Court convicts defendant by default for driving without a valid license and insurance.

Jugt n° 2420/2025

not. 35511/24/CC

IC 2x

Restit. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 13 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis

sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 15 mai 2025,

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience

publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

circulation : défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

35511/24/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 du 19 septembre 2024,

dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Service de garde et

de protection.

Vu la citation à prévenu du 13 mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu, bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025, de sorte

qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 septembre 2024 vers 2.40 heures,

à L-ADRESSE2.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de

l’avoir mis en circulation sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisateurs que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en

fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 septembre 2024 vers 2.40 heures, à L-ADRESSE2.),

1)

conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

2)

l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que

la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 susvisée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée

du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 susvisée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de

3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une

interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2).

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 27 juin 2025, tout aménagement

de la peine à prononcer est légalement exclu.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque

Volkswagen, modèle Polo, immatriculé NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO3.)/2024 du 19 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de

garde et d’appui opérationnel, Service de garde et de protection.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son juge-président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE1.)

(15) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque Volkswagen,

modèle

Polo,

immatriculé

NUMERO2.)

(L),

saisi

suivant

procès-verbal

numéroNUMERO3.)/2024 du 19 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de

garde et d’appui opérationnel, Service de garde et de protection.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

routière et des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en

matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.