Contract termination allowed for breach; counterclaim dismissed due to lack of proven damage and procedural defects.

Jugement commercial N° 2025TADCOMM/0265

Audience publique extraordinaire du mardi, quinze juillet deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle: TAD-2024-01117

Composition :

Chantal GLOD,

vice-présidente,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anouk MEIS,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

demeurant à Diekirch, en date du 22 août 2024,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS WEILER &

BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du

Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de

Luxembourg sous le N° B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER.

Le Tribunal :

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch,

en date du 22 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.)

s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à comparaître à l’audience

publique du mercredi, 25 septembre 2024, à 10.00 heures du matin devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y voir statuer sur

le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé

de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2024-01117.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 25 septembre 2024, l’affaire fut fixée à

l’audience du 22 janvier 2025, puis refixée à celle du 4 juin 2025. A cette audience,

l’affaire fut utilement retenue et tant Maître Daniel CRAVATTE que Maître Christian

BILTGEN furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

de ce jour le

jugement qui suit :

Par acte d’huissier du 22 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait

donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal,

siégeant en matière commerciale, pour voir constater que le contrat signé entre parties a

fait l’objet d’une résolution, sinon d’une résiliation valable du fait de la faute contractuelle

commise par la partie assignée, sinon, subsidiairement, pour voir constater la faute

contractuelle dans le chef de la partie assignée et pour voir prononcer la résolution sinon

la résiliation du contrat.

La société demanderesse demande au tribunal de condamner la société SOCIETE2.)

d’une part, au paiement du montant de 39.780 euros à titre de factures non payées,

augmenté des intérêts à hauteur de 4,5% par année à partir de l’échéance des factures

respectives, et d’autre part, au paiement du montant de 100.000 euros à titre de préjudice

subi, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Outre l’exécution provisoire du jugement, la société SOCIETE1.) requiert encore

l’allocation du montant de 6.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et du montant

de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que la condamnation de la société

SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir conclu le 29 mars 2018

un contrat de consultance avec la société SOCIETE2.) moyennant paiement par la partie

assignée du montant mensuel de 20.000 euros (HTVA) euros, soit une somme annuelle

de 240.000 euros. Lors de la période du COVID, la rémunération mensuelle a été réduite

au montant de 17.000 euros HTVA.

La demanderesse soutient que suite au refus par la partie assignée de payer les factures

émises pour les prestations effectuées au cours des mois de mars 2024 (facture 2024003

du 31 mars 2024) et du mois d’avril 2024 (facture 2024004 du 30 avril 2024), son

mandataire aurait mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au règlement des

factures restées en souffrance tout en l’informant qu’elle tiendrait en suspens la

réalisation de ses prestations tant que les factures en question n’auraient pas été réglées.

Un rappel par courrier recommandé aurait été adressé à l’assignée en date du 28 mai

2024. Comme ni la mise en demeure ni le rappel n’auraient connu de réponse de la part

de la société SOCIETE2.), la demanderesse aurait résilié le contrat par courrier

recommandé du 28 juin 2024 pour non-exécution grave dans le chef de la partie

assignée.

Outre le paiement de la facture du 31 mars 2024 et celle du 30 avril 2024 à hauteur d’un

total de 39.780 euros (2 x 19.890 euros), la société SOCIETE1.) réclame l’allocation de

dommages-intérêts à titre de manque à gagner sur la période de mai 2024 à mars 2025,

le contrat litigieux n’ayant pu être résilié au plus tôt pour le 29 mars 2025, dommages-

intérêts qu’elle évalue à l’audience du 4 juin 2025 à la somme de 194.843 euros.

La société SOCIETE2.) conteste la demande et demande au tribunal de la déclarer non

fondée. Elle soutient que la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de coopération

non pas par son courrier du 28 juin 2024 mais qu’elle aurait déjà abusivement rompu le

contrat en date du 24 avril 2024 sans préavis et mise en demeure étant donné qu’à ce

jour, le gérant de la demanderesse, le sieur PERSONNE1.), aurait quitté son bureau

installé dans les locaux de la défenderesse en déclarant qu’il ne reviendrait plus, et qu’il

ne serait effectivement plus réapparu. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de

déclarer la demande non fondée au motif que la partie SOCIETE1.) aurait procédé à la

résiliation unilatérale du contrat sans motivation réelle.

