Court convicted defendant of weapons offenses and imposed community service and confiscation of contraband.

Jugt no 2304/2025

Notice no 45386/23/CD

2 x T.I.G.

1 x conf.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2025

Le

Tribunal d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 juin

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 1, 2, 6, et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions ; infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur

les armes et munitions.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 16 juin 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1511/2023 dressé en date du 26 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Vu le rapport numéro 51499-855/2024 dressé en date du 12 juin 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Vu le Brm. numéro 2024/38094/89/LM dressé en date du 13 septembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, Direction centrale ressources et compétences, DLO-ST-

Armurerie.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 45386/23/CD à charge du prévenu.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 22 février 2024, vers 06.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus particulièrement à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de

temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis,

acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir

fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l'espèce, d'avoir transporté et détenu l'arme prohibée suivante

un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Black Field Security NIGHT

THORN

(Klapp-Messer, feststellbare Klinge) (catégorie A24) ;

un couteau à lancer de la marque WALTHER ATK (catégorie A21) ;

un couteau-papillon de marque inconnue (catégorie A21) ;

2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité,

fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu,

porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des

armes et munitions de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu

l'arme suivante de la catégorie B

une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire (catégorie B33) ».

I. LES FAITS :

Les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique

du 26 juin 2025, ont permis d’établir les faits suivants :

En octobre 2023, une source inconnue a transmis à la Police Grand-Ducale une vidéo

publiée par un utilisateur de la plateforme « Instagram », agissant sous l’identité

virtuelle « (PERSONNE 2.) », montrant un garçon mineur, se trouvant sur un champ,

en train de tirer avec deux armes distinctes sur une cible.

L’enquête menée a permis d’identifier l’utilisateur dudit compte « Instagram » en la

personne de PERSONNE1.), l’enfant visible sur la vidéo publiée étant son fils aîné,

âgé de 14 ans au moment des faits.

Entendu par la Police en date du 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait usage de

son droit au silence.

Les agents de Police ont néanmoins réussi à constater que le lieu d’enregistrement de

la vidéo prémentionnée est situé à ADRESSE4.), soit dans un champ sis à proximité

du domicile de PERSONNE1.).

En date du 22 février 2024, la Police a procédé à une perquisition au domicile de

PERSONNE1.), au cours de laquelle deux couteaux à lancer de la marque WALTHER

ATK et un couteau-papillon de marque inconnue ont été retrouvés et saisis.

La Police a également procédé à une fouille du véhicule de la marque FIAT, modèle

500, immatriculée NUMERO1.) utilisé par PERSONNE1.) et garé devant son domicile,

au cours de laquelle une matraque télescopique de la marque ESP, de couleur

noire, ainsi qu’un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn

ont encore été découverts et saisis.

Dans ce contexte, il ressort du Brm. numéro 2024/38094/89/LM prémentionné que les

couteaux et la matraque télescopique prémentionnés tombaient sous le champ

d’application de la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022.

Entendu une deuxième fois par la Police en date du 9 septembre 2024, PERSONNE1.)

a, interrogé quant à la saisie des couteaux et de la matraque télescopique du 22 février

2024, déclaré qu’il ne possédait pas d’armes à feux et qu’il n’en avait pas non plus mis

à la disposition de mineurs. Il a encore rajouté que les armes saisies lui serviraient lors

de ses activités de loisirs, tel le camping, la plongée, l’escalade, la randonnée, le sport

et la chasse.

PERSONNE1.) a encore soutenu qu’il avait acquis ces armes légalement, que ce soit

à la ADRESSE5.) ou encore dans un magasin sis à ADRESSE6.). Il a encore précisé

qu’il détenait certaines de ces armes depuis 20 ans.

PERSONNE1.) a encore relaté qu’il amènerait uniquement ses couteaux à la chasse

tandis que les autres objets saisis resteraient toujours à la maison et serviraient

uniquement de décoration.

A l’audience publique du 26 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses

déclarations antérieures, déclarant qu’il était en aveu des infractions lui reprochées.

