Luxembourg police court dismisses charges against multiple defendants for a specific incident in Diekirch.

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Jugement n°: 158/2025

Not.: 319/25/DD

Rép. n°: 1106/2025

PRO JUSTITIA

Jugement par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.)

Audience publique du 15 juillet 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 1er avril 2025 et 25 avril 2025, et

1)

PERSONNE3.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

L-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne,

2) PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)), demeurant à

L-ADRESSE5.),

prévenu et défendeur au civil, ne comparant pas,

3) PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE6.), actuellement sans domicile

ni résidence connus,

prévenue et défenderesse au civil, ne comparant pas,

4) PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.) (ADRESSE8.)), demeurant

à B-ADRESSE9.) (ADRESSE8.)), ADRESSE10.),

prévenue, comparant en personne, assistée par Maître Brahim SAHKI, avocat à la

Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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5) PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE11.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue, comparant en personne,

et

6) PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE11.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne.

en présence de:

PERSONNE7.),

née

le

DATE7.)

à

ADRESSE11.), demeurant à

B-

ADRESSE12.), comparant en personne, assistée par la société à responsabilité limitée

FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des

Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro

B245.686 auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée

par son gérant uniquement actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

et

PERSONNE8.), né le DATE8.) demeurant à B-ADRESSE13.), comparant en

personne,

partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.)

et PERSONNE1.) et PERSONNE6.).

Procédure:

L’affaire fixée à l’audience publique du 20 mai 2025 a été décommandée par les

soins du parquet.

A l’appel à l’audience publique du 8 juillet 2025, les prévenus PERSONNE3.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

ont comparu en personne. La prévenue

PERSONNE4.) a comparu en personne, assistée de Maître Brahim SAHKI, avocat à la

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Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Mathias PONCIN,

demeurant à Luxembourg.

Le juge de police a vérifié l’identité des prévenus, leur a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et les a informés de leur droit de garder le silence, ainsi que

de leur droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus présents à l’audience ont tous exprimé leur volonté de faire des

déclarations quant aux faits qui leur sont reprochés.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas comparu.

La citation du ministère public du 25 avril 2025 a été notifiée au domicile du

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) le 30 avril 2025.

La citation du ministère public du 25 avril 2025 a été notifiée à la prévenue

PERSONNE2.) par avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément aux

dispositions de l’article 389 al.1 du code de procédure pénale.

Le témoin

Yannick Arno RIPP,

commissaire adjoint au commissariat

Dikierch/Vianden, a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment

de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom,

prénom, âge, profession et demeure.

Le témoin PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE11.) et demeurant à B-

ADRESSE12.) a été entendue en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de

dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom,

âge, profession et demeure.

La société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de

Luxembourg et sous le numéro B245.686 auprès du Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant uniquement actuellement en

fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg a

demandé acte qu’elle se constitue partie civile pour PERSONNE7.) contre les prévenus

et défendeurs au civil PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Maître

Frédéric MIOLI a donné lecture des conclusions écrites de cette constitution de partie

civile, intégrée au présent jugement, et il a été entendu en ses explications.

Sur ce, le tribunal a demandé à PERSONNE8.) s’il entend se constituer partie

civile pour demander son dédommagement par suite des agissements des prévenus. Il a

été entendu en ses explications.

Les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

ont été entendus en leurs explications et moyens de défense.

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Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée

du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

a été entendu en les explications et moyens de défense de la prévenue PERSONNE4.).

PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont eu la

parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 10708/2024 dressé le 1er avril 2024 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale. Vu le procès-verbal de saisie

n°10771/2024 dressé le 9 avril 2024 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la

police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 161/25 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 26 mars 2025, renvoyant PERSONNE3.),

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu la citation du 25 avril 2025 notifiée au domicile du prévenu PERSONNE3.) le

30 avril 2025.

Vu la citation du 25 avril 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE6.)

le 30 avril 2025.

Vu la citation du 25 avril 2025 notifiée à la personne de la prévenue

PERSONNE5.) le 30 avril 2025.

Vu la citation du 25 avril 2025 notifiée à la personne de la prévenue

PERSONNE4.) le 2 mai 2025.

Vu la citation du 25 avril 2025 notifiée au domicile du prévenu PERSONNE1.) le

30 avril 2025.

Le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à

l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard conformément à l'article

149 alinéa 1 du code de procédure pénale.

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La prévenue PERSONNE2.) étant actuellement sans domicile, ni résidence

connus, citation à comparaître lui a été donnée par publication d’un avis sur le site

internet des autorités judiciaires conformément aux dispositions de l’article 389 al.1 du

code de procédure pénale.

Vu la citation du 25 avril 2025 notifiée par ce moyen à la prévenue PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu

à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard conformément à

l'article 149 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Vu les informations données par courriers du 25 avril 2025 à PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

à

PERSONNE9.), à

PERSONNE5.), à

PERSONNE4.), au

ENSEIGNE1.) » et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.).

A)

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et plus précisément des images de

caméra-surveillance et de l’instruction à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Le 1er avril 2024, une altercation impliquant plusieurs personnes s’est produite au

sein de l’établissement « ENSEIGNE1.) », situé au ADRESSE14.), L-ADRESSE15.) et

non pas comme libellé sur la citation à ADRESSE16.). Il y a partant lieu de rectifier les

circonstances de lieu libellées par le ministère public dans ce sens.

Le prévenu, PERSONNE3.), se trouvait sur la terrasse de l’établissement lorsqu’une

dispute verbale est survenue entre lui et PERSONNE9.). PERSONNE1.) est alors

intervenu afin de calmer PERSONNE3.) et de l’éloigner de PERSONNE9.). Sur les

images de la caméra de vidéosurveillance celle-ci semble énervée et agitée et tente de

se rapprocher de PERSONNE3.).

C’est à ce moment que PERSONNE2.), alors enceinte de neuf mois, a saisi

PERSONNE9.) par les cheveux et lui a porté plusieurs coups. PERSONNE1.) et

PERSONNE8.) sont intervenus pour séparer les deux femmes.

Une fois ces dernières séparées, PERSONNE8.) a entamé une discussion avec

PERSONNE2.).

PERSONNE3.), apercevant cet échange entre sa sœur et

PERSONNE8.), s’est alors retourné et a violemment poussé ce dernier. Sous l’effet de

la poussée, PERSONNE8.) a perdu l’équilibre, percutant PERSONNE7.), qui a chuté

dans les escaliers.

PERSONNE3.) a ensuite porté un coup au visage d’PERSONNE8.). Ce dernier a

tenté de mettre de la distance entre lui et PERSONNE3.) en le repoussant, avant d’être

à son tour pris à partie par PERSONNE1.), qui lui a asséné plusieurs coups.

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PERSONNE9.) s’est de nouveau approchée de PERSONNE2.), laquelle a tenté une

nouvelle fois de l’agresser.

PERSONNE3.) a ensuite quitté brièvement la terrasse pendant environ deux

minutes. À son retour, il a attaqué une nouvelle fois PERSONNE8.), en lui portant un

coup violent au visage, ce qui l’a fait chuter en arrière. Alors qu’il était au sol,

PERSONNE3.) lui a asséné un coup de pied.

Enfin, il ressort également du dossier répressif que PERSONNE5.) a, dans un

premier temps, agressé PERSONNE4.), cette dernière ayant réagi en mordant

PERSONNE5.).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement,

en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En

effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut

accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine,

se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits: il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en

toute liberté qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son

audience et la Cour de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN,

Code d’instruction criminelle, article 154, no 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

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Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence,

il n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

B) Au pénal:

I. Quant au prévenu PERSONNE3.)

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE3.) :

« comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,

A. Faits au préjudice d’PERSONNE8.)

1. principalement : en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que

les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE8.), né le DATE8.), en le poussant et en lui donnant plusieurs coups de

poings au visage, lui causant ainsi des blessures (hémorragie sous-conjonctival au

niveau de l’œil gauche avec une plaie de l’arcade sourcilière gauche, un hématome péri

orbital et une ecchymose en-dessous de l’aisselle gauche) et une incapacité de travail

personnel,

2. subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE8.), né le DATE8.), en le poussant et en lui donnant plusieurs coups de

poing au visage, lui causant ainsi des blessures (hémorragie sous-conjonctival au

niveau de l’œil gauche avec une plaie de l’arcade sourcilière gauche, un hématome péri

orbital et une ecchymose en-dessous de l’aisselle gauche),

B. Faits au préjudice de PERSONNE7.)

1. principalement : en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

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d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance

que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE11.), en poussant PERSONNE8.) sur la

personne de PERSONNE7.) causant ainsi la chute de cette dernière dans les escaliers,

lui occasionnant ainsi des blessures (fracture costale des 11e et 12e côtes droites ainsi

que des hématomes) et une incapacité de travail personnel de 15 jours, notamment du

01/04/2024 au 15/04/2024 (sans préjudice quant à une éventuelle prolongation),

2. subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE11.), en poussant PERSONNE8.) sur la

personne de PERSONNE7.) causant ainsi la chute de cette dernière dans les escaliers,

lui occasionnant ainsi des blessures (fracture costale des 11e et 12e côtes droites ainsi

que des hématomes),

3. encore plus subsidiairement : en infraction aux articles 418 et 420 du Code

pénal,

par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la

personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à

autrui,

en l’espèce, avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE11.) ».

Quant aux infractions :

Le prévenu PERSONNE3.) ne conteste pas les faits lui reprochés. Il explique

avoir consommé beaucoup d’alcool la nuit des faits. Cependant, il donne à considérer

qu’il n’est pas le seul fautif de la bagarre.

Il explique avoir bousculé PERSONNE8.) alors que ce dernier criait sur sa sœur

PERSONNE2.). Il admet que cette réaction n’était pas appropriée mais insiste sur le fait

qu’il ne voulait que protéger sa sœur enceinte.

Il conteste ensuite le quantum des deux parties civiles, les montants demandés

seraient totalement disproportionnés.

En l’occurrence, il est établi à suffisance que le prévenu PERSONNE3.) a porté

plusieurs coups violents à PERSONNE10.) Un de ces coups a eu pour conséquence de

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faire tomber PERSONNE8.) sur PERSONNE7.), celle-ci ayant également subi des

blessures graves.

L’élément moral de l’infraction est, quant à lui, défini par la loi: il faut que les

coups aient été portés intentionnellement.

L’intention existe dès le moment où l’agent décide sciemment et volontairement

de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.

La volonté qu’exigent les articles 398 à 401 du code pénal n’est pas la volonté

déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et blessures, mais c’est la volonté

de nuire, de faire du mal (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, livre II, titre

VII, article 398, n° 3, p. 380), la volonté d’attenter à une personne (G. SCHUIND, Traité

pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les

lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en

est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761). Plus précisément, la

jurisprudence admet que la volonté ou non de blesser la victime est sans incidence sur

la qualification juridique d’acte volontaire du geste, son auteur ayant dû accepter les

risques que pouvait produire son acte (CSJ corr., 28 avril 2009, n° 217/09 V).

L’élément moral des deux infractions ressort en l’espèce à suffisance de la

relation des faits.

Ces gestes ont été portés de manière volontaire et ont été enregistrés par la caméra

de vidéosurveillance. Les gestes violents doivent être qualifiés de coups au sens des

articles 398 et 399 en vertu de ce qui précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée au prévenu PERSONNE3.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction

de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à

l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont partant établis.

Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE3.) sont de nature à pouvoir être

qualifiés de coups et blessures volontaires au sens des dispositions des articles 392 et

398 du code pénal.

La nature des blessures subies par PERSONNE7.) et PERSONNE8.) résultent

des certificats médicaux versés.

Aucune incapacité de travail n’a résulté des coups et blessures dans le chef

d’PERSONNE8.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE3.) de

l’infraction libellée principalement à sa charge.

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Cependant, concernant PERSONNE7.), celle-ci a subi une incapacité de travail

d’au moins 15 jours.

La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du code pénal est partant

établie, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée à titre principal.

Le prévenu PERSONNE3.) est partant convaincu, sauf à rectifier les

circonstances de lieu :

comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 3h00 et 3h20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE18.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) »,

Faits au préjudice d’PERSONNE8.) :

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE8.), né le DATE8.), en le poussant et en lui donnant plusieurs coups de

poing au visage, lui causant ainsi des blessures (hémorragie sous-conjonctival au

niveau de l’œil gauche avec une plaie de l’arcade sourcilière gauche, un hématome péri

orbital et une ecchymose en-dessous de l’aisselle gauche),

Faits au préjudice de PERSONNE7.) :

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance

que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE11.), en poussant PERSONNE8.) sur la

personne de PERSONNE7.) causant ainsi la chute de cette dernière dans les escaliers,

lui occasionnant ainsi des blessures (fracture costale des 11e et 12e côtes droites ainsi

que des hématomes) et une incapacité de travail personnel de 15 jours, notamment du

1er avril 2024 au 15 avril 2024 (sans préjudice quant à une éventuelle prolongation).

Quant à la peine :

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE3.) constitue un délit et est, du moins en principe,

susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

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Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

Les infractions reprochées à PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal entre

elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.).

II. Quant au prévenu PERSONNE1.)

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.):

« comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement : en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance

que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE8.), né le DATE8.), en lui donnant plusieurs coups de poing, lui causant

ainsi des blessures (notamment une hémorragie sous-conjonctivale au niveau de l’œil

gauche avec une plaie de l’arcade sourcilière gauche, un hématome péri orbital et une

ecchymose en-dessous de l’aisselle gauche) et une incapacité de travail personnel,

2. subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE8.), né le DATE8.), en lui donnant plusieurs coups de poing, lui causant

ainsi des blessures (hémorragie sous-conjonctival au niveau de l’œil gauche avec une

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plaie de l’arcade sourcilière gauche, un hématome péri orbital et une ecchymose en-

dessous de l’aisselle gauche) ».

Quant aux infractions :

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas donné de suites à la convocation lui envoyée

par les agents de police. Il n’a pas non plus jugé utile de se présenter à l’audience du 8

juillet 2025.

Au vu de l’ensemble du dossier répressif, il est établi à suffisance que le prévenu

PERSONNE1.) a porté plusieurs coups violents à PERSONNE8.). Ces gestes ont été

portés de manière volontaire et ont été enregistrés par la caméra de vidéosurveillance.

Les gestes violents doivent être qualifiés de coups au sens des articles 398 et 399 en

vertu de ce qui précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée au prévenu PERSONNE1.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction

de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à

l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont partant établis.

Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE1.) sont de nature à pouvoir être

qualifiés de coups et blessures volontaires au sens des dispositions des articles 392 et

398 du code pénal.

La nature des blessures subies par PERSONNE8.) résultent des certificats

médicaux versés.

Aucune incapacité de travail n’a résulté des coups et blessures dans le chef

d’PERSONNE8.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de

l’infraction libellée principalement à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, sauf à rectifier les

circonstances de lieu :

comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 3h00 et 3h20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE18.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

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en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE8.), né le DATE8.), en lui donnant plusieurs coups de poing, lui causant

ainsi des blessures (hémorragie sous-conjonctival au niveau de l’œil gauche avec une

plaie de l’arcade sourcilière gauche, un hématome péri orbital et une ecchymose en-

dessous de l’aisselle gauche).

Quant à la peine :

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe,

susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

III. Quant à la prévenue PERSONNE2.)

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE2.) :

« comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement : en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que

les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE19.), en la tirant par les cheveux et en lui

donnant plusieurs coup de poing à l’arrière de la tête, lui causant ainsi des blessures et

une incapacité de travail personnel,

14 | 29

2. subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE19.), en la tirant par les cheveux et en lui

donnant plusieurs coup de poing à l’arrière de la tête ».

Quant aux infractions :

Lors de son audition policière la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE2.) est en aveu d’avoir porté des coups à l’encontre de PERSONNE9.) alors

que celle-ci aurait voulu agresser son frère, PERSONNE3.).

Au vu de l’ensemble du dossier répressif, il est établi à suffisance que la prévenue

et défenderesse au civil PERSONNE2.)

a porté plusieurs coups violents à

PERSONNE9.). Ces gestes ont été portés de manière volontaire et ont été enregistrés

par la caméra de vidéosurveillance. Les gestes violents doivent être qualifiés de coups

au sens des articles 398 et 399 en vertu de ce qui précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée à la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.) sont réunis. Ainsi, les

conditions de l’infraction de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément

matériel (un coup donné) qu’à l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont

réunies en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont partant établis.

Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE2.) sont de nature à pouvoir être

qualifiés de coups et blessures volontaires au sens des dispositions des articles 392 et

398 du code pénal.

La nature des blessures subies par PERSONNE9.) ne résulte d’aucun certificat.

Lors de son audition policière celle-ci explique ne pas avoir subi de blessures graves

mais avoir eu « un peu mal à la tête » le lendemain.

Aucune incapacité de travail n’a résulté des coups et blessures dans le chef de

PERSONNE9.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE2.) de l’infraction libellée principalement à sa charge.

La prévenue PERSONNE2.) est partant convaincue sauf à rectifier les

circonstances de lieu:

comme auteur,

15 | 29

le 1er avril 2024 entre 3h00 et 3h20, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

et plus précisément à L-ADRESSE18.), dans les locaux du bar « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE19.), en la tirant par les cheveux et en lui

donnant plusieurs coup de poing à l’arrière de la tête.

