Court acquits on one charge but convicts on others with suspended prison sentence for assault on police.

Jugt no 2330/2025

not.: 17259/25/CD

Ex. p. 1x (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Egypte),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 21 mai 2025 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juillet 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction aux articles 269, 271, 276 et 280 du Code pénal.

À l’audience publique du 3 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs déclarations orales,

après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le Ministère Public renonça à l’audition des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Le prévenu PERSONNE1.) assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, attachée de justice du

Procureur d’Etat résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 21 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 316/2025 du 24 avril 2025, établi par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Gasperich C2R.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 525/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de rébellion avec et sans

armes, d’outrage à agent et de coups sur agent.

Vu l’information donnée par courrier du 21 mai 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l'article 453

du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le jeudi 24 avril 2025 vers 18.40

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.) au

sein du foyer pour réfugiés situé à la même adresse, commis une attaque et d’avoir résisté avec

violences envers le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.), né le DATE2.),

agissant pour l’exécution des lois, en s’étant muni de la matraque de ce dernier et en le frappant

à deux reprises contre la jambe à l’aide de celle-ci, partant une rébellion par une seule personne

munie d’une arme au sens de l’article 135 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu,

-

attaqué le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.), préqualifié, agissant

pour l’exécution des lois, en lui donnant un coup sur la poitrine,

-

résisté avec violences envers le commissaire de la Police Grand-Ducale

PERSONNE2.), préqualifié, et l’inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale

PERSONNE3.), né le DATE3.), agissant tous les deux pour l’exécution des lois, en se

débattant avec sa force physique, en contractons ses bras et en refusant de les mettre

dans son dos, notamment en vue d’empêcher son immobilisation et la pose des

menottes,

partant une rébellion sans arme.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, outragé le commissaire de la Police Grand-Ducale

PERSONNE2.) préqualifié et l’inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.),

préqualifié, dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en criant à plusieurs reprises

l’expression « Fuck you » et en les menaçant de contacter l’ambassade et de les faire perdre

leur travail, sans préjudice quant aux termes exactes employés.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, frappé et porté des coups dans l’exercice de ses fonctions, au

commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.) préqualifié, en lui portant un coup sur

la poitrine ainsi que deux coups sur la jambe à l’aide d’une matraque.

Il ressort du procès-verbal n°316/2025 précité qu’en date du 24 avril 2025 le commissaire

PERSONNE2.) et l’inspecteur adjoint PERSONNE3.) ont été requis pour intervenir au centre

d’accueil des réfugiés au « Bouillon », à la suite d’un appel des agents de sécurité du centre

d’accueil signalant le comportement agressif d’un résident.

Sur place, les agents de sécurité ont indiqué qu’PERSONNE1.) avait sollicité à plusieurs

repises de voir son épouse et qu’il refusait de quitter les lieux. Les policiers ont vite compris

qu’il souhaitait en réalité récupérer ses médicaments, lesquels étaient en possession de son

épouse et dont il était séparé.

L’inspecteur adjoint PERSONNE3.) est parvenu à apaiser PERSONNE1.), et ce dernier a pu

récupérer ses médicaments.

A un moment donné, le commissaire PERSONNE2.) a demandé à PERSONNE1.) sa date de

naissance et celui-ci a déclaré être né le DATE4.). Toutefois comme PERSONNE1.) paraissait

visiblement plus âgé, les policiers l’ont invité à donner sa véritable date de naissance.

PERSONNE1.) est devenu agité et verbalement agressif, élevant la voix à l’encontre du

commissaire PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a demandé à PERSONNE6.) de se calmer, ce à quoi ce dernier a réagi en

poussant l’agent contre la poitrine. PERSONNE2.) a attrapé PERSONNE1.) par le col et

PERSONNE1.) a retiré le EKA-stick du commissaire PERSONNE2.) de son étui et a porté

deux coups à la jambe de ce dernier. L’inspecteur adjoint PERSONNE3.) est immédiatement

intervenu et a réussi à désarmer PERSONNE1.).

Les agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont réussi à maîtriser PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a cependant opposé une résistance en contractant fortement ses bras et en

refusant de les mettre dans son dos, ce qui a nécessité l’usage d’une force importante pour lui

passer les menottes.

