Court convicts defendant for repeated trash dumping in neighbor's bin under municipal waste regulation.

Jugt n° 493/25 not. 3016/25/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 14 juillet 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 17 avril 2025 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L- ADRESSE3.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Par citation du 17 avril 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 17 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 42075/2024 dressé en date du 3 juillet 2024 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non prescrit et plus particulièrement le 1er juillet 2024, au moins à quatre reprises, contrevenu à l’article 14 du règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Steinfort, en introduisant des sacs de poubelle contenant des déchets dans la poubelle appartenant à PERSONNE2.).

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. Les aveux de la prévenue étant corroborés par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement le procès-verbal dressé en cause, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincue : « en tant qu’auteur, ayant elle-même commis l’infraction, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 1er juillet 2024 et plus particulièrement le 1er juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), en infraction à l’article 14 du règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Steinfort du 1er septembre 2016, d’avoir introduit des déchets dans une poubelle qui est affectée à un autre terrain, en l’espèce, d’avoir enfreint l’article 14 du règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Steinfort du 1er septembre 2016, en introduisant à 4 reprises des sacs de poubelle contenant des déchets dans la poubelle appartenant à PERSONNE2.).

» L’infraction retenue à charge est punie par l’article 14 3) du règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Steinfort du 1er septembre 2016, lequel a la teneur suivante : « Nonobstant d’autres dispositions légales, les contraventions au présent règlement seront punies d’une amende de 25 € à 250 € conformément aux dispositions prévues par l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. » Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge et du fait qu’elle ait, de façon répété, mis des déchets dans la poubelle d’un tiers, PERSONNE1.) est à condamner à une amende de 250 euros.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros. Par application de l’article 14 du règlement communal relatif à la gestion des déchets de la commune de Steinfort du 1er septembre 2016, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 149, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.