Luxembourg court convicts defendant of eight distinct hate speech offenses and imposes cumulative fines.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Peace in Diekirch convicted the defendant of eight separate offenses of hate speech committed between April and June 2024. The prosecution alleged the distribution of materials inciting hatred against individuals or groups, while the defense presented its arguments during the hearing. The court ruled that each incident constituted an autonomous contravention requiring individual punishment, resulting in eight fines of 200 euros each.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 455, 457-1 du Code Pénal; Articles 25, 28, 58 du Code Pénal; Articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386 du Code de Procédure Pénale: When multiple distinct acts of hate speech are committed, each constitutes a separate contravention subject to cumulative fines under the principle of real concurrence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Jugement n°: 155/2025
Not.: 682/25/DD
PRO JUSTITIA
Audience publique du 15 juillet 2025
Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu
le jugement qui suit:
Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 juin 2025, et
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Trixi LANNERS, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch.
Procédure:
A l’appel à l’audience publique du 8 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a
comparu en personne, assisté de Maître Trixi LANNERS.
Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte
qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son
droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui
sont reprochés.
Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.
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Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée
du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.
Maître Trixi LANNERS a été entendue en les explications et moyens de défense
du prévenu PERSONNE1.).
PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.
Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,
le
jugement
qui suit:
Vu le procès-verbal n° 163992.2 dressé le 9 octobre 2024 par le Service de Police
judiciaire de la police grand-ducale.
Vu l'ordonnance de renvoi n° 284/25 de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu
PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal
de police.
Vu la citation du 19 juin 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le
20 juin 2025.
Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
entre le 17 avril 2024 et le 22 juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch, et notamment à L- ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieu plus exactes,
« comme auteur,
en infraction à l’article 457-1 du Code Pénal, d’avoir imprimé ou fait imprimer,
fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou
transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du
territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la
distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire
luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches,
photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de
l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à
la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille,
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de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions
politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de
leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée),
en l’espèce, d’avoir publié, sur son mur virtuel MEDIA1.) « PERSONNE1.) »
accessible aux autres utilisateurs de la plateforme MEDIA1.) sans restriction :
Le 17 avril 2024 à 09.14 heures une photo prise dans la ADRESSE3.) à ADRESSE4.)
d’une personne dont la couleur de peau est noire se promenant, avec le commentaire
« ADRESSE4.) die einstr schöne Stadt ? » ;
Le 17 avril 20204 à 14.11 heures une photo prise dans un restaurant d’une personne
portant un voile sur la tête avec le commentaire « Nei :Escher an der Alzette » ;
Le 30 avril 2024 à 18.17 heures un photocollage sur lequel figurent des personnes
de couleur de peau noire ou portant un voile sur la tête et des habits sombres, avec
la mention « Escher an der Alzette » ;
Le 30 avril 2024 vers 19.08 heures un photocollage de la Kirmes de ADRESSE1.)e
avec des personnes dont une personne à terre avec ses affaires semblant mendier, et
des personnes dont l’apparence permet de conclure à une origine étrangère, avec le
commentaire « ADRESSE7.) : ech hat gemeingt ech wär zu ADRESSE1.) : Merci EU
an PERSONNE2.) Steinfort Bravo Ungarn an CSSR »;
Le 10 mai 2024 vers 10.42 heures un photocollage de ADRESSE6.) sur lesquelles
figure une dame portant un Tschador, avec le commentaire « ADRESSE6.) mit
alaaf » ;
Le 13 mai 2024 vers 13.49 heures un photocollage de la Gare de ADRESSE1.)
représentant des personnes dont la peau est de couleur foncée, assis sur un banc ou
debout le long du quai, avec la mention « nei ADRESSE1.)r » et d’avoir ensuite
approuvé « Stemmt genau » un commentaire d’un tiers « iwwerall Ettelbreck och
schlemm, keng Sau geet schaffen, nemmen et sech gutt op eis kaeschten goe
lossen » ;
Le 1er juin 2024 vers 15.08 heures un photocollage représentant une personne dont
la couleur de peau est noire, dont une photo ensemble avec une personne dont la
peau est blanche, avec la mention « Ons Stadt : Multi-Kulti » ;
Le 22 juin 2024 vers 11.51 heures un photocollage d’ADRESSE6.) sur lequel figure
des personnes de couleur de peau noire ou portant un voile sur la tête avec le
commentaire « Willkommen in ADRESSE6.) ».
Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. Cependant, ce
dernier ne trouve pas que les publications aient un caractère raciste et affirme que « mir
brauche déi Leit jo, ech hunn och international Koleegen ». Selon lui, il aurait agi par
stupidité « Dommheet » sans avoir eu conscience que ses actes étaient pénalement
répréhensibles.
Maître Trixi LANNERS donne à considérer que son mandant a compris la leçon,
il n’a jamais eu l’intention d’inciter à la haine.