Au cours de son interpellation, PERSONNE1.) a encore proféré des menaces à l’encontre des

agents, déclarant qu’il saisirait l’ambassade des États-Unis et que ceux-ci perdraient leur

emploi. Il les a également insultés en criant « fuck you ».

Les agents de sécurité PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont indiqué lors de leurs auditions

respectives que les policiers ont tranquillement parlé avec PERSONNE1.) lorsque ce dernier

s’est énervé. Ils ont expliqué que PERSONNE1.) état assis sur une chaise et que le policier

PERSONNE2.) a essayé de le calmer. À ce moment PERSONNE1.) a pris la matraque de

PERSONNE2.) et il lui a donné des coups avec celle-ci. Ils ont ensuite observé que l’autre

policier est intervenu et a réussi à retirer la matraque de la main d’PERSONNE1.). Par la suite,

PERSONNE1.) a été immobilisé par les deux policiers.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction le 30 avril 2024, PERSONNE1.) a

contesté avoir pris la matraque du policier et de l’avoir frappé avec celle-ci. Il a cependant

admis avoir repoussé un des agents de police avec ses mains.

À l’audience publique du 3 juillet 2025, les témoins PERSONNE2.), Commissaire affecté au

Commissariat de Luxembourg et PERSONNE3.), Inspecteur adjoint affecté au Commissariat

de ADRESSE3.), ont confirmé sous la foi du serment les éléments consignés dans le procès-

verbal n°316/2025 dressé en cause.

À la barre, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées et a indiqué

de ne plus se souvenir du déroulement des faits.

Quant à la rébellion, le Tribunal tient à rappeler que la rébellion consiste dans l’opposition

violente dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant

dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou

ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut par conséquent 1° qu’il y ait une attaque ou une résistance avec

violences ou menaces ; 2° que cette attaque ou résistance soit dirigée par un particulier contre

les personnes limitativement énumérées par la loi et 3° que l’auteur ait agi volontairement.

Même les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même

pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent (G. SCHUIND, Traité

pratique de Droit criminel, T I, p 291-292)

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des observations et constatations des

agents verbalisateurs consignées dans les procès-verbaux, des déclarations des témoins

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, des

déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ainsi que des aveux partiels du

prévenu, le Tribunal retient qu’il est établi qu’PERSONNE1.) a porté des coups au commissaire

PERSONNE2.), agissant pour l’exécution des lois, en le frappant à deux reprises contre sa

jambe avec un matraque et en lui donnant un coup sur la poitrine, de sorte que l’infraction de

rébellion avec armes libellé sub 1. et l’infraction de rébellion sans armes libellée sub 2. premier

tiret sont établies en l’espèce.

Concernant le reproche sub 2) deuxième tiret, le Tribunal retient que même si le fait de raidir

son corps et de bloquer ses bras au corps constitue une désobéissance gratuite et injustifiée à

l’exécution par les policiers de leur travail, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une opposition

défensive non accompagnée de violences commises à l’égard des policiers, de sorte que ce fait

n’est pas à retenir sous la qualification de rébellion.

Quant à l’outrage à agents, le Tribunal retient également qu’au vu des éléments du dossier

répressif et notamment des observations et constatations des agents verbalisateurs consignées

dans les procès-verbaux et des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, qu’PERSONNE1.) a outragé

PERSONNE2.), commissaire de la Police Grand-Ducale et PERSONNE3.), inspecteur adjoint

de la Police Grand-Ducale, dans l’exercice de leurs fonctions, de sorte que l’infraction libellée

sub 3. à l’encontre d’PERSONNE1.) est à retenir.

Quant aux coups à agent, le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) d’avoir, dans

les mêmes circonstances de temps et de lieu, frappé et porté des coups dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions, au commissaire de la Police Grand- Ducale

PERSONNE2.).

L’article 280 du Code pénal incrimine le fait de frapper, dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique.

A l’audience, le représentant du Ministère Public a requis que les coups contre la poitrine ainsi

que contre la jambe du commissaire PERSONNE2.) devaient être considéré comme violence

exercée dans le cadre de la rébellion reprochée sub 1. et 2. et partant être absorbés par cette

infraction.