Quant à la peine :

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge de la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE2.) constitue un délit et est, du moins en principe,

susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi de la prévenue devant le tribunal de police

moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de

peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.).

IV. Quant à la prévenue PERSONNE4.)

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE4.):

« comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement : en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance

que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

16 | 29

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE11.), en la mordant au niveau du pouce

gauche, lui causant ainsi des blessures (plaie superficielle) et une incapacité de travail

personnel,

2. subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE11.), en la mordant au niveau du pouce

gauche, lui causant ainsi des blessures (plaie superficielle) ».

La prévenue PERSONNE4.) explique qu’elle a vu PERSONNE5.) frapper

PERSONNE11.) (la compagne d’PERSONNE8.)). Au moment d’arriver près de

PERSONNE5.), cette dernière l’aurait attrapée/frappée avec les mains sur le visage et

lui aurait mis un doigt dans la bouche. La prévenue explique avoir mordu le doigt de

PERSONNE5.) par reflexe.

L’avocat de la prévenue conclut à l’acquittement de cette dernière alors qu’elle n’a

jamais eu l’intention de mordre PERSONNE5.). Elle aurait agi par reflexe alors que

PERSONNE5.) lui aurait introduit le doigt dans la bouche. Il estime ensuite que

PERSONNE4.) s’est défendue de l’agression subie par PERSONNE5.).

Quant aux infractions :

Lors de son audition policière la prévenue PERSONNE4.) est en aveu d’avoir

mordu PERSONNE5.) mais insiste sur le fait que c’est cette dernière qui l’a attaquée en

premier. Elle réitère ses déclarations à l’audience du 8 juillet 2025.

L’avocat de la prévenue PERSONNE4.) conclut à l’acquittement de celle-ci alors

qu’elle aurait agi involontairement, par reflexe.

Le tribunal souligne que les réflexes du corps humain sont des réactions

automatiques, rapides et involontaires du corps à un stimulus externe ou interne. Ils sont

produits par le système nerveux, sans intervention de la volonté ou du cerveau. Les

réflexes permettent de protéger l’organisme, de maintenir l’équilibre et d’assurer

certaines fonctions de base.

Le fait de mordre une personne au doigt ne saurait être qualifié de réflexe

physiologique, y compris lorsque le doigt en question est introduit dans la bouche de

l’auteur de la morsure. Il est en effet parfaitement possible d’introduire un doigt dans la

bouche d’autrui sans provoquer un tel acte. Une morsure constitue un geste volontaire,

soumis au contrôle du cerveau, et ne relève en aucun cas d’un automatisme inconscient

tel que, par exemple, la respiration.

17 | 29

Au vu de l’ensemble du dossier répressif, il est établi à suffisance que

PERSONNE4.) a mordu PERSONNE5.). Ces gestes ont été portés de manière

volontaire et ont été enregistrés par la caméra d’un téléphone portable. Les gestes

violents doivent être qualifiés de coups au sens des articles 398 et 399 en vertu de ce qui

précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée à la prévenue PERSONNE4.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction

de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à

l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont partant établis.

L’avocat de la prévenue PERSONNE4.) indique ensuite que sa mandante a voulu

se défendre d’une attaque venant de PERSONNE5.). Il y a lieu de retenir qu’il invoque

la légitime défense.

Il est admis que l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour

prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle était nécessaire, indispensable

à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés avec l’intensité de

l’agression (Merle et Vitu : Traité de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390).

Les coups et blessures sont justifiés s’ils permettent de repousser une agression

menaçant une valeur personnelle, importante, telle la vie ou l’intégrité physique de la

personne, pour autant que soient respectées les conditions élémentaires de « mesure »

que requiert toute justification objective du fait (Droit pénal général, C. Hennau et J.

Verhaegen, 2ième édition, Bruylant 1995, n° 224 et s.).

La victime doit par conséquent se trouver en état de légitime défense par rapport à

une attaque injustifiée menaçant une personne d’un mal irréparable. Elle doit par ailleurs

exercer son droit de façon strictement mesurée pour que sa réaction défensive soit

justifiée.

Sur base de ces critères, le tribunal vient à la conclusion que PERSONNE4.) n’a

prouvé ni la menace d’un mal irréparable à l’égard d’une personne, ni la proportionnalité

de sa riposte par rapport à l’agression de la part de PERSONNE5.), de sorte que ce

moyen est à rejeter.

Le moyen tiré de la provocation n’a pas été expressément invoqué par le conseil

de la prévenue PERSONNE4.). Toutefois, dès lors que le ministère public s’est

prononcé tant sur la légitime défense que sur la provocation, le tribunal décide de se

prononcer également sur ce dernier moyen.

L’article 411 du code pénal dispose que les coups ne sont excusables que s’ils ont

été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.

18 | 29

La provocation entraîne un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter

atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait

ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption

de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave

(Jurisclasseur de Droit pénal, v° Crimes et Délits excusables, sub. art. 321-325).

Les violences graves sont définies comme des violences de nature à faire une vive

impression sur l’esprit du provoqué et l’entraîne à la réaction avec une force à laquelle

il lui est difficile de résister. La loi considère uniquement le degré d’irritation que les

violences ont dû exciter, elle mesure leur gravité, non sur leur résultat matériel, mais sur

l’intensité de la contrainte morale qu’elles ont exercée sur l’agent qui invoque l’excuse

(NYPELS, Code pénal belge interprété, Livre II, titre VIII, art 411).

L’excuse puise sa raison d’être dans l’impression sous laquelle l’agent s’est trouvé,

et qui a momentanément obscurci ses facultés. La gravité des violences dépend bien plus

du sentiment d’irritation qu’elles ont produit que de leur gravité matérielle.

Il suffit que les violences soient de nature à faire impression sur une personne

raisonnable, de manière à lui ôter la réflexion.

Les conditions de l’article 411 du Code pénal ne sont pas remplies alors que dans

l’espèce le geste pour la prévenue d’avoir été attrapée au visage par PERSONNE5.) ne

peut être considéré comme une violence grave. Au lieu de mordre PERSONNE5.), la

prévenue aurait tout simplement pu quitter les lieux et éviter tout acte de violence. Il y

a lieu de préciser que les autres coups portés par PERSONNE5.) l’ont été

postérieurement à la morsure.

Il convient partant d’écarter l’excuse de provocation.

Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE4.) sont de nature à pouvoir être

qualifiés de coups et blessures volontaires au sens des dispositions des articles 392 et

398 du code pénal.

La nature des blessures subies par PERSONNE5.) ne résulte d’aucun certificat

médical. Lors de son audition policière celle-ci explique ne pas avoir subi de blessures

graves.

Aucune incapacité de travail n’a résulté de la morsure au chef de PERSONNE5.),

de sorte qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue PERSONNE4.) de l’infraction libellée

principalement à sa charge.

PERSONNE4.) est partant convaincue sauf à rectifier les circonstances de lieu:

comme auteur,

19 | 29

le 1er avril 2024 entre 3h00 et 3h20, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch

et plus précisément à L-ADRESSE18.), dans les locaux du bar « ENSEIGNE1.) »,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE11.), en la mordant au niveau du pouce

gauche, lui causant ainsi des blessures (plaie superficielle).

Quant à la peine :

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge de la prévenue

PERSONNE4.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi de la prévenue devant le tribunal de police

moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de

peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités de la prévenue PERSONNE4.).

V. Quant à la prévenue PERSONNE5.)

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE5.) :

« comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement : en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance

que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.), en l’attrapant au niveau de son visage

20 | 29

et en lui donnant plusieurs coups de poing sur la tête, lui causant ainsi des blessures et

une incapacité de travail personnel,

2. subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.), en l’attrapant au niveau de son visage

et en lui donnant plusieurs coups de poing sur la tête, lui causant ainsi des blessures ».

A l’audience du 8 juillet 2025, la prévenue PERSONNE5.) admet avoir consommé

une grande quantité d’alcool la nuit des faits. Elle explique avoir été très choquée par

son propre comportement quand elle a visionné les images des caméras de surveillance.

Elle s’excuse auprès d’PERSONNE4.) pour son comportement.

Quant aux infractions :

Au vu de l’ensemble du dossier répressif, il est établi à suffisance que

PERSONNE5.) a attrapé PERSONNE4.) au visage et lui a porté plusieurs coups sur la

tête. Ces gestes ont été portés de manière volontaire et ont été enregistrés par la caméra

de vidéosurveillance. Les gestes violents doivent être qualifiés de coups au sens des

articles 398 et 399 en vertu de ce qui précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée à la prévenue PERSONNE5.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction

de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à

l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont partant établis.

Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE5.) sont de nature à pouvoir être

qualifiés de coups et blessures volontaires au sens des dispositions des articles 392 et

398 du code pénal.

La nature des blessures subies par PERSONNE4.) ne résulte d’aucun certificat

médical.

Aucune incapacité de travail n’a résulté des coups dans le chef de PERSONNE4.),

de sorte qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue PERSONNE5.) de l’infraction libellée

principalement à sa charge.

PERSONNE5.) est partant convaincue sauf à rectifier les circonstances de lieu :

comme auteur,

21 | 29

le 1er avril 2024 entre 3h00 et 3h20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE18.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.), en l’attrapant au niveau de son visage

et en lui donnant plusieurs coups de poing sur la tête, lui causant ainsi des blessures.

Quant à la peine :

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge de la prévenue

PERSONNE5.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi de la prévenue devant le tribunal de police

moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de

peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités de la prévenue PERSONNE5.).

VI. Quant au prévenu PERSONNE6.)

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE6.) :

« comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers

d’autrui,

22 | 29

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit sinon endommagé la veste de marque

ENSEIGNE 2) appartenant à PERSONNE8.), né le DATE8.), en la déchirant ».

Le prévenu

PERSONNE6.)

est en aveu d’avoir déchiré la veste de

PERSONNE8.). Il indique ne jamais avoir voulu détériorer la veste. Il accuse

PERSONNE8.) de l’avoir frappé à la tête et l’avoir provoqué par divers gestes pendant

plus d’une heure.

PERSONNE6.) est partant convaincu sauf à rectifier les circonstances de lieu :

comme auteur,

le 1er avril 2024 entre 3h00 et 3h20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE18.), dans les locaux du bar

« ENSEIGNE1.) »,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers

d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit sinon endommagé la veste de marque

DIESEL INDUSTRY appartenant à PERSONNE8.), né le DATE8.), en la déchirant ».

Quant à la peine :

L’infraction de destruction d'objets mobiliers retenue à charge du prévenu

PERSONNE6.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE6.).

Il n’y a pas lieu à confiscation des images de vidéo-surveillance saisies suivant le

procès-verbal de saisie susmentionné de la police grand-ducale, étant donné qu’il s’agit

23 | 29

de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces pièces ne sont

en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéroNUMERO1.)

du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

C) Au civil :

Partie civile de PERSONNE7.)

A l’audience du 8 juillet 2025 la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl,

établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur

la liste V auprès du Barreau de ADRESSE11.) et sous le numéro B245.686 auprès du

Registre de commerce et des sociétés de ADRESSE11.), représentée par son gérant

uniquement actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE11.) s’est constituée partie civile pour PERSONNE7.) contre les

prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« PARTIE CIVILE »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE3.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile en ce qu’elle se dirige contre ce dernier uniquement.

En effet, au vu de l’absence de condamnation au pénal des prévenus

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les faits à l’encontre de PERSONNE7.), le

Tribunal n’est pas compétent pour en connaitre.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE7.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le

prévenu PERSONNE3.) à 2.000.- euros.

Par voie de conclusion il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE3.) à payer à PERSONNE7.) ladite somme de 2.000.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 1er avril 2024 jusqu’à solde.

24 | 29

La demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l’article 162-

1 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée, alors que la partie civile n'a

pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non compris dans les dépens à

sa charge.

Partie civile de PERSONNE8.)

A l’audience du 8 juillet 2025, PERSONNE8.) s’est oralement constitué partie

civile contre les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

PERSONNE6.) en réclamant à ceux-ci une somme totale de 2.000.- euros du chef de

son préjudice, toutes causes confondues.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre des prévenus et

défendeurs au civil PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) le tribunal est

compétent pour connaître de cette demande civile en ce qu’elle se dirige à l’encontre de

ces trois prévenus uniquement.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE8.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le

prévenu PERSONNE3.) à 500.- euros.

Par voie de conclusion il y a lieu de condamner solidairement les prévenus et

défendeurs au civil PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) ladite

somme de 500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2024 jusqu’à solde.

Cependant, la partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE6.) est à déclarer

non fondée alors que PERSONNE8.) n’a versé aucune pièce justificative concernant la

valeur monétaire de la veste en question.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE6.),

par défaut

à l’égard

de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les prévenus et défendeurs au civil présents

entendus en leurs explications et moyens de défense, les témoins entendus en leurs

dépositions, les parties civiles entendues en leurs conclusions et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

25 | 29

statuant au pénal:

PERSONNE3.)

acquitte le prévenu PERSONNE3.) du chef de l’infraction libellée principalement

à sa charge concernant les coups et blessures à l’encontre d’PERSONNE8.)

condamne le prévenu PERSONNE3.) du chef

des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles

à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 17,30 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

PERSONNE1.)

acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction libellée principalement

à sa charge,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction libellée subsidiairement et retenue à sa charge à une amende de

250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 17,30 euros, y

non compris les frais de notification du présent jugement,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

PERSONNE2.)

acquitte

la prévenue

PERSONNE2.)

du chef de l’infraction libellée

principalement à sa charge,

condamne la prévenue PERSONNE2.) du chef

de l’infraction libellée subsidiairement et retenue à sa charge à une amende de

250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 1,30 euros, y

non compris les frais de notification du présent jugement,

26 | 29

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

PERSONNE4.)

acquitte

la prévenue

PERSONNE4.)

du chef de l’infraction libellée

principalement à sa charge,

condamne la prévenue PERSONNE4.) du chef

de l’infraction libellée subsidiairement et retenue à sa charge à une amende de 25.-

euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 15,40 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jour,

PERSONNE5.)

acquitte

la prévenue

PERSONNE5.)

du chef de l’infraction libellée

principalement à sa charge,

condamne la prévenue PERSONNE5.) du chef

de l’infraction libellée subsidiairement et retenue à sa charge à une amende de

150.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 17,30 euros, y

non compris les frais de notification du présent jugement,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jour,

PERSONNE6.)

condamne le prévenu PERSONNE6.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 25.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 17.30.- euros,

y non compris les frais de notification du présent jugement,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jours,

27 | 29

statuant au civil:

Partie civile de PERSONNE7.)

donne acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre des prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.), PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 10.409,50 euros,

se déclare incompétent pour en connaître en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

se déclare compétent pour en connaître mais uniquement en ce qu’elle se dirige à

l’encontre de PERSONNE3.),

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice, toutes causes confondues, subi par

PERSONNE7.) à la somme de 2.000.- euros,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) à payer à

PERSONNE7.) la somme de 2.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, le 1er avril 2024, jusqu’à solde,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

donne acte à PERSONNE7.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros,

dit la demande de PERSONNE7.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée, partant en déboute.

Partie civile de PERSONNE8.)

donne acte à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre des prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

PERSONNE6.) à concurrence de la somme totale de 2.000.- euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

dit la demande non fondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de PERSONNE6.)

pour défaut de ventilation du préjudice subi suite à la dégradation de la veste,

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la dit fondée en principe en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de PERSONNE3.)

et de PERSONNE1.) pour le préjudice subi des coups et blessures endurés,

fixe ex aequo et bono le préjudice, toutes causes confondues, subi par

PERSONNE8.) à la somme de 500.- euros,

partant,

condamne

solidairement

les prévenus et défendeurs au civil

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 500.- euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 1er avril 2024, jusqu’à solde,

condamne solidairement les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) encore aux frais de la demande civile dirigée contre eux.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 392, 398, 399,

411, 416 et 528 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152,

153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388 et 389 du code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Concernant les prévenus : PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

Le présent jugement par défaut est susceptible d’opposition par le prévenu/la

prévenue.

L’opposition doit se faire dans les formes et délais prévus à l’article 187 du code de

procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la notification du présent

jugement, par courrier adressé au Parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Palais

de Justice, Place Guillaume, L-9202 Diekirch.

Si le prévenu/la prévenue n’a pas personnellement reçu la lettre de notification, il/elle pourra

former opposition dès qu’il/elle a connaissance du jugement.

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La lettre d’opposition doit indiquer les nom, prénom(s) et adresse, la date et le numéro du

jugement ainsi que la déclaration que le prévenu/la prévenue souhaite former opposition.

Si une personne ou plusieurs personnes s’est/se sont constituée(s) partie civile contre

le prévenu/la prévenue et a/ont donc demandé au tribunal de le/la condamner à lui/leur

payer une certaine somme pour réparer le dommage que le prévenu/la prévenue a causé, le

prévenu/la prévenue doit obligatoirement lui/leur adresser une lettre de la même teneur.

Il est conseillé d’envoyer ces lettres par voie recommandée afin de conserver une preuve de

l’envoi.

Par suite de l’opposition, l’affaire sera recitée devant le tribunal de police de Diekirch.

Le présent jugement par défaut est également susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la notification du

présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.

Concernant les prévenus

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.