II. EN DROIT :

Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.24

de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, toute arme blanche conçue pour

être tenue par l’insertion d’un ou de plusieurs doigts dans le manche constitue une

arme prohibée et sa détention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite.

Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.21

de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les couteaux-papillon, couteaux

à lancer, coups de poings américains, fléaux japonais, étoiles à lancer constituent des

armes prohibées et leur détention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite.

Conformément à l’article 2, catégorie B « Armes et munitions soumises à autorisation

», point B.33 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les matraques

télescopiques et non télescopiques constituent des armes prohibées et leur détention,

est, conformément à l’article 7 de ladite loi, interdite.

Dans ce contexte, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment de la

perquisition domiciliaire et de la fouille corporelle effectuées dans le chef de

PERSONNE1.) que ce dernier transportait et détenait deux couteaux à lancer de la

marque WALTHER ATK et un couteau-papillon, soit des armes rentrant dans la

catégorie A.21 prémentionnée, une matraque télescopique rentrant dans la catégorie

B.33 prémentionnée ainsi qu’un couteau de la marque BLACK FIELD rentrant dans la

catégorie A.24 prémentionnée.

A ce sujet, le Tribunal relève que le transport et la détention d’armes, classées selon

la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en tant qu’armes de catégorie A, est

interdit. Quant à la matraque télescopique rentrant dans la catégorie B.33 selon la loi

du 2 février 2022 sur les armes et munitions, son transport et sa détention, sans

autorisation ministérielle préalable, est également interdite.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les constatations et investigations

de la Police, consignées dans les divers procès-verbaux et rapports dressés en cause

et les aveux du prévenu, les infractions libellées sub 1) et 2) à l’encontre de

PERSONNE1.) sont établies sans le moindre doute à son encontre, de sorte que ces

infractions sont à retenir dans son chef.

Pour être complet, le Tribunal précise que non pas un couteau à lancer de la marque

WALTHER ATK, mais deux couteaux de ce type ont été retrouvés et saisis au domicile

du prévenu. Il y a dès lors lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience

publique du 26 juin 2025 et les aveux complets du prévenu, PERSONNE1.) est

convaincu des infractions suivantes :

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 22 février 2024, vers 06.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis,

acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que

d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la

catégorie A,

en l'espèce, d'avoir transporté et détenu les armes prohibées suivantes :

un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn

(Klapp-Messer, feststellbare Klinge) (catégorie A.24),

deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK (catégorie A.21),

un couteau-papillon de marque inconnue (catégorie A.21),

2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré,

transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt,

transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de

commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et

détenu l'arme suivante de la catégorie B :

une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire (catégorie

B.33) ».

Quant à la peine :

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal

et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les

différents délits.

L’article 59 (1) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la

détention d’une arme prohibée de la catégorie B d’une peine d’emprisonnement de six

mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la

détention d’une arme prohibée de la catégorie A d’une peine d’emprisonnement de

trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de transport et de

détention d’une arme prohibée de la catégorie A.

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances

atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut

être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros

».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant

que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de

l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement

entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de

circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu

par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Au vu de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les

infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de

liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 26 juin

2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré.

Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré

d'une durée de 180 heures.

Confiscations :

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, constituant les objets

des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) :

deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK,

un couteau-papillon de marque inconnue.

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 292/2024 du 22 février 2024, établi par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest,

une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire,

un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn

(Klapp-Messer, feststellbare Klinge),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 293/2024 du 22 février 2024, établi par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

d o n n e a c t e

au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un

travail d'intérêt général non rémunéré,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-

vingt (180) heures,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit

être commencée dans les six mois et achevée dans les vingt-quatre mois à partir du

jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute

violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement

de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 37,27 euros;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK,

un couteau-papillon de marque inconnue,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 292/2024 du 22 février 2024, établi par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest,

une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire,

un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn (Klapp-

Messer, feststellbare Klinge),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 293/2024 du 22 février 2024, établi par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Par application des articles 14, 22 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1,

2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée,

et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER,

attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.