Urgency claim dismissed due to lack of specific motivation; case remitted for substantive review.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Chamber of Punishment Execution declared the appeal admissible but dismissed the urgency claim due to a lack of specific motivation. The prisoner argued for immediate review of a transfer rejection and a grant of penal leave, while the Public Prosecutor found the urgency ungrounded. Consequently, the case was remitted to the full Chamber for a substantive decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 701 du code de procédure pénale; Urgency must be specifically motivated within 24 hours; failure to do so results in remittal for substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n°83/25 chap
du 15 juillet 2025
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze juillet deux mille vingt-cinq,
l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé le 14 juillet 2025, à 14h00heures, par déclaration au greffe
du Centre pénitentiaire, transmis par son greffe et par voie électronique le 14 juillet
2025, à 14h55, au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines,
pour
PERSONNE1.), né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.)
(SRB), de nationalité
luxembourgeoise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,
contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 11 juillet 2025, notifiée à PERSONNE1.) le 14 juillet
2025;
Vu l’urgence invoquée;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, le 14 juillet
2025, à 14h00 transmis par son greffe et par voie électronique le 14 juillet 2025,
à 14h55, au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, pour
PERSONNE1.) contre une décision de Madame la Déléguée à l’exécution des
peines ayant rejeté sa demande de transfert au Centre pénitentiaire de Givenich
(ci-après CPG) présentée le 16 juin 2025 et fait droit à sa demande de congé
pénal, présentée à cette même date.
Le recours a été déclaré au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg comme
étant urgent.
Le Ministère public conclut que l’urgence n’est pas motivée.
Quant au fond, il estime que le recours n’est pas fondé pour les motifs avancés.
L’urgence étant invoquée, c’est le Président de la Chambre de l’application des
peines, sinon son délégué, qui, conformément à l’article 701 du code de
procédure pénale, statue sur l’urgence et, le cas échéant, sur le fond.
La recours ayant été fait dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.
Il convient de relever, que l’article 701 du code de procédure pénale dispose qu’en
cas d’urgence, le Président de la Chambre de l’application des peines statue dans
les 24 heures sur la question de l’urgence et le fond, l’urgence devant être
motivée.
En l’espèce, PERSONNE1.) ne précise pas en quoi il serait urgent à voir statuer
endéans 24 heures sur son recours contre la décision.
L’urgence n’étant pas spécifiquement motivée au sens de l’article 701 du code de
procédure pénale, il convient de renvoyer l’affaire devant la Chambre de
l’application des peines, afin qu’elle statue sur le fond.
P A R
C E S
M O T I F S :
Le Président de la Chambre de l’application des peines, conformément à
l’article 701 du code de procédure pénale,
dit que l’urgence n’est pas établie,
renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines, afin qu’elle
statue sur le fond.
Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, président à la Chambre de l’application
des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg qui a signé le
présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Elisabeth WEYRICH,
président, en présence d’Amra ADROVIC, greffier.