Court convokes expert witnesses and orders defendant to pay civil damages for medical negligence.

Jugt n° LCRI 77/2025

Not.: 40372/23/CD

1x recl. (s)

1 x art. 11

(expertise au civil)

Audience publique du 14 juillet 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

alias ALIAS1.), né le DATE2.) au ADRESSE2.),

alias ALIAS2.), né le DATE3.) au ADRESSE2.),

alias ALIAS3.), né le DATE2.) au ADRESSE2.),

alias ALIAS2.), né le DATE2.) au ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis le 6 août 2024;

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

née le DATE4.) à ADRESSE3.) (Belgique),

demeurant à B-ADRESSE4.),

comparant par Maître Violette JUNCKER, avocat, demeurant à Luxembourg ;

2) CAISSE NATIONALE DE SANTE,

établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par le

président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur

PERSONNE3.),

comparant par PERSONNE4.), employée, demeurant à Luxembourg, mandataire

suivant procuration écrite ;

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias

ALIAS2.) alias ALIAS3.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 27 mai 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 19 et 20

juin 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, infraction aux articles 372 alinéa

3 et 377 du Code pénal, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 19 juin 2025, le vice-président constata

l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle

et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, substitut principal du Procureur

d’Etat, sollicita par requête de 25 mai 2025 l’audition de PERSONNE2.) par des moyens

de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

La Chambre criminelle fit droit à cette demande et ordonna l’audition de PERSONNE2.)

par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la

transmission.

Le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.), assisté par

l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, fut entendu en ses explications.

Les témoins-experts Moïse MENEVRET, Dr. Guillaume VLAMYNCK et Dr. Lony

SCHILTZ, furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle

garantissant la confidentialité de la transmission en ses déclarations orales.

Maître Violette JUNCKER, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.) alias

ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Violette JUNCKER développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande

civile.

PERSONNE4.), employée, dûment mandatée par procuration du 18 juin 2025, se

constitua partie civile au nom et pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

contre le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.),

préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

PERSONNE4.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.), assisté par

l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, fut réentendu en ses

explications.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, substitut Principal du Procureur

d’État, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa

ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) alias

ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.).

Le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.), assisté par

l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, eut la parole en dernier.

Le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.), assisté de

Maître Naima EL HANDOUZ, renonça à la traduction du jugement qui suit, par

déclaration dûment datée et signée à l’audience.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) alias

ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.), ci-après PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 27 mai 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 66/25 (XXIIe) rendue en date du 22 janvier 2025 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) du chef d’infraction

aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du

Code pénal et d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en

date du 16 novembre 2023.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé par le Dr. Guillaume VLAMYNCK en

date du 9 septembre 2024.

Vu le rapport d’expertise psychologique dressé par le Dr. Lony SCHILTZ en date du 3

novembre 2024.

Vu le rapport d’expertise génétique dressé par le Laboratoire National de Santé en date

du 18 septembre 2024.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports dressés

en cause par la Police Grand-Ducale.

I. AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit, pour l'avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son

exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le

crime ou le délit n'eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit,

sachant qu'ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits

qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en

date du 4 novembre 2023, vers 00.15 heures à ADRESSE6.), à l'arrière du bâtiment de la banque «

SOCIETE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 375 et 377 du Code Pénal,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que

ce soit, qu'il soit de nature vaginale, anale ou buccale, à l'aide notamment du sexe, d'un objet ou d'un

doigt, sur une personne qui n'y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre

l'acte sur son propre corps ou sur le corps d'une tierce personne, notamment à l'aide de violence ou de

menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d'une personne hors d'état de donner un

consentement libre ou d'opposer de la résistance,

avec la circonstance que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à

une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

apparente ou connue de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir commis une pénétration vaginale et digitale sur la personne de PERSONNE6.), née

le DATE5.) à ADRESSE3.) (B), notamment en la surprenant par derrière, en l'agrippant violemment et

en la maintenant de force, tout en lui arrachant ses bas et son slip, pour ensuite la pénétrer avec ses

doigts et son pénis, partant par surprise et à l'aide de violences, mettant la victime hors d'état d'opposer

de la résistance,

avec la circonstance que la victime est une personne, dont la particulière vulnérabilité due à un état

d'ivresse avancé, était apparente et connue par l'auteur.

2. en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen

que ce soit, avec violence ou menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, y compris l'acte

commis sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,

avec la circonstance que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à

une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

apparente ou connue de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur la personne de PERSONNE6.), née le

DATE5.) à ADRESSE3.) (B), notamment en la surprenant par derrière, en l'agrippant violemment et en

la maintenant de force, en lui léchant son visage du nez jusqu'au menton, en lui arrachant ses bas et son

slip, pour ensuite lui frotter le vagin avec sa main et pour la pénétrer avec ses doigts et son pénis dans

le vagin, partant avec violences,

avec la circonstance que la victime est une personne, dont la particulière vulnérabilité due à un état

d'ivresse avancé, était apparente et connue par l'auteur.

3. en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et/ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE5.) à

ADRESSE3.) (B), notamment un téléphone portable de la marque GOOGLE PIXEL 6 (numéro

NUMERO2.)), partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en agrippant et serrant la victime dans un coin de rue,

pour ensuite la violer et prendre la fuite avec le téléphone portable, partant à l'aide de violences ».

1. Les faits :

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, se résument comme suit :

Le 4 novembre 2023 vers 00.46 heures, les agents de la police ont été dépêchés à la gare

de ADRESSE7.), alors qu’une femme, identifiée par la suite comme étant

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE6.), avait stoppé un véhicule et demandé de l’aide

au conducteur. Arrivés sur place, les agents de la police ont constaté la présence de

PERSONNE6.) assise à l’arrière de ce véhicule et qui était visiblement bouleversée et

en état d’ébriété.

Emmenée au poste de police, PERSONNE6.) a été soumise à un test d’alcoolémie qui a

affiché un résultat de 0,97 mg d’alcool par litre d’air expiré. Elle a ensuite expliqué aux

agents de la police qu’elle avait été à une fête d’Halloween où elle avait bu quelques

boissons alcoolisées, de sorte qu’elle avait préféré prendre le bus pour rentrer à son

domicile. Elle a indiqué que dans le bus, elle avait constaté la présence d’un jeune

homme avec lequel elle avait échangé quelques mots. Le bus était arrivé à 00.12 heures

à la gare de ADRESSE7.) où elle était sortie, suivie du jeune homme qui l’a quelques

pas plus loin, tirée vers un buisson dans un coin sombre derrière la banque SOCIETE2.)

où il lui a enlevé ses collants et son sous-vêtement, puis a pénétré son vagin d’abord

avec les doigts, ensuite avec son pénis. PERSONNE6.) a déclaré que lorsqu’ils étaient

couchés à terre, elle avait réussi à prendre la fuite.

Suite à ces déclarations, les agents de la police se sont rendus à l’emplacement indiqué

par PERSONNE6.) où ils ont trouvé les collants et le sous-vêtement lui appartenant

qu’ils ont saisis. Ils ont également constaté la présence d’un pullover à capuche qu’ils

ont également saisi.

PERSONNE6.) a ensuite été emmenée à l’hôpital où la procédure relative au set

d’agression sexuelle a été réalisée. Les agents de la police ont encore saisi ses vêtements.

En reprenant son service le lendemain, un des agents de la police qui avait procédé aux

constatations en relation avec les faits subis par PERSONNE6.), a été informé par

l’équipe du matin qu’elle était intervenue dans le cadre d’une tentative de vol et que

PERSONNE1.) avait été interpellé. Soumis à une fouille corporelle, les agents de la

police de l’équipe du matin avaient constaté la présence d’un téléphone portable de la

marque « ENSEIGNE1.) Pixel » portant le code IMEI : NUMERO3.), soit le téléphone

appartenant à PERSONNE6.).

Le traitement anthropométrique ayant été effectué sur PERSONNE1.) avant qu’il ne

quitte le poste de police, l’agent de la police l’a consulté et a pu constater que sur

l’entrejambes du pantalon de jogging de couleur beige porté par PERSONNE1.), une

trace de sang était visible. L’agent de la police a relevé que PERSONNE6.) avait ses

menstruations au moment du viol.

Le service de police judiciaire – section protection de la jeunesse et infractions à

caractère sexuel - a été chargé de l’enquête et le 5 novembre 2023, les enquêteurs ont

procédé à l’audition de PERSONNE6.).

Lors de son audition, PERSONNE6.) a réitéré avoir été le 3 novembre 2023 à une soirée

d’Halloween où elle avait bu des boissons alcoolisées de sorte qu’elle avait préféré

rentrer chez elle au moyen des transports en commun. Le train ne circulant pas ce jour-

là, elle avait pris le bus de substitution dans lequel elle avait constaté la présence d’un

jeune homme de plus ou moins vingt ans, mesurant approximativement 1,70 mètre, de

stature assez mince, ayant des cheveux noirs, des yeux foncés, portant une barbe et vêtu

d’un pullover ou d’une veste à capuche.

Après être sortie du bus, elle s’est dirigée vers le bâtiment central de la gare de

ADRESSE7.) où son petit-ami devait la récupérer. Celui-ci n’était cependant pas encore

arrivé. Elle a indiqué que le jeune homme du bus l’avait rejointe, mais ne savait plus

pour quelle raison, mais qu’elle pensait qu’il lui avait éventuellement proposé de

l’accompagner afin qu’elle ne soit pas seule.

PERSONNE6.) a expliqué ne plus se rappeler comment elle était arrivée dans les

buissons situés derrière la banque SOCIETE2.), mais qu’elle se souvenait que le jeune

homme l’avait plaquée contre le mur en la coinçant entre un arbre et un caisson,

probablement un caisson destiné aux câbles électriques. Il lui avait ensuite enlevé ses

collants et son sous-vêtement, alors qu’elle avait crié à de multiples reprises qu’il la

lâche. Elle avait également essayé d’envoyer un message à l’aide à son petit-ami, mais

avait ensuite lâché son téléphone.

Le jeune homme avait essayé de l’embrasser, mais n’y avait pas réussi. Il lui avait

cependant léché le visage en passant avec sa langue du nez jusqu’au menton. Il avait

ensuite sorti son pénis du pantalon. PERSONNE6.) a pu préciser qu’il n’était pas en

érection. Elle a encore mentionné que l’homme tenait son pénis avec une main, tandis

qu’il la retenait plaquée contre le mur avec l’autre. Elle a indiqué que l’homme avait

effectué les gestes très rapidement et violemment et qu’à chaque fois qu’elle essayait de

s’en défaire, il la repoussait contre le mur.

PERSONNE6.) a ensuite expliqué que l’homme avait frotté de manière très forte son

clitoris, puis qu’il avait pénétré son vagin avec son pénis. Elle a précisé que la

pénétration n’avait pas été très profonde en raison de la présence du tampon qu’elle

portait à cause de ses menstruations.

Afin de pouvoir prendre la fuite, PERSONNE6.) avait eu l’idée de proposer à l’homme

qu’il se couche à terre et qu’elle le chevauche. L’homme ayant accepté cette proposition,

PERSONNE6.) a profité qu’il soit couché à terre pour compter jusqu’à trois et prendre

la fuite vers la route principale. Elle a encore précisé que lorsqu’elle le chevauchait, bien

qu’elle ait senti son pénis contre son corps, il n’avait plus pénétré son vagin.

Sur base des empreintes digitales prélevées sur PERSONNE1.) par l’équipe du matin,

les autorités marocaines ont indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’il s’agissait bien

d’un ressortissant marocain, leur ont donné le nom de PERSONNE1.) – celui-ci ayant

utilisé un nom alias lors de son interpellation par l’équipe du matin – né le DATE1.) à

ADRESSE8.) au ADRESSE2.). Elles ont encore précisé qu’il n’avait pas d’antécédents

judiciaires.

Les enquêteurs ont également réussi à déterminer que PERSONNE7.) avait été le

chauffeur du bus emprunté le 4 novembre 2023 par PERSONNE6.).

Lors de son audition le 22 novembre 2023, PERSONNE7.) a expliqué se rappeler d’une

cliente qui était montée à l’arrière du bus et qui avait discuté avec un jeune homme à

côté duquel elle avait pris place. Ensuite, elle s’était déplacée à l’avant du bus où elle

avait discuté avec lui, en lui demandant notamment si le bus desservait la gare de

ADRESSE7.). Il a finalement indiqué ne rien avoir remarqué de particulier.

Le 6 janvier 2024, les enquêteurs ont procédé à l’audition de PERSONNE8.) qui était le

conducteur arrêté par les signes de PERSONNE6.) lors de sa fuite. Il a expliqué que le

4 novembre 2023, il revenait d’une soirée à ADRESSE7.) lorsqu’il a aperçu une femme

qui avait l’air épuisée courant dans sa direction et tombant devant son véhicule. Au

début, PERSONNE8.) a pensé à une arnaque, mais il a rapidement constaté que la

femme était désorientée et qu’elle donnait l’impression d’avoir été agressée. La femme

lui a indiqué que quelqu’un lui avait volé son téléphone portable, mais que son petit-ami

devait arriver d’un moment à l’autre. Pour résumer l’état de la femme, PERSONNE8.)

l’a décrite comme une personne sous le choc. Il a ensuite indiqué que lorsque le petit-

ami de la femme est arrivé, celle-ci a pris place dans le véhicule. Le petit-ami semblait

agacé de la situation et n’avait, selon PERSONNE8.), pas conscience de la gravité de

celle-ci. Il lui a ainsi fait part de ses constatations et a ensuite appelé la police.

Le 8 janvier 2024, les enquêteurs ont ensuite procédé à une nouvelle audition de

PERSONNE6.). Elle a réitéré ses déclarations faites le 5 novembre 2023 et a précisé

que son petit-ami lui avait montré le message qu’elle lui avait envoyé, tout en indiquant

qu’elle avait voulu écrire « HELP », mais qu’elle avait écrit « HELLO ». Elle a encore

estimé que c’est au moment de la rédaction de ce message que PERSONNE1.) lui avait

ôté le téléphone des mains, tout en expliquant qu’elle ne se rappelait plus s’il avait

recouru à des violences pour ce faire. Confrontée aux images des caméras de

vidéosurveillance, PERSONNE6.) a indiqué ne se souvenir que des faits dont elle avait

déjà fait état lors de ses premières déclarations.

Le 18 mai 2024, les enquêteurs ont encore procédé à l’audition du petit-ami de

PERSONNE6.), PERSONNE9.). Lors de son audition, PERSONNE9.) a déclaré que

PERSONNE6.) lui avait demandé de venir la récupérer à la gare de ADRESSE7.), alors

qu’elle avait préféré prendre les transports en commun en raison de sa consommation

de boissons alcoolisées. Ils s’étaient mis d’accord qu’elle le contacterait à son arrivée à

la gare, ce qu’elle avait fait. Néanmoins, en y arrivant, PERSONNE9.) ne l’avait pas vu,

de sorte qu’il avait vérifié les alentours puis avait rebroussé chemin, afin de vérifier si

elle ne s’était pas mise en route à pied pour rejoindre leur domicile. Il lui avait aussi

téléphoné et lui avait envoyé des messages auxquels elle n’avait cependant pas répondu.

Arrivé à l’appartement, il avait pris le chien et était retourné à la gare, alors qu’il

s’inquiétait. Au moment où il se trouvait à la gare, il a reçu un message étrange de la

part de PERSONNE6.), à savoir « PERSONNE10.) ». Quelques minutes plus tard, il a

aperçu une personne à terre sur la route et une voiture arrêtée à côté d’elle. En

s’approchant, il a constaté qu’il s’agissait de sa petite-amie. Il l’a prise dans ses bras,

alors qu’elle était en état de choc et pleurait.

Questionné sur ce que PERSONNE6.) lui avait dit des faits, PERSONNE9.) a indiqué

qu’elle avait expliqué à son agresseur que son petit-ami allait venir la chercher et qu’il

lui avait proposé d’attendre avec elle, puis qu’il l’avait agressée.

Le 21 mai 2024, le Juge d’instruction a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre de

PERSONNE1.) lequel a pu être interpellé le 17 juin 2024 à ADRESSE9.) en Espagne.

Le 5 août 2024, il a été remis aux autorités luxembourgeoises et a été soumis à un

interrogatoire par les enquêteurs. PERSONNE1.) a expliqué avoir été au Luxembourg

au courant du mois d’octobre 2023 et qu’il se rappelait avoir sympathisé avec une

femme dans un bus. Il a ensuite indiqué qu’il était sorti du bus ensemble avec la femme,

qu’ils ont longé un muret puis se sont embrassés. Il ne pouvait cependant pas indiquer

qui avait pris l’initiative du baiser. À un certain moment, il s’était senti mal et avait

vomi. Faisant référence à une consommation d’alcool, de stupéfiants et de médicaments,

il a indiqué qu’il ne pouvait se rappeler d’autres faits. Il était par contre certain de ne pas

avoir commis de viol, respectivement de vol en relation avec le téléphone portable de

PERSONNE6.). Il a encore précisé se rappeler d’avoir été interpellé un matin tôt, soit

le 4, soit le 5 novembre 2023, par la police.

PERSONNE1.) s’est identifié sur les images des caméras de vidéosurveillance sur base

de ses vêtements et s’est identifié sur les photographies prises de lui par les agents de la

police suite à son interpellation le 4 novembre 2023 par l’équipe du matin. Questionné

ensuite sur la présence d’une tache de sang sur son pantalon, il a indiqué qu’une autre

personne portait aussi ce pantalon qu’ils se partageaient, respectivement que la tache

pouvait provenir de sa blessure à la main.

Le 6 août 2024, PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’instruction et a réitéré ses

déclarations faites le jour précédent lors de son interrogatoire par les enquêteurs. Il a

précisé qu’en raison de son état dû à l’alcool, aux stupéfiants et aux médicaments, il

n’avait pas su que PERSONNE6.) se trouvait en état d’ébriété. Il a indiqué ne pas se

souvenir ni du viol ni du vol du téléphone portable, mais s’est identifié sur les images et

s’est posé la question de savoir comment une personne pouvait commettre de tels actes.

Il a cependant précisé se souvenir de l’avoir embrassée lorsqu’il a vu les photographies,

mais qu’il a réalisé que PERSONNE6.) n’était effectivement pas consentante. Il s’est

excusé des faits en affirmant ne pas avoir été « dans son état normal », alors que sinon,

il « n’aurait jamais fait ça ». Il a encore précisé que « maintenant que j’ai vu les photos

et après avoir discuté avec la police hier, les faits sont vrais à 100% et c’est à cause des

médicaments à 100% ».

Le résultat de l’exploitation des images enregistrées par les caméras de

vidéosurveillance

-

Les images provenant de la SOCIETE3.)

L’analyse des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance des

SOCIETE3.) permet de constater qu’à 00.12 heures, PERSONNE6.) descend du bus et

qu’elle est suivie, de quelques mètres, par PERSONNE1.). À 00.15 heures, sur le parvis

de la gare de ADRESSE7.), il est visible que PERSONNE6.) court en direction de la

banque SOCIETE2.) et que PERSONNE1.) la suit.

-

Les images provenant de la banque SOCIETE2.)

L’analyse des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance de la banque

SOCIETE2.) a permis de constater que :

-

PERSONNE6.) se dirige rapidement vers les buissons derrière la banque

SOCIETE2.) où elle s’accroupit, puis se relève et réajuste ses sous-vêtements,

laissant supposer qu’elle vient d’uriner.

-

Quelques secondes plus tard, il y a un échange d’objets entre PERSONNE1.) et

PERSONNE6.), puis ils se séparent. PERSONNE1.) revient cependant vers

PERSONNE6.)

et discute avec elle.

PERSONNE1.)

s’approche de

PERSONNE6.), lui montre un objet et la prend par le bras droit. Il l’enlace

ensuite et essaye de l’embrasser, mais cette dernière esquive les baisers.

PERSONNE6.) essaye de se défaire de PERSONNE1.), ce qu’elle réussit après

plusieurs essais. Elle se dirige vers le parking et PERSONNE1.) la suit.

-

Le prévenu et la victime disparaissent pendant treize minutes des champs

d’enregistrement des caméras de vidéosurveillance.

-

Après ces treize minutes, PERSONNE6.) se trouve entre le boîtier et une haie et

PERSONNE1.) a descendu son pantalon. Il est visible que PERSONNE1.) fait

des mouvements de va-et-vient.

-

Ensuite, une bousculade se produit et PERSONNE6.) parvient à s’éloigner du

boîtier.

-

PERSONNE1.) se couche à terre de manière volontaire.

-

Quelques secondes plus tard, PERSONNE6.) se relève et prend la fuite.

PERSONNE1.) essaye de la retenir, puis la poursuit tout en remontant son

pantalon.

-

PERSONNE1.) retourne vers les buissons pour récupérer sa veste.

Les expertises menées

-

L’expertise toxicologique

L’expertise toxicologique des prélèvements de sang et d’urine de PERSONNE6.) a mis

en évidence les concentrations d’alcool suivantes :

-

dans le sérum : 1,70 g d’alcool par litre de sang,

-

dans les urines : 2,14 g d’alcool par litre de sang.

Selon l’expert, PERSONNE6.) avait un taux d’alcoolémie se situant entre 1,58 g

d’alcool par litre de sang et 1,93 g d’alcool par litre de sang, ce qui correspond à un état

sous forte à très forte influence d’alcool pendant les faits reprochés à PERSONNE1.).

-

L’expertise génétique

Suivant le rapport d’expertise génétique, les profils génétiques de PERSONNE6.) et de

PERSONNE1.) sont compatibles avec les mélanges de génotypes mis en évidence à

partir des prélèvements :

-

de traces fluorescentes localisées sur le pan postérieur (face externe) et la zone

de l’entrejambes (face interne) de la culotte portée par PERSONNE6.),

-

sur la ceinture (face interne), le pan antérieur (face externe), le pan postérieur

(face interne) de la culotte portée par PERSONNE6.),

-

sur la ceinture (faces interne et externe) du legging porté par PERSONNE6.),

-

sur le pan antérieur (face externe) et l’élastique de maintien du soutien-gorge

porté par PERSONNE6.),

-

sur les manches (face externe) du pullover porté par PERSONNE6.),

-

sur la trace blanchâtre et fluorescente localisée sur le pan postérieur (face externe)

de la jupe portée par PERSONNE6.).

L’haplotype Y mis en évidence à partir des prélèvements sur

-

la surface du tampon porté par PERSONNE6.),

-

les prélèvements sur les ongles, l’entrée du vagin et la vulve de PERSONNE6.),

-

les traces fluorescentes, la face interne de la ceinture et la face interne du pan

intérieur de la culotte portée par PERSONNE6.),

-

la face interne de l’entrejambes du legging porté par PERSONNE6.),

est compatible avec celui de PERSONNE1.) ou de toute personne en filiation paternelle

avec lui.

-

L’expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.)

Par ordonnance du 6 août 2024, le Juge d’instruction a nommé l’expert Dr. Guillaume

VLAMYNCK en vue de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne de

PERSONNE1.).

Dans son rapport d’expertise du 9 septembre 2024, l’expert Dr. Guillaume

VLAMYNCK a notamment retenu que « concernant les conséquences de ses actes, son discours

restera exclusivement autocentré « j'ai mal à la tête », occultant totalement les répercussions pour les

tiers. Il ne cesse de se déresponsabiliser mettant en exergue « c'est pas d'ma faute j'étais pas dans mon

état normal »; et lorsque nous évoquons de façon ouverte et ostensible la notion de la victime de cette

soirée, des conséquences, il ne se saisira aucunement des remarques de l'expert et reviendra

systématiquement sur « j'étais pas dans mon état normal et puis moi aussi j'ai eu mal à la tête » ».

