Court dismisses civil claims due to acquittal, ruling it incompetent to hear civil damages after criminal acquittal.

Jugt no

2 4 4 3 / 2 0 2 5

Notice no 2194/25/CD

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

en présence de:

1. PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

agissant en tant que

représentante légale de sa fille mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.),

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 24 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 7 juillet

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction à l’article 457-1, 1) du Code pénal.

A l’audience publique du 7 juillet 2025, le vice-président constata l'identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément,

en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code

de procédure pénale.

Pendant l’audition du témoin PERSONNE2.), la prévenue fut assistée de l’interprète

assermentée Martine WEITZEL.

Ensuite, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil,

personnellement et agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), contre la prévenue PERSONNE1.),

préqualifiée, défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et

par le greffier.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation da la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 13877/2024 établi en date du 28 juin 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir,

« Comme auteur,

le 28 juin 2024, vers 16.15 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE5.), dans un bus et également à ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 457-1,1) du Code pénal,

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions

publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en

vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des

affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication

audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455

du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes

physiques à raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe , de leur

orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de

leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de

leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine

ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une

communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction

opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine de leur couleur de peau,

de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de

leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou

philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion

déterminée),

en l'espèce, d'avoir par des discours et cris proférés dans un lieu public, en

l'occurrence dans un bus bondé de monde, et notamment par les paroles suivantes

"Ce sont les étrangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se

comporter en public", "Ausländer dürfen sich hier alles erlauben", et "Raus! Raus!", à

l'encontre de PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE3.), et de sa fille

PERSONNE3.), née le DATE5.) à ADRESSE3.), et d'avoir incité à la haine à leur égard

en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »

I. Les faits

En date du 28 juin 2024, PERSONNE2.) a appelé la Police après avoir été insultée

par une femme dans le bus et avoir entendu des propos racistes de la part de cette

femme. Elle a indiqué qu’elle est en train de suivre cette femme dans la ADRESSE6.)

à ADRESSE5.).

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont identifié cette femme en la personne de

la prévenue PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a déclaré aux policiers qu'elle était assise dans le bus avec sa fille de

4 ans lorsque

PERSONNE1.)

est montée

dans ledit bus

avec

son

amie

PERSONNE4.). PERSONNE1.) a immédiatement commencé à crier et à faire des

commentaires racistes et a notamment dit à son amie « Ce sont toujours les étrangers

qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public ». Selon

PERSONNE2.), PERSONNE1.) a également crié à travers le bus que la fille de 4 ans

n'avait pas de respect car elle restait assise sur le siège au lieu de laisser les dames

plus âgées s'asseoir. Elle s’est ensuite dirigée vers la fille et a crié « Raus ! Raus ! ».

Il ressort du rapport de police numéro 13877/2024 établi en date du 28 juin 2024 qu’il

était impossible pour les agents de police de discuter avec PERSONNE1.) sur les lieux

et que cette dernière a continué à avoir des propos racistes en présence de la Police.

Lors de son dépôt de plainte en date du 11 juillet 2024, PERSONNE2.) a maintenu

ses déclarations faites aux agents de police. Elle a également précisé que

PERSONNE1.) a dit que « les étrangers n’ont rien à faire au Luxembourg ».

Auditionné en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a contesté les faits qui lui sont

reprochés. Elle a précisé qu’elle n’a que dit à la fille « Komm Kenndchen, sto w.e.g.

op ». Concernant les propos racistes faits en présence des agents de police,

PERSONNE1.) a déclaré qu’elle ne se souviendrait plus, mais que si jamais elle aurait

eu des propos racistes, ce serait en raison de l’alcool. Elle a souligné qu’elle n’est pas

une personne raciste et elle s’est excusée pour ces propos.

Le témoin PERSONNE4.) a lors de son audition du 25 novembre 2024 indiqué que

PERSONNE1.) a demandé à deux reprises à la fille de se lever. Comme la fille ne

semblait pas comprendre le luxembourgeois, PERSONNE1.) a attrapé le bras de la

fille et l'a éloignée de son siège, raison pour laquelle il y a ensuite eu un échange de

mots entre PERSONNE1.) et la mère de la fille, PERSONNE2.). Selon le témoin,

PERSONNE1.) a dit d'un ton sarcastique « Ausländer dürfen sich hier alles erlauben »,

mais elle n'a pas fait d'autres déclarations racistes.