La partie défenderesse reproche encore à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté

ses obligations pour ne pas avoir fait de propositions concrètes quant à la réduction des

frais de personnel.

Elle présente une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société

SOCIETE1.) au paiement de la somme de 890.688 euros, dont le montant de 300.000

euros à titre de remboursement des factures établies par la société SOCIETE3.), le

montant de 198.000 euros pour rupture unilatérale abusive sans préavis, le montant de

300.000 euros à titre de perte d’une chance de diminuer la perte et de réaliser des

bénéfices, le montant de 92.688 euros à titre de trop payé pour heures non prestées.

Elle requiert par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000

euros.

La société SOCIETE1.) conteste la demande reconventionnelle et demande au tribunal

de la déclarer non fondée.

En l’espèce, une convention intitulée « Dienstleistungsvertrag » a été conclue en date du

29 mars 2018 entre la société SOCIETE1.), représentée par son gérant PERSONNE1.),

et la société SOCIETE2.), représentée par son administrateur délégué, PERSONNE2.).

Cette convention a été résiliée avec effet immédiat par la société SOCIETE1.) par courrier

recommandé de son conseil du 28 juin 2024.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

En principe, la rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée ne peut dès lors

intervenir que d'un commun accord.

L’article 1184 du Code civil dispose cependant:

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques,

pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la

convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et

intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai

selon les circonstances. »

Il convient de noter que pour les contrats prévoyant des obligations à exécution

successive qui ont déjà été en partie exécutées, seule la résiliation est concevable.

L’article 5 du contrat de prestation de services du 29 mars 2018 prévoit :

« Der vorliegende Vertrag wird für eine Dauer von 5 Jahren ab seiner Unterzeichnung

geschlossen. Vor Ablauf des ersten und zweiten Jahres besteht die Option, mit

sechsmonatiger Vorlauffrist, den Vertrag per Einschreiben von einer der Parteien zu

kündigen. In diesem Fall wird die Vertragsdauer auf 12, respektive 24 (im zweiten Fall)

Monate gekürzt.

Sofern der Vertrag nicht per Einschreiben von einer der Parteien mindestens 6 Monate

vor seinem vorgenannten Ablauf gekündigt wird, verlängert er sich stillschweigend um

jeweils ein weiteres Jahr (sofern er nicht 6 Monate vor seinem Ablauf gekündigt wird).

« Der vorliegende Vertrag kann indessen bei einem schweren Verstoß durch eine der

Parteien gegen die darin enthaltenen Verpflichtungen mit sofortiger Wirkung gekündigt

werden.

Wenn die gemeinsam definierten Ziele nicht erreicht werden, stellt diese Tatsache in

keinem Fall einen schwerwiegenden Grund dar, der eine Kündigung des Vertrags mit

sofortiger Wirkung rechtfertigt. ».

Ainsi, sous certaines conditions, les parties peuvent invoquer la clause de résiliation

unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d’un mauvais comportement du

cocontractant pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée, le

débiteur pouvant introduire a posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture

unilatérale du contrat par le créancier.

En effet, la gravité du comportement d’une partie peut justifier qu’un cocontractant passe

outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à l’article 1184 du

Code civil (Cour d’appel, 22 juin 2005, n°28190 du rôle). Le manquement grave se définit

comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de

la convention requiert des parties (Cour d’appel (civil), 4 juin 2014, n° 164/2014 du rôle).

Si un créancier peut exceptionnellement et à ses risques et péril procéder à une résolution

unilatérale d’un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu

d’une inexécution ou d’un comportement grave dans le chef des débiteurs (Cour d’appel

(civil), 19 octobre 2011, rôle n° 36734).