Concernant le « black-out » invoqué par PERSONNE1.), l’expert fait référence à

plusieurs études scientifiques dont notamment un article de MR PRESSMAN et DS

CAUDILL qui ont constaté que « seule la mémoire à court terme est impactée lors d'un black-out et que

les autres fonctions cognitives notamment comme l'attention, la planification, les interactions sociales ne sont pas

affectées. PRESSMAN et CAUDILL évoquent d'ailleurs la responsabilité des comportements des personnes sous

l'emprise d'alcool et ayant une expérience de black-out et font état de deux affaires médico-légales anglosaxones,

à savoir un quadruple homicide et des faits de violences sexuelles pour lesquels l'alcool n'a aucunement pu être

considéré comme un facteur de responsabilité eu égard que l'état de conscience est considéré respecté d'un point

de vue cognitif tout comme les tâches complexes et ce malgré l'atteinte mémorielle relatée et faisant état d'un

black-out ».

En conclusion, l’expert Dr. Guillaume VLAMYNCK a retenu que

« -

Il ne présente aucune anomalie mentale ou psychique au sens d'une pathologie psychiatrique aliénante.

On ne retrouve aucun élément en faveur d'un trouble paraphilique au sens des classifications internationales. Il

s'agit d'un individu présentant un trouble de l'usage des substances psychoactives qui, conjugué aux

aménagements de personnalité antisociale chez un sujet fonctionnant sous la capacité de déni à l'altérité d'autrui

peut amener à des comportements compatibles avec le mode opératoire reproché dans les faits faisant l'objet de

la saisine.

-

Il n'existe cependant aucun élément laissant suggérer un lien direct entre un trouble psychique ou

neuropsychique d'une part et l'infraction reprochée. Le sujet a bien connaissance des effets de l'alcool sur son

organisme mais également du mésusage des substances psychoactives (Benzodiazépines). Il est donc responsable

des comportements addictifs qui en résultent et en aucun cas ces éléments pourraient amener à considérer que

son discernement ait affecté ou annihilé sa capacité à appréhender le permis de l'interdit. Nous avons notamment

invoqué ci-dessus l'impact des consommations d'alcool sur le plan cérébral et sur les capacités de jugement et de

discernement qui n'entravent pas la perception de la moralité notamment du discernement et du jugement.

-

Il ne relève pas d'une hospitalisation à temps complet puisque sevrée de par le cadre carcéral. Cependant

des soins addictologiques sont particulièrement préconisés puisqu'il s'agit d'un déterminisme criminologique

majeur dans le cadre de l'évaluation de sa dangerosité.

-

Sa dangerosité reste strictement à être évaluée d'un point de criminologique et uniquement

criminologique. Si elle ne peut être qualifiée d'avérée, en milieu ouvert le risque d'actes pénalement

répréhensibles, voire de récidive reste significatif.

-

Le pronostic criminologique précaire notamment au vu de sa situation sur le territoire européen, les

difficultés de pouvoir stabiliser un certain nombre de déterminismes criminogènes (situation administrative,

stabilisation socio familiale...) ».

-

L’expertise psychologique concernant PERSONNE6.)

Par ordonnance du 6 août 2024, le Juge d’instruction a nommé l’expert Dr. Lony

SCHILTZ en vue de réaliser une expertise psychologique sur la personne de

PERSONNE6.).

Dans son rapport du 3 novembre 2024, l’expert Dr. Lony SCHILTZ a conclu que

« L'examen psychologique n'a pas mis en évidence d'éléments faisant peser un doute sur la cohérence basique du

témoignage de la présumée victime.

Madame PERSONNE6.) présente de graves séquelles anxieuses et dépressives réactionnelles, réactions reliées à

tout son passé lourdement traumatogène. L'agression sexuelle récente a empiré des symptômes

psychopathologiques préexistants.

La présumée victime n'a cependant pas abandonné tout espoir. Elle lutte pour se reprendre en main et elle reste

tournée vers l'avenir.

Elle nécessite un suivi psychiatrique et psychologique prolongé pour continuer à se stabiliser ».

Les déclarations à l’audience

À l’audience, PERSONNE1.) a tout d’abord fait état d’un traumatisme crânien qu’il

aurait subi après avoir rejoint l’Espagne après les faits lui reprochés, de sorte qu’il ne

pouvait plus se rappeler de tout ce qui s’était passé. Il a ensuite avoué avoir violé

PERSONNE6.). Il a expliqué que lorsqu’il était assis dans le bus, PERSONNE6.) s’était

rapprochée de lui et avait discuté avec lui, de sorte qu’il pensait qu’elle désirait avoir un

rapport sexuel avec lui. Après être sorti du bus, il l’avait embrassée, puis il « avait perdu

le contrôle ».

PERSONNE1.) a indiqué s’être initialement rendu à ADRESSE7.) pour aller dormir

dans un squat, alors qu’à l’extérieur il faisait froid. Il n’a cependant pas pu préciser

l’endroit du squat.

Il a ensuite contesté avoir volé le téléphone portable de PERSONNE6.) bien qu’il n’ait

pas pu expliquer comment le téléphone était arrivé dans sa poche. Il a encore indiqué

qu’il avait éventuellement pensé qu’il s’agissait du sien.

PERSONNE1.) s’est finalement excusé pour ces agissements qu’il a qualifiés d’erreur.

L’expert Moïse MENEVRET a exposé, sous la foi du serment, ses constatations

consignées dans son rapport d’expertise génétique.

L’expert Dr. Guillaume VLAMYNCK a exposé, sous la foi du serment, ses

constatations consignées dans son rapport d’expertise psychiatrique et a précisé que

PERSONNE1.) ne lui avait pas mentionné avoir souffert d’un traumatisme crânien lors

de son entretien avec lui. Il a expliqué que le prévenu tenait un discours autocentré ne

laissant guère de place à la honte, à l’empathie et à la culpabilité. L’expert a en outre

précisé que même si une personne souffre d’un « black-out » en raison d’une forte

consommation d’alcool, les capacités de discernement restent. Il a finalement fait

référence à une « dangerosité globale » dans le chef de PERSONNE1.).

