Court appoints new expert SECO LUXEMBOURG to replace non-compliant LUXCONTROL S.A. in construction dispute.

RÉFÉRÉ N° 48/2025

N° TAD-2025-00402 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 15 juillet 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant

à Kopstal,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé

nº 36/2025 rendue entre parties en date du 10 juin 2025, ordonnance dont le dispositif est conçu

comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

David FERREIRA, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à obtenir communication de la note

de crédit n°NUMERO2.) du 12 avril 2024, cette demande étant devenue sans objet suite à la communication

des pièces de la part de la partie assignée,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder la société LUXCONTROL S.A., établie à L-4369

Esch-Belval, 8, Bd des Lumières, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un

rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 31 octobre

2025 au plus tard, de :

1. constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dont sont affectés les

travaux et fournitures mis en œuvre par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en la maison d’habitation de

PERSONNE1.) sise à L-ADRESSE2.),

2. en déterminer les causes et origines,

3. déterminer les travaux nécessaires pour y remédier,

4. chiffrer le coût de la parfaite remise en l’état et finitions,

5. chiffrer la moins-value éventuelle affectant l’immeuble de PERSONNE1.),

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements

utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l’expert une avance de 1.000.- euros sur sa

rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état

desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en

avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

Suite au courrier de la société LUXCONTROL S.A. déposé au greffe du tribunal de céans en date

du 30 juin 2025, l’affaire a été réappelée à l’audience publique des référés du mardi, 8 juillet 2025,

en vue du remplacement de l’expert.

A cette audience, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, les parties n’étaient pas présentes,

ni représentées.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 15 juillet 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n°36/2025 rendue entre parties en date du 10 juin 2025 ayant ordonné

une expertise et commis pour y procéder la société LUXCONTROL S.A.

Vu le courrier de la société LUXCONTROL S.A. déposé au greffe du tribunal de céans en date du

30 juin 2025 duquel il résulte qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter la mission lui confiée.

Vu le courrier du 8 juillet 2025 de Maître Naïma EL HANDOUZ, mandataire de PERSONNE1.),

par lequel elle propose de désigner la société SECO LUXEMBOURG en remplacement de la

société LUXCONTROL S.A.

Vu le courrier du 8 juillet 2025 de Maître Steve ROSA, mandataire de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l., par lequel il marque son accord avec la nomination de la société SECO

LUXEMBOURG.

L’expert désigné n’ayant pas accepté la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son

remplacement.

Au vu de l’accord entre les parties, le tribunal décide de désigner la société SECO LUXEMBOURG

en remplacement de la société LUXCONTROL S.A. aux fins de procéder à la mission plus

amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n°36/2025.

Les modalités fixées aux termes de l’ordonnance du 10 juin 2025 sont maintenues, sauf à fixer

un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

nommons en qualité d’expert la société SECO LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social

à L-8070 Bertrange 12, rue des Mérovingiens, et ce en remplacement de la société

LUXCONTROL S.A., avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé

n°36/2025 du 10 juin 2025,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 15 décembre 2025 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

sans caution.