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Elle insiste encore sur le fait qu’une seule amende soit prononcée à l’encontre du
prévenu et non pas huit amendes distinctes telles que demandées par le ministère public.
Il s’agirait en effet d’une intention unique et continuée.
Quant à l’élément moral de l’infraction, le tribunal relève que les publications en
cause sont susceptibles de susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet à l’encontre d’un
groupe déterminé de personnes, ciblé en raison de son origine, de son appartenance
ethnique ou de la couleur de sa peau. Le prévenu a délibérément dirigé ses propos contre
ces groupes, en parfaite connaissance de cause, et ne pouvait ignorer que ses
publications étaient de nature à alimenter des discours discriminatoires et haineux à
l’encontre de ceux-ci.
Le prévenu a par ses publications sur MEDIA1.) engendré de la part d’autres
usagers des commentaires négatifs au sujet de ces différentes personnes.
L’élément moral est partant rempli en l’espèce.
Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont encore établis au vu des
éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos et
notamment des aveux du prévenu.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
entre le 17 avril 2024 et le 22 juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch, et notamment à L- ADRESSE2.),
comme auteur,
En infraction à l’article 457-1 du Code Pénal, d’avoir imprimé ou fait imprimer,
fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou
transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du
territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la
distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire
luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches,
photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de
l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à
la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou
d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille,
de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions
politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de
leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée),
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en l’espèce, d’avoir publié, sur son mur virtuel MEDIA1.) « PERSONNE1.) »
accessible aux autres utilisateurs de la plateforme MEDIA1.) sans restriction :
Le 17 avril 2024 à 09.14 heures une photo prise dans la ADRESSE3.) à ADRESSE4.)
d’une personne dont la couleur de peau est noire se promenant, avec le commentaire
« ADRESSE4.) die einstr schöne Stadt ? » ;
Le 17 avril 20204 à 14.11 heures une photo prise dans un restaurant d’une personne
portant un voile sur la tête avec le commentaire « Nei :Escher an der Alzette » ;
Le 30 avril 2024 à 18.17 heures un photocollage sur lequel figurent des personnes
de couleur de peau noire ou portant un voile sur la tête et des habits sombres, avec
la mention « Escher an der Alzette » ;
Le 30 avril 2024 vers 19.08 heures un photocollage de la Kirmes de ADRESSE1.)e
avec des personnes dont une personne à terre avec ses affaires semblant mendier, et
des personnes dont l’apparence permet de conclure à une origine étrangère, avec le
commentaire « ADRESSE5.) : ech hat gemeingt ech wär zu ADRESSE1.) : Merci EU
an PERSONNE2.) Steinfort Bravo Ungarn an CSSR »;
Le 10 mai 2024 vers 10.42 heures un photocollage de ADRESSE6.) sur lesquelles
figure une dame portant un Tschador, avec le commentaire « ADRESSE6.) mit
alaaf » ;
Le 13 mai 2024 vers 13.49 heures un photocollage de la Gare de ADRESSE1.)
représentant des personnes dont la peau est de couleur foncée, assis sur un banc ou
debout le long du quai, avec la mention « nei ADRESSE1.)r » et d’avoir ensuite
approuvé « Stemmt genau » un commentaire d’un tiers « iwwerall Ettelbreck och
schlemm, keng Sau geet schaffen, nemmen et sech gutt op eis kaeschten goe
lossen » ;
Le 1er juin 2024 vers 15.08 heures un photocollage représentant une personne dont
la couleur de peau est noire, dont une photo ensemble avec une personne dont la
peau est blanche, avec la mention « Ons Stadt : Multi-Kulti » ;
Le 22 juin 2024 vers 11.51 heures un photocollage d’ADRESSE6.) sur lequel figure
des personnes de couleur de peau noire ou portant un voile sur la tête avec le
commentaire « Willkommen in ADRESSE6.) ».
Quant à la peine:
L’infraction d’incitation à la haine retenue à charge du prévenu PERSONNE1.)
constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des
peines correctionnelles.
Cependant, à la suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant
application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.
En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et
250.- euros.
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Chacun des faits reprochés au prévenu constitue une infraction distincte, autonome
et indépendante des autres, dès lors qu’ils ont été commis à des dates différentes,
concernent des lieux distincts et qu’ils présentent des contenus différenciés.
Les infractions se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de
plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles ».
En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de
l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des
circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.
Le tribunal de police prononce huit amendes proportionnées à la gravité des faits
et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).
Par ces motifs
le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,
condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef
des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel à huit
amendes chacune d’un montant de 200.- euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 2 +
2 + 2 + 2 + 2 + 2 + 2 + 2 jours,
Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 454, 455 et 457-
1 du code pénal; des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, ,
163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.
Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience
publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA
DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina
DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.
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Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours
Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du
code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du
prononcé du présent jugement.
L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de
Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en
adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier
électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique
guichet.jpd@justice.etat.lu.
Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre
pénitentiaire.
L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière
correctionnelle.