L’expert Dr. Lony SCHILTZ a exposé, sous la foi du serment, ses constatations

consignées dans son rapport d’expertise psychologique. Elle a expliqué que les

souffrances et symptômes psychologiques dont souffrait PERSONNE6.) avant les faits

ont été accentués par ces derniers.

L’enquêteur PERSONNE5.) a exposé, sous la foi du serment, ses constatations

consignées dans ses rapports et a précisé que le fait d’avoir compté jusqu’à trois avait

permis à PERSONNE6.) de prendre la décision de s’échapper dans cette situation de

stress.

PERSONNE6.) a réitéré ses déclarations faites lors de ses auditions par les enquêteurs

et a confirmé la pénétration avec les doigts et avec le pénis par PERSONNE1.). Elle a

également mentionné s’être débattue, mais qu’elle n’avait pas réussi à se défaire de

PERSONNE1.).

Concernant le téléphone portable, elle a indiqué qu’il avait « fait quelque chose à sa

main » pour le lui arracher, respectivement pour le faire tomber.

2. En droit :

-

La compétence ratione materiae de la Chambre criminelle

Les faits pouvant recevoir la qualification d’atteinte à l’intégrité sexuelle libellés sub. 2

du réquisitoire à l’encontre de PERSONNE1.) constituent un délit.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance du délit

connexe aux crimes).

En raison de la connexité du délit aux infractions de viol aggravé et de vol qualifié, il

reste de la compétence de la Chambre criminelle.

-

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) par le Ministère Public

1. L’infraction de viol

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un viol sur la personne

de PERSONNE6.) en la surprenant par derrière, en l’agrippant violemment, en la

maintenant avec force, tout en lui arrachant son collant et son sous-vêtement, pour

ensuite pénétrer son vagin avec ses doigts et son pénis, avec la circonstance que

PERSONNE6.) se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de

son état d’ivresse avancé.

L’article 375 du Code pénal dispose que :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de

nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne

qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à

commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de

menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ».

Le viol suppose dès lors la réunion des éléments constitutifs suivants :

-

un élément matériel, à savoir un acte de pénétration sexuelle,

-

l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de

menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était

hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,

-

un dol spécial, à savoir l’intention criminelle de l’auteur.

L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de

pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375 du Code pénal. Il convient

cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas

où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de

l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été

d'assurer ainsi à la fois l'égalité́ de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une

pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent

davantage sur l'inviolabilité́ et la dignité́ de la personne humaine, au détriment de la

conception reposant sur la nécessité́ de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas

perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe

ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute

intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’espèce, bien que PERSONNE1.) a déclaré ne plus se souvenir des faits commis à

l’égard de PERSONNE6.), il n’a pas contesté l’infraction de viol.

Par ailleurs, PERSONNE6.) a déclaré tant lors de ses auditions par les enquêteurs, que

sous la foi du serment à l’audience, que PERSONNE1.) avait pénétré son vagin d’abord

avec ses doigts, ensuite avec son pénis. L’expert Dr. Lony SCHILTZ a retenu que les

déclarations de PERSONNE6.) étaient crédibles. Lesdites déclarations sont par ailleurs

corroborées par la présence de traces génétiques appartenant à PERSONNE1.) sur la

surface du tampon qui se trouvait au moment des faits dans le vagin de PERSONNE6.),

sur l’entrée du vagin et sur la vulve de PERSONNE6.).

Il s’ajoute que l’analyse des images des caméras de vidéosurveillance de la banque

SOCIETE2.) sur lesquelles PERSONNE1.) s’est identifié, permet de constater que

PERSONNE6.) était coincée près d’un grand boîtier, que PERSONNE1.) avait son

pantalon baissé et qu’il faisait des mouvements de va-et-vient.

Finalement, sur les photographies prises par les agents de la police de l’équipe du matin

qui ont contrôlé PERSONNE1.) dans le cadre d’une tentative de vol, il est visible que

sur le pantalon porté par PERSONNE1.) au niveau de l’entrejambes se trouvait une trace

de sang et PERSONNE6.) avait ses menstruations le 4 novembre 2023.

Il s’ensuit que l’acte matériel de pénétration est établi.

L’absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du

viol.

L’article 375 du Code pénal permet d’apporter la preuve de l’absence de consentement

de la victime par tout moyen de preuve sans être limité par l’énumération des

circonstances contenues dans ledit article.

L’usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l’abus d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance ne constituent

qu’une énumération non limitative des circonstances permettant d’établir l’absence de

consentement de la victime.

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le

coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la

commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil

d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Tous les moyens illicites décrits ci-dessus doivent être concomitants avec l’agression

sexuelle ; ils peuvent également la précéder, dès lors qu’ils ont été employés en vue de

commettre l’attentat.

L’absence de consentement de la victime peut encore se déduire de façon implicite, à

savoir de l’abus d’une personne qui n’a pas les capacités physiques pour opposer de la

résistance.

À l’audience, PERSONNE1.) a déclaré qu’étant donné que PERSONNE6.) avait

brièvement discuté avec lui dans le bus, il en avait déduit qu’elle désirait avoir une

relation sexuelle avec lui. Il a cependant également indiqué avoir perdu le contrôle de

soi-même.

Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction le 6 août 2024, PERSONNE1.) avait

convenu, à l’analyse des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance que

PERSONNE6.) n’avait pas été consentante.

Il résulte d’ailleurs des déclarations claires et constantes de PERSONNE6.), et réitérées

sous la foi du serment à l’audience, qu’elle a réussi à éviter que PERSONNE1.) ne

l’embrasse, qu’il l’a tirée vers les buissons derrière la banque, que c’est PERSONNE1.)

qui lui a enlevé ses collants et son sous-vêtement, qu’elle s’est débattue et qu’elle a

répété à d’itératives reprises qu’il arrête. Elle a encore indiqué que PERSONNE1.)

l’avait tenue plaquée contre le mur de la banque à côté d’un grand boîtier, ce qui est

corroboré par les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sur lesquelles

PERSONNE1.) s’est identifié.

Il s’ajoute que PERSONNE6.) se trouvait dans un état d’ébriété avancé, alors que selon

l’expertise toxicologique son taux d’alcoolémie se situait entre 1,58 et 1,93 gramme

d’alcool par litre de sang.

L’absence de consentement dans le chef de PERSONNE6.) est partant établie.

L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a

été conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté́

de celle-ci. L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des

violences physiques ou menaces ont été employées, l’emploi de violences étant

normalement la preuve la plus tangible de l’absence de consentement de la victime

(GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

L'élément intentionnel du viol disparaît si l'auteur a pu se méprendre sur le défaut de

consentement de la victime. L'intention n'existe pas lorsque l'auteur des faits a pu croire,

de bonne foi, que sa victime consentait aux relations sexuelles.

En l’espèce, la Chambre criminelle constate, sur base des images enregistrées par les

caméras de vidéosurveillance et des déclarations de la victime, que PERSONNE1.) a dû

user de sa force pour retenir PERSONNE6.) qui se débattait pour se défaire de lui. Il l’a

d’ailleurs tirée dans les buissons derrière la banque SOCIETE2.) pour abuser d’elle où

il lui a enlevé avec force ses collants et son sous-vêtement.

PERSONNE6.) a précisé que PERSONNE1.) avait effectué les gestes très rapidement

et violemment et qu’à chaque fois qu’elle essayait de s’en défaire, il la repoussait contre

le mur.

D’ailleurs, lorsque PERSONNE6.) avait son téléphone portable en main pour appeler à

l’aide, PERSONNE1.) n’a pas hésité à lui frapper sur la main, afin qu’elle lâche le

téléphone.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi

volontairement et avec l’intention de commettre un viol.

Quant à la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal

En ce qui concerne la circonstance aggravante que la victime est « une personne dont la

particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

physique ou psychique ou à un état de grossesse, était apparente ou connue de l’auteur »

et plus particulièrement « une personne dont la particulière vulnérabilité due à un état

d’ivresse avancé », la Chambre criminelle estime qu’en l’espèce, l’ivresse de la victime

ne tombe pas sous les critères de cette circonstance, alors que constituant des vices

humains qui ont été délibérément recherchés et provoqués par la victime.

Il s’ensuit que l’infraction de viol libellée sub 1. est à retenir tout en faisant abstraction

de la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.

2. L’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle

Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) l’infraction d’atteinte à

l’intégrité sexuelle sur la personne de PERSONNE6.) pour lui avoir léché le visage du

nez jusqu’au menton, lui avoir arraché ses collants et son sous-vêtement, lui avoir frotté

le vagin avec sa main et l’avoir pénétrée avec ses doigts et son pénis dans le vagin.

Dans la mesure où cette infraction constitue des éléments constitutifs de l’infraction de

viol retenue ci-dessus à l’encontre de PERSONNE1.), l’infraction d’atteinte à l’intégrité

sexuelle se trouve absorbée par l’infraction de viol, de sorte qu’il n’y pas lieu à

condamnation séparée pour celle-ci, sauf à rajouter le fait d’avoir léché le visage du nez

jusqu’au menton et d’avoir frotté son vagin avec sa main au libellé de l’infraction de

viol.

3. L’infraction de vol à l’aide de violences

Le Ministère public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir frauduleusement

soustrait le téléphone portable de PERSONNE6.) en ayant utilisé des violences.

Tandis que lors de ses premières déclarations lors de son interrogatoire par les

enquêteurs, PERSONNE1.) a contesté le vol du téléphone portable et que lors de sa

comparution devant le Juge d’instruction, il a déclaré ne plus se souvenir des faits, et

notamment d’avoir volé le téléphone portable de PERSONNE6.), PERSONNE1.) a, à

l’audience, d’abord contesté avoir commis le vol, puis, a indiqué qu’il avait pensé qu’il

s’agissait de son téléphone portable.

Tant lors de ses déclarations qu’à l’audience, PERSONNE6.) a expliqué qu’elle avait

sorti son téléphone portable de son sac pour écrire à son petit-ami, afin de l’appeler à

l’aide.

En effet, tel que développé ci-dessus, PERSONNE1.) l’avait tirée avec force dans les

buissons derrière la banque SOCIETE2.) en vue de la violer et la tenait plaquée contre

le mur.

En s’apercevant que PERSONNE6.) tenait son téléphone portable en main,

PERSONNE1.) lui a frappé sur la main, afin qu’elle le lâche.

Après avoir réussi à prendre la fuite, PERSONNE6.) n’avait ainsi plus son téléphone

portable et en a immédiatement fait part à PERSONNE8.) à qui elle a demandé de l’aide.

Le téléphone se trouvait en effet - conformément aux constatations des agents de la

police de l’équipe du matin qui ont contrôlé PERSONNE1.) quelques heures après les

faits de l’espèce dans le cadre d’une tentative de vol -, dans la poche de celui-ci.

Selon ses propres déclarations, PERSONNE11.) était polytoxicomane et se trouvait dans

une situation précaire, cherchant un squat pour passer la nuit, afin de ne pas devoir rester

au froid.

Bien qu’il est clair que l’intention première de PERSONNE11.) était le viol, il n’en

demeure pas moins qu’en apercevant le téléphone portable, il a profité de l’occasion

pour se l’approprier.