Le Tribunal relève, en se référant aux développements fournis quant à l’infraction de rébellion,

que les agissements qui sont reprochés à PERSONNE1.) sub 4. , à savoir qu’il a donné deux

coups contre la jambe du commissaire PERSONNE2.) avec un matraque et en lui donnant un

coup contre la poitrine, coïncident avec les agissements retenus à charge de ce dernier en

relation avec l’infraction de rébellion lui reprochée comme étant constitutifs de violences au

sens de l’article 269 du Code pénal et ne procèdent pas d’une intention délictueuse séparée de

la part du prévenu.

Il y a partant absorption de l’infraction de coups à agents reprochée sub 4. à PERSONNE1.)

par l’infraction de rébellion avec violences.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le jeudi 24 avril 2025 vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.) et

notamment à L-ADRESSE4.) au sein du foyer pour réfugiés situé à la même adresse,

2) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal

avoir commis une rébellion en réalisant une attaque et d’avoir résisté avec violences envers

un agent de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, partant d’avoir commis une

rébellion sans armes,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers le commissaire de la Police Grand-Ducale

PERSONNE2.), préqualifié, et l’inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.),

né le DATE3.), agissant tous les deux pour l’exécution des lois, en se débattant avec sa force

physique, en contractons ses bras et en refusant de les mettre dans son dos, notamment en vue

d’empêcher son immobilisation et la pose des menottes,

partant une rébellion sans arme. »

PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés

à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le jeudi 24 avril 2025 vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.)

et notamment à L-ADRESSE4.) au sein du foyer pour réfugiés situé à la même adresse,

1. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

avoir commis une rébellion, à savoir une attaque et une résistance avec violences envers

un agent de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance que

la rébellion a été commise par une seule personne, munie d'armes,

en l’espèce, d’avoir commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers le

commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.), né le DATE2.), agissant pour

l’exécution des lois, en s’étant muni de la matraque de ce dernier et en le frappant à deux

reprises contre la jambe à l’aide de celle-ci,

partant une rébellion par une seule personne munie d’une arme au sens de l’article 135

du Code pénal,

2. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal

avoir commis une rébellion en réalisant une attaque et d’avoir résisté avec violences

envers un agent de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, partant d’avoir

commis une rébellion sans armes,

en l’espèce, d’avoir attaqué le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.),

préqualifié, agissant pour l’exécution des lois, en lui donnant un coup sur la poitrine,

partant une rébellion sans arme,

3. en infraction à l'article 276 du Code Pénal,

avoir outragé par paroles un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice de ses

fonctions,

en l'espèce, d'avoir outragé le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.)

préqualifié et l’inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.), préqualifié,

dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en criant à plusieurs reprises l’expression

« Fuck you » et en les menaçant de contacter l’ambassade et de les faire perdre leur

travail. »

La peine

Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles. Ce groupe d’infractions est encore en concours réel avec l’infraction retenue sub

3., de sorte qu’il lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 271 du Code pénal, l’infraction de rébellion commise par une seule

personne, munie d’armes, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et si elle a

lieu sans armes, elle est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois. L’article 274 du

Code pénal prévoit par ailleurs que dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion,

la peine d’emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de

251 euros à 2.000 euros.

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un

mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée pour l’infraction de rébellion avec

armes.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois.

En raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide de de ne pas

prononcer de peine d’amende à son encontre.

À l’audience publique, la mandataire d’PERSONNE1.), Maître Célia LIMPACH a invoqué une

possible altération du discernement du prévenu au moment des faits, étant donné qu’il était

sous traitement de divers médicaments et qu’il n’avait pas pris tous ses médicaments au

moment des faits.

Le Tribunal retient qu’au vu des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, indiquant que le prévenu était orienté et

pouvait s’exprimé clairement au moment des faits, il ne ressort d’aucun élément du dossier

répressif, ni des débats menés à l’audience publique, qu’il y a eu altération du discernement

dans le chef du prévenu.

PERSONNE1.) n'ayant pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.), neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 33,82 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 269, 271, 274 et 276 du Code pénal, des articles 155,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Vicky

BIGELBACH, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à ADRESSE3.), Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président,

en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.