Dès lors, si la résolution doit en principe être prononcée par le juge, il est admis, sous

certaines conditions, que la résolution peut être unilatéralement déclarée par le créancier

à ses risques et périls, le débiteur pouvant introduire a posteriori un recours judiciaire

pour contester la rupture unilatérale du contrat par le créancier. Il a encore été jugé qu’il

importe peu que le contrat soit à durée déterminée ou non (Jurisclasseur civil, art. 1184 :

fasc. 10, contrats et obligations, résolution judiciaire, n° 65 ss ; Cass. 1re civ., 28 oct.

2003).

La résolution unilatérale est devenue un mécanisme reconnu et consacré de rupture d’un

contrat dérogatoire aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. La jurisprudence

considère que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que

l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, reconnaissant ainsi

la possibilité d’une résolution unilatérale.

Le créancier doit notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat

en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation

devant le juge.

La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier, ce qui signifie qu’en

cas de contestation par la partie adverse, son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a

posteriori. Le tribunal vérifie la régularité de la mesure prise par le créancier. Le contrôle

est alors double : il faut non seulement vérifier que le débiteur n’a pas exécuté une

obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné en cas de saisine du juge le

prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant

de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge.

En l’occurrence, le tribunal constate en premier lieu que l’affirmation de la partie

SOCIETE2.) selon laquelle la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat liant les parties

en raison du prétendu départ de PERSONNE1.) en date du 24 avril 2024, n’est, face aux

contestations formulées par la société SOCIETE1.) lors des plaidoiries, pas établie à

suffisance de droit, cette dernière prétendant que PERSONNE1.) aurait quitté les lieux

dans l’attente du paiement de sa facture du mois de mars 2024.

En effet, l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) y relative est à rejeter pour défaut

de précision, aucune date n’y étant marquée, et le fait que lors de son appel téléphonique

le 24 avril 2024 à PERSONNE4.), PERSONNE1.) aurait voulu la « tenir au courant qu’il

quittait la société SOCIETE2.) et qu’il ne revenait plus » n’est, à défaut de preuve que

cette intention ait été manifestée à l’égard du représentant de la société SOCIETE2.),

sans pertinence.

Quant à la résiliation du 28 juin 2024, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir

l’existence de manquements de la société SOCIETE2.) justifiant la résiliation du contrat

mais également que ce manquement était tel qu’elle n’a pu attendre le prononcé de la

résiliation par le juge.

En l’occurrence, la société demanderesse fait état de deux factures non payées à hauteur

de 19.890 euros pour des prestations effectuées au cours des mois de mars et avril 2024.

Or, si en principe le non-paiement des factures litigeuses est suffisant pour justifier la

résiliation du contrat, le tribunal constate cependant que la société SOCIETE1.) reste en

défaut de justifier de l’urgence de ce que ce manquement ne pouvait attendre une

résiliation judiciaire, notamment du dommage qui serait causé par l'attente de la décision

du juge.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résiliation

judiciaire de la convention du 29 mars 2018 en raison de l’inexécution par la société

assignée de ses obligations contractuelles.

Le non-paiement peut en principe justifier la résiliation judiciaire du contrat.

Comme justificatif du non-paiement des factures litigieuses, la société SOCIETE2.) se

prévaut du principe de l’exception d’inexécution qui est le droit qui appartient à chaque

partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a

pas reçu la prestation qui lui est due.

L’article 1134-2 du Code civil dispose en effet : « Lorsqu’une des parties reste en défaut

d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de

son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à

moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ».

Devant les contestations de la société SOCIETE1.), il appartient à la société SOCIETE2.)

de rapporter la preuve des faits de nature à justifier son exception.

Par courrier du 24 avril 2024, la défenderesse a contesté la facture du 31 mars 2024, en

invoquant notamment l’absence de présence de PERSONNE1.) de 80%, l’absence de

développement du volet wellness ainsi que l’absence de proposition concrète concernant

le volet gastronomie. Par ailleurs, elle a fait valoir une absence de formation interne et

une mauvaise gestion du personnel.

