Court convicts absent driver of drunk driving and license violations via default judgment.

Jugt n° 2419/2025

not. 27372/23/CC

IC 2x

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 7 mai 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, défaut de permis de

conduire valable, conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse, contravention.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

27372/23/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 25 juillet 2023,

dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation du 7 mai 2025 régulièrement notifiée à la prévenue.

PERSONNE1.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience du 27 juin

2025. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 juillet 2023 vers 9.11 heures, à

L-ADRESSE3.), au niveau du parking public, conduit un véhicule automoteur sur la voie

publique en présentant des signes manifestes d’ivressse et sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, ainsi que d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine et

d’avoir contrevenu à une prescription énoncée à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre la contravention libellée sub 3) et le délit libellé sub 4) à

charge de la prévenue.

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de la contravention reprochée

sub 3) à la prévenue PERSONNE1.).

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisateurs, consignées dans le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 du 25 juillet

2023 susmentionné, des dépositions du témoin oculaire faites auprès de la Police en date du 25

juillet 2025, tout comme des enregistrements des caméras de vidéosurveillance de la station-

service SOCIETE1.) située en face du parking public que les infractions mises à charge de la

prévenue sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 juillet 2023 vers 9.11 heures, à L-ADRESSE4.), au niveau du parking public,

1)

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé

par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,

2)

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

3)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4)

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

Les infractions retenues sub 3) et 4) à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre

elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1)

et 2), qui se trouvent en concours réel entre elles. Il convient partant de faire application des

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différents délits.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite en présentant des signes

manifestes d’ivresse ainsi que le refus de se prêter à l’examen de l’air expirée d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée punit le défaut de permis de

conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 à 10.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

La contravention retenue à charge de la prévenue est punie d’une amende de police de 25 à 250

euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques telle qu’en vigueur au moment des faits.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de

3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) en outre à trois interdictions de conduire, soit une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de refus de l’examen sommaire

de l’haleine retenue sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de

l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub 2) et à

une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de conduite en présentant des

signes manifestes d’ivresse retenue sub 4).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

PERSONNE1.), bien que régulièrement citée, n’a pas jugé utile de comparaître à l’audience,

de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur d’un quelconque aménagement à

l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son juge-président, statuant par un jugement réputé

contradictoire, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 22,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOCIETE2.)

(15) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir

de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant

personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un

avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire, par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.