Civil court declared incompetent to hear civil claim after criminal acquittal of the accused defendant.

Jugt n° 2423/2025

not. 7765/25/CD

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal).

demeurant L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR,

avocats à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 19 mars 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 1er avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1)

infraction à la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022,

2)

infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

3)

infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

4)

infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal,

5)

infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

À l’audience du 1er avril 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 2 juin 2025.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE3.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mário FERREIRA

CACEIRO, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié, prévenu et défendeur au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par Madame le vice-président et Monsieur le greffier.

La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, attachée de justice du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa

plus amplement les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°

7765/25/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 dressé en date du 18

octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 19 mars 2025 à la SOCIETE1.) en application de l’article

453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 octobre 2024, entre minuit

et 00.15 heures au café ALIAS1.), à L-ADRESSE5.), acquis, détenu et transporté un poing

américain, partant une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point

A.21.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, volontairement fait des blessures et porté des coups à son ex-conjoint,

PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE6.) (Portugal), notamment en lui donnant un coup

de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés

volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement d’un attentat son ex-conjoint

PERSONNE4.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa

voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), notamment en le poussant dans les

escaliers, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement d’un attentat PERSONNE5.), né le

DATE4.) à ADRESSE7.) (Portugal), en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet

dans sa voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition.

Il ressort du procès-verbal n°15908/2024 précité qu’en date du 14 octobre 2024,

PERSONNE2.) a appelé une ambulance en raison de difficultés respiratoires causées par une

fracture des côtés. Il a expliqué qu’il a eu une altercation physique dans un café avec l’ex-

compagnon de sa compagne, PERSONNE4.).

Lors de son audition le 18 octobre 2024, PERSONNE4.) a déclaré qu’elle avait été en couple

avec son ex-compagnon PERSONNE1.) pendant sept ans et qu’ils ont une fille commune.

Le 12 octobre 2024, elle fêtait un anniversaire avec PERSONNE2.) au café ALIAS1.) à

ADRESSE8.). Vers 00.30 heures PERSONNE1.) serait apparu de manière inattendue avec un

coup de poing américain et l’aurait agressivement sommée de rentrer à la maison avec leur

fille, sinon il appellerait la Police.

Elle a poursuivi en déclarant qu’elle est sortie avec PERSONNE2.) à l’extérieur du café et

PERSONNE1.) les aurait suivis et il l’aurait frappée au visage avec le poing. PERSONNE1.)

aurait encore agressé PERSONNE2.) en le poussant dans les escaliers et le frappant à plusieurs

reprises jusqu’à ce qu’il perde connaissance pendant quelques instants. PERSONNE1.) l’aurait

ensuite menacée, affirmant qu’il avait un pistolet dans sa voiture et qu’il allait les tuer.

Suivant certificat médical du 14 octobre 2024, le Dr. PERSONNE6.) a constaté une fracture

des cotées ainsi qu’une blessure au poumon chez PERSONNE2.). Le 13 octobre 2024, le Dr.

PERSONNE7.) a prescrit une incapacité de travail de sept jours à PERSONNE2.) et le Dr.

PERSONNE8.) a prolongé l’incapacité de travail au 25 octobre 2024.

Lors de son audition le 1er novembre 2024, PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) est

venu au café et a commencé à discuter avec PERSONNE4.). Ensuite, il aurait donné un coup

de poing au visage de cette dernière à l’aide d’un coup de poing américain.

PERSONNE2.) a expliqué qu’il a voulu aider sa compagne, mais PERSONNE1.) l’aurait

poussé et il serait tombé dans les escaliers à l’extérieur du café. En quittant le café avec son

fils, PERSONNE1.) lui aurait encore dit qu’il avait un pistolet dans la voiture.

Lors de son interrogatoire du 15 décembre 2024, PERSONNE1.) a indiqué qu’il s’était retrouvé

au café ALIAS1.) par hasard et qu’il ne savait pas que son ex-compagne et sa fille seraient

présentes. Il a contesté avoir eu un coup de poing américain avec lui. Il a également contesté

avoir agressé ou menacé quelqu’un.

PERSONNE1.) a déclaré qu’il était à l’extérieur du café quand son ex-compagne et

PERSONNE2.) seraient sortis et l’auraient agressé. Il a expliqué qu’il s’était soudainement

retrouvé par terre. Il a nié avoir menacé PERSONNE4.), précisant qu’il ne possédait même pas

de pistolet.

Entendu le 5 octobre 2025, PERSONNE9.), propriétaire du café SOCIETE2.), a indiqué que

PERSONNE1.) était venu au café pendant la soirée et s’était installé tranquillement avec un

ami à une table. À un certain moment, PERSONNE1.) a passé la table de PERSONNE4.) et lui

a demandé s’il n’était pas l’heure que leur fille aille se coucher.

PERSONNE9.) a ensuite vu que PERSONNE1.) a continué son chemin vers l’extérieur du café

et que PERSONNE4.) a commencé à l’insulter. Il a constaté que PERSONNE4.) était agressive

et en rage et qu’elle est sortie à l’extérieur du café avec son conjoint en commençant à agresser

verbalement PERSONNE1.). PERSONNE9.) a précisé que PERSONNE1.) était très calme

pendant les échanges avec son ex-compagne.

A l’audience publique le 2 juillet 2025, PERSONNE3.) a déclaré qu’il avait également été

invité à l’anniversaire du 12 octobre 2024 au café ALIAS1.). Il a expliqué qu’entre minuit et

1.00 heures du matin, PERSONNE1.) est venu au café et s’est installé au bar pour boire un

verre. Il a ensuite observé que PERSONNE1.) a croisé PERSONNE4.) au café et que les deux

ont commencé à discuter. Après un échange verbal, PERSONNE1.) est sorti du café, suivi de

PERSONNE4.) et son compagnon.

PERSONNE3.) a ajouté qu’il a entendu PERSONNE4.) insulter PERSONNE1.), mais il n’a

pas vu PERSONNE1.) donné un coup à celle-ci. Il a vu qu’PERSONNE2.) a agressé

physiquement PERSONNE1.) et que PERSONNE4.) a essayé de les séparer, mais qu’elle s’est

retrouvée au milieu de l’altercation.

Sur question du Tribunal, il a précisé qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tombés lors

de leur altercation sur les escaliers situés à l’entrée du café. Il a ajouté que PERSONNE1.) n’a

menacé personne et qu’il n’a pas donné de coups, se contentant de se défendre contre

l’agression d’PERSONNE2.). Il n’a pas non plus vu un coup de poing américain ou un pistolet.

A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations faites auprès de

la Police, en précisant que c’était PERSONNE2.) qui l’a agressé physiquement et qu’au courant

de cette altercation, ils sont tombés ensemble sur les escaliers situés à l’entrée du café, ce qui

expliquerait les blessures subies par PERSONNE2.).

Au vu du dossier répressif et des déclarations claires, précises et constantes de PERSONNE1.),

corroborées par les déclarations précises du témoin PERSONNE3.), entendu sous la fois du

serment à l’audience publique, et les déclarations du témoin PERSONNE9.), le Tribunal retient

qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) aurait commis les

infractions lui reprochées.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter des préventions lui

reprochées :

« comme auteur,

le 12 octobre 2024, entre minuit et 00.15 heures, au café ALIAS1.), à L-ADRESSE5.),

1) en infraction à la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022, d’avoir acquis, détenu

et transporté une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté un poing américain, partant une arme

prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.21,

2) en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé,

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les

blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son ex-conjoint,

PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE6.) (Portugal), notamment en lui donnant un coup

de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés

volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

3) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces

ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son ex-conjoint PERSONNE4.), pré

qualifiée, en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu’il les

tuerait, partant sans ordre ou condition,

4) en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les

blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né

le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), notamment en le poussant dans les escaliers, avec la

circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une

incapacité de travail personnel,

5) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE5.), né le DATE4.) à

ADRESSE7.) (Portugal), en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa

voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition.»

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 2 juillet 2025, Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean

TONNAR, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg s’est constitué partie civile

au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié,

prévenu et défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le

Tribunal est incompétent pour connaître de la demande.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

statuant au pénal

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE2.).

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et

196 Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Vicky

BIGELBACH,

juge-déléguée

et

prononcé

en

l’audience

publique

au

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’État, et

de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.