Court convicts defendant of verbal insult under Article 561(7) of the Penal Code and imposes a fine.

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Jugement n°: 157/2025

Not.: 569/25/DD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 15 juillet 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 21 mai 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 8 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée

du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

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PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 20523/2025 dressé le 2 avril 2025 par le commissariat

ADRESSE1.) (C2R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 21 mai 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le

27 mai 2025.

Vu les informations données par courrier du 21 mai 2025 à PERSONNE2.).

Au pénal:

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

le 01/04/2025, vers 18:10 heures, à ADRESSE1.), devant le Supermarché

ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction à l’article 561 point 7 du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des corps

constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre

V du livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié verbalement le sieur PERSONNE2.) en prononçant à

son égard les mots suivants « Schaiss Araber, Schaiss Auslänner » ».

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. Il explique

avoir utilisé les termes suivants pour s’adresser à PERSONNE2.) « Schaiss Araber,

Schaiss Kaméildreiwer ». Il s’excuse pour son comportement.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base de

l’infraction libellée ci-dessus sont encore établis au vu des éléments du dossier répressif,

et notamment du procès-verbal de police et notamment des aveux du prévenu.

En application de l’article 561 °7 du Code pénal « Seront punis d'une amende de

25 euros à 250 euros: 7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des

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particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II

du présent code ».

Le fait pour le prévenu de s’être adressé à PERSONNE2.) dans les termes de

« Schaiss Araber » est constitutif de l’infraction d’injure de l’article susmentionné. La

contestation du prévenu d’avoir dit « Schaiss Auslänner » mais d’avoir utilisé les termes

de « Schäiss Kaméildreiwer » est sans incidence quant à la qualification de l’infraction.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur,

le 1er avril 2025, à 18h10, à ADRESSE1.), devant le Supermarché ENSEIGNE1.)

sis à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 561 point 7 du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des

corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII

chapitre V du livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié verbalement le sieur PERSONNE2.) en prononçant à

son égard les mots suivants « Schaiss Araber ».

Quant à la peine:

L’infraction d’injure de l’article 561 °7 du code pénal est puni par une peine

d’amende de 25 à 250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE1.)..

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200.- euros,

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ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 561 du code pénal;

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.