Aux termes de l’article 1er de la convention conclue entre parties :

« Das Unternehmen

SOCIETE1.)

S.à r.l. verpflichtet sich in der Person von

PERSONNE1.), dem Unternehmen SOCIETE2.) sein Fachwissen zur Verfügung zu

stellen und es zu beraten, sowie ihm die nötige Strategie an die Hand zu geben, damit

es die folgenden Ziele erreichen kann:

-

langfristige Weiterentwicklung des Kundenstamms der Hotels

-

langfristige Weiterentwicklung sowohl der „Wellness“-Bereiche als auch der

Versammlungsräume, die fester Bestandteil der SOCIETE2.)-Betriebe sind

-

langfristige Entwicklung des Kundenstamms auf der Ebene der „Business Center“

-

Aufbau von Strategien zur Steigerung des Umsatzes der gastronomischen

Bereiche

-

Optimierung der Strukturen und internen Verfahren

Das Unternehmen SOCIETE1.) S.à r.l. gewährleistet die Personalkontrolle (interne

Schulungen, Überwachung der Personnalleistungen usw.) des Unternehmens

SOCIETE2.) S.A. und sorgt für eine enge Zusammenarbeit mit den Marketing-

Abteilungen von SOCIETE2.) S.A.

Allgemein schlägt das Unternehmen SOCIETE1.) S.à r.l. Strukturen, Verfahren und/oder

sonstige Schritte vor, die zu einer Rentabilisierung der Gastronomie- und Hotelbetriebe

des Unternehmens SOCIETE2.).A. führen können und übernimmt ihre Umsetzung

(einschließlich der „Business Center“).

(…) »

L’article 3 prévoit que :

« Das Unternehmen SOCIETE1.) S.à r.l. ist nicht durch eine Subordination mit dem

Unternehmen SOCIETE2.) S.A. verbunden.

Die Durchführung der Aktivitäten erfolgt vollkommen unabhängig, und das Unternehmen

kann seine Arbeitszeit und seine Präsenz in den verschiedenen Einrichtungen frei

gestalten.

Das

Unternehmen

SOCIETE1.)

S.à r.l.

verpflichtet sich allerdings, über eine

Referenzperiode von 1 Monat eine Präsenz an wenigstens 80% der Tage zu erbringen.

Ausnahmen bilden Fälle wie Urlaub, dann wird die Referenzperiode auf 3 Monate

ausgeweitet. Sollte es zu Uneinigkeiten bezüglich der Präsenzen kommen wird sich auf

ein tägliches Aktivitätenprotokoll berufen welches von beiden Seiten begutachtet werden

kann.

Es verpflichtet sich jedoch, die in diesem Vertrag definierten Aufgaben mir der Sorgfalt

eines guten Familienvaters zu erfüllen und sämtliche Mittel einzusetzen, die nötig sind,

um die zwischen den Parteien festgelegten Zielsetzungen zu erreichen. Das

Unternehmen SOCIETE1.) S.à r.l. ist mit dem Unternehmen SOCIETE2.).A. durch eine

Mittelverpflichtung verbunden ».

D’une part, le tribunal constate qu’à l’audience des plaidoiries, la société assignée, à part

des critiques concernant les frais de personnel et une réduction du personnel, n’a émis

le moindre reproche à l’égard de la société demanderesse quant aux autres objectifs

visés. Notamment, aucune contestation quant aux volets wellness et gastronomie n’a été

présentée. Aucune preuve quant à une défaillance de l’obligation de moyen de la société

SOCIETE1.) n’est rapportée à cet égard.

D’autre part, la preuve d’un manquement de la société SOCIETE1.) en matière de gestion

de personnel, notamment pour les mois d’avril et mai 2024, n’est pas rapportée à

suffisance de droit.

Les attestations testimoniales versées en cause à cet égard sont à rejeter pour manque

de précision et de pertinence dans la mesure où aucune date quant aux prétendus faits

n’est indiquée sinon qu’il ressort de la teneur des attestations que les faits remontent à

une période largement antérieure au mois d’avril 2024.

