Court convicts defendant of robbery with violence, grants suspended sentence and orders restitution of stolen coat.

Jugt no 2450/ 2025

Not. 39416/22/CD

x ex.p./s.

x restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-

p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 15 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

11 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

vol commis à l’aide de violences, tentative de vol commis à l’aide de

violences.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 9 juillet

2025.

A l'audience publique du 9 juillet 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du

Ministère Public, Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant

le prévenu, fut entendu en ses moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Brandon Lee RIES, représentant le prévenu, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu la citation à prévenu du 15 mai 2025 (not. 39416/22/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/25 (XXIIe) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 avril 2025

renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant

une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide

de violences ou de menaces.

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

Vu l’information donnée en date du 26 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé,

relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code

de la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro JDA 123150-1/2022 dressé en date du 6 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro

SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/123149-1/HEMI

dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central

SPJ, PTR CAPITALE.

Vu le rapport P00851701 dressé en date du 29 novembre 2024 par le Laboratoire

National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine

légale.

Le Ministère Public reproche sub 1. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 6

novembre 2022, vers 04.20 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur du

« ADRESSE4.) », soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né

le DATE2.), un téléphone portable IPhone 11, partant un objet ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour

assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession des objets volés,

notamment en le faisant tomber par terre et en le rouant de coups.

Le Ministère Public reproche encore sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), une montre de

marque Giorgio Armani d’une valeur de 400 euros, partant un objet ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise, en le

faisant tomber par terre et en le rouant de coups pour essayer d’arracher la montre

de son poignet, partant à l’aide de violences, tentative qui a été manifestée par des

actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué

leur effet qu’à cause de la résistance de la victime et de l’intervention d’un tiers.

⃰ ⃰ ⃰

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 123150-1/2022 prémentionné qu’en date

du 6 novembre 2022, vers 04.30 heures, la Police a été informée qu’une personne

venait de subir un vol commis à l’aide de violences à L-ADRESSE3.).

Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.) a relaté aux agents de Police qu’ensemble

avec trois individus lui inconnus, il a marché depuis ADRESSE5.) en direction du

ADRESSE7.) lorsque l’un de ces trois individus a mis la main dans son manteau

et lui a soustrait son téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 11.

PERSONNE2.) a alors demandé à ce que son téléphone portable lui soit rendu,

ce à quoi les trois individus lui ont infligé des coups pour ensuite prendre la fuite à

pied.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit deux témoins ayant vu l’agression dont

PERSONNE2.) a fait l’objet, ont fourni une description des trois agresseurs aux

agents verbalisants.

Peu de temps après, une patrouille de Police a aperçu deux individus, identifiés en

les personnes d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE5.), dans la ADRESSE6.), ainsi

qu’un individu dans

ADRESSE5.), qui correspondaient à la description

prémentionnée fournie par les témoins.

PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont, lors de leurs auditions respectives du même

jour, fait usage de leur droit au silence. A la sortie du Commissariat de Police,

PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont par hasard rencontré PERSONNE2.), qui a

formellement identifié PERSONNE1.) comme étant l’un de ses agresseurs,

confirmant par ailleurs qu’PERSONNE5.) n’était pas l’un de ses agresseurs.

Lors de son audition policière subséquente, PERSONNE2.) a réitéré ses

déclarations effectuées sur le lieu de son agression, rajoutant qu’après s’être fait

voler son téléphone portable, les trois individus l’ont fait tomber par terre et l’ont

roué de coups. PERSONNE2.) a encore expliqué que lorsqu’il se trouvait par terre,

les trois individus ont également essayé de lui soustraire la montre qu’il portait au

poignet et que la fermeture de cette montre a ainsi été abîmée.

Le plaignant a encore remis aux agents verbalisants un certificat médical établi en

date du même jour par le docteur PERSONNE6.) constatant les blessures que

PERSONNE2.) a subi au niveau du cou et des poignets.

L’expertise génétique effectuée sur le manteau porté lors de l’agression par

PERSONNE2.) n’a par ailleurs pas fait l’objet d’une correspondance positive dans

le chef du prévenu PERSONNE1.).

⃰ ⃰ ⃰

A l’audience publique du 9 juillet 2025, Maître Brandon Lee RIES, représentant le

prévenu PERSONNE1.) a déclaré que son mandant était en aveu des faits et a

reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait

qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les dépositions du

témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience publique du 9 juillet

2025, les déclarations policières des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et

les aveux complets du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique

du 9 juillet 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des

infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 6 novembre 2022, vers 04.20 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur du

« ADRESSE4.) »,

1) en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé

des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession

de biens volés,

en

l’espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE2.), né le DATE2.), un téléphone portable IPhone 11, partant un

objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour

assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession des objets volés,

notamment ne le faisant tomber par terre et en le rouant de coups.

2) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), une montre de marque Giorgio Armani d’une

valeur de 400 euros, partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise, notamment en le

faisant tomber par terre et en le rouant de coups pour essayer d’arracher la

montre de son poignet, partant à l’aide de violences,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet qu’à cause de la

résistance de la victime de l’intervention d’un tiers. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal

et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences est

puni de la réclusion de cinq à dix ans. En raison de la décriminalisation opérée par

application combinée des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction de vol

commis à l’aide de violences retenue à charge du prévenu est punie par un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 10.000 euros

ou d’une de ces peines seulement.

En application des articles 468 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol

qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de

la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel,

soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 du Code pénal, une amende

de 251 à 10.000 euros peut être prononcée.

Les peines prévues pour les infractions retenues à charge du prévenu étant

identiques, la peine la plus forte est celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq

ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité intrinsèque des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal compte tenu de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires dans

son chef, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre du sursis intégral.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE2.) de l’objet suivant :

-

un manteau de la marque ZARA, de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal numéro 2022/12315016 dressé en date du 6 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), le mandataire du prévenu PERSONNE1.), le représentant,

entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.040,82 euros, y compris les frais de

l’analyse ADN,

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l’intégralité

de cette

peine

d'emprisonnement,

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de

droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE2.) de l’objet suivant :

-

un manteau de la marque ZARA, de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal numéro 2022/12315016 dressé en date du 6 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

Par application des articles 14, 15, 44, 51, 52, 60, 74, 77, 461, 468 et 469 du Code

pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,

196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du

Code de la sécurité sociale dont mention a été faite par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-

déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa

SCHULLER,

attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie

civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.