Court convicts absent defendant of simple theft by default, ordering 12 months imprisonment and fine.

Jugement 2426/2025

not. 30684/24/CD

28582/24/CD

34352/24/CD

6752/25/CD

36105/24/CD

39449/24/CD

40728/24/CD

4711/25/CD

8005/25/CD

14262/25/CD

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne),

actuellement sans domicile, ni résidence connus,

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 20 juin 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via publication par avis

sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 20 juin 2025,

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 7 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

ex.p. 1x

(jonction)

not. 30684/24/CD: vol simple,

not. 28582/24/CD: vol simple,

not. 34352/24/CD: vol simple,

not. 6752/25/CD: vol simple,

not. 36105/24/CD: vol simple,

not. 39449/24/CD: vol simple,

not. 40728/24/CD: vol simple,

not. 4711/25/CD: vol simple,

not. 8005/25/CD: vol simple,

not.14262/25/CD: vol simple.

À l’audience du 7 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du

Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal

de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 30684/24/CD,

28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD, 39449/24/CD, 40728/24/CD,

4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD,

39449/24/CD,

40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD et notamment les procès-verbaux et

rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenu du 20 juin 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.),

conformément à l’article 386 (5) du Code de procédure pénale, par avis du 20 juin 2025 publié

en date du 20 juin 2025 sur le site internet de la Justice.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 7 juillet 2025, de sorte qu’il y a lieu

de statuer par défaut à son égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices numéros 30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD,

36105/24/CD, 39449/24/CD, 40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 30684/24/CD d’avoir, en date

du 4 juin 2024 vers 16.45 heures, à ADRESSE2.), au magasin SOCIETE1.) dans le centre

commercial SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un petit-

pain d'une valeur de 2,70 euros, un six-pack de bière ENSEIGNE1.) d'une valeur de 7,53 euros,

un sachet Valorlux Superbag d'une valeur de 0,34 euros, un paquet de jambon Kiermes d'une

valeur de 5,84 euros et un paquet de fraises d'une valeur de 5,39 euros, partant des choses

appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 28582/24/CD d’avoir, le 13 juin

2024, vers 13.15 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE3.), soustrait frauduleusement

au préjudice du magasin susvisé une veste ENSEIGNE2.) d'une valeur de 94,90 euros et un

sweatshirt SOCIETE4.) d'une valeur de 59,90 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 34352/24/CD d’avoir, le 24

juillet 2024, vers 18.30 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.), dans le centre

commercial SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé des

chaussettes ENSEIGNE3.) d'une valeur de 6,50 euros, des fricadelles d'une valeur de 3,20

euros et un pilon de poulet d'une valeur de 4,47 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 6752/25/CD d’avoir, le 5 août

2024, vers 14.50 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement

au préjudice du magasin susvisé deux barres de chocolat d'une valeur unitaire de 1,35 euros,

deux canettes de ENSEIGNE4.) d'une valeur unitaire de 2,58 euros, du poulet d'une valeur de

2,80 euros et trois canettes de bière ENSEIGNE5.) d'une valeur unitaire de 3,72 euros, partant

des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 36105/24/CD d’avoir, le 6 août

2024, vers 18.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.), soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin SOCIETE5.) notamment des lunettes de soleil de la marque

ENSEIGNE6.) d'une valeur de 196 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 39449/24/CD d’avoir, le 1er

octobre 2024, vers 17.30 heures, à ADRESSE7.), au magasin SOCIETE6.), soustrait

frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une crème pour visage L'ENSEIGNE7.)

d'une valeur de 16,60 euros, une canette de bière ENSEIGNE1.) d'une valeur de 1,85 euros et

une boîte de thon ENSEIGNE8.) d'une valeur de 6,70 euros, partant des choses appartenant à

autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 40728/24/CD d’avoir, le 2

octobre 2024, vers 12.30 heures, à ADRESSE8.), au magasin SOCIETE7.), soustrait

frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un pantalon SOCIETE7.) d'une valeur de

29,95 euros et des chaussures ENSEIGNE11.) d'une valeur de 49,95 euros, partant des choses

appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 4711/25/CD d’avoir, le 20

janvier 2025, vers 14.10 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE8.), soustrait

frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une canette de bière ENSEIGNE9.) d'une

valeur de 2,79 euros et quatre bouteilles de whisky J. ENSEIGNE10.) d'une valeur unitaire de

8,50 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 8005/25/CD d’avoir, le 3 février

2025, vers 12.55 heures, à ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE9.), soustrait

frauduleusement au préjudice de la station-service susvisée deux canettes de bière

ENSEIGNE1.) d'une valeur unitaire de 2,09 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 14262/25/CD d’avoir, le 20

février 2025, vers 14.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à ADRESSE10.), au supermarché SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au

préjudice du supermarché SOCIETE1.) deux canettes de bière de la marque ENSEIGNE5.)

d'une valeur de 3,40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à suffisance prouvées par les

éléments du dossier répressif, notamment par l’exploitation des différentes images des caméras

de surveillance des magasins concernés, par les déclarations des agents de sécurité des

différents magasins et par les aveux partiels de PERSONNE1.) fait lors de ses interrogatoires

policiers.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 4 juin 2024, vers 16.45 heures, à ADRESSE2.), au magasin SOCIETE1.), dans le

centre commercial SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un petit-

pain d'une valeur de 2,70 euros, un six-pack de bière ENSEIGNE1.) d'une valeur de 7,53

euros, un sachet Valorlux Superbag d'une valeur de 0,34 euros, un paquet de jambon

Kiermes d'une valeur de 5,84 euros et un paquet de fraises d'une valeur de 5,39 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

II. le 13 juin 2024, vers 13.15 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une veste

ENSEIGNE2.) d'une valeur de 94,90 euros et un sweatshirt SOCIETE4.) d'une valeur de

59,90 euros, partant des choses appartenant à autrui,

III. le 24 juillet 2024, vers 18.30 heures, à ADRESSE11.), au magasin SOCIETE1.) dans

le centre commercial la SOCIETE10.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé des

chaussettes ENSEIGNE3.) d'une valeur de 6,50 euros, des fricadelles d'une valeur de 3,20

euros et un pilon de poulet d'une valeur de 4,47 euros, partant des choses appartenant à

autrui,

IV. le 5 août 2024, vers 14.50 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux

barres de chocolat d'une valeur unitaire de 1,35 euros, deux canettes de ENSEIGNE4.)

d'une valeur unitaire de 2,58 euros, du poulet d'une valeur de 2,80 euros et trois canettes

de bière ENSEIGNE5.) d'une valeur unitaire de 3,72 euros, partant des choses

appartenant à autrui,

V. le 6 août 2024, vers 18.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à ADRESSE12.), au magasin SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.)

notamment des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE6.) d'une valeur de 196 euros,

partant une chose qui ne lui appartenait pas,

VI. le 1er octobre 2024, vers 17.30 heures, à ADRESSE7.), au magasin ADRESSE13.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une crème

pour visage L'ENSEIGNE7.) d'une valeur de 16,60 euros, une canette de bière

ENSEIGNE1.) d'une valeur de 1,85 euros et une boîte de thon ENSEIGNE8.) d'une

valeur de 6,70 euros, partant des choses appartenant à autrui,

VII. le 2 octobre 2024, vers 12.30 heures, à ADRESSE8.), au magasin SOCIETE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un

pantalon SOCIETE7.) d'une valeur de 29,95 euros et des chaussures SOCIETE7.) d'une

valeur de 49,95 euros, partant des choses appartenant à autrui,

VIII. le 20 janvier 2025, vers 14.10 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE8.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une

canette de bière ENSEIGNE9.) d'une valeur de 2,79 euros et quatre bouteilles de whisky

J. ENSEIGNE10.) d'une valeur unitaire de 8,50 euros, partant des choses appartenant à

autrui,

IX. le 3 février 2025, vers 12.55 heures, à ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE9.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station service susvisée

deux canettes de bière ENSEIGNE1.) d'une valeur unitaire de 2,09 euros, partant des

choses appartenant à autrui,

X. le 20 février 2025, vers 14.41 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus particulièrement à ADRESSE10.), au supermarché SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.)

deux canettes de bière de la marque ENSEIGNE5.) d'une valeur de 3,40 euros, partant

des choses qui ne lui appartenaient pas. »

Peines

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte

qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 1.500

euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 7 juillet 2025, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R CE S M OT I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD, 39449/24/CD,

40728/24/CD, 4711/25/CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE11.)

(15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 389 qui furent désignés

à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et

de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.