Il s’ensuit que l’infraction de vol à l’aide de violences telle que libellée sub. 3 par le

Ministère Public est établie et est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

Récapitulatif

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les crimes,

le 4 novembre 2023, vers 00.15 heures à ADRESSE6.), à l'arrière du bâtiment de la

banque « SOCIETE1.) »,

1. en infraction à l'article 375 du Code Pénal,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de nature vaginale, à l'aide du sexe,

et d'un doigt, sur une personne qui n'y consent pas, à l'aide de violences et par

surprise, en abusant d’une personne hors d’état d’opposer de la résistance,

en l'espèce, d'avoir commis une pénétration vaginale et digitale sur la personne de

PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE3.) (B), notamment en la surprenant par

derrière, en l'agrippant violemment et en la maintenant de force, tout en lui arrachant

ses bas et son slip, en lui léchant le visage du nez jusqu’au menton et en frottant son

vagin avec sa main pour ensuite la pénétrer avec ses doigts et son pénis, partant par

surprise et à l'aide de violences, mettant la victime hors d'état d'opposer de la

résistance,

2. en infraction aux articles 461 et 468 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le

DATE4.) à ADRESSE3.) (B), un téléphone portable de la marque GOOGLE PIXEL

6 (numéro NUMERO2.)), partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en agrippant et serrant la victime dans

un coin de rue, pour ensuite la violer et prendre la fuite avec le téléphone portable,

partant à l'aide de violences ».

La peine

Les infractions de viol et de vol à l’aide de violences sont en concours réel, de sorte que

conformément à l’article 62 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée

et pourra, au vu des peines prévues par les articles 375 et 468 du Code pénal, être élevée

de cinq ans au-dessus du maximum.

L’infraction de viol prévue à l’article 375 du Code pénal et l’infraction de vol à l’aide

de violences prévue à l’article 468 du Code pénal sont chacune punies par la peine de

réclusion de cinq à dix ans.

Conformément à l’article 62 du Code pénal, PERSONNE11.) encourt dès lors une peine

de réclusion de cinq à quinze ans.

Au vu de la gravité des infractions, de la facilité du passage à l’acte, de l’absence de

repentir du prévenu, du manque d’empathie de PERSONNE1.) se focalisant tel que

retenu par l’expert Dr. PERSONNE12.) sur lui-même, mais en tenant compte de

l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, la Chambre

criminelle considère qu’une peine de réclusion de 8 ans constitue une sanction

adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité intrinsèque des faits commande que la peine doit être dissuasive

et rétributive, de sorte qu’il y a lieu d’assortir uniquement 4 ans de la peine de réclusion

du sursis à l’exécution.

En application des dispositions de l’article 378 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre l’interdiction à vie des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de

l’article 11 du Code pénal à l’encontre du prévenu ainsi que, sur base de l’article 10 du

Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions et offices publics dont

PERSONNE1.) est revêtu.

II. AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.)

À l’audience du 19 juin 2025, Maître Violette JUNCKER, avocat, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE6.), contre

le prévenu PERSONNE1.).

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle de Luxembourg est

annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE6.) de sa

constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE6.) réclame principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

le montant total de 82.187,13 euros qui se compose des postes suivants :

Dommage matériel :

Perte de revenus

49.199,76 €

Frais médicaux

1.457,37 €

Téléphone portable ENSEIGNE1.) Pixel 6

430,00 €

Vêtements

100,00 €

Dommage moral :

Souffrances psychologiques

30.000,00 €

TOTAL

82.187,13 €

La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE6.)

entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

PERSONNE6.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000

euros.

La Chambre criminelle ne disposant cependant pas des éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE6.) du chef des

préjudices qu’elle a subis, il y a lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège

d’experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est encore à réserver.

Au vu de l’ampleur des blessures psychologiques subies par PERSONNE6.), la

Chambre criminelle lui accorde une provision de 5.000 euros.

Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE

À l’audience du 19 juin 2025, PERSONNE4.), employée, dûment mandatée par

procuration du 18 juin 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTE contre le prévenu PERSONNE1.).

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle de Luxembourg est

annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclame les frais par elle exposés comme suit :

Frais hospitaliers

34.308,52 € + p.m.

Frais médicaux

5.418,85 € + p.m.

Frais pharmaceutiques

279,90 € + p.m.

Analyses

421 ,86 € + p.m.

Physiothérapie

1.411,15 € + p.m.

LNS

40,50 € + p.m.

Indemnités pécuniaires

53.877,51 € + p.m.

Divers

p.m.

TOTAL

95.758,29 € + p.m.

sinon à toute autre somme même supérieure fixer par la Chambre criminelle ou toute

autre somme même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal partir du

4 novembre 2023 sinon à partir des décaissements.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la CAISSE

NATIONALE DE SANTE entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée,

à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le

montant de 95.758,29 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

respectifs jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les mandataires des parties civiles entendus en

leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au

civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal :

se déclare compétente pour connaître du délit reproché au prévenu ;

d i t que l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle se trouve absorbée par l’infraction

de viol retenue à l’encontre du prévenu et qu’il n’y a de ce fait pas lieu à condamnation

séparée pour cette infraction ;

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) du chef des

crimes retenus à sa charge, à une peine de réclusion de huit (8) ans, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, liquidés à 16.822,75 euros; (dont 14.501,46 euros pour les

rapports d’expertises, l’analyse ADN et l’analyse toxicologique, ainsi que 1.826,77

euros pour 3 taxes à experts) ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de quatre (4) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à son encontre ;

avertit PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) qu’au cas où,

dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une

peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) la

destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.)

l’interdiction à vie, des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

7. de tenir école ou d’enseigner, ou d’être employé dans un établissement

d’enseignement ;

au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte au demandeur au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert-médical le docteur Edmond Reynaud, demeurant à F-ADRESSE10.), et

expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages

matériel, moral et corporel accrus à la demanderesse au civil PERSONNE2.), en tenant

compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes

de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

réserve la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) à payer à

PERSONNE2.) une provision d’un montant de cinq mille (5.000) euros ;

réserve les frais de cette demande civile ;

2) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE fondée et justifiée à titre

de dommage matériel, pour le montant de quatre-vingt-quinze mille sept cent

cinquante-huit virgule vingt-neuf (95.758,29) euros ;

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) à payer à la

CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de quatre-vingt-quinze mille sept cent

cinquante-huit virgule vingt-neuf (95.758,29) euros, avec les intérêts au taux légal à

partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) aux frais de

cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 62, 66, 375, 378, 461 et 468 du Code pénal ; des

articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220,

222, 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par, vice-président, Marc THILL, vice-président, Céline MERTES,

premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique

PETERS, Procureur d’État adjoint, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.