Court allows evidence of inflatable castle damage and tenant's failure to notify lessor.

Rép. no. 2610/25

L-CIV 492/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 15 JUILLET 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-

S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions

partie demanderesse,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

ET:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse,

comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement entre parties en date du 27 mai 2025, rép. no NUMERO1.).

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 juin 2025, date

à laquelle la continuation des débats avait été fixée et lors de laquelle Maître Marc

WALCH se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Christian BOCK

comparut pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL-S a

fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour avoir réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de

l’endommagement d’un château gonflable de type « Parcours Piratenschatzinsel »

qu’elle avait loué à la partie citée pour une durée de deux jours suivant contrat daté du

9 juillet 2022.

Par jugement rendu le 27 mai 2025 sous le numéro NUMERO1.) du répertoire, le

tribunal de ce siège a reçu la demande de la société SOCIETE1.) SARL-S en la forme

et a rouvert les débats afin de recueillir les explications et conclusions des parties sur

le libellé de l’offre de preuve déposée en cours de délibéré par la société demanderesse

ainsi que sur le point de savoir à quel titre le témoin proposé a assisté aux faits offerts

en preuve ou les a personnellement constatés.

A l’audience publique du 18 juin 2025, la société SOCIETE1.) SARL-S fait plaider

que le témoin proposé PERSONNE2.) s’occupe du château gonflable en question au

sein de la société et avait aidé le gérant PERSONNE3.) à effectuer une réparation

d’urgence des parties endommagées du jeu par l’application de « patchs ».

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’offre de preuve au motif que les faits

offerts en preuve ne seraient ni pertinents ni concluants. Il n’y aurait en effet eu ni de

constat contradictoire de l’état du jeu au moment de sa livraison ni au moment de sa

reprise.

Contrairement à l’argumentaire du défendeur, l’offre de preuve proposée par la société

SOCIETE1.) SARL-S est pertinente et concluante dès lors qu’elle tend, entre autre, à

établir que le château gonflable donné en location était « flambant neuf », partant

intact, et que c’est « durant la location entre les mains du sieur PERSONNE1.) » qu’il

a été endommagé. Il faut ajouter que PERSONNE1.) n’allègue même pas ne pas avoir

pu user du jeu pris en location parce qu’il aurait été endommagé au moment où il a

été livré par la société SOCIETE1.) SARL-S.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre l’offre de preuve telle que formulée par la

société SOCIETE1.) SARL-S, sauf à redresser une erreur matérielle qui s’est glissée

dans son libellé, à savoir que ce n’est pas « le sieur PERSONNE4.) » mais « le sieur

PERSONNE1.) » qui, selon l’offre de preuve, « n’a pas averti SOCIETE1.) de

l’endommagement, (…) ».

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement rendu le 27 mai 2025 sous le numéro NUMERO1.) du répertoire,

avant tout autre progrès en cause :

admet la société SOCIETE1.) SARL-S à prouver par l’audition du témoin :

PERSONNE2.), ADRESSE3.), L-ADRESSE3.),

les faits suivants :

« Attendu que Monsieur PERSONNE1.) avait loué auprès de SOCIETE1.) un château

gonflable de type « Parcours Piratenschatzinsel » pour les 9 et 10 juillet 2022,

château gonflable flambant neuf et seul château gonflable de ce type dont

SOCIETE1.) dispose ;

Que durant la location entre les mains du sieur PERSONNE1.), le château gonflable

a été endommagé par les lames d’une tondeuse ;

Que le sieur PERSONNE1.) n’a pas averti SOCIETE1.) de l’endommagement, mais a

sommairement réparé l’endroit endommagé moyennant du ruban adhésif ;

Qu’afin de rendre à nouveau utilisable le château gonflable en sécurité et dans

l’attente d’une réparation définitive dans l’atelier spécialisé de l’entreprise

SOCIETE2.), Monsieur PERSONNE3.), gérant de SOCIETE1.) a procédé à une

réparation provisoire moyennant apposition par vulcanisation de patches d’un

matériel adéquat aux endroits endommagés, procédé qui nécessite 3 jours pour

assurer une cohésion parfaite des matériaux ;

Que durant le temps nécessaire à cette réparation, le château gonflable « Parcours

Piratenschatzinsel » n’a pas pu être exploité, de sorte que les locations de ce château

gonflable prévues pour les 11/07/2022 (Ecole Nationale de ADRESSE4.)), 12/07/2022

(Administration Communale de ADRESSE5.)) et 13/07/2022 (Ecole Fondamentale de

ADRESSE6.)) ont dû être annulées ».

fixe l’enquête au DATE1.), pour entendre le témoin préqualifié,

fixe la contre-enquête au DATE2.);

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro 0.17. dans les locaux de la Justice de

paix à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint Esprit à L-2080

Luxembourg,

dit que les parties devront se charger – le cas échéant – de la convocation d’un

interprète,

dit que la partie admise à la contre-enquête est tenue de déposer au greffe de la Justice

de Paix de Luxembourg au plus tard le 1er octobre 2025 la liste des témoins qu’elle

désire faire entendre lors de la contre-enquête,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique DATE3.),

réserve le surplus des droits des parties et les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN