n’exclut que les « apports personnels » sont financés par les nombreux et importants prélèvements effectués sur le compte bancaire

NUMERO5.) ouvert dans les livres de la SOCIETE9.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. - sans contrepartie prouvée. Qui

plus est, pour les besoins du raisonnement, il importe de remarquer que les « apports personnels » s’élèvent à 85.034,50 euros +

2.800 euros, de sorte à que le montant de 93.362,28 euros reste en souffrance et sans justifications.

29/11/2013

300,00

NUMERO7.)

Transfert

02/12/2013

180,00

NUMERO7.)

Transfert

03/12/2013

250,00

NUMERO7.)

Remboursement sur frais

27/12/2013

950,00

NUMERO7.)

Remboursement

d’apport

30/12/2013

400,00

NUMERO7.)

Transfert

17/01/2014

890,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

21/01/2014

500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

21/01/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

08/02/2014

5,00

NUMERO7.)

Transfert

11/02/2014

650,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

13/02/2014

100,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

26/02/2014

250,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

14/04/2014

140,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

15/04/2014

150,00

NUMERO7.)

Remboursement

15/04/2014

300,00

NUMERO10.)

Remboursement

28/04/2014

220,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

06/05/2014

260,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

30/05/2014

20,00

NUMERO7.)

Transfert

02/06/2014

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

13/06/2014

340,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2014

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

02/07/2014

370,00

NUMERO7.)

Transfert

09/07/2014

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

10/07/2014

250,00

NUMERO7.)

Transfert

14/07/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

15/07/2014

820,00

NUMERO7.)

Transfert

18/07/2014

2.000,00

NUMERO7.)

Transfert

20/07/2014

2.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

01/08/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

05/08/2014

100,00

NUMERO7.)

Transfert

11/08/2014

1.830,00

NUMERO7.)

Transfert

27/08/2014

650,00

NUMERO7.)

Transfert

16/09/2014

300,00

NUMERO7.)

Transfert

17/09/2014

90,00

NUMERO7.)

Transfert

30/09/2014

600,00

NUMERO7.)

Transfert

30/09/2014

1.600,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/10/2014

160,00

NUMERO7.)

Transfert

06/10/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

07/10/2014

500,00

NUMERO7.)

Transfert

18/10/2014

245,00

NUMERO7.)

Transfert

23/10/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

31/10/2014

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

03/11/2014

269,00

NUMERO7.)

Transfert

21/11/2014

2.400,00

NUMERO7.)

Remboursement

02/12/2014

253,00

NUMERO7.)

Remboursement

11/12/2014

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

11/12/2014

10.000,00

NUMERO11.)

Transfert

13/12/2014

300,00

NUMERO7.)

Transfert

16/12/2014

250,00

NUMERO7.)

Transfert

17/12/2014

320,00

NUMERO7.)

Transfert

18/12/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

19/12/2014

660,00

NUMERO7.)

Transfert

26/12/2014

1.350,00

NUMERO7.)

Remboursement

02/01/2015

780,00

NUMERO7.)

Remboursement

07/01/2015

600,00

NUMERO12.)

Remboursement

07/01/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

15/01/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

15/01/2015

260,00

NUMERO7.)

Remboursement

30/01/2015

145,00

NUMERO7.)

Remboursement

03/02/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/02/2015

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

09/02/2015

1.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

16/02/2015

1.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

25/02/2015

2.500,00

NUMERO7.)

Transfert

26/02/2015

600,00

NUMERO7.)

Transfert

11/03/2015

570,00

NUMERO12.)

remboursement

18/03/2015

9.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

26/03/2015

1.800,00

NUMERO7.)

Transfert

03/04/2015

870,00

NUMERO7.)

Transfert

07/04/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

08/04/2015

500,00

NUMERO7.)

Remboursement

29/04/2015

400,00

NUMERO7.)

Remboursement

12/05/2015

500,00

NUMERO7.)

Remboursement

23/05/2015

500,00

NUMERO7.)

Transfert

30/06/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

13/07/2015

50,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2015

2.850,00

NUMERO7.)

Remboursement

20/08/2015

218,00

NUMERO7.)

Transfert

04/09/2015

340,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/09/2015

1.000,00

NUMERO12.)

Remboursement

01/10/2015

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

18/10/2015

1.550,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

28/10/2015

300,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

28/10/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

31/10/2015

4.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

11/11/2015

540,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

23/11/2015

3.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

24/11/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

11/12/2015

2.300,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

13/12/2015

290,00

NUMERO7.)

Transfert

16/12/2015

530,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

16/12/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

21/12/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

26/12/2015

1.570,00

NUMERO7.)

Transfert

30/12/2015

900,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

30/12/2015

8.000,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

19/01/2016

500,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

21/01/2016

100,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

22/01/2016

150,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

18/02/2016

100,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

14/03/2016

540,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

15/03/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

25/03/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

21/04/2016

1.450,00

NUMERO7.)

Transfert

22/04/2016

19,00

NUMERO7.)

Transfert

16/06/2016

3.000,00

NUMERO7.)

Transfert

17/06/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

18/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

22/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

03/08/2016

400,00

NUMERO7.)

Transfert

24/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

Total

158.996,78

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO9.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA,

sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR)

Personne ayant procédée au prélèvement :

21/08/2013

2.000,00

PERSONNE1.)

03/09/2013

3.000,00

PERSONNE1.)

11/09/2013

2.500,00

PERSONNE1.)

07/10/2013

300,00

PERSONNE1.)

26/05/2014

400,00

PERSONNE10.) ( 13 )

13 PERSONNE13.) était la compagne de PERSONNE1.). Ils se sont mariés en 2019.

26/05/2014

4.500,00

PERSONNE10.)

11/06/2014

1.000,00

PERSONNE1.)

30/06/2014

1.100,00

PERSONNE10.)

07/07/2014

4.000,00

PERSONNE1.)

24/12/2014

1.700,00

PERSONNE1.)

31/12/2014

2.500,00

PERSONNE1.)

07/01/2014

2.000,00

PERSONNE1.)

Total :

25.000,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO13.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Bénéficiaire :

Communication :

27/11/2015

2.200,00

NUMERO8.)

Remboursement CC

13/04/2016

700,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

4.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

1.240,00

NUMERO7.)

Transfert

11/05/2016

2.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

11/05/2016

2.550,00

NUMERO7.)

Transfert

13/05/2016

2.650,00

NUMERO7.)

Transfert

19/05/2016

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

28/05/2016

170,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

4.000,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

5.485,00

NUMERO8.)

Transfert

20/06/2016

6.200,00

NUMERO8.)

Transfert

23/06/2016

2.000,00

NUMERO7.)

Transfert

27/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

30/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2016

600,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2016

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

02/07/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

05/07/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

07/07/2016

3.000,00

NUMERO7.)

Transfert

11/07/2016

8.000,00

NUMERO7.)

Transfert

04/08/2016

200,00

NUMERO7.)

remboursement

04/08/2016

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/08/2016

4.600,00

NUMERO10.)

Remboursement

05/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

06/08/2016

1.000,00

NUMERO8.)

Transfert

06/08/2016

2.500,00

NUMERO7.)

Transfert

11/08/2016

300,00

NUMERO7.)

Transfert

15/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

17/08/2016

430,00

NUMERO7.)

Transfert

18/08/2016

8.500,00

NUMERO7.)

remboursement

26/08/2016

1.000,00

NUMERO8.)

Transfert

30/08/2016

300,00

NUMERO8.)

Transfert

31/08/2016

1.100,00

NUMERO8.)

Transfert

02/09/2016

1.100,00

NUMERO8.)

Transfert

05/09/2016

800,00

NUMERO8.)

Transfert

TOTAL :

87.825,00

( 14 )

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire (carte VISA)

NUMERO14.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la

société SOCIETE3.) SA, sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

23/11/2015

100,00

05/01/2016

1.000,00

05/01/2016

400,00

01/06/2016

500,00

02/06/2016

600,00

06/06/2016

100,00

07/06/2016

500,00

10/06/2016

200,00

28/06/2016

800,00

07/07/2016

1.500,00

09/08/2016

500,00

23/09/2016

500,00

23/09/2016

1.500,00

23/09/2016

500,00

26/10/2016

1.000,00

TOTAL :

9.700,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO15.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE12.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Bénéficiaire :

Communication :

06/12/2017

6.000,00

NUMERO16.)

Remboursement frais

21/12/2017

1.000,00

NUMERO16.)

Remboursement frais

09/01/2018

2.500,00

NUMERO12.)

/

TOTAL :

9.500,00

14 En date du 5 janvier 2016 et du 9 mai 2016, PERSONNE1.) a viré, en tout, 3.020,00 euros de son compte bancaire privé sur le

compte de la société. Le montant à retenir du tableau s’élève dès lors à 84.805,00 euros.

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO15.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE12.) au nom de la société SOCIETE3.) SA,

sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

Communication :

07/02/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

13/02/2017

4.000,00

PRELEVEMENT

14/02/2017

4.000,00

PRELEVEMENT

23/02/2017

2.000,00

PRELEVEMENT

21/04/2017

5.000,00

PRELEVEMENT

15/05/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

31/05/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

19/06/2017

1.000,00

PRELEVEMENT

02/10/2017

1.500,00

PRELEVEMENT

02/02/2018

2.000,00

PRELEVEMENT

13/02/2018

2.000,00

PRELEVEMENT

TOTAL

30.500,00

( 15 )

2) BLANCHIMENT

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis toutes les dates

de commission des infractions libellées ci-avant sub II.B.1), dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés SOCIETE1.) S.A. et

SOCIETE3.) SA, mais également aux domiciles subséquents de PERSONNE1.), notamment à

ADRESSE8.) (France),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, en tant qu’auteur des infractions primaires, avoir acquis, détenu ou utilisé les

montants renseignés sub II.B.1), partant, le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à

l’une ou plusieurs de ces infractions (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine

privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - l’abus de biens sociaux libellé ci-

avant étant comminé d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans).

3) BANQUEROUTE SIMPLE

15 Il convient de remarquer que le rapport final du Service de Police Judiciaire a omis de tenir en compte des virements et

prélèvements du compte SOCIETE12.) de la société SOCIETE3.) SA pour la synthèse. Aussi, de manière générale, le Ministère

public considère que l’origine licite des « apports personnels » n’est pas démontrée, de sorte que ces apports n’ont pas été pris en

considération lors de la rédaction du présent réquisitoire.

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, au moins à l’occasion des exercices

sociaux des années 2017, 2018 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment aux anciens locaux de la société SOCIETE3.) SA, préqualifiée,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement : article 490, 5° du

Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal,

s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par

l’article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils

n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude, ( 16 )

en l’espèce, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à la société SOCIETE3.) SA de

manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société

de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive ( 17 );

4) DEFAUT DE PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, aux dates respectives du 1er août 2018

(exercice 2017), 1er août 2019 (exercice 2018), 1er août 2020 (exercice 2019), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la société et

SOCIETE3.) SA, préqualifiées,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 1500-2, 2° (anciennement 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août

1915 sur les sociétés commerciales,

ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice social

les comptes annuels et ne pas avoir fait publier les comptes annuels au plus tard sept mois

après la clôture de l’exercice social au registre de commerce et des sociétés,

en l’espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes

de profits et pertes concernant les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019 de la société

SOCIETE3.) SA.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

ainsi qu’en sa qualité de dirigeant de droit, sinon de fait de

16 L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé, mais les faits restent incriminés sous l’empire du nouvel

article 490, 5° du Code pénal (L. 7 août 2023). Les peines prévues sont désormais l’emprisonnement d’un mois à deux

ans et d’une amende de 251 à 25 000 euros. Dans la mesure où l’article 489 du Code pénal dans sa rédaction antérieure,

applicable aux faits, ne prévoyait qu’une peine d’emprisonnement (même fourchette), soit une peine moins sévère, les

anciens articles ont vocation à s’appliquer en l’espèce.

17 Voir rapport SPJ/IEF/32898.44/PETI (cote B07).

-

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., ayant été établie à et

ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement

prononcé le 29 juillet 2013 par la IIème chambre commerciale du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, faillite clôturée par jugement du 18 novembre

2022 rendu par la même chambre de la même juridiction,

-

la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SA,

en abrégé

SOCIETE3.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état

de faillite par jugement prononcé le 10 mai 2021 par la XVème chambre commerciale

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

A) ABUS DE BIENS SOCIAUX

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins aux dates visées ci-après,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés

SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) SA, préqualifiées,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales,

avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du

crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement

ou indirectement ou avoir fait des pouvoirs qu’il possédait ou des voix dont il disposait, en

cette qualité, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement

ou indirectement,

1) en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société

SOCIETE1.) S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles, pour lui-même et/ou pour favoriser la société SOCIETE3.) SA, préqualifiée,

dirigée par lui, en procédant aux actes suivants :

-

le détournement de tous les classeurs de valeur comptable et des ordinateurs portables

de la société SOCIETE1.) S.A.;

-

le blocage des ordinateurs non détournés par changements des codes d’accès ;

-

le 31 mai 2013 (date de signature du contrat de travail), l’embauche comme

« secrétaire » de PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), née le DATE3.) à

ADRESSE7.) (F), préalablement employée par la société SOCIETE3.) SA, dans le but

que la société SOCIETE1.) S.A. prenne en charge tous les frais d’emploi, cotisations et

salaires, tandis qu’elle continue à travailler dans l’intérêt exclusif de la société

SOCIETE3.) SA,

-

le paiement d’un acompte de 1.541 euros (sur un montant total de 1.807,59 euros) de la

facture no. 42/2013 du 25 mars 2013 émise par la société SOCIETE5.) ayant comme

objet la fabrication et la pose d’une enseigne commerciale commune aux sociétés

SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) SA, pour le montant de 1.807,59 euros, étant donné

que l’enquête a relevé que le solde n’a jamais été réglé par la société par SOCIETE3.)

SA et que de toute façon, le partage des frais tel que prévu est désavantageux pour la

société SOCIETE1.) S.A.,

-

l’achat d’une imprimante et de chaises de bureau moyennant les fonds appartenant à la

société SOCIETE1.) S.A. mais effectués au profit exclusif de SOCIETE3.) SA, par le

biais de Madame PERSONNE8.), née le DATE4.), employée de la société

SOCIETE1.),

-

la

souscription

d’un

abonnement

téléphonique

pour

les

numéros

de

téléphoneNUMERO3.)

(fixe) etNUMERO4.)

(mobile) auprès de la société

SOCIETE6.) (actuellement : SOCIETE7.)) pour le compte et les besoins de la société

SOCIETE3.) SA, mais dont les factures ont été payées par la société SOCIETE1.) S.A.

(pour le moins la facture datée au 6 février 2013 et le montant mensuel de 62,1404

HTVA

relatif

au

numéroNUMERO3.)

et

31,3451

HTVA

relatif

au

numéroNUMERO4.)),

-

le 30 avril 2013, un prélèvement de 5.000 euros débité du compte SOCIETE8.)

NUMERO5.) auprès de la banque SOCIETE9.) et détenu par la société SOCIETE1.)

S.A. pour payer un ou plusieurs mémoires d’honoraires de Maître Jean-Paul

GLAUDEN concernant une affaire litigieuse impliquant la société SOCIETE3.) SA (le

reçu portant la mention « PERSONNE9.)- acompte à continuer à partie adverse »),

-

l’usage par la société SOCIETE3.) SA sans contrepartie financière équivalente des

locaux pris en bail commercial conclu par la société SOCIETE1.) S.A., voire le

paiement à charge de la société SOCIETE1.) S.A. de la totalité du loyer du local utilisé

conjointement par les sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE1.) S.A.,

-

les prélèvements suivants effectués sur le compte bancaire NUMERO5.) ouvert dans

les livres de la SOCIETE9.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant (EUR)

Pièce justificative (aucune) :

07/12/2012

1.838,99

07/12/2012

5.000,00

10/12/2012

5.500,00

11/12/2012

3.000,00

12/12/2012

1.500,00

13/12/2012

1.000,00

17/12/2012

500,00

20/12/2012

1.000,00

21/12/2012

6.000,00

14/01/2013

4.000,00

16/01/2013

1.500,00

23/01/2013

150,00

25/01/2013

2.400,00

29/01/2013

500,00

29/01/2013

1.800,00

01/02/2013

1.100,00

05/02/2013

3.000,00

06/02/2013

200,00

12/02/2013

400,00

19/02/2013

1.000,00

19/02/2013

1.000,00

20/02/2013

1.500,00

22/02/2013

600,00

26/02/2013

1.200,00

01/03/2013

3.000,00

04/03/2013

1.000,00

05/03/2013

1.000,00

08/03/2013

450,00

08/03/2013

3.000,00

11/03/2013

400,00

14/03/2013

600,00

18/03/2013

600,00

20/03/2013

2.500,00

27/03/2013

600,00

03/04/2013

2.000,00

03/04/2013

5.000,00

04/04/2013

1.500,00

08/04/2013

700,00

12/04/2013

8.000,00

12/04/2013

500,00

15/04/2013

740,00

16/04/2013

500,00

16/04/2013

3.500,00

17/04/2013

2.000,00

18/04/2013

4.000,00

19/04/2013

4.000,00

22/04/2013

4.200,00

24/04/2013

1.500,00

25/04/2013

1.200,00

26/04/2013

1.000,00

29/04/2013

4.000,00

02/05/2013

2.500,00

02/05/2013

2.000,00

03/05/2013

3.000,00

06/05/2013

1.000,00

07/05/2013

400,00

08/05/2013

2.500,00

13/05/2013

5.000,00

13/05/2013

3.000,00

15/05/2013

2.000,00

16/05/2013

1.000,00

17/05/2013

4.000,00

21/05/2013

3.000,00

24/05/2013

1.500,00

31/05/2013

2.000,00

03/06/2013

1.000,00

04/06/2013

1.500,00

05/06/2013

5.000,00

07/06/2013

1.000,00

11/06/2013

3.200,00

21/06/2013

450,00

24/06/2013

1.000,00

24/06/2013

1.500,00

25/06/2013

1.500,00

27/06/2013

3.000,00

TOTAL

155.228,99

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO6.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A.

sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

Pièce justificative :

26/11/2012

1.000,00

14/12/2012

3.000,00

20/12/2012

4.800,00

08/01/2013

500,00

06/02/2013

1.000,00

07/02/2013

600,00

13/02/2013

2.000,00

03/04/2013

1.000,00

08/04/2013

1.800,00

10/04/2013

680,00

TOTAL

16.380,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO6.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant (EUR):

Numéro de compte de la

contrepartie :

Communication :

16/10/2012

200,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

19/10/2012

50,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

30/10/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

07/11/2012

180,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

09/11/2012

1.800,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

12/11/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

10/11/2012

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

13/11/2012

1.600,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

15/11/2012

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

16/11/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

16/11/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

18/11/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

21/11/2012

1.500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

28/11/2012

700,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

28/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/11/2012

600,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

29/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

03/12/2012

55,65

NUMERO8.)

Transfert

11/12/2012

205,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

11/12/2012

600,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

16/12/2012

700,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

18/12/2012

3.000,00

NUMERO8.)

Avance sur factures

19/12/2012

2.500,00

NUMERO8.)

Avance sur factures

20/12/2012

120,00

NUMERO8.)

Transfert

26/12/2012

100,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

27/12/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

14/01/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

17/01/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

19/01/2013

200,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

20/01/2013

500,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

22/01/2013

200,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

04/02/2013

67,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/02/2013

48,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

06/04/2013

700,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

10/04/2013

111,10

NUMERO8.)

Paiements tickets

10/04/2013

150,00

NUMERO8.)

Paiement tickets

10/04/2013

500,00

NUMERO7.)

Paiement tickets

14/04/2013

180,00

NUMERO8.)

Transfert

23/04/2013

80,00

NUMERO7.)

Avance tickets

28/05/2013

800,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

03/06/2013

330,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

TOTAL :

27.176,75

2) en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société

SOCIETE3.) SA un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles, pour lui-même ou son ménage, voire entourage, en procédant aux actes

suivants :

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO9.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.) sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Compte bénéficiaire :

Communication :

02/08/2013

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

08/08/2013

610,00

NUMERO7.)

Transfert

21/08/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

22/08/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

25/08/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

25/08/2013

4.000,00

NUMERO8.)

Transfert

07/09/2013

500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

08/09/2013

300,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

10/09/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

11/09/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

14/09/2013

300,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

17/09/2013

847,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

25/09/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

27/09/2013

63,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

04/10/2013

917,78

NUMERO7.)

Remboursement facture

SOCIETE11.)

04/10/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

04/10/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

05/10/2013

500,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

09/10/2013

350,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

15/10/2013

17,00

NUMERO7.)

Transfert

24/10/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

25/10/2013

300,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

26/10/2013

230,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

07/11/2013

8,00

NUMERO7.)

Transfert

15/11/2013

60,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

22/11/2013

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

29/11/2013

150,00

NUMERO7.)

Transfert

29/11/2013

300,00

NUMERO7.)

Transfert

02/12/2013

180,00

NUMERO7.)

Transfert

03/12/2013

250,00

NUMERO7.)

Remboursement sur frais

27/12/2013

950,00

NUMERO7.)

Remboursement

d’apport

30/12/2013

400,00

NUMERO7.)

Transfert

17/01/2014

890,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

21/01/2014

500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

21/01/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

08/02/2014

5,00

NUMERO7.)

Transfert

11/02/2014

650,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

13/02/2014

100,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

26/02/2014

250,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

14/04/2014

140,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

15/04/2014

150,00

NUMERO7.)

Remboursement

15/04/2014

300,00

NUMERO10.)

Remboursement

28/04/2014

220,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

06/05/2014

260,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

30/05/2014

20,00

NUMERO7.)

Transfert

02/06/2014

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

13/06/2014

340,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2014

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

02/07/2014

370,00

NUMERO7.)

Transfert

09/07/2014

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

10/07/2014

250,00

NUMERO7.)

Transfert

14/07/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

15/07/2014

820,00

NUMERO7.)

Transfert

18/07/2014

2.000,00

NUMERO7.)

Transfert

20/07/2014

2.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

01/08/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

05/08/2014

100,00

NUMERO7.)

Transfert

11/08/2014

1.830,00

NUMERO7.)

Transfert

27/08/2014

650,00

NUMERO7.)

Transfert

16/09/2014

300,00

NUMERO7.)

Transfert

17/09/2014

90,00

NUMERO7.)

Transfert

30/09/2014

600,00

NUMERO7.)

Transfert

30/09/2014

1.600,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/10/2014

160,00

NUMERO7.)

Transfert

06/10/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

07/10/2014

500,00

NUMERO7.)

Transfert

18/10/2014

245,00

NUMERO7.)

Transfert

23/10/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

31/10/2014

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

03/11/2014

269,00

NUMERO7.)

Transfert

21/11/2014

2.400,00

NUMERO7.)

Remboursement

02/12/2014

253,00

NUMERO7.)

Remboursement

11/12/2014

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

11/12/2014

10.000,00

NUMERO11.)

Transfert

13/12/2014

300,00

NUMERO7.)

Transfert

16/12/2014

250,00

NUMERO7.)

Transfert

17/12/2014

320,00

NUMERO7.)

Transfert

18/12/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

19/12/2014

660,00

NUMERO7.)

Transfert

26/12/2014

1.350,00

NUMERO7.)

Remboursement

02/01/2015

780,00

NUMERO7.)

Remboursement

07/01/2015

600,00

NUMERO12.)

Remboursement

07/01/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

15/01/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

15/01/2015

260,00

NUMERO7.)

Remboursement

30/01/2015

145,00

NUMERO7.)

Remboursement

03/02/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/02/2015

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

09/02/2015

1.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

16/02/2015

1.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

25/02/2015

2.500,00

NUMERO7.)

Transfert

26/02/2015

600,00

NUMERO7.)

Transfert

11/03/2015

570,00

NUMERO12.)

remboursement

18/03/2015

9.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

26/03/2015

1.800,00

NUMERO7.)

Transfert

03/04/2015

870,00

NUMERO7.)

Transfert

07/04/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

08/04/2015

500,00

NUMERO7.)

Remboursement

29/04/2015

400,00

NUMERO7.)

Remboursement

12/05/2015

500,00

NUMERO7.)

Remboursement

23/05/2015

500,00

NUMERO7.)

Transfert

30/06/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

13/07/2015

50,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2015

2.850,00

NUMERO7.)

Remboursement

20/08/2015

218,00

NUMERO7.)

Transfert

04/09/2015

340,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/09/2015

1.000,00

NUMERO12.)

Remboursement

01/10/2015

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

18/10/2015

1.550,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

28/10/2015

300,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

28/10/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

31/10/2015

4.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

11/11/2015

540,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

23/11/2015

3.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

24/11/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

11/12/2015

2.300,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

13/12/2015

290,00

NUMERO7.)

Transfert

16/12/2015

530,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

16/12/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

21/12/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

26/12/2015

1.570,00

NUMERO7.)

Transfert

30/12/2015

900,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

30/12/2015

8.000,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

19/01/2016

500,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

21/01/2016

100,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

22/01/2016

150,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

18/02/2016

100,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

14/03/2016

540,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

15/03/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

25/03/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

21/04/2016

1.450,00

NUMERO7.)

Transfert

22/04/2016

19,00

NUMERO7.)

Transfert

16/06/2016

3.000,00

NUMERO7.)

Transfert

17/06/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

18/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

22/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

03/08/2016

400,00

NUMERO7.)

Transfert

24/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

Total

158.996,78

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO9.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA,

sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR)

Personne ayant procédée au prélèvement :

21/08/2013

2.000,00

PERSONNE1.)

03/09/2013

3.000,00

PERSONNE1.)

11/09/2013

2.500,00

PERSONNE1.)

07/10/2013

300,00

PERSONNE1.)

26/05/2014

400,00

PERSONNE10.)

26/05/2014

4.500,00

PERSONNE10.)

11/06/2014

1.000,00

PERSONNE1.)

30/06/2014

1.100,00

PERSONNE10.)

07/07/2014

4.000,00

PERSONNE1.)

24/12/2014

1.700,00

PERSONNE1.)

31/12/2014

2.500,00

PERSONNE1.)

07/01/2014

2.000,00

PERSONNE1.)

Total :

25.000,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO13.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Bénéficiaire :

Communication :

27/11/2015

2.200,00

NUMERO8.)

Remboursement CC

13/04/2016

700,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

4.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

1.240,00

NUMERO7.)

Transfert

11/05/2016

2.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

11/05/2016

2.550,00

NUMERO7.)

Transfert

13/05/2016

2.650,00

NUMERO7.)

Transfert

19/05/2016

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

28/05/2016

170,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

4.000,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

5.485,00

NUMERO8.)

Transfert

20/06/2016

6.200,00

NUMERO8.)

Transfert

23/06/2016

2.000,00

NUMERO7.)

Transfert

27/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

30/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2016

600,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2016

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

02/07/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

05/07/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

07/07/2016

3.000,00

NUMERO7.)

Transfert

11/07/2016

8.000,00

NUMERO7.)

Transfert

04/08/2016

200,00

NUMERO7.)

remboursement

04/08/2016

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/08/2016

4.600,00

NUMERO10.)

Remboursement

05/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

06/08/2016

1.000,00

NUMERO8.)

Transfert

06/08/2016

2.500,00

NUMERO7.)

Transfert

11/08/2016

300,00

NUMERO7.)

Transfert

15/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

17/08/2016

430,00

NUMERO7.)

Transfert

18/08/2016

8.500,00

NUMERO7.)

remboursement

26/08/2016

1.000,00

NUMERO8.)

Transfert

30/08/2016

300,00

NUMERO8.)

Transfert

31/08/2016

1.100,00

NUMERO8.)

Transfert

02/09/2016

1.100,00

NUMERO8.)

Transfert

05/09/2016

800,00

NUMERO8.)

Transfert

TOTAL :

87.825,00

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire (carte VISA)

NUMERO14.) ouvert dans les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la

société SOCIETE3.) SA, sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

23/11/2015

100,00

05/01/2016

1.000,00

05/01/2016

400,00

01/06/2016

500,00

02/06/2016

600,00

06/06/2016

100,00

07/06/2016

500,00

10/06/2016

200,00

28/06/2016

800,00

07/07/2016

1.500,00

09/08/2016

500,00

23/09/2016

500,00

23/09/2016

1.500,00

23/09/2016

500,00

26/10/2016

1.000,00

TOTAL :

9.700,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO15.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE12.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à

destination des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Bénéficiaire :

Communication :

06/12/2017

6.000,00

NUMERO16.)

Remboursement frais

21/12/2017

1.000,00

NUMERO16.)

Remboursement frais

09/01/2018

2.500,00

NUMERO12.)

/

TOTAL :

9.500,00

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO15.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE12.) au nom de la société SOCIETE3.) SA,

sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

Communication :

07/02/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

13/02/2017

4.000,00

PRELEVEMENT

14/02/2017

4.000,00

PRELEVEMENT

23/02/2017

2.000,00

PRELEVEMENT

21/04/2017

5.000,00

PRELEVEMENT

15/05/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

31/05/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

19/06/2017

1.000,00

PRELEVEMENT

02/10/2017

1.500,00

PRELEVEMENT

02/02/2018

2.000,00

PRELEVEMENT

13/02/2018

2.000,00

PRELEVEMENT

TOTAL

30.500,00

B) BLANCHIMENT

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis toutes les dates

de commission des infractions libellées ci-avant sub III.A), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.)

SA, mais également aux domiciles subséquents de PERSONNE1.), notamment à ADRESSE8.)

(France),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, en tant qu’auteur des infractions primaires, avoir acquis, détenu ou utilisé les

montants renseignés sub III.A), partant, le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées

au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un

minimum supérieur à 6 mois » - l’abus de biens sociaux libellé ci-avant étant comminé d’une

peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans).

C) BANQUEROUTE SIMPLE

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, à l’occasion des exercices sociaux de

années 2017, 2018 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux

anciens locaux de la société SOCIETE3.) SA, préqualifiée,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement : article 490, 5° du

Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal, s’il n’a pas tenu les livres prescrits

par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15; si ses livres et inventaires

sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et

passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude,

en l’espèce, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à la société SOCIETE3.) SA de

manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société

de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive ( 18 );

D) DEFAUT DE PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS

18 Voir rapport SPJ/IEF/32898.44/PETI (cote B07).

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, aux dates respectives du 1er août 2018

(exercice 2017), 1er août 2019 (exercice 2018), 1er août 2020 (exercice 2019), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la société et

SOCIETE3.) SA, préqualifiées,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 1500-2, 2° (anciennement 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août

1915 sur les sociétés commerciales,

ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice social

les comptes annuels et ne pas avoir fait publier les comptes annuels au plus tard sept mois

après la clôture de l’exercice social au registre de commerce et des sociétés,

en l’espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes

de profits et pertes concernant les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019 de la société

SOCIETE3.) SA.

IV. La peine

A) La peine légale

Les infractions retenues sub. III.A) et III.B) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, libellées

sous la rubrique « III. Les faits reconnus par PERSONNE1.) », à savoir les infractions consistant

à abuser des biens et du crédit des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE4.) et à détenir ensuite

le produit de ladite infraction d’abus de bien sociaux, ont été commises dans une intention et un

but délictuel uniques et se trouvent donc en concours idéal entre elles.

Ce groupe d’infractions (l’abus de biens sociaux en concours idéal avec le blanchiment-

détention) se trouve en concours réel avec les infractions de banqueroute simple et de défaut de

publication de comptes annuels dans le délai légal retenues sub. III.C) et III.D) à charge de

PERSONNE1.), sous la rubrique « III. Les faits reconnus par PERSONNE1.) ».

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une

amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal punit le blanchiment d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et

d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à

la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, mais les faits de

banqueroute simple restent incriminés sous l’empire du nouvel article 490, 5° du Code pénal.

Les peines prévues sont désormais l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de

251 à 25.000 euros. Dans la mesure où l’article 489 du Code pénal dans sa rédaction antérieure,

applicable aux faits, ne prévoyait qu’une peine d’emprisonnement (même fourchette), soit une

peine moins sévère, les anciens articles ont vocation à s’appliquer en l’espèce.

Conformément à l’article 1500-2, 2° lu en combinaison avec l’article 1500-1 de la loi modifiée

du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction de défaut de publication de comptes

annuels dans le délai légal est punie d’une amende de 500 euros à 25 000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction

de blanchiment.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable, ainsi que des

circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 2.500 euros et

ceci notamment au vu de de sa situation financière actuelle exhaustivement documentée.

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 25 jours.

C) Publication du jugement

Aux termes de l’article article 490-7 du Code pénal (anciennement : article 583 du Code de

commerce), tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3

du Code pénal (anciennement : articles 573 à 578 du Code de commerce) seront publiés par

extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux

frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er,

sur le site internet des autorités judiciaires.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 490-7 du Code pénal

(anciennement : article 583 du Code de commerce) n’est pas une peine, mais une mesure de

sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Il y a partant lieu d’ordonner la publication par extraits du présent jugement de condamnation

dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ou sur le site internet des autorités

judiciaires, le tout aux frais du condamné PERSONNE1.).

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 1500-2 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915, des articles

574, 6° du Code de commerce (dans sa version avant la loi du 7 août 2023), des articles 14, 16,

27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 67, 489 (dans sa version avant la loi du 7 août 2023), 490-7 et 506-1

du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 5 juin 2025 (date de signature du Procureur d’Etat)

Le Procureur d’Etat

PERSONNE11.) ».

Maître Pierre-Marc KNAFF

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité ainsi que des procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale y

visés.

À l’audience publique du 9 juillet 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

ainsi qu’en sa qualité de dirigeant de droit, sinon de fait de

-

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., ayant été établie à et

ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le

29 juillet 2013 par la IIème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, faillite clôturée par jugement du 18 novembre 2022 rendu par la même

chambre de la même juridiction,

-

la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE2.)

SA, en abrégé

SOCIETE3.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par

jugement prononcé le 10 mai 2021 par la XVème chambre commerciale du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg,

A) ABUS DE BIENS SOCIAUX

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins aux dates visées ci-après,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des

sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) SA, préqualifiées,

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales,

avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou

du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé

directement ou indirectement ou avoir fait des pouvoirs qu’il possédait ou des voix dont il

disposait, en cette qualité, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins

personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé

directement ou indirectement,

1) en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société

SOCIETE1.) S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles, pour lui-même et/ou pour favoriser la société SOCIETE3.) SA,

préqualifiée, dirigée par lui, en procédant aux actes suivants :

-

le détournement de tous les classeurs de valeur comptable et des ordinateurs portables

de la société SOCIETE1.) S.A.;

-

le blocage des ordinateurs non détournés par changements des codes d’accès ;

-

le 31 mai 2013 (date de signature du contrat de travail), l’embauche comme

« secrétaire » de PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), née le DATE3.) à ADRESSE7.)

(F), préalablement employée par la société SOCIETE3.) SA, dans le but que la société

SOCIETE1.) S.A. prenne en charge tous les frais d’emploi, cotisations et salaires, tandis

qu’elle continue à travailler dans l’intérêt exclusif de la société SOCIETE3.) SA,

-

le paiement d’un acompte de 1.541 euros (sur un montant total de 1.807,59 euros) de

la facture no. 42/2013 du 25 mars 2013 émise par la société SOCIETE5.) ayant comme objet

la fabrication et la pose d’une enseigne commerciale commune aux sociétés SOCIETE1.)

S.A. et SOCIETE3.) SA, pour le montant de 1.807,59 euros, étant donné que l’enquête a

relevé que le solde n’a jamais été réglé par la société par SOCIETE3.) SA et que de toute

façon, le partage des frais tel que prévu est désavantageux pour la société SOCIETE1.) S.A.,

-

l’achat d’une imprimante et de chaises de bureau moyennant les fonds appartenant

à la société SOCIETE1.) S.A. mais effectués au profit exclusif de SOCIETE3.) SA, par le

biais de Madame PERSONNE8.), née le DATE4.), employée de la société SOCIETE1.),

-

la

souscription

d’un

abonnement

téléphonique

pour

les

numéros

de

téléphoneNUMERO3.) (fixe) etNUMERO4.) (mobile) auprès de la société SOCIETE6.)

(actuellement : SOCIETE7.)) pour le compte et les besoins de la société SOCIETE3.) SA,

mais dont les factures ont été payées par la société SOCIETE1.) S.A. (pour le moins la

facture datée au 6 février 2013 et le montant mensuel de 62,1404 HTVA relatif au

numéroNUMERO3.) et 31,3451 HTVA relatif au numéroNUMERO4.)),

-

le 30 avril 2013, un prélèvement de 5.000 euros débité du compte SOCIETE8.)

NUMERO5.) auprès de la banque SOCIETE9.) et détenu par la société SOCIETE1.) S.A.

pour payer un ou plusieurs mémoires d’honoraires de Maître Jean-Paul GLAUDEN

concernant une affaire litigieuse impliquant la société SOCIETE3.) SA (le reçu portant la

mention « PERSONNE9.)- acompte à continuer à partie adverse »),

-

l’usage par la société SOCIETE3.) SA sans contrepartie financière équivalente des

locaux pris en bail commercial conclu par la société SOCIETE1.) S.A., voire le paiement à

charge de la société SOCIETE1.) S.A. de la totalité du loyer du local utilisé conjointement

par les sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE1.) S.A.,

-

les prélèvements suivants effectués sur le compte bancaire NUMERO5.) ouvert dans

les livres de la SOCIETE9.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. sans contrepartie

prouvée :

Date :

Montant (EUR)

Pièce justificative (aucune) :

07/12/2012

1.838,99

07/12/2012

5.000,00

10/12/2012

5.500,00

11/12/2012

3.000,00

12/12/2012

1.500,00

13/12/2012

1.000,00

17/12/2012

500,00

20/12/2012

1.000,00

21/12/2012

6.000,00

14/01/2013

4.000,00

16/01/2013

1.500,00

23/01/2013

150,00

25/01/2013

2.400,00

29/01/2013

500,00

29/01/2013

1.800,00

01/02/2013

1.100,00

05/02/2013

3.000,00

06/02/2013

200,00

12/02/2013

400,00

19/02/2013

1.000,00

19/02/2013

1.000,00

20/02/2013

1.500,00

22/02/2013

600,00

26/02/2013

1.200,00

01/03/2013

3.000,00

04/03/2013

1.000,00

05/03/2013

1.000,00

08/03/2013

450,00

08/03/2013

3.000,00

11/03/2013

400,00

14/03/2013

600,00

18/03/2013

600,00

20/03/2013

2.500,00

27/03/2013

600,00

03/04/2013

2.000,00

03/04/2013

5.000,00

04/04/2013

1.500,00

08/04/2013

700,00

12/04/2013

8.000,00

12/04/2013

500,00

15/04/2013

740,00

16/04/2013

500,00

16/04/2013

3.500,00

17/04/2013

2.000,00

18/04/2013

4.000,00

19/04/2013

4.000,00

22/04/2013

4.200,00

24/04/2013

1.500,00

25/04/2013

1.200,00

26/04/2013

1.000,00

29/04/2013

4.000,00

02/05/2013

2.500,00

02/05/2013

2.000,00

03/05/2013

3.000,00

06/05/2013

1.000,00

07/05/2013

400,00

08/05/2013

2.500,00

13/05/2013

5.000,00

13/05/2013

3.000,00

15/05/2013

2.000,00

16/05/2013

1.000,00

17/05/2013

4.000,00

21/05/2013

3.000,00

24/05/2013

1.500,00

31/05/2013

2.000,00

03/06/2013

1.000,00

04/06/2013

1.500,00

05/06/2013

5.000,00

07/06/2013

1.000,00

11/06/2013

3.200,00

21/06/2013

450,00

24/06/2013

1.000,00

24/06/2013

1.500,00

25/06/2013

1.500,00

27/06/2013

3.000,00

TOTAL

155.228,99

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO6.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. sans

contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR)

:

Pièce justificative :

26/11/2012

1.000,00

14/12/2012

3.000,00

20/12/2012

4.800,00

08/01/2013

500,00

06/02/2013

1.000,00

07/02/2013

600,00

13/02/2013

2.000,00

03/04/2013

1.000,00

08/04/2013

1.800,00

10/04/2013

680,00

TOTAL

16.380,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO6.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE1.) S.A. et à destination

des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR):

Numéro de compte de la

contrepartie :

Communication :

16/10/2012

200,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

19/10/2012

50,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

30/10/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

07/11/2012

180,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

09/11/2012

1.800,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

12/11/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

10/11/2012

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

13/11/2012

1.600,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

15/11/2012

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

16/11/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

16/11/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

18/11/2012

300,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

21/11/2012

1.500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

28/11/2012

700,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

28/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/11/2012

600,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

29/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/11/2012

1.000,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

03/12/2012

55,65

NUMERO8.)

Transfert

11/12/2012

205,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

11/12/2012

600,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

16/12/2012

700,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

18/12/2012

3.000,00

NUMERO8.)

Avance sur factures

19/12/2012

2.500,00

NUMERO8.)

Avance sur factures

20/12/2012

120,00

NUMERO8.)

Transfert

26/12/2012

100,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

27/12/2012

500,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

14/01/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

17/01/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

19/01/2013

200,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

20/01/2013

500,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

22/01/2013

200,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

04/02/2013

67,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

29/02/2013

48,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

06/04/2013

700,00

NUMERO7.)

Avance sur tickets

10/04/2013

111,10

NUMERO8.)

Paiements tickets

10/04/2013

150,00

NUMERO8.)

Paiement tickets

10/04/2013

500,00

NUMERO7.)

Paiement tickets

14/04/2013

180,00

NUMERO8.)

Transfert

23/04/2013

80,00

NUMERO7.)

Avance tickets

28/05/2013

800,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

03/06/2013

330,00

NUMERO8.)

Avance sur tickets

TOTAL :

27.176,75

2) en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société

SOCIETE3.) SA un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles, pour lui-même ou son ménage, voire entourage, en procédant aux actes

suivants :

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO9.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à destination

des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.) sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Compte bénéficiaire :

Communication :

02/08/2013

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

08/08/2013

610,00

NUMERO7.)

Transfert

21/08/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

22/08/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

25/08/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

25/08/2013

4.000,00

NUMERO8.)

Transfert

07/09/2013

500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

08/09/2013

300,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

10/09/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

11/09/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

14/09/2013

300,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

17/09/2013

847,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

25/09/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

27/09/2013

63,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

04/10/2013

917,78

NUMERO7.)

Remboursement facture

SOCIETE11.)

04/10/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

04/10/2013

1.000,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

05/10/2013

500,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

09/10/2013

350,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

15/10/2013

17,00

NUMERO7.)

Transfert

24/10/2013

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

25/10/2013

300,00

NUMERO7.)

Avance sur frais

26/10/2013

230,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

07/11/2013

8,00

NUMERO7.)

Transfert

15/11/2013

60,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

22/11/2013

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

apport personnel

29/11/2013

150,00

NUMERO7.)

Transfert

29/11/2013

300,00

NUMERO7.)

Transfert

02/12/2013

180,00

NUMERO7.)

Transfert

03/12/2013

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

sur

frais

27/12/2013

950,00

NUMERO7.)

Remboursement

d’apport

30/12/2013

400,00

NUMERO7.)

Transfert

17/01/2014

890,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

21/01/2014

500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

21/01/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

08/02/2014

5,00

NUMERO7.)

Transfert

11/02/2014

650,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

13/02/2014

100,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

26/02/2014

250,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

14/04/2014

140,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

15/04/2014

150,00

NUMERO7.)

Remboursement

15/04/2014

300,00

NUMERO10.)

Remboursement

28/04/2014

220,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

06/05/2014

260,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

30/05/2014

20,00

NUMERO7.)

Transfert

02/06/2014

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

13/06/2014

340,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2014

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

02/07/2014

370,00

NUMERO7.)

Transfert

09/07/2014

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

10/07/2014

250,00

NUMERO7.)

Transfert

14/07/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

15/07/2014

820,00

NUMERO7.)

Transfert

18/07/2014

2.000,00

NUMERO7.)

Transfert

20/07/2014

2.500,00

NUMERO7.)

Remboursement

01/08/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

05/08/2014

100,00

NUMERO7.)

Transfert

11/08/2014

1.830,00

NUMERO7.)

Transfert

27/08/2014

650,00

NUMERO7.)

Transfert

16/09/2014

300,00

NUMERO7.)

Transfert

17/09/2014

90,00

NUMERO7.)

Transfert

30/09/2014

600,00

NUMERO7.)

Transfert

30/09/2014

1.600,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/10/2014

160,00

NUMERO7.)

Transfert

06/10/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

07/10/2014

500,00

NUMERO7.)

Transfert

18/10/2014

245,00

NUMERO7.)

Transfert

23/10/2014

400,00

NUMERO7.)

Transfert

31/10/2014

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

03/11/2014

269,00

NUMERO7.)

Transfert

21/11/2014

2.400,00

NUMERO7.)

Remboursement

02/12/2014

253,00

NUMERO7.)

Remboursement

11/12/2014

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

11/12/2014

10.000,00

NUMERO11.)

Transfert

13/12/2014

300,00

NUMERO7.)

Transfert

16/12/2014

250,00

NUMERO7.)

Transfert

17/12/2014

320,00

NUMERO7.)

Transfert

18/12/2014

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

19/12/2014

660,00

NUMERO7.)

Transfert

26/12/2014

1.350,00

NUMERO7.)

Remboursement

02/01/2015

780,00

NUMERO7.)

Remboursement

07/01/2015

600,00

NUMERO12.)

Remboursement

07/01/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

15/01/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

15/01/2015

260,00

NUMERO7.)

Remboursement

30/01/2015

145,00

NUMERO7.)

Remboursement

03/02/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/02/2015

250,00

NUMERO7.)

Remboursement

09/02/2015

1.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

16/02/2015

1.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

25/02/2015

2.500,00

NUMERO7.)

Transfert

26/02/2015

600,00

NUMERO7.)

Transfert

11/03/2015

570,00

NUMERO12.)

remboursement

18/03/2015

9.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

26/03/2015

1.800,00

NUMERO7.)

Transfert

03/04/2015

870,00

NUMERO7.)

Transfert

07/04/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

08/04/2015

500,00

NUMERO7.)

Remboursement

29/04/2015

400,00

NUMERO7.)

Remboursement

12/05/2015

500,00

NUMERO7.)

Remboursement

23/05/2015

500,00

NUMERO7.)

Transfert

30/06/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement

13/07/2015

50,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2015

2.850,00

NUMERO7.)

Remboursement

20/08/2015

218,00

NUMERO7.)

Transfert

04/09/2015

340,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/09/2015

1.000,00

NUMERO12.)

Remboursement

01/10/2015

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

18/10/2015

1.550,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

28/10/2015

300,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

28/10/2015

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

31/10/2015

4.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

11/11/2015

540,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

23/11/2015

3.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

24/11/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

11/12/2015

2.300,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

13/12/2015

290,00

NUMERO7.)

Transfert

16/12/2015

530,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

16/12/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

21/12/2015

600,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

26/12/2015

1.570,00

NUMERO7.)

Transfert

30/12/2015

900,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

30/12/2015

8.000,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

19/01/2016

500,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

21/01/2016

100,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

22/01/2016

150,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

18/02/2016

100,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

14/03/2016

540,00

NUMERO7.)

Remboursement CC

15/03/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Remboursement compte

CC

25/03/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

21/04/2016

1.450,00

NUMERO7.)

Transfert

22/04/2016

19,00

NUMERO7.)

Transfert

16/06/2016

3.000,00

NUMERO7.)

Transfert

17/06/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

18/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

21/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

22/07/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

03/08/2016

400,00

NUMERO7.)

Transfert

24/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Remboursement de frais

Total

158.996,78

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO9.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA, sans

contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR)

Personne ayant procédée au prélèvement :

21/08/2013

2.000,00

PERSONNE1.)

03/09/2013

3.000,00

PERSONNE1.)

11/09/2013

2.500,00

PERSONNE1.)

07/10/2013

300,00

PERSONNE1.)

26/05/2014

400,00

PERSONNE10.)

26/05/2014

4.500,00

PERSONNE10.)

11/06/2014

1.000,00

PERSONNE1.)

30/06/2014

1.100,00

PERSONNE10.)

07/07/2014

4.000,00

PERSONNE1.)

24/12/2014

1.700,00

PERSONNE1.)

31/12/2014

2.500,00

PERSONNE1.)

07/01/2014

2.000,00

PERSONNE1.)

Total :

25.000,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO13.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE10.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à destination

des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Bénéficiaire :

Communication :

27/11/2015

2.200,00

NUMERO8.)

Remboursement CC

13/04/2016

700,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

4.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

6.000,00

NUMERO7.)

Transfert

09/05/2016

1.240,00

NUMERO7.)

Transfert

11/05/2016

2.200,00

NUMERO7.)

Remboursement

11/05/2016

2.550,00

NUMERO7.)

Transfert

13/05/2016

2.650,00

NUMERO7.)

Transfert

19/05/2016

5.000,00

NUMERO7.)

Transfert

28/05/2016

170,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

4.000,00

NUMERO7.)

Transfert

06/06/2016

5.485,00

NUMERO8.)

Transfert

20/06/2016

6.200,00

NUMERO8.)

Transfert

23/06/2016

2.000,00

NUMERO7.)

Transfert

27/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

30/06/2016

1.000,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2016

600,00

NUMERO7.)

Transfert

01/07/2016

1.200,00

NUMERO7.)

Transfert

02/07/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

05/07/2016

500,00

NUMERO7.)

Transfert

07/07/2016

3.000,00

NUMERO7.)

Transfert

11/07/2016

8.000,00

NUMERO7.)

Transfert

04/08/2016

200,00

NUMERO7.)

remboursement

04/08/2016

600,00

NUMERO7.)

Remboursement

04/08/2016

4.600,00

NUMERO10.)

Remboursement

05/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

06/08/2016

1.000,00

NUMERO8.)

Transfert

06/08/2016

2.500,00

NUMERO7.)

Transfert

11/08/2016

300,00

NUMERO7.)

Transfert

15/08/2016

1.500,00

NUMERO7.)

Transfert

17/08/2016

430,00

NUMERO7.)

Transfert

18/08/2016

8.500,00

NUMERO7.)

remboursement

26/08/2016

1.000,00

NUMERO8.)

Transfert

30/08/2016

300,00

NUMERO8.)

Transfert

31/08/2016

1.100,00

NUMERO8.)

Transfert

02/09/2016

1.100,00

NUMERO8.)

Transfert

05/09/2016

800,00

NUMERO8.)

Transfert

TOTAL :

87.825,00

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire (carte VISA)

NUMERO14.) ouvert dans les livres de la banque ING au nom de la société SOCIETE3.)

SA, sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR) :

23/11/2015

100,00

05/01/2016

1.000,00

05/01/2016

400,00

01/06/2016

500,00

02/06/2016

600,00

06/06/2016

100,00

07/06/2016

500,00

10/06/2016

200,00

28/06/2016

800,00

07/07/2016

1.500,00

09/08/2016

500,00

23/09/2016

500,00

23/09/2016

1.500,00

23/09/2016

500,00

26/10/2016

1.000,00

TOTAL :

9.700,00

-

les différents virements effectués sur le compte bancaire NUMERO15.) ouvert dans

les livres de la banque SOCIETE12.) au nom de la société SOCIETE3.) SA et à destination

des comptes personnels appartenant à PERSONNE1.), sans contrepartie prouvée :

Date :

Montant

(EUR)

Bénéficiaire :

Communication :

06/12/2017

6.000,00

NUMERO16.)

Remboursement

frais

21/12/2017

1.000,00

NUMERO16.)

Remboursement

frais

09/01/2018

2.500,00

NUMERO12.)

/

TOTAL :

9.500,00

-

les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO15.) ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE12.) au nom de la société SOCIETE3.) SA, sans

contrepartie prouvée :

Date :

Montant (EUR)

:

Communication :

07/02/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

13/02/2017

4.000,00

PRELEVEMENT

14/02/2017

4.000,00

PRELEVEMENT

23/02/2017

2.000,00

PRELEVEMENT

21/04/2017

5.000,00

PRELEVEMENT

15/05/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

31/05/2017

3.000,00

PRELEVEMENT

19/06/2017

1.000,00

PRELEVEMENT

02/10/2017

1.500,00

PRELEVEMENT

02/02/2018

2.000,00

PRELEVEMENT

13/02/2018

2.000,00

PRELEVEMENT

TOTAL

30.500,00

B)

BLANCHIMENT

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis toutes les dates

de commission des infractions libellées ci-avant sub III.A), dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés SOCIETE1.) S.A. et

SOCIETE3.) SA, mais également aux domiciles subséquents de PERSONNE1.), notamment

à ADRESSE8.) (France),

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, en tant qu’auteur des infractions primaires, avoir acquis, détenu ou utilisé les

montants renseignés sub III.A), partant, le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré

de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation

à l’une ou plusieurs de ces infractions (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine

privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - l’abus de biens sociaux libellé ci-

avant étant comminé d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans),

C)

BANQUEROUTE SIMPLE

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, à l’occasion des exercices sociaux

de années 2017, 2018 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment aux anciens locaux de la société SOCIETE3.) SA, préqualifiée,

en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement : article 490, 5° du

Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal, s’il n’a pas tenu les livres prescrits

par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15; si ses livres et inventaires

sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active

et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude,

en l’espèce, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à la société SOCIETE3.) SA de

manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société

de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive,

D)

DEFAUT DE PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, aux dates respectives du 1er août

2018 (exercice 2017), 1er août 2019 (exercice 2018), 1er août 2020 (exercice 2019), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la société

et SOCIETE3.) SA, préqualifiées,

en infraction à l’article 1500-2, 2° (anciennement 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales,

ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice social

les comptes annuels et ne pas avoir fait publier les comptes annuels au plus tard sept mois

après la clôture de l’exercice social au registre de commerce et des sociétés,

en l’espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les

comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019

de la société SOCIETE3.) SA. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, de sorte qu’il y a lieu de condamner le

prévenu PERSONNE1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 46,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

VSOCIETE10.)T-CINQ (25) jours,

o r d o n n e la publication par extraits du présent jugement de condamnation dans les journaux

« Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ou sur le site internet des autorités judiciaires, le tout

aux frais du condamné PERSONNE1.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 (dans sa version avant la loi

du 7 août 2023), 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 1500-2 et

1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 et de l’article 574, 6° du Code de commerce (dans

sa version avant la loi du 7 août 2023) qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.