A l’audience publique du 7 juillet 2025, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment

ses déclarations policières. Elle a précisé que ce qui l’a le plus dérangé c’est que

PERSONNE1.) a mis sa fille en danger en l’éloignant de son siège.

Le témoin PERSONNE4.) a également, à ladite audience, réitéré sous la foi du

serment ses déclarations du 25 novembre 2024.

A la barre, PERSONNE1.) a tout d’abord contesté avoir dit « Ce sont les étrangers qui

prennent toutes les places et qui ne savent pas se comporter en public », « Raus !

Raus ! » et « Ausländer dürfen sich hier alles erlauben ». Ensuite, elle a déclaré qu’elle

n’avait pas l’intention d’inciter à la haine et qu’elle n’est pas une personne raciste.

II. En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, par des discours et cris proférés

dans un lieu public, incité à la haine à l’égard d’PERSONNE2.) et de sa fille en raison

de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,

à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche

au prévenu, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel

de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments

sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus

de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu.

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des

discours ou des écrits à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un

groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454

du Code pénal.

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et

d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu

manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes

ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté

non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique

(TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019).

S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine

ou à la violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté

d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une

responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la

différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement

injustifiée, ni disproportionnée.

Les éléments constitutifs se résument comme suit :

1. une publicité des propos litigieux,

2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet,

3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments

discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal,

4. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du

public une réaction de haine.

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait

discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454

du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée

entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de

leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé,

de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de

leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a tenu

des propos dans un bus bondé de monde. Il ne fait partant aucun doute que les

discours et cris en question étaient accessibles au public, de sorte que la condition de

la publicité est remplie en l’espèce.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté

d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un

groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454

du Code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire,

une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-

Data no 603168).

Pour que l’infraction soit établie, il faut que les propos soient susceptibles d’entraîner

un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment

violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Il n’est pas nécessaire

que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la

discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient

de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-

88.203).

En l’espèce, le Tribunal estime que bien que les paroles de la prévenue puissent être

qualifiées d’injurieuses à l’égard des personnes concernées, les propos tels que

proférés par la prévenue ne sont pas de nature à discriminer, ni ne sont-ils susceptibles

à inciter à la haine contre un groupe de personnes visé au sens de l’article 454 du

Code pénal, respectivement sur base d’un critère de distinction et de discrimination.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’incitation à la haine ne sont donc, en l’espèce,

pas réunis.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter

de l’infraction suivante :

« Comme auteur,

le 28 juin 2024, vers 16.15 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE5.), dans un bus et également à ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 457-1,1) du Code pénal,

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions

publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en

vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des

affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication

audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455

du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes

physiques à raison de leur origine de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur

orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de

leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de

leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine

ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une

communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction

opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine de leur couleur de peau,

de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de

leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou

philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion

déterminée),

en l'espèce, d'avoir par des discours et cris proférés dans un lieu public, en

l'occurrence dans un bus bondé de monde, et notamment par les paroles suivantes

"Ce sont les étrangers qui prennent toutes les places et qui ne savent pas se

comporter en public", "Ausländer dürfen sich hier alles erlauben", et "Raus! Raus!", à

l'encontre de PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE3.), et de sa fille

PERSONNE3.), née le DATE5.) à ADRESSE3.), et d'avoir incité à la haine à leur égard

en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »

AU CIVIL

A l’audience publique du 7 juillet 2025, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.),

préqualifiée, demanderesse au civil, personnellement et agissant en tant que

représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à

ADRESSE3.), contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal

et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La partie demanderesse au civil PERSONNE2.) demande :

-

1.500 euros correspondant au préjudice moral subi,

-

468 euros à titre de préjudice matériel subi,

-

500 euros à titre d’indemnité de procédure.

La partie demanderesse au civil PERSONNE5.), agissant en tant que représentante

légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), demande :

-

1.500 euros correspondant au préjudice moral subi,

-

468 euros à titre de préjudice matériel subi,

-

500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent

pour en connaître.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse

au civil PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la

demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

a c q u i t t e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction non-établie à sa

charge ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

AU CIVIL

d o n n e acte

à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), personnellement

et agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née

le DATE3.) à ADRESSE3.), de ses constitutions de parties civiles ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e

les frais de ces demandes civiles à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191,

195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée,

et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER,

attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Pascale

PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.