Court validates salary garnishment based on enforceable small claims judgment, rejecting debtor's substantive arguments.

Rép. n° 2606/25

L-SA 2450/24

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Emilie DA GRAÇA, avocat, en remplacement de

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant en personne

e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 7 février 2025, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 24 avril 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 26 juin 2025 à 9.00 heures, salle

n° JP.1.19, lors de laquelle la partie créancière-saisissante était représentée

par Maître Emilie DA GRAÇA, tandis que la partie débitrice-saisie comparut

en personne.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 16 décembre 2024 par le juge de paix de

Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de la société

SOCIETE2.) SA pour avoir paiement de la somme de 1.555,27.- euros avec

les intérêts légaux sur 1.505,27.- euros à partir du 17 juin 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 20 décembre 2024.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 14 février 2025, celle-ci a

fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner

acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 26 juin 2025, la société SOCIETE1.) SA demande la

validation de la saisie-arrêt telle qu’elle a été autorisée.

A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit une décision rendue le

5 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg en application du

règlement (CE) n°861/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,

ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la

somme de 1.505,27.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2024

jusqu’à solde ainsi que le montant de 50.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile. Conformément aux articles 7 et 13 du

règlement (CE) n°861/2007, cette décision a été notifiée à PERSONNE1.) en

date du 14 avril 2025.

PERSONNE1.) conteste la créance invoquée par la société SOCIETE1.) SA

en exposant qu’elle avait à plusieurs reprises essayé de résilier le contrat

d’abonnement téléphonique souscrit auprès de l’opérateur.

L’article 21 du règlement (CE) n°861/2007 dispose que la partie qui demande

l’exécution d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne

de règlement des petits litiges produit :

a)

une copie de la décision, réunissant les conditions nécessaires

pour en établir l’authenticité; et

b)

une copie du certificat visé à l’article 20, paragraphe 2, (…).

La société SOCIETE1.) SA produit une copie de la décision rendue le 5

novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg ainsi que le certificat

délivré le 28 avril 2025 par ce même juge en vertu de l’article 20 paragraphe

2 du règlement (CE) n°861/2007.

La décision du 5 novembre 2024 constitue partant un titre exécutoire

permettant la validation de la saisie-arrêt.

Il est de principe qu’en matière de saisies-arrêts spéciales, le juge de paix

valide la saisie-arrêt au cas où il est en présence d’un titre exécutoire. Il ne

lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification des mesures

prises par le juge compétent au fond, le seul pouvoir qui lui est dévolu au-

delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même étant celui du

contrôle de l’existence et du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté

(Thierry HOSCHEIT, « Les saisies-arrêts et cessions spéciales », 2000, éd.

Bauler, n°91).

Il se dégage de ces principes qu’il n’incombe pas au juge de ce siège de

procéder à un réexamen du fond du litige tranché par le tribunal de paix dans

sa décision du 5 novembre 2024.

Les critiques avancées par PERSONNE1.) contre la créance dont fait état la

société SOCIETE1.) SA sont dès lors irrecevables.

Au vu des pièces versées en cause, la demande en validité est à déclarer

fondée pour le montant réclamé de (1.505,27 + 50 =) 1.555,27.- euros avec

les intérêts légaux sur 1.505,27.- euros à partir du 17 juin 2024 jusqu’à solde.

Comme la société SOCIETE1.) SA peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il

convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans

caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à la société SOCIETE2.) SA de sa déclaration affirmative,

dit la demande en validité recevable et fondée,

déclare bonne et valable,

partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 16 décembre 2024 par la société

SOCIETE1.) SA sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de

la société SOCIETE2.) SA pour avoir paiement de la somme de 1.555,27.-

euros avec les intérêts légaux sur 1.505,27.- euros à partir du 17 juin 2024

jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le

salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 20 décembre 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN