Labor court dismisses employee's claim against bankrupt employer due to procedural inadmissibility of filing after bankruptcy declaration.

Rép.no. 2577/25

L-TRAV-921/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 14 JUILLET 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Liliana DOS SANTOS ALVES

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant en personne,

ET :

SOCIETE1.) SA en faillite,

société anonyme, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en

état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024,

représentée par son curateur Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, établi à L-

1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2024, sous le numéro 921/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

3 mars 2025. L’affaire a ensuite subi une remise contradictoire et a été utilement retenue à

l’audience publique du 24 mars 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions. Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, en date du 28 mai 2025, a ordonné

la rupture du délibéré et a refixé l’affaire à l’audience du 7 juillet 2025 à laquelle l’affaire a

utilement été retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) a comparu en

personne, tandis que Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER s’est présentée pour la société

anonyme SOCIETE1.) SA.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « chief revenue officer » par la société anonyme

SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 février 2024, prévoyant une

prise d’effet au 26 février 2024. Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 6.250

euros, indice 944.43 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues par les législations afférentes.

Suivant courrier du 14 novembre 2024, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec le préavis

légal, avec dispense de prester un travail pendant la période du préavis.

La société anonyme SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 18 décembre 2024.

2. Prétentions et moyens des parties

2.1. PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de

céans pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants avec les

intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024, sinon à compter de la

demande en justice jusqu’à solde :

-

le montant brut de 21.875 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’août,

septembre, octobre et novembre 2024, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 14 octobre 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

-

le montant brut de 12.500 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois,

-

le montant net de 2.553,11 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 14 jours de congés

non pris,

-

le montant de 10.000.- euros à titre d’indemnité pour préjudice moral et financier en

réparation des troubles subis (endettement, mise en demeure, préjudice à la réputation

professionnelle, stress émotionnel, et impact sur la vie personnelle et familiale) ;

-

une indemnité pour licenciement abusif équivalente à 6 mois de salaire brut, soit 37.500.-

euros, conformément à l’article L.124-12 du Code du travail ;

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que depuis la prise d’effet du contrat, les salaires

n’auraient pas été payés régulièrement, malgré mises en demeure adressées à l’employeur, qui

aurait finalement résilié le contrat de travail suivant courrier du 14 novembre 2024, restant

redevable le paiement des salaires des mois d’août 2024 à novembre 2024, de l’indemnité

compensatoire de préavis, de l’indemnité compensatoire pour congés non pris.

A l’audience du 24 mars 2025, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans

l’acte introductif d’instance.

PERSONNE1.) se plaint d’arriérés de salaires impayés. Il reproche à la société SOCIETE1.) de ne

pas avoir remis les documents de fin de contrat tel que l’attestation U1. Il fait état de sa situation

personnelle et financière grave des suites du licenciement.

Il estime qu’en absence de régularisation et des obligations contractuelles, il serait contraint de

considérer cette situation comme un licenciement abusif en vertu des articles L. 124-11 et suivant

du Code du travail.

Il expose qu’aucune indemnité compensatoire ni préavis n’aurait été versée, bien que le contrat

soit passé en CDI depuis le 26 août 2024 après la période d’essai.

Il fait état d’une prime de 10.000.- euros qui lui aurait été promise par PERSONNE2.).

2.2. Le curateur de la société SOCIETE1.)

Le curateur de la société SOCIETE1.) s’est rapporté principalement à prudence quant à la forme

de la requête et quant au fond de l’affaire.

Subsidiairement, il conteste les demandes adverses sur base de ses pièces et prétend que la société

SOCIETE1.) aurait déjà payé 9.794.- euros à PERSONNE1.). Il expose encore que PERSONNE1.)

aurait renoncé à son préavis.

Il conteste le courrier de PERSONNE2.) et qu’une quelconque prime serait redue. Il expose que

la société SOCIETE1.) aurait été déclaré en faillite le 18 décembre 2024, soit après le licenciement

de PERSONNE1.).

Le curateur de la société SOCIETE1.) a déclaré pour le surplus ne pas avoir d’observations

particulières quant au bien-fondé de la créance alléguée.

3. Motifs de la décision

A l’audience du 3 mars 2025, le curateur de la faillite a fait part de son intention de reprendre

l’instance pour le compte de la masse des créanciers.

Les formes que la loi impose pour la procédure de déclaration et de vérification des créances sont

d’ordre public et il n’est pas permis aux parties d’y déroger. Le juge à l’obligation de soulever

d’office l’exception et de la soumettre à débat contradictoire (cf. Cour, n° 35954 du rôle, 14 juillet

2011).

L’exception ayant été soulevée d’office à l’audience du 7 juillet 2025, la partie demanderesse et le

curateur de la faillite ont tous deux conclu que la demande introduite contre la société SOCIETE1.)

serait antérieur au jugement déclaratif de la faillite.

PERSONNE1.) a expliqué avoir envoyé sa requête par la poste française en date du 17 décembre

2025.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite le 18 décembre 2024.

La requête a été déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 décembre

2024.

Les parties ont conclu que la date à prendre en compte pour apprécier la recevabilité de la requête,

et donc si la requête a effectivement été déposé avant ou après la faillite, serait la date d’envoi et

non la date de dépôt au greffe, soit la date tamponnée par le service du greffe.

PERSONNE1.) a encore accusé le service du greffe, en ce sens que le courrier contenant la requête

aurait été tardivement tamponnée, bien que réceptionnée plus tôt.

Il ressort des termes de l’article 452, alinéa 1er, du Code de commerce, qu’à partir du jugement

déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les

meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre le curateur de

la faillite.

Le jugement de faillite emporte en effet de plein droit dessaisissement du failli de l'administration

et de la disposition de tous ses biens.

S’il est admis, par exception au principe de l'obligation de déclaration et de vérification de

créances, qu'une instance régulièrement introduite avant la faillite peut être poursuivie contre le

curateur de la faillite pour voir déclarer les droits du créancier, tel n'est plus le cas pour les instances

introduites après la déclaration de faillite pour des créances nées avant la déclaration de faillite.

En effet, au dessaisissement du failli à compter du jugement déclaratif de la faillite correspond un

dessaisissement corrélatif dans le chef des créanciers qui ne peuvent, en principe, plus agir

individuellement contre le débiteur failli.

La suspension des poursuites individuelles est en effet le corollaire de la procédure obligatoire de

la vérification des créances.

Le curateur de la faillite centralise pour le compte commun de la masse les poursuites qui

appartenaient auparavant aux multiples créanciers. Cette procédure de centralisation est inhérente

à une liquidation collective.

L’article 502 du Code de commerce règle la vérification des créances et ce n’est qu’en présence

d’une contestation, qui en raison de la matière n’est pas de la compétence du tribunal de commerce,

que le juge commissaire la renvoie devant le tribunal compétent pour une décision au fond (cf.

Cour, n° du rôle 16168, 5 décembre 1996).

L’article 144 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« La demande est formée par requête, sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix

en autant d’exemplaires qu’il y a de partie en cause. »

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception

de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

Suivant les explications des parties et des pièces versées durant le délibéré, il est établi que

PERSONNE1.) a bien envoyé son courrier le 17 décembre 2024. Or, cet envoi ne suppose que la

réception par la justice de paix ce qui n’est pas remis en question, alors que c’est la date de

réception qui est contestée.

Or, il est matériellement impossible qu’un courrier envoyé le 17 décembre 2024 soit arrivé à

destination à partir de la France le jour même, soit avant la faillite déclarée le 18 décembre 2024.

Le requérant ne soutient pas avoir déposé personnellement sa requête, par ailleurs le tampon

reprenant la date du dépôt au greffe fait foi.

Il s’ensuit que l’action introduite le 24 décembre 2024 contre la société SOCIETE1.), soit à un

moment où cette dernière était déjà déclarée en état de faillite, est irrecevable.

Le fait que le curateur ne conteste pas la date d’envoi et part du principe que la requête aurait été

déposé avant la déclaration de la faillite n’a aucune incidence.

En effet, s’agissant d’une procédure nulle ab initio, la nullité ne saurait être couverte par

l’intervention du curateur dans l’instance pour le compte de la masse des créanciers. (cf. Cour, n°

26784 du rôle, 30 octobre 2003).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

donne acte à Me Claire PFEIFFENSCHNEIDER, prise en sa qualité de curateur de la faillite la

société anonyme SOCIETE1.) SA, de son intervention à l’instance;

déclare la demande principale irrecevable;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du Greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire

de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé