Court convicts defendant of refusing breath test and driving without valid license, imposing 18-month ban and vehicle restitution.

Jugt n° 2417/2025

not. 47469/24/CC

IC 1x

Restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 27 mai 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, défaut de permis de

conduire valable.

À cette audience, Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience PERSONNE2.), renonça à

l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point

8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

47469/24/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 décembre 2024 vers 1.05 heure,

à ADRESSE3.), refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine et d’avoir conduit un

véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce, malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du Juge

d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch du 10 septembre 2024, lui notifiée le

3 octobre 2024.

À l’audience du 27 juin 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisateurs que les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait

qu’en droit.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 décembre 2024 vers 1.05 heure, à ADRESSE3.),

1)

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé

par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,

2)

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce, malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance

du Juge d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch du 10 septembre

2024, lui notifiée en date du 3 octobre 2024. ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il convient

partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, toute personne qui, présentant un indice grave faisant présumer

qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis du

même article, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 susvisée sanctionne le défaut de permis de

conduire valable d’ une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 à 10.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 susvisée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de

3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) en outre à deux interdictions de conduire, soit une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de refus de l’examen sommaire de

l’haleine retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de 18 mois du chef de

l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son

encontre.

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque

Volkswagen, modèle Jetta, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO2.)/2024 du 16 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région

Centre-Est, Commissariat Mersch.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 267,51

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque Volkswagen,

modèle

Jetta,

immatriculé

NUMERO1.)

(L),

saisi

suivant

procès-verbal

numéroNUMERO2.)/2024 du 16 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région

Centre-Est, Commissariat Mersch,

o r d o n n e la traduction du présent jugement en langue arabe par un traducteur assermenté,

en application de l’article 3-3 (3) du Code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles

12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.