En ce qui concerne la stipulation contractuelle selon laquelle PERSONNE1.) doit assurer

une présence d’au moins 80 % des jours chaque mois, le tribunal constate qu’il ressort

des pièces versées au dossier qu’au moins depuis le mois de janvier 2022,

PERSONNE1.) n’a pas atteint ce seuil de présence. Or, il ne ressort d’aucun élément du

dossier que, depuis la conclusion du contrat jusqu’au 24 avril 2024, la société

SOCIETE2.) aurait reproché à la société SOCIETE1.) le moindre manquement grave,

notamment un défaut de présence de 80 %, malgré l’établissement d’un relevé de

présence. Au contraire, le contrat a été prorogé le 1er avril 2024 sans la moindre réserve

ou observation. Dès lors, le tribunal considère que la société SOCIETE2.) a, en

connaissance de cause, accepté un taux de présence de PERSONNE1.) inférieur à 80

% et que ce reproche ne justifie partant en rien le non-paiement intégral des factures de

mars et avril 2024.

Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’inexécution est à rejeter.

Le non-paiement par la société SOCIETE2.) des factures litigieuses est suffisamment

grave pour prononcer la résiliation judiciaire de la convention signée entre parties à ses

torts.

La partie demanderesse réclame le paiement des factures n° 2024003 du 31 mars 2024

se rapportant aux prestations du mois de mars 2024 et n° 2024004 du 30 avril 2024 se

rapportant aux prestations d’avril 2024 à hauteur du total de 39.780 euros ( 2 x 19.890

euros).

La demande est fondée en son principe.

Etant donné cependant qu’il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle n’a plus

presté ses services à partir du 24 avril 2024, il y a lieu de déclarer cette demande fondée

à concurrence de la somme de 35.802 euros (19.890 + 15.912 TTC).

La société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation de la somme de 194.843 euros

(198.000 euros - 3.157 euros) à titre de dommages intérêts et représentant 10 mois de

rémunération en cas de suivi normal du contrat.

La société SOCIETE2.) conteste cette demande au motif que la société SOCIETE1.)

reste en défaut de prouver son dommage.

Il y a lieu de relever que les dommages-intérêts alloués en plus de la résolution du contrat

compensent le préjudice que la résolution peut entraîner pour le créancier. Il ne peut

obtenir des dommages et intérêts que s'il établit l'existence d'un préjudice lui accru

nonobstant la résolution du contrat. Ces dommages et intérêts ne sont, par définition, pas

une exécution par équivalent, le contrat étant en effet en cette hypothèse résolu. Les

dommages et intérêts en question se justifient par la considération que la résolution ne

suffit pas à désintéresser le créancier. (Cour 1er mars 2000, P31, 367).

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) a non seulement résilié unilatéralement et

prématurément et sans urgence le contrat liant les parties à ses risques et périls, mais

qu’elle ne justifie pas davantage avoir engagé les diligences nécessaires pour rechercher

de nouveaux clients, la demande en allocation de dommages-intérêts doit être déclarée

non fondée.

La demande en allocation du montant de 6.000 euros réclamé à titre de frais d’avocat est

également à rejeter étant donné que non seulement le ministère d’avocat n’est pas

obligatoire pour agir devant le tribunal commercial, de sorte que le choix de la société

SOCIETE1.) d’avoir eu recours aux services d’un avocat pour la représenter en justice

lui appartient mais ne peut être mis à charge de la société SOCIETE2.), mais la société

SOCIETE1.) ne justifie pas non plus le montant des honoraires qu’elle prétend avoir payé

à son avocat, notamment par la production des notes d’honoraires et des paiements en

relation causale avec le présent litige.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer

fondée à concurrence du montant de 35.802 euros et qu’il y a lieu de condamner la

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 35.802 euros, à

augmenter des intérêts à hauteur de 4,5% par année à partir de l’échéance des factures

respectives.

Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en remboursement du

montant de 92.688 euros à titre de trop payé pour travaux non effectués par la société

SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) fait valoir que contrairement aux stipulations

contractuelles prévoyant un taux de présence de 80%, PERSONNE1.) n’aurait eu une

présence moyenne pour la période de juillet à décembre 2021 de 65,21 %, pour l’année

2022 de 62,74%, pour l’année 2023 de 64,66 % et pour les mois de janvier à mars 2024,

de 58,24 %. Elle réclame le remboursement de 15.086 euros pour l’année 2021, le

montant de 35.210 euros pour l’année 2022, le montant de 31.294 euros pour l’année

2023 et le montant de 11.098 euros pour l’année 2024.

Le tribunal rappelle que bien qu’un relevé de présence a été établi au moins depuis le

mois de janvier 2022, à aucun moment la société SOCIETE2.) n’a reproché à la société

SOCIETE1.) un défaut de présence de 80%. Par ailleurs, non seulement le contrat a été

prorogé le 1er avril 2024 sans la moindre réserve ou observation mais la société

SOCIETE2.) a encore, en connaissance de cause et sans la moindre contestation, payé

toutes les factures émises par la société SOCIETE1.) jusqu’au mois de février 2024. Or,

en présence de factures acceptées, la société assignée ne peut plus actuellement se

prévaloir de manquements connus au moment des paiements respectifs.

Dans ces conditions la demande en remboursement de la somme de 92.688 euros est à

rejeter.

La société SOCIETE2.) restant en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef

de la société SOCIETE1.), sa demande en allocation de la somme de 300.000 euros, à

titre de « perte d’une chance d’obtenir une moindre perte » est à rejeter, les attestation

testimoniales versées en cause étant à rejeter pour défaut de précision et de pertinence

et la comptabilité analytique établie par la société SOCIETE3.) versée à cet égard n’étant

encore, en présence d’une obligation de moyen, pas suffisant pour établir une faute de

SOCIETE1.) ni la certitude du préjudice qui en serait résulté.

La demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 300.000 euros en

relation avec 21 factures établies sur la période du 5 mai 2022 au 12 janvier 2024 par la

société SOCIETE3.) est à rejeter étant donné qu’il ressort de la convention de « mise en

œuvre d’une comptabilité analytique » conclue par la société SOCIETE2.) avec la société

SOCIETE3.) en date du 13 mai 2022 que la mise en œuvre de la comptabilité analytique

ne concerne pas la société SOCIETE1.) mais que la société SOCIETE3.) est intervenue

dans le cadre d’ « un processus de vente de tout ou partie de ses activités et de ses

sociétés en Q4 2021 » entamé par PERSONNE5.) conjointement avec la société

SOCIETE2.).

La partie assignée restant encore en défaut de prouver l’existence du moindre préjudice

dans son chef suite à la rupture des relations contractuelles, sa demande en allocation

du montant de 198.000 euros réclamé à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

est à rejeter.

Il résulte de ce qui précède, que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.)

en allocation de la somme de 890.688 euros est à déclarer non fondée.

A l’appréciation du tribunal les faits de la cause ne justifient ni la condamnation de la

partie défenderesse ni la condamnation de la partie demanderesse au paiement d’une

indemnité de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

Quant à l’exécution provisoire réclamée par la partie demanderesse, il y a lieu de noter

que les jugements rendus en matière commerciale sont de plein droit exécutoires par

provision ; les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile

pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en

l’espèce.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et

dépens de la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit tant la demande principale de la société SOCIETE1.) que la demande

reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en la forme,

prononce la résiliation judiciaire du contrat signé entre parties,

dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence de la somme de 35.802

euros,

condamne la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 35.802

euros, à augmenter des intérêts à hauteur de 4,5% par année à partir de l’échéance des

factures respectives,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

déclare les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de

procédure non fondées,

condamne la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal

GLOD, vice-présidente près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane

BRITZ.

Le greffier